Vous venez d'acheter une voiture, une moto ou un utilitaire d'occasion ? La déclaration d'achat est le document par lequel l'acquéreur constate par écrit, à une date certaine, qu'il est devenu propriétaire du véhicule. Pour le professionnel de l'automobile (négociant, garage, mandataire), c'est une obligation légale : l'article R322-4 du code de la route lui impose de déclarer l'achat dans les quinze jours, en contrepartie de quoi il est dispensé de mettre la carte grise à son nom avant la revente. Pour le particulier, c'est une pièce de bon sens : elle complète le certificat de cession et sert de preuve d'achat auprès de l'assureur, de l'administration ou en cas de litige avec le vendeur.
Notre générateur produit une déclaration d'achat complète et adaptée à votre situation : identité de l'acquéreur (avec numéro SIRET pour les professionnels), identification précise du véhicule reprise de la carte grise (immatriculation, VIN, date de première immatriculation, kilométrage), date et prix de l'achat, et rappel des obligations qui suivent l'acquisition. Vous remplissez le formulaire, nous générons un PDF daté et prêt à signer.
Ce guide explique qui doit déclarer un achat de véhicule, dans quels délais, comment remplir chaque champ, et ce qui distingue cette déclaration du certificat de cession. La déclaration d'achat des professionnels dispose d'un formulaire officiel, le CERFA 13751*02, et s'effectue aujourd'hui en ligne via le système d'immatriculation des véhicules. Notre service vous apporte une lettre rédigée, cohérente et conservée dans votre espace personnel, en complément de ces démarches officielles.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat de véhicule ?
La déclaration d'achat est le miroir de la déclaration de cession. Lors d'une vente de véhicule d'occasion, le code de la route organise un double mouvement : le vendeur déclare la cession dans les quinze jours (article R322-4 du code de la route), et l'acquéreur régularise sa situation, soit en demandant une carte grise à son nom dans le mois (article R322-5) s'il est particulier, soit en enregistrant une déclaration d'achat s'il est professionnel et destine le véhicule à la revente.
Concrètement, la déclaration d'achat matérialise trois informations essentielles : qui achète (identité complète, et numéro SIRET pour une entreprise), quoi (le véhicule identifié sans ambiguïté par son immatriculation et son numéro VIN de 17 caractères), et quand (la date de l'achat, qui fait courir tous les délais légaux). Le prix figure également sur le document : il fait foi entre les parties et peut être demandé par l'administration fiscale ou par l'assureur en cas de sinistre total peu après l'achat.
Attention à ne pas confondre la déclaration d'achat avec le certificat de cession. Le certificat de cession (CERFA 15776*02) est signé par les deux parties et constate le transfert de propriété : c'est le document pivot de la vente. La déclaration d'achat, elle, émane du seul acquéreur : elle constate son entrée en possession et, pour le professionnel, déclenche le régime de faveur qui lui évite d'immatriculer le véhicule à son nom. Les deux documents se complètent, ils ne se remplacent pas.
Transparence
Pour les professionnels, l'enregistrement de la déclaration d'achat (formulaire CERFA 13751*02) s'effectue en ligne dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Notre service génère une lettre de déclaration rédigée, complète et archivée, utile comme preuve écrite pour le particulier comme pour le professionnel.
Quand utiliser une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat répond à des besoins différents selon que vous achetez en tant que professionnel ou en tant que particulier. Notre formulaire s'adapte aux deux situations grâce au sélecteur de qualité de l'acquéreur.
- Négociant ou garage qui achète pour revendre : la déclaration d'achat est obligatoire dans les quinze jours. Elle dispense le professionnel d'établir une carte grise à son nom pendant la détention du véhicule, ce qui lui évite des frais et des délais sur chaque véhicule de son stock.
- Professionnel qui reprend un véhicule : lors d'une reprise contre l'achat d'un véhicule neuf ou récent, la concession enregistre une déclaration d'achat pour le véhicule repris. Le client vendeur a tout intérêt à en demander une copie : c'est sa preuve que le véhicule est sorti de son patrimoine.
- Particulier qui achète à un autre particulier : la déclaration n'est pas un formulaire officiel dans ce cas, mais un écrit daté et signé qui complète utilement le certificat de cession, notamment pour assurer le véhicule immédiatement ou justifier de la détention pendant le délai d'immatriculation.
- Bénéficiaire d'un don de véhicule : le don suit le même formalisme que la vente. Une déclaration d'achat mentionnant l'acquisition à titre gratuit clarifie la situation vis-à-vis de l'assureur et de l'administration.
- Justificatif en cas de litige : si le vendeur tarde à déclarer la cession et que des avis de contravention continuent de lui parvenir, ou inversement si l'acquéreur est interrogé sur l'origine du véhicule, la déclaration d'achat datée fait foi de la chronologie.
Dans tous les cas, la déclaration d'achat suppose qu'un certificat de cession a bien été signé par les deux parties : c'est lui qui opère le transfert de propriété. Pour un deux-roues, le formalisme est identique, avec le même formulaire CERFA : consultez notre guide du certificat de cession de moto.
Professionnels : le régime de la déclaration d'achat au SIV
Pour les professionnels du commerce de l'automobile, la déclaration d'achat n'est pas une simple précaution : c'est le pivot d'un régime dérogatoire prévu par l'article R322-4 du code de la route et précisé par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le principe : le professionnel qui acquiert un véhicule d'occasion en vue de le revendre déclare l'achat dans les quinze jours, et cette déclaration le dispense de faire établir un certificat d'immatriculation à son nom.
La déclaration s'effectue en ligne, dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), par le professionnel habilité ou via un prestataire habilité. Elle exige le code de cession communiqué par le vendeur ou, à défaut, les informations complètes du certificat de cession. Parallèlement, le véhicule doit être inscrit au registre de police de l'entreprise (le livre de police), registre obligatoire pour toute activité d'achat et de revente de biens d'occasion, dont la tenue est contrôlée et dont les manquements sont pénalement sanctionnés.
Pendant la période de détention, le professionnel peut faire circuler le véhicule pour les besoins de son activité (essais, convoyage) sous couvert d'un certificat W garage. Lors de la revente, il remet à l'acheteur final le certificat de cession qu'il signe en qualité de vendeur, la carte grise barrée du précédent titulaire et le récépissé de sa déclaration d'achat : c'est cette chaîne documentaire complète qui permet au nouvel acquéreur d'obtenir sa carte grise sans blocage.
Une chaîne documentaire à ne pas rompre
Un acheteur qui achète chez un négociant doit recevoir la carte grise barrée par l'ancien propriétaire ET le justificatif de la déclaration d'achat du professionnel. Si la déclaration d'achat manque, la demande de carte grise de l'acheteur final sera rejetée par l'ANTS. Avant de payer, demandez systématiquement ce document au vendeur professionnel.
Comment remplir votre déclaration d'achat champ par champ
Le formulaire se compose de quatre blocs : l'acquéreur, le destinataire de la lettre, le véhicule et l'achat. Voici comment renseigner chacun d'eux sans erreur.
L'acquéreur : particulier ou professionnel
Commencez par sélectionner votre qualité. En tant que particulier, indiquez vos nom et prénom tels qu'ils figureront sur la demande de carte grise, ainsi que votre adresse complète : toute divergence entre les documents ralentit ensuite le dossier d'immatriculation. En tant que professionnel, indiquez la raison sociale exacte de l'entreprise et son numéro SIRET à 14 chiffres : c'est l'établissement titulaire du registre de police qui doit apparaître, pas un nom commercial approximatif.
Le destinataire de la lettre
Dans la grande majorité des cas, la déclaration est adressée au vendeur : elle lui confirme par écrit que vous avez pris possession du véhicule à la date convenue, ce qui le protège autant que vous. Vous pouvez aussi l'adresser à un organisme qui vous demande une preuve d'achat : votre assureur pour la souscription du contrat, ou toute administration dans le cadre d'un contrôle. Indiquez dans ce cas les coordonnées du service concerné.
Le véhicule : recopier la carte grise, rien que la carte grise
- (A) Numéro d'immatriculation : au format SIV (FE-847-KY). Les véhicules anciens jamais réimmatriculés peuvent porter un numéro FNI (1234 AB 56) : recopiez-le tel quel.
- (E) Numéro d'identification VIN : 17 caractères. Vérifiez la concordance entre la carte grise et la plaque constructeur du véhicule avant de signer quoi que ce soit : une discordance est un signal d'alerte majeur (véhicule maquillé, erreur administrative).
- (B) Date de première immatriculation : elle détermine l'âge administratif du véhicule et les obligations de contrôle technique.
- (D.1) Marque et (D.3) Modèle : recopiez les mentions exactes de la carte grise, même si elles diffèrent du nom commercial courant.
- Kilométrage : le kilométrage au compteur le jour de l'achat. Le noter dans la déclaration fige une valeur de référence, précieuse si un vice apparaît ensuite ou si le compteur se révèle trafiqué.
L'achat : date et prix
La date de l'achat doit être strictement identique à celle du certificat de cession : c'est elle qui fait courir le délai de quinze jours de la déclaration de cession du vendeur, le délai de quinze jours de la déclaration d'achat du professionnel et le délai d'un mois de la demande de carte grise du particulier. Le prix doit correspondre au montant réellement payé : minorer le prix pour arranger l'une des parties est une fausse déclaration qui peut se retourner contre vous, notamment en cas de litige sur un vice caché ou de contrôle fiscal. Pour un don, indiquez 0 : la lettre mentionnera une acquisition à titre gratuit.
Après la déclaration : carte grise, assurance et circulation
Si vous êtes un particulier, la déclaration d'achat ne remplace pas la demande de carte grise : vous disposez d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir le certificat d'immatriculation à votre nom, sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros et à l'immobilisation du véhicule en cas de contrôle. Le code de cession remis par le vendeur simplifie et fiabilise la démarche en ligne.
Pendant ce délai d'un mois, vous pouvez circuler avec l'ancienne plaque, muni du coupon détachable de la carte grise barrée rempli à votre nom (pour les cartes grises au format SIV qui en comportent un). Dès la demande effectuée, le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) imprimable vous permet de circuler en France en attendant de recevoir le titre définitif par courrier sécurisé.
Côté assurance, le véhicule doit être couvert dès la remise des clés : l'obligation d'assurance de l'article L211-1 du code des assurances pèse sur vous dès que vous devenez gardien du véhicule, avant même la nouvelle carte grise. Contactez votre assureur avant le jour J avec les informations de la carte grise : la déclaration d'achat, qui les récapitule toutes, sert souvent de support à la souscription.
Les erreurs fréquentes lors d'une déclaration d'achat
- Date différente de celle du certificat de cession : les deux documents doivent porter la même date. Une divergence crée un doute sur la chronologie et peut bloquer le dossier d'immatriculation.
- VIN incomplet ou mal recopié : un caractère erroné sur les 17 et le véhicule n'est plus identifié sans ambiguïté. Recopiez le repère (E) de la carte grise, sans confondre le O et le 0 ou le I et le 1.
- SIRET du mauvais établissement : pour un professionnel multi-sites, la déclaration doit porter le SIRET de l'établissement qui tient le registre de police où le véhicule est inscrit.
- Prix minoré « pour arranger » : la fausse déclaration expose les deux parties. En cas de vice caché, le remboursement se calcule sur le prix déclaré ; en cas de sinistre précoce, l'assureur peut s'appuyer sur ce montant.
- Confondre déclaration d'achat et demande de carte grise : pour un particulier, la déclaration ne dispense jamais de demander la carte grise dans le mois. Seul le professionnel destinant le véhicule à la revente en est dispensé.
- Oublier de réclamer les documents du vendeur : carte grise barrée avec date et heure, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés. Sans eux, la déclaration d'achat ne suffira pas à obtenir la carte grise.
Délais légaux et références à connaître
| Démarche | Qui | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cession au SIV | Vendeur | 15 jours après la cession | Article R322-4 du code de la route |
| Déclaration d'achat au SIV | Acquéreur professionnel | 15 jours après l'achat | Article R322-4 du code de la route |
| Demande de carte grise | Acquéreur particulier | 1 mois après la cession | Article R322-5 du code de la route |
| Assurance du véhicule | Acquéreur | Dès la remise des clés | Article L211-1 du code des assurances |
Références légales
Articles R322-4 et R322-5 du code de la route (déclarations de cession et d'achat, changement de titulaire), article L330-1 du code de la route (système d'immatriculation des véhicules), arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, article L211-1 du code des assurances (obligation d'assurance).
Pour sécuriser l'ensemble de la transaction, accompagnez votre déclaration d'achat d'un contrat de vente de véhicule d'occasion détaillant l'état du véhicule et les modalités de paiement, et d'une attestation de vente signée des deux parties le jour de la remise des clés.
Questions fréquentes
La déclaration d'achat est-elle obligatoire pour un particulier ?
Non. L'obligation de déclaration d'achat au système d'immatriculation des véhicules ne pèse que sur les professionnels qui acquièrent un véhicule en vue de le revendre (article R322-4 du code de la route). Le particulier, lui, doit demander une carte grise à son nom dans le mois suivant la cession (article R322-5). La déclaration d'achat écrite reste néanmoins très utile au particulier : elle prouve la date exacte de l'entrée en possession, facilite la souscription de l'assurance et constitue une pièce de plus en cas de litige avec le vendeur.
Quelle est la différence entre la déclaration d'achat et le certificat de cession ?
Le certificat de cession (CERFA 15776*02) est signé par le vendeur et l'acheteur : c'est lui qui constate le transfert de propriété et sert de titre pour la demande de carte grise. La déclaration d'achat émane du seul acquéreur : elle constate son entrée en possession du véhicule à une date certaine. Pour le professionnel, elle est enregistrée au SIV via le formulaire CERFA 13751*02 et le dispense d'immatriculer le véhicule à son nom avant la revente. Les deux documents se complètent : l'un ne remplace jamais l'autre.
Puis-je rouler avec le véhicule avant d'avoir reçu la nouvelle carte grise ?
Oui, sous conditions. Pendant le mois qui suit la cession, vous pouvez circuler en France avec la carte grise barrée par le vendeur, accompagnée du coupon détachable rempli à votre nom lorsque le titre en comporte un. Dès que votre demande de carte grise est déposée sur le site de l'ANTS, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui autorise la circulation en France pendant un mois, le temps de recevoir le titre définitif. Attention : le véhicule doit être assuré à votre nom dès la remise des clés, et le CPI ne permet pas, en principe, de circuler à l'étranger.
Un professionnel doit-il immatriculer à son nom un véhicule acheté pour la revente ?
Non, c'est tout l'intérêt de la déclaration d'achat. Le négociant ou garagiste qui achète un véhicule destiné à la revente enregistre une déclaration d'achat dans le système d'immatriculation (via son habilitation ou un prestataire agréé) et inscrit le véhicule sur son registre de police. Il est alors dispensé d'établir une carte grise à son nom et n'acquitte pas les taxes d'immatriculation. Le véhicule peut ensuite être revendu, le nouvel acquéreur faisant établir la carte grise directement à son nom, la chaîne des cessions restant traçable.
Quel est le délai pour faire la déclaration d'achat et que risque-t-on ?
Le professionnel dispose de quinze jours à compter de l'achat pour enregistrer la déclaration d'achat dans le système d'immatriculation des véhicules. Passé ce délai, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros, et surtout à des blocages en chaîne : sans déclaration d'achat enregistrée, la revente ne peut pas être déclarée et l'acheteur final ne peut pas obtenir sa carte grise. Pour le vendeur particulier, l'enjeu est symétrique : exigez le récépissé de la déclaration, c'est lui qui vous dégage de toute responsabilité sur les infractions futures.