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VéhiculeCertificat de cession de véhicule (CERFA 15776*02)Le formulaire officiel à remplir pour vendre ou donner votre voiture, moto ou scooter. PDF prêt à signer en 2 minutes.Remplir mon document VéhiculeMandat d'immatriculation véhicule (CERFA 13757*03)Le formulaire officiel pour donner mandat à un professionnel ou à un tiers d'effectuer vos formalités de carte grise à votre place.Remplir mon document VéhiculeContestation d'un forfait post-stationnement (CERFA 15817*03)Le formulaire officiel de requête devant le tribunal du stationnement payant pour contester un avis de paiement de FPS ou un titre exécutoire.Remplir mon document Auto-entrepreneurDemande de subvention pour une association (CERFA 12156*06)Le formulaire unique pour demander une subvention à l'État, à la région, au département, à la commune ou à un établissement public.Remplir mon document Auto-entrepreneurDéclaration de création d'une association (CERFA 13973*04)Le formulaire officiel de déclaration préalable pour créer une association loi 1901 et obtenir sa publication au Journal officiel.Remplir mon document Famille et administratifRattachement d'un enfant mineur à la Sécurité sociale (CERFA 14445*02)Le formulaire officiel pour rattacher un enfant mineur à l'un ou aux deux parents assurés, pour la prise en charge de ses frais de santé.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'ASPA, allocation de solidarité aux personnes âgées (CERFA 13710*04)Le formulaire officiel pour demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) auprès de l'Assurance retraite, de la Cavimac ou de la CRPCEN.Remplir mon document LogementAttestation de TVA simplifiée pour travaux (CERFA 13948)L'attestation de TVA simplifiée (CERFA 13948*06, formulaire 1301-SD) permet d'appliquer les taux réduits de TVA de 10 % ou 5,5 % sur les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Remplissez-la en ligne et remettez-la à chaque entreprise avant le début des travaux.Remplir mon document Famille et administratifCertificat de vie (CERFA 11753)Le certificat de vie (CERFA 11753*02) est délivré par le maire pour attester auprès d'une autorité étrangère, le plus souvent une caisse de retraite, que vous êtes bien en vie. Préparez le formulaire en ligne, présentez-vous en mairie avec une pièce d'identité, ou faites établir la procuration prévue si votre état de santé vous empêche de vous déplacer.Remplir mon document Famille et administratifDemande de PreParE : congé parental CAF (CERFA 12324)La demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, CERFA 12324*05) permet de percevoir jusqu'à 459,69 € par mois lorsque vous cessez ou réduisez votre activité pour élever un enfant de moins de 3 ans. Remplissez le formulaire en ligne, joignez les pièces adaptées à votre situation et envoyez le tout à votre CAF ou MSA.Remplir mon document LogementLettre de résiliation de bail (congé du locataire)Donnez congé à votre propriétaire dans les règles : préavis de 3 mois ou réduit à 1 mois, mentions légales de la loi de 1989 incluses.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'assurance autoRésiliez votre contrat auto sans frais : loi Hamon après un an, échéance annuelle ou vente du véhicule, références légales incluses.Remplir mon document LogementGratuitAttestation d'hébergementAttestez sur l'honneur héberger une personne à votre domicile : document gratuit, conforme et accepté par les administrations.Remplir mon document LogementAttestation de domicileDéclarez votre lieu de résidence sur l'honneur, pour vous-même ou pour un proche, avec les mentions et pièces attendues par les organismes.Remplir mon document Famille et administratifAttestation de prise en chargeEngagez-vous par écrit à financer les besoins d'un proche : études d'un enfant, dossier de visa, hébergement d'un parent, montant et durée précisés.Remplir mon document Famille et administratifGratuitAttestation sur l'honneurDéclarez un fait sur l'honneur auprès de toute administration ou organisme : document gratuit, avec la mention pénale attendue.Remplir mon document VéhiculeGratuitAttestation de vente d'un véhiculeAttestez de la vente d'un véhicule avec un document signé des deux parties : date et heure de la cession, identification complète du véhicule, prêt à produire auprès d'un assureur ou d'une administration.Remplir mon document VéhiculeCertificat de cession de moto (CERFA 15776*02)Le formulaire officiel pour vendre ou donner votre moto, du 125 au gros cube. PDF en deux exemplaires, prêt à signer en 2 minutes.Remplir mon document VéhiculeCertificat de cession de scooter (CERFA 15776*02)Le formulaire officiel pour vendre ou donner votre scooter, 50 cm3 comme 125. PDF en deux exemplaires, prêt à signer en 2 minutes.Remplir mon document LogementCongé pour reprise délivré par le propriétaireReprenez votre logement pour y vivre ou y loger un proche : congé motivé, bénéficiaire désigné et préavis de 6 mois conformes à l'article 15 de la loi de 1989.Remplir mon document LogementCongé pour vente délivré par le propriétaireDonnez congé à votre locataire pour vendre le logement : préavis de 6 mois, offre de vente et mentions obligatoires de l'article 15-II de la loi de 1989.Remplir mon document LogementLettre de contestation d'augmentation de loyerRefusez une hausse de loyer irrégulière avec les bons arguments : plafond IRL, clause de révision, prescription d'un an, gel des passoires thermiques, encadrement des loyers.Remplir mon document VéhiculeContrat de vente de véhicule d'occasionLe contrat qui sécurise la vente entre particuliers : prix, état du véhicule, vices cachés, remise des clés et des documents.Remplir mon document VéhiculeDéclaration d'achat d'un véhiculeFormalisez l'achat d'un véhicule d'occasion par écrit : identité des parties, véhicule, prix et date certaine, pour professionnel comme pour particulier.Remplir mon document LogementDemande de restitution du dépôt de garantieRéclamez votre dépôt de garantie non restitué : rappel des délais de 1 ou 2 mois et de la majoration de 10 % par mois de retard prévus par l'article 22.Remplir mon document VéhiculeLettre d'annulation de vente de véhiculeDemandez l'annulation d'une vente de véhicule : à l'amiable ou pour vice caché, avec trois niveaux de fermeté jusqu'à la mise en demeure avant action en justice.Remplir mon document Famille et administratifLettre de changement d'adressePrévenez chaque organisme de votre déménagement avec une lettre datée et référencée : banque, assurance, employeur, CAF, énergie, opérateur télécom.Remplir mon document LogementMise en demeure pour loyers impayésBailleur face à un impayé : mettez votre locataire en demeure de payer avec un décompte précis et un délai ferme, dernière étape amiable avant le commandement de payer.Remplir mon document BanqueProcuration bancaireAutorisez un proche à faire fonctionner votre compte : opérations délimitées, plafond éventuel, durée et modalités de révocation.Remplir mon document VéhiculeProcuration pour carte griseDonnez pouvoir à une personne de confiance pour vos démarches d'immatriculation : mandat précis, identité complète des deux parties, pièces à joindre détaillées.Remplir mon document Famille et administratifProcuration pour retirer un courrier ou un colisAbsent lors du passage du facteur ? Donnez pouvoir à un proche de retirer vos recommandés et colis au bureau de poste ou au point de retrait.Remplir mon document Famille et administratifProcuration simple (papier libre)Donnez pouvoir à une personne de confiance d'agir en votre nom : démarche au guichet, signature d'un document, gestion d'une affaire précise.Remplir mon document Famille et administratifProcuration pour une successionFaites-vous représenter dans le règlement d'une succession : pouvoirs délimités, notaire identifié, signature des actes encadrée.Remplir mon document LogementGratuitQuittance de loyerÉtablissez une quittance de loyer conforme en une minute : détail du loyer et des charges, période concernée, prête à signer et à transmettre au locataire.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat AllianzRésiliez votre contrat Allianz auto, habitation, moto ou santé : adresse de La Défense préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat AXARésiliez votre contrat AXA auto, habitation, moto ou santé : adresse de résiliation préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat GroupamaRésiliez votre contrat Groupama auto, habitation, moto ou santé : adresse préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime, avec le repère caisse régionale.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'assurance habitationRésiliez votre contrat multirisque habitation : loi Hamon après un an, échéance annuelle ou déménagement, avec les références légales exactes.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation loi Chatel (avis d'échéance tardif)Avis d'échéance reçu trop tard ou jamais reçu ? La loi Chatel vous ouvre un droit de résiliation malgré le préavis dépassé, pour tous vos contrats à tacite reconduction.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat MacifRésiliez votre contrat Macif auto, habitation, moto ou santé : adresse de Niort préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat MAIFRésiliez votre contrat MAIF auto, habitation, deux-roues ou santé : adresse de Niort préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat MatmutRésiliez votre contrat Matmut auto, habitation, moto ou santé : adresse de Rouen préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'assurance motoRésiliez votre contrat moto ou scooter : loi Hamon après un an, échéance annuelle ou vente du deux-roues, références légales incluses.Remplir mon document LogementLettre de résiliation de bail meublé (préavis 1 mois)Quittez votre location meublée en un mois, à tout moment et sans justification : congé conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.Remplir mon document LogementLettre de résiliation de bail en zone tendue (préavis 1 mois)Quittez votre logement en un mois au lieu de trois : congé avec préavis réduit pour les 3 300 communes et plus classées en zone tendue, mention légale incluse.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation de mutuelle santéRésiliez votre complémentaire santé : résiliation infra-annuelle après un an, échéance annuelle ou adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.Remplir mon document LogementActe de cautionnement solidaire (location)L'acte par lequel un garant s'engage pour le locataire : mention de l'article 2297 du Code civil à recopier, montant plafond, durée, solidarité.Remplir mon document Famille et administratifAttestation de témoinTémoignez par écrit dans un litige : trame complète et conforme aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, à recopier de votre main.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte bancaireDemandez la fermeture de votre compte courant, joint ou de votre livret : clôture gratuite, virement du solde et restitution des moyens de paiement.Remplir mon document VéhiculeLettre de contestation d'amendeContestez un avis de contravention (requête en exonération) ou un forfait post-stationnement (RAPO) avec la bonne procédure et les bons délais.Remplir mon document LogementContrat de location meublée (bail meublé)Le bail meublé établi d'après le contrat type : durée 1 an ou 9 mois étudiant, mobilier obligatoire du décret 2015-981, clause résolutoire. Prêt à signer.Remplir mon document LogementContrat de location vide (bail type loi Alur)Le bail type obligatoire du décret 2015-587, complété avec vos informations : durée, loyer, dépôt de garantie, clause résolutoire. Prêt à signer.Remplir mon document AssuranceDéclaration de sinistre dégât des eauxDéclarez un dégât des eaux à votre assureur dans le délai légal de 5 jours ouvrés : description des dommages, origine présumée, sans reconnaissance de responsabilité.Remplir mon document TravailDemande de certificat de travailVotre employeur tarde à remettre votre certificat de travail ? Réclamez-le par écrit : demande courtoise ou mise en demeure, mentions légales incluses.Remplir mon document TravailLettre de demande de rupture conventionnelleProposez à votre employeur une rupture d'un commun accord : demande d'entretien formalisée, sans vous fragiliser, avec les bons arguments de procédure.Remplir mon document LogementGratuitÉtat des lieux d'entrée ou de sortieLe document contradictoire qui protège locataire et bailleur : rubriques du décret 2016-382, compteurs, clés, description pièce par pièce. Gratuit.Remplir mon document TravailLettre de démissionNotifiez votre démission dans les règles : volonté claire et non équivoque, préavis conventionnel, demande de dispense. Sans motif à justifier.Remplir mon document ConsommationMise en demeure de remboursementExigez formellement le remboursement d'une somme due : achat non livré, produit défectueux, avoir jamais versé ou prêt entre particuliers.Remplir mon document Famille et administratifReconnaissance de detteSécurisez un prêt d'argent entre particuliers : acte conforme à l'article 1376 du code civil, avec mention manuscrite, échéances et intérêts.Remplir mon document TravailReçu pour solde de tout compteReçu conforme au code du travail (double exemplaire, sommes détaillées) ou lettre de dénonciation dans le délai de 6 mois : les deux versions dans un seul modèle.Remplir mon document Famille et administratifDemande de remise gracieuse d'impôtsPerte d'emploi, maladie, séparation : demandez au fisc la remise totale ou partielle d'un impôt que vous ne pouvez pas payer (article L247 du LPF).Remplir mon document AssuranceRésiliation d'assurance emprunteur (loi Lemoine)Changez d'assurance de prêt à tout moment (loi Lemoine) : demande de substitution à votre banque, garanties équivalentes, réponse sous 10 jours ouvrés.Remplir mon document AssuranceRésiliation d'assurance loi HamonRésiliez votre assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an de contrat (loi Hamon) : effet sous un mois, remboursement au prorata.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Basic-FitRésiliez votre abonnement Basic-Fit avec une preuve de date : préavis de 4 semaines, fin d'engagement, motif médical ou déménagement, défaut d'information L215-1.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation de box internetRésiliez votre abonnement internet quel que soit l'opérateur : engagement 12 ou 24 mois, motifs légitimes, restitution de la box. Preuve de date incluse.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation de forfait mobileRésiliez votre forfait mobile sans conserver le numéro, pour motif légitime ou après une hausse de prix : frais encadrés, preuve de date incluse.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Free (Freebox)Résiliez votre abonnement Freebox par lettre recommandée : adresse de résiliation à jour, préavis légal de 10 jours, restitution du matériel et frais expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation de salle de sportRésiliez votre abonnement de sport à l'échéance, après reconduction tacite ou pour motif légitime (santé, déménagement) : preuve de date incluse.Remplir mon document ConsommationLettre de rétractation d'un achat en ligneExercez votre droit de rétractation de 14 jours après un achat à distance : lettre conforme au formulaire type, remboursement intégral exigé.Remplir mon document ConsommationLettre d'annulation d'une commande non livréeCommande en retard ou jamais livrée : mise en demeure de livrer puis résolution du contrat avec remboursement intégral sous 14 jours.Remplir mon document Famille et administratifGratuitAutorisation parentaleAutorisez une activité, la garde de votre enfant par un tiers ou l'usage de son image : document clair, daté et signé, prêt à imprimer.Remplir mon document LogementContrat de location de parking, box ou garageUn contrat complet pour louer une place de parking, un box ou un garage : durée, préavis, dépôt et révision librement fixés, clause résolutoire incluse.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte La Banque PostaleClôturez votre compte ou vos livrets La Banque Postale : lettre adressée à votre centre financier de rattachement, clôture gratuite, virement du solde, cas du Livret A.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte BNP ParibasClôturez votre compte ou vos livrets BNP Paribas : lettre adressée à votre agence teneuse de compte, clôture gratuite, virement du solde, mobilité bancaire.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte Caisse d'ÉpargneClôturez votre compte ou vos livrets Caisse d'Épargne : lettre adressée à votre agence de la caisse régionale compétente, clôture gratuite, virement du solde, mobilité bancaire.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte Crédit AgricoleClôturez votre compte ou vos livrets Crédit Agricole : lettre adressée à votre agence teneuse de compte, clôture gratuite, virement du solde, remboursement des parts sociales.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte LCLClôturez votre compte ou vos livrets LCL : lettre adressée à votre agence teneuse de compte, clôture gratuite, virement du solde, mobilité bancaire.Remplir mon document BanqueLettre de clôture de compte Société Générale (SG)Clôturez votre compte ou vos livrets Société Générale (SG) : lettre adressée à votre agence teneuse de compte, clôture gratuite, virement du solde, mobilité bancaire.Remplir mon document LogementLettre de contestation de l'état des lieux de sortieVétusté facturée, dégradations inventées, retenues sans justificatif : contestez l'état des lieux de sortie et exigez la restitution de votre dépôt de garantie.Remplir mon document Famille et administratifContrat de baby-sitting (CESU)Employez votre baby-sitter dans les règles : contrat écrit conforme à la convention collective, déclaration CESU, salaire et congés payés cadrés.Remplir mon document TravailLettre de demande d'acompte sur salaireBesoin d'une partie de votre salaire avant la paie ? L'acompte pour la quinzaine travaillée est un droit que l'employeur ne peut pas refuser.Remplir mon document TravailLettre de demande de congés payésFormalisez vos dates de congés : demande écrite et datée qui oblige l'employeur à répondre, avec rappel de vos droits acquis et des règles d'ordre des départs.Remplir mon document Famille et administratifDemande de délai de paiement des impôtsDifficultés passagères ? Demandez un échelonnement de votre impôt au comptable public, avec proposition d'échéancier chiffrée et motivée.Remplir mon document TravailLettre de demande de paiement des heures supplémentairesDes heures travaillées jamais payées ? Réclamez-les avec les majorations légales : lettre chiffrée qui vaut mise en demeure, avant les prud'hommes.Remplir mon document TravailLettre de demande de télétravailObtenez vos jours de télétravail : demande structurée qui s'appuie sur l'accord ou la charte de votre entreprise et oblige l'employeur à motiver un refus.Remplir mon document TravailLettre de demande de passage à temps partielRéduisez votre temps de travail dans les règles : demande formalisée avec durée et date d'effet, qui déclenche les délais de réponse de l'employeur.Remplir mon document TravailLettre de démission remise en main propreDémissionnez sans frais de recommandé : lettre en double exemplaire avec mention de décharge, préavis qui court le jour même de la remise.Remplir mon document TravailLettre de dénonciation du solde de tout compteUne somme manque sur votre solde de tout compte ? Vous avez 6 mois après signature pour le dénoncer par recommandé et préserver vos droits.Remplir mon document Auto-entrepreneurDevis auto-entrepreneurÉtablissez des devis dans les règles : mentions obligatoires du code de la consommation et du CGI, franchise en base de TVA, durée de validité et signature « bon pour accord ».Remplir mon document Auto-entrepreneurFacture auto-entrepreneurFacturez vos clients dans les règles : toutes les mentions obligatoires du code de commerce et du CGI, y compris la franchise en base de TVA.Remplir mon document BanqueLettre d'opposition à un prélèvement SEPAFaites rembourser un prélèvement contesté (8 semaines) ou frauduleux (13 mois) et bloquez les prélèvements futurs d'un créancier.Remplir mon document LogementLettre de préavis réduit à 1 mois pour raison de santéVotre état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile : donnez congé avec un préavis d'un mois au lieu de trois.Remplir mon document LogementLettre de préavis réduit à 1 mois pour mutation professionnelleVotre mutation professionnelle vous donne droit à un préavis d'un mois au lieu de trois : lettre de congé citant l'article 15 de la loi de 1989, justificatif rappelé.Remplir mon document LogementLettre de préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploiLicenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle : donnez congé avec un préavis d'un mois au lieu de trois, motif et justificatif conformes à l'article 15.Remplir mon document LogementProcuration pour l'assemblée générale de copropriétéAbsent à l'AG de copropriété ? Donnez un pouvoir conforme à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, avec ou sans instructions de vote.Remplir mon document LogementLettre de relance amiable pour loyer impayéUn loyer en retard ne fait pas encore un contentieux : relancez votre locataire avec une lettre ferme et courtoise, première étape avant la mise en demeure.Remplir mon document ConsommationLettre de remboursement d'un produit défectueuxFaites jouer la garantie légale de conformité de 2 ans : réparation ou remplacement gratuits sous 30 jours, sinon remboursement.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'une assurance affinitaireAssurance téléphone, extension de garantie, assurance voyage : renoncez sous 30 jours ou résiliez après un an, sans frais ni pénalité.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat AprilRésiliez votre mutuelle santé, prévoyance ou assurance moto April : adresse TSA de Lyon préremplie, résiliation infra-annuelle, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation Direct AssuranceRésiliez votre contrat Direct Assurance auto, moto, habitation ou santé : adresse TSA de Lille préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat GeneraliRésiliez votre contrat Generali auto, habitation, santé ou prévoyance : adresse de Paris préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation d'un contrat GMFRésiliez votre contrat GMF auto, habitation, moto ou santé : adresse d'Orléans préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation Luko (by Allianz Direct)Résiliez votre assurance habitation Luko by Allianz Direct : adresse de Saint-Ouen préremplie, résiliation à tout moment, loi Hamon, déménagement ou vente.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation Pacifica (Crédit Agricole)Résiliez votre assurance Pacifica souscrite au Crédit Agricole : auto, habitation, santé ou GAV. Adresse préremplie, loi Hamon, échéance ou motif légitime.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Bouygues Telecom (Bbox)Résiliez votre abonnement Bbox Bouygues Telecom par lettre recommandée : adresse du service résiliation à jour, engagement, restitution du matériel et frais de 59 euros expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Canal+Résiliez votre abonnement Canal+ par lettre recommandée : échéance annuelle, préavis d'un mois, loi Chatel en cas d'avis d'échéance manquant, restitution du décodeur.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation d'un contrat d'électricité ou de gazRésiliez votre contrat d'énergie à tout moment et sans frais : lettre avec relevé de compteur, facture de clôture sous 4 semaines exigée.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Fitness ParkRésiliez votre abonnement Fitness Park avec une preuve de date : lettre adressée à votre club de souscription, préavis de 4 semaines, motif médical ou déménagement.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Free MobileRésiliez votre forfait Free Mobile par lettre recommandée : sans engagement ni frais, préavis légal de 10 jours, portabilité du numéro et solde Free Flex expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Keep CoolRésiliez votre abonnement Keep Cool avec une preuve de date : lettre adressée à votre club d'inscription, préavis de 30 jours, motif médical ou déménagement.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation Harmonie MutuelleRésiliez votre complémentaire santé Harmonie Mutuelle : adresse de Tours préremplie, résiliation infra-annuelle après un an, mutuelle d'entreprise obligatoire ou échéance.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation MGENRésiliez votre adhésion individuelle MGEN : adresse de Paris préremplie, résiliation infra-annuelle après un an, échéance ou changement de situation. Point complet sur la PSC 2026.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation NeonessRésiliez votre abonnement Neoness avec une preuve de date : adresse du service relation client, préavis de 3 semaines, fin d'engagement, motif médical ou déménagement.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Orange (Livebox)Résiliez votre abonnement Livebox Orange par lettre recommandée : adresse du service résiliation à jour, engagement 12 mois, restitution du matériel et frais expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation L'Orange BleueRésiliez votre abonnement L'Orange Bleue avec une preuve de date : lettre adressée à votre club d'inscription, préavis de 60 jours, motif médical ou déménagement.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation RED by SFR (box ou mobile)Résiliez votre RED Box ou votre forfait mobile RED by SFR par lettre recommandée : offres sans engagement, deux adresses distinctes vérifiées, frais de 49 euros sur la box seulement.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation SFR (box internet)Résiliez votre abonnement box SFR par lettre recommandée : adresse du service résiliation à jour, engagement 12 mois, restitution du matériel et frais de 49 euros expliqués.Remplir mon document LogementLettre de révision annuelle du loyer (indice IRL)Notifiez à votre locataire la révision annuelle du loyer sur l'IRL : calcul automatique du nouveau loyer, article 17-1 cité, délai d'un an rappelé.Remplir mon document TravailLettre de rupture de période d'essai (salarié)Quittez votre nouvel emploi pendant l'essai : sans motif, sans préavis long, avec le seul délai de prévenance de 24 ou 48 heures prévu par la loi.Remplir mon document LogementDéclaration d'ouverture de chantier DOC (CERFA 13407*11)Le formulaire officiel à déposer en mairie dès le commencement des travaux autorisés par un permis de construire ou d'aménager. Simple, mais obligatoire.Remplir mon document LogementDéclaration d'achèvement des travaux DAACT (CERFA 13408*14)Le formulaire officiel qui atteste l'achèvement et la conformité de vos travaux après un permis ou une déclaration préalable. Indispensable pour vendre sereinement.Remplir mon document LogementDemande de certificat d'urbanisme (CERFA 13410*13)Le formulaire officiel pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, ou savoir si votre projet y est réalisable. Indispensable avant d'acheter.Remplir mon document Famille et administratifDemande de capital décès CPAM (CERFA 10431*05)Le formulaire officiel pour demander à la CPAM le capital décès après la perte d'un proche assuré. Attention au délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires.Remplir mon document Famille et administratifDéclaration de don manuel et de sommes d'argent (CERFA 11278*18, formulaire 2735)Le formulaire 2735 (CERFA 11278*18) sert à déclarer un don manuel ou un don de sommes d'argent auprès de l'administration fiscale. Depuis janvier 2026, la téléprocédure sur impots.gouv.fr est devenue le mode de déclaration obligatoire pour les particuliers : le dépôt papier ne demeure possible que dans des cas résiduels. Nous vous aidons à comprendre la démarche, à rassembler les bonnes informations et à préparer le formulaire lorsque le papier reste admis.Remplir mon document AssuranceDemande de Complémentaire santé solidaire (C2S) (CERFA 12504*13)Le formulaire CERFA 12504*13 permet de demander la Complémentaire santé solidaire (C2S) auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM, CGSS ou MSA). Cette aide prend en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé : médecin, pharmacie, hôpital, et la plupart des lunettes et prothèses dentaires ou auditives. Nous vous guidons pour déclarer votre foyer, vos ressources et choisir votre organisme gestionnaire sans erreur.Remplir mon document LogementDéclaration préalable de travaux (CERFA 16702*03)Le formulaire officiel pour déclarer vos travaux non soumis à permis de construire : extension, piscine, clôture, fenêtre de toit. Version 16702 en vigueur.Remplir mon document LogementPermis de construire maison individuelle (CERFA 13406*17)Le formulaire officiel pour construire une maison individuelle ou l'agrandir au-delà des seuils de la déclaration préalable. Guide complet des pièces PCMI.Remplir mon document LogementDemande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (CERFA 13409*17)Le formulaire CERFA 13409*17 est la demande de permis de construire de droit commun, avec ou sans démolitions. Il s'adresse aux projets qui ne relèvent pas du formulaire maison individuelle (CERFA 13406) : immeubles, bâtiments professionnels ou agricoles, travaux lourds sur l'existant, projets commerciaux. Nous vous guidons dans les 23 pages du formulaire : identité, terrain, tableau des surfaces, démolitions et bordereau des pièces PC1 à PC51.Remplir mon document LogementPermis de démolir (CERFA 13405*15)Le formulaire officiel pour demander l'autorisation de démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé en secteur protégé.Remplir mon document LogementDemande de logement social (CERFA 14069*05)Le formulaire officiel pour demander un logement HLM : identité, ressources, motifs, localisation souhaitée. Un seul justificatif obligatoire au dépôt.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'acte de naissanceDemandez une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à la mairie du lieu de naissance : courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'acte de mariageDemandez une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage à la mairie du lieu de mariage : courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'acte de décèsDemandez une copie d'acte de décès à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile : courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Demandez votre bulletin n°3 au Casier judiciaire national de Nantes : courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé. La voie en ligne officielle reste la plus rapide.Remplir mon document Famille et administratifDemande de duplicata de livret de familleDemandez un second livret de famille après une perte, un vol ou une séparation : courrier conforme adressé à la mairie de votre domicile, prêt à envoyer en recommandé.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'acte de naissance pour un Français né à l'étrangerDemandez la copie de votre acte de naissance détenu par le Service central d'état civil de Nantes : courrier conforme, prêt à envoyer en recommandé. Le téléservice officiel reste la voie la plus rapide.Remplir mon document Famille et administratifDéclaration de perte de carte VitaleLa déclaration sur l'honneur de perte, vol ou dysfonctionnement de votre carte Vitale, avec la demande de renouvellement, prête à envoyer à votre caisse.Remplir mon document ConsommationRéclamation SNCF Garantie G30La lettre de réclamation au titre de la Garantie G30 SNCF : 25, 50 ou 75 % du prix du billet selon le retard, à demander dans les 90 jours.Remplir mon document Famille et administratifAttestation de résidence (CERFA 11752*02)Le formulaire officiel pour confirmer ou déclarer votre adresse sur l'honneur : identité, adresse complète, mention pénale intégrée.Remplir mon document VéhiculeDéclaration de perte de carte grise (CERFA 13753*04)Le formulaire officiel qui tient lieu de carte grise pendant un mois après une perte, en attendant le duplicata demandé sur l'ANTS.Remplir mon document Auto-entrepreneurDéclaration de commerce ambulant (CERFA 14022*02)La déclaration préalable obligatoire pour vendre sur les marchés, foires ou la voie publique hors de votre commune : le formulaire qui déclenche la carte d'activité ambulante.Remplir mon document LogementDemande d'extrait de matrice cadastrale (CERFA 11565*04)Le formulaire officiel pour obtenir le relevé de propriété d'un bien : références cadastrales, propriétaire inscrit, une demande par commune.Remplir mon document Famille et administratifDemande de RSA jeune actif (CERFA 14130*02)Le formulaire complémentaire pour demander le RSA avant 25 ans sans enfant : condition d'activité, périodes travaillées, pièces exigées.Remplir mon document Famille et administratifDéclaration de revenus 2042 (millésime 2026)La déclaration de revenus papier pour les foyers qui ne peuvent pas télédéclarer : état civil, salaires, pensions, charges, crédits d'impôt.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation MeeticMettez fin à votre abonnement Meetic avec une preuve de date : arrêt de la reconduction tacite, rétractation de 14 jours, défaut d'information L215-1, demande de remboursement.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation UGC IllimitéMettez fin à votre abonnement UGC Illimité avec une preuve de date : résiliation après l'engagement de 12 mois, motif légitime en cours d'engagement, rétractation de 14 jours.Remplir mon document LogementLettre d'offre d'achat immobilierFormalisez votre offre d'achat par écrit : prix proposé, durée de validité, conditions suspensives d'obtention de prêt et d'absence de servitude, renvoi au compromis chez le notaire.Remplir mon document Auto-entrepreneurStatuts de SASUGénérez des statuts de SASU complets : forme, dénomination, objet, capital, apports en numéraire, président, décisions de l'associé unique, avec le mode d'emploi des formalités (annonce légale, guichet unique INPI).Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Sosh (mobile ou Boîte Sosh)Résiliez votre forfait mobile Sosh ou votre Boîte Sosh par lettre recommandée : offres sans engagement, adresses distinctes mobile et internet, frais et portabilité expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation NRJ MobileRésiliez votre forfait NRJ Mobile par lettre recommandée : adresse du service client à jour, frais de clôture de 5 euros, préavis légal de 10 jours et portabilité expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Auchan TélécomRésiliez votre forfait Auchan Télécom par lettre recommandée : adresse à jour depuis le rachat par Bouygues Telecom, frais de clôture, préavis légal de 10 jours et portabilité expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation CIC MobileRésiliez votre forfait CIC Mobile par lettre recommandée : adresse du service résiliation, frais réels, préavis légal de 10 jours et portabilité expliqués. Jamais via votre agence bancaire.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Crédit Mutuel MobileRésiliez votre forfait Crédit Mutuel Mobile par lettre recommandée : adresse du service résiliation, frais réels, préavis légal de 10 jours et portabilité expliqués. Jamais via votre caisse locale.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Verisure (télésurveillance)Résiliez votre contrat de télésurveillance Verisure par lettre recommandée : adresse du siège à Antony, engagement et préavis contractuel, loi Chatel (L215-1) et frais réels expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation Darty MaxRésiliez votre abonnement Darty Max par lettre recommandée : adresse du service abonnement, engagement de 12 mois, préavis de 30 jours et motifs légitimes de sortie anticipée expliqués.Remplir mon document AbonnementsLettre de résiliation d'abonnement presse (journal ou magazine)Résiliez l'abonnement à n'importe quel journal ou magazine par lettre recommandée : tacite reconduction, loi Chatel (L215-1), abonnements à durée libre et remboursement au prorata expliqués.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation SFAM (assurance mobile, liquidation judiciaire)La SFAM est en liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2024 : notifiez la résiliation de votre contrat au liquidateur (SCP BTSG² ou AXYME), stoppez les prélèvements et documentez votre créance, sans fausse promesse sur les remboursements.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation Néoliane (mutuelle santé)Résiliez votre complémentaire santé Néoliane par lettre recommandée : adresse du service résiliations à Nice, résiliation infra-annuelle après un an (article L113-15-2), échéance avec préavis, adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation HomeServe (assistance habitation)Résiliez votre contrat d'assistance habitation HomeServe par lettre recommandée : adresse du service clients à Lyon, préavis de 20 jours avant l'échéance annuelle, loi Chatel (L215-1) et motifs légitimes expliqués.Remplir mon document AssuranceLettre de résiliation Eurodatacar (protection antivol véhicule)Résiliez votre contrat de protection antivol Eurodatacar par lettre recommandée : adresse à Lesquin, renonciation 30 jours (article L112-10), résiliation à tout moment après un an (L113-15-2), échéance avec préavis de 2 mois, vente du véhicule.Remplir mon document ConsommationRéclamation d'indemnisation pour vol retardé ou annuléRetard de 3 h ou plus, annulation, refus d'embarquement : réclamez votre indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros directement à la compagnie, sans céder 25 à 35 % à un intermédiaire.Remplir mon document LogementMise en demeure d'un artisan : malfaçons ou abandon de chantierExigez formellement de votre artisan la reprise des malfaçons ou l'achèvement du chantier : parfait achèvement, biennale, décennale, exécution aux frais de l'entreprise.Remplir mon document VéhiculeRecours pour vice caché sur un véhiculeMoteur, boîte, corrosion, accident dissimulé : invoquez la garantie des vices cachés (art. 1641) pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, dans les 2 ans de la découverte.Remplir mon document Famille et administratifTestament olographe (modèle à recopier à la main)Un modèle de testament personnalisé et conforme (legs, révocation, exécuteur testamentaire), à recopier entièrement à la main : c'est la condition de validité de l'article 970 du code civil.Remplir mon document TravailContrat de travail à durée indéterminée (CDI)Le CDI rédigé dans les règles : période d'essai plafonnée selon le statut, convention collective, rémunération, congés et préavis. Toutes les clauses essentielles, prêtes à signer.Remplir mon document TravailContrat de travail à durée déterminée (CDD)Le CDD rédigé sans risque de requalification : motif de recours précis (L. 1242-2), terme et renouvellements, période d'essai plafonnée, prime de précarité de 10 %. Prêt à signer.Remplir mon document Auto-entrepreneurAccord de confidentialité (NDA)Protégez vos informations sensibles avant de négocier : NDA unilatéral ou mutuel, périmètre et exclusions clairement définis, durée adaptée, clause pénale. Prêt à signer.Remplir mon document LogementPacte de colocationL'accord écrit entre colocataires : qui paie quoi, comment se passe un départ, ce que la clause de solidarité change vraiment. Prêt à signer, de 2 à 4 colocataires.Remplir mon document Auto-entrepreneurConditions générales de vente (site e-commerce)Les CGV de votre boutique en ligne avec les mentions B2C exigées en 2026 : rétractation 14 jours et fonction en ligne, garanties légales, livraison, médiation de la consommation.Remplir mon document Famille et administratifDemande d'attestation de droits à la CPAMLa demande par courrier à votre CPAM quand le compte ameli est inaccessible : NIR, ayants droit, motif, tout y est. Rappel honnête : sur ameli.fr, l'attestation est gratuite et immédiate.Remplir mon document VéhiculeGuideCertificat de non-gage (certificat de situation administrative)Obtenez gratuitement votre certificat de situation administrative (non-gage) en ligne : les étapes sur HistoVec, la validité de 15 jours et quoi faire en cas de gage ou d'opposition.Consulter le guide Famille et administratifGuideAttestation de droits à l'Assurance Maladie (attestation Vitale)Téléchargez gratuitement votre attestation de droits à l'Assurance Maladie depuis votre compte ameli : les étapes exactes, les alternatives sans internet et les situations où on vous la demande.Consulter le guide VéhiculeGuideDemande de permis de conduire en ligne (ANTS)De l'inscription au permis (numéro NEPH) à la réception du titre après réussite : toutes les étapes de la démarche en ligne sur le site de l'ANTS, les pièces à numériser et les délais.Consulter le guide VéhiculeGuideÉchange d'un permis de conduire étranger (hors Union européenne)Vous détenez un permis délivré hors de l'Union européenne ? Conditions (délai d'un an, réciprocité), pièces exactes, timbre fiscal de 40 euros et suivi de la demande d'échange sur le site de l'ANTS.Consulter le guide Famille et administratifGuideValidation annuelle du permis de chasserValidez votre permis de chasser pour la saison : validation nationale, départementale ou temporaire, redevances et cotisations, assurance responsabilité civile et démarche en ligne auprès de votre fédération.Consulter le guide VéhiculeGuideMettre son véhicule à la casse (centre VHU agréé)Épave, véhicule trop coûteux à réparer ou non roulant : la marche à suivre pour le remettre gratuitement à un centre VHU agréé, les papiers exacts et la déclaration de cession pour destruction.Consulter le guide Famille et administratifGuideAttestation d'accueil pour héberger un étrangerVous hébergez un proche étranger pour un séjour de moins de 3 mois ? L'attestation d'accueil se demande à votre mairie : les conditions, les justificatifs exacts à présenter en original, le coût et les recours en cas de refus.Consulter le guide

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