L'acte de naissance est la pièce d'état civil la plus demandée de France : mariage, PACS, demande ou renouvellement de passeport dans certains cas, dossier de nationalité, succession, rectification d'état civil, retraite. Selon la démarche, on vous demandera une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation : trois versions du même acte, aux règles de délivrance très différentes, détenu par une seule administration, la mairie de la commune de naissance.
Sachez-le d'emblée : la délivrance d'un acte de naissance est entièrement gratuite et vous pouvez l'obtenir vous-même, sans aucun intermédiaire, en ligne sur service-public.fr, au guichet de la mairie du lieu de naissance ou par courrier adressé à cette mairie. Aucun organisme, public ou privé, ne peut vous vendre l'acte lui-même.
Notre service, privé et indépendant des administrations, intervient sur un autre terrain : nous vous aidons à constituer une demande par courrier qui aboutit du premier coup. Le formulaire ci-dessus génère une lettre conforme aux exigences des services d'état civil (identité complète, filiation quand elle est requise, qualité du demandeur, version de l'acte), téléchargeable en Word modifiable + PDF ; pour l'envoyer en recommandé avec accusé de réception sans imprimante ni passage à La Poste, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com prend le relais. Ce guide détaille ensuite tout ce qu'il faut savoir : qui peut obtenir quoi, les pièces à joindre, les délais réels, les mentions marginales et les cas particuliers.
Ce que nous faisons pour vous (et ce que nous ne vendons pas)
Soyons transparents : nous ne délivrons pas d'acte de naissance et personne d'autre que l'officier de l'état civil ne le peut. Ce que nous vendons est un service d'assistance : un modèle de courrier juridiquement complet, prérempli avec vos informations dans les termes attendus par les mairies, téléchargeable en Word modifiable + PDF. En l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception, vous savez quand la mairie a reçu votre demande et vous disposez d'une preuve de dépôt et de réception.
- Un courrier complet du premier coup. Les demandes incomplètes (filiation manquante, version de l'acte non précisée, qualité du demandeur absente) sont la première cause d'allers-retours avec les mairies. Notre formulaire verrouille chaque mention.
- L'envoi en recommandé sans vous déplacer. Une fois votre PDF téléchargé, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com se charge de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement en recommandé avec accusé de réception : tout se fait en ligne, l'accusé vous revient dématérialisé.
- Un guide à jour des règles 2026. Conditions de délivrance issues du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, pièces exigées, délais constatés.
La démarche est gratuite en direct
Vous pouvez obtenir votre acte de naissance gratuitement et sans intermédiaire : en ligne via le téléservice officiel sur service-public.fr, au guichet de la mairie du lieu de naissance, ou par courrier que vous rédigez et affranchissez vous-même. Notre service facture uniquement l'assistance : préremplissage du courrier et document prêt à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelle version demander
L'acte de naissance existe en trois versions, et les administrations sont précises sur celle qu'elles exigent. Demander la mauvaise version, c'est repartir pour un tour de courrier.
| Version | Contenu | Exemples de démarches |
|---|---|---|
| Copie intégrale | Reproduction complète de l'acte : identité, filiation, et toutes les mentions marginales (mariage, divorce, PACS, décès, nationalité...) | Dossier de mariage, PACS, nationalité française, rectification d'état civil, certaines successions |
| Extrait avec filiation | Identité de la personne, noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, et une partie des mentions marginales | Succession, retraite, certains dossiers de carte d'identité ou de passeport |
| Extrait sans filiation | Identité de la personne seulement (nom, prénoms, date et lieu de naissance), sans indication des parents | Démarches courantes où la filiation est sans objet : certains concours, dossiers d'inscription |
Les mentions marginales méritent une explication : ce sont les annotations portées en marge de l'acte tout au long de la vie, qui font de la copie intégrale un véritable résumé d'état civil. On y trouve notamment le mariage (avec la date, le lieu et l'identité du conjoint), le divorce, la conclusion, la modification ou la dissolution d'un PACS, l'acquisition ou la perte de la nationalité française, le changement de nom ou de prénom, la mise sous tutelle et, à terme, le décès. C'est précisément parce que la copie intégrale révèle toute cette histoire personnelle que sa délivrance est réservée à un cercle restreint de personnes.
En pratique : si l'administration qui vous demande l'acte n'a pas précisé la version, la copie intégrale est le choix le plus sûr quand vous y avez droit, car elle contient tout ce que contiennent les extraits. L'extrait sans filiation reste la solution universelle quand vous demandez l'acte d'une personne dont vous n'êtes ni parent ni conjoint.
Qui peut demander quoi : les règles de délivrance
Les règles sont fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Le principe : la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte (majeure ou émancipée), à son époux, son épouse ou son partenaire de PACS, à ses ascendants (parents, grands-parents), à ses descendants (enfants, petits-enfants) et aux professionnels autorisés par la loi ou mandatés à cette fin (avocat, notaire). Le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé peut également l'obtenir. L'extrait sans filiation, lui, peut être délivré à toute personne, sans justification.
| Demandeur | Copie intégrale / extrait avec filiation | Extrait sans filiation |
|---|---|---|
| Personne concernée (majeure) | Oui | Oui |
| Époux, épouse, partenaire de PACS | Oui | Oui |
| Ascendants (parents, grands-parents) | Oui | Oui |
| Descendants (enfants, petits-enfants) | Oui | Oui |
| Représentant légal (mineur, majeur protégé) | Oui | Oui |
| Frères et soeurs | Non, sauf en qualité d'héritier | Oui |
| Avocat, notaire (pour leur client) | Oui | Oui |
| Tiers sans lien | Non, sauf autorisation du procureur de la République | Oui |
Deux garde-fous complètent le dispositif. D'abord, le demandeur d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation doit justifier de son identité (pièce d'identité au guichet, copie jointe par courrier) et être capable d'indiquer les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée : c'est le test de filiation, qui vérifie que vous connaissez réellement l'état civil que vous demandez. Ensuite, les actes de naissance de plus de 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne) deviennent librement communicables à toute personne, au titre des archives publiques : c'est la voie des généalogistes.
Un tiers ne peut pas obtenir votre copie intégrale
Aucune démarche, aucun paiement, aucun service ne permet à un tiers sans qualité d'obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance d'une personne vivante de moins de 75 ans, hors autorisation du procureur de la République. Méfiez-vous des promesses contraires : la mairie refusera, et c'est une protection de votre vie privée.
Où adresser la demande : la mairie du lieu de naissance
L'acte de naissance est détenu par la mairie de la commune où la naissance a eu lieu, et par elle seule : la mairie de votre domicile actuel ne peut pas vous le délivrer si vous êtes né ailleurs. À Paris, Lyon et Marseille, chaque arrondissement tient son propre registre : adressez-vous à la mairie de l'arrondissement de naissance, pas à la mairie centrale. Pour les personnes nées dans les anciens départements ou territoires d'outre-mer et à l'étranger, le détenteur est le Service central d'état civil de Nantes : consultez notre fiche dédiée aux Français nés à l'étranger.
- En ligne, gratuitement : le téléservice officiel accessible depuis service-public.fr transmet la demande à la mairie, qui envoie l'acte par courrier postal à votre domicile (ou le met à disposition de l'administration demandeuse via le dispositif COMEDEC pour les communes raccordées). C'est la voie recommandée quand la commune y est raccordée.
- Au guichet de la mairie : délivrance immédiate dans la plupart des communes, sur présentation de votre pièce d'identité pour la copie intégrale et l'extrait avec filiation.
- Par courrier : c'est la voie que notre courrier prêt à poster prend en charge. Elle reste indispensable quand la commune n'est pas raccordée au téléservice, quand vous avez besoin d'une trace formelle de votre demande, ou quand la demande émane d'un mandataire.
Pourquoi envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception, alors qu'un courrier simple suffit en droit ? Parce que l'accusé de réception date officiellement la réception de votre demande par la mairie. Si l'acte tarde, vous disposez d'un point de départ incontestable pour relancer ; si votre dossier principal (mariage, nationalité) a des échéances, vous prouvez votre diligence. Notre service génère la lettre ; pour l'envoi en recommandé en ligne avec suivi jusqu'à distribution, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com prend le relais.
Les pièces à joindre à votre courrier
Le contenu du dossier dépend de la version demandée. Pour un extrait sans filiation, aucune pièce n'est exigée : indiquez seulement l'état civil complet de la personne concernée. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, joignez :
- La copie recto verso de votre pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour).
- L'indication, dans le corps de la lettre, des noms et prénoms des parents de la personne concernée : notre modèle les insère automatiquement.
- Un justificatif de votre qualité quand le lien ne ressort pas des registres : copie du livret de famille pour un ascendant ou un descendant, mandat écrit et justificatif de la qualité du mandant pour un professionnel.
- Une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse pour le retour de l'acte : la plupart des mairies l'exigent pour les demandes par courrier.
La délivrance est gratuite, le timbre fiscal n'existe pas ici
Aucune mairie ne facture la délivrance d'un acte de naissance, aucun timbre fiscal n'est requis, et l'acte n'a pas de durée de validité fixée par la loi : c'est chaque administration qui exige un acte récent, le plus souvent de moins de trois mois pour un dossier de mariage ou de PACS. Si un site vous vend « l'acte », il vous vend en réalité une intermédiation : la nôtre est assumée comme telle, avec un service concret (rédaction et envoi recommandé).
Les délais réels de délivrance
Les délais varient fortement selon le canal et la taille de la commune. Voici les ordres de grandeur constatés en 2026, à ajuster selon la période (les services d'état civil des grandes villes sont engorgés avant l'été et à la rentrée).
| Canal | Délai constaté | Points d'attention |
|---|---|---|
| Guichet de la mairie | Immédiat à 48 h | Délivrance sur place dans la plupart des communes ; certaines grandes villes fonctionnent sur rendez-vous |
| Téléservice en ligne | 3 à 10 jours ouvrés, envoi postal inclus | Variable selon la commune ; certaines traitent en 24 h, d'autres en deux semaines |
| Courrier postal | 1 à 3 semaines aller-retour | Ajoutez l'acheminement postal dans les deux sens ; l'enveloppe timbrée jointe accélère le retour |
| Service central d'état civil (né à l'étranger) | 2 à 4 semaines, parfois plus | Voir notre fiche dédiée aux Français nés à l'étranger |
Si votre démarche principale a une date butoir (dépôt d'un dossier de mariage, audience, clôture de succession), demandez l'acte dès maintenant et en deux exemplaires : les administrations réclament presque toujours un original récent, et un second original vous évite de relancer la mairie à quelques semaines d'intervalle. En cas de silence prolongé de la mairie au-delà d'un mois, une relance écrite s'impose : l'accusé de réception de votre recommandé vous donne la date exacte à partir de laquelle compter.
Cas particuliers : adoption, naissance sous le secret, personne décédée
Personne née à l'étranger de nationalité française : l'acte n'est pas en mairie mais au Service central d'état civil de Nantes, qui dépend du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La demande se fait en ligne ou par courrier, jamais au guichet. Notre fiche dédiée détaille la démarche et génère le courrier adapté.
Adoption plénière : l'acte de naissance d'origine est annulé et remplacé par un nouvel acte établi sur transcription du jugement d'adoption ; c'est ce nouvel acte qui est délivré. L'acte d'origine n'est plus communicable que sur autorisation du procureur de la République. Naissance sous le secret : la copie intégrale n'est pas librement délivrable, même à la personne concernée pour la partie couverte par le secret ; l'accès aux origines passe par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Personne décédée : ses ascendants, descendants, son conjoint ou partenaire survivant, ainsi que le notaire chargé de la succession, peuvent obtenir la copie intégrale de son acte de naissance dans les conditions habituelles. Les autres héritiers (frères et soeurs notamment) doivent justifier de leur qualité d'héritier. Passé 25 ans après le décès, l'acte devient librement communicable à toute personne. Pour établir le décès lui-même, c'est l'acte de décès qu'il faut demander : il est délivrable à tous, sans condition.
Les erreurs qui font échouer les demandes par courrier
Les services d'état civil rejettent ou retournent chaque jour des demandes mal construites. Voici les causes de rejet les plus fréquentes, que notre formulaire neutralise une à une :
- Filiation absente ou incomplète. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, la lettre doit mentionner les noms et prénoms des deux parents. Une demande qui ne les indique pas revient avec un courrier type de la mairie.
- Version de l'acte non précisée. « Merci de m'envoyer mon acte de naissance » oblige l'agent à choisir pour vous : il enverra souvent un extrait sans filiation, inutilisable pour un dossier de mariage.
- Nom d'usage à la place du nom de naissance. L'acte est classé au nom de naissance. Pour une femme mariée, indiquez le nom de jeune fille de la personne concernée et celui de sa mère.
- Mauvaise mairie. Mairie du domicile au lieu de la mairie de naissance, mairie centrale au lieu de la mairie d'arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille, mairie française pour une naissance à l'étranger.
- Enveloppe de retour absente. Beaucoup de mairies n'expédient l'acte que dans l'enveloppe timbrée fournie par le demandeur : sans elle, le dossier attend.
- Copie de pièce d'identité oubliée. Indispensable dès que la demande porte sur une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
Notre modèle structure la demande dans l'ordre attendu par les officiers d'état civil, rappelle les pièces jointes en fin de lettre et part en recommandé avec accusé de réception : vous savez précisément quand la mairie l'a reçue, et vous pouvez relancer à bon droit si la réponse tarde.
Questions fréquentes
Combien coûte un acte de naissance ?
L'acte lui-même est gratuit, toujours et partout en France : aucune mairie ne facture sa délivrance, en ligne via service-public.fr, au guichet ou par courrier. Ce que vous payez chez nous n'est pas l'acte, c'est un service d'assistance : la rédaction d'un courrier de demande complet et conforme, téléchargeable en Word modifiable + PDF, prêt à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes à l'aise avec la démarche et que votre commune est raccordée au téléservice, la voie gratuite en ligne est parfaitement adaptée.
Quelle est la durée de validité d'un acte de naissance ?
La loi ne fixe aucune durée de validité : un acte de naissance n'expire pas. En revanche, chaque administration exige un acte « récent » pour être sûre que les mentions marginales sont à jour : moins de trois mois pour un dossier de mariage ou de PACS déposé en France (six mois pour un acte délivré par une autorité étrangère dans certains dossiers), moins de trois mois pour la plupart des dossiers de nationalité. Vérifiez l'exigence exacte de l'administration destinataire avant de demander l'acte, et calez la demande au plus près du dépôt du dossier.
Puis-je obtenir l'acte de naissance de quelqu'un d'autre ?
Tout dépend de la version et de votre lien. L'extrait sans filiation est délivrable à toute personne, sans justification. La copie intégrale et l'extrait avec filiation sont réservés à la personne concernée majeure, à son époux, épouse ou partenaire de PACS, à ses ascendants et descendants, à son représentant légal et aux professionnels mandatés comme les avocats et les notaires ; le demandeur doit justifier de son identité et connaître les noms et prénoms des parents de la personne concernée. Un frère, une soeur ou un tiers sans lien ne peuvent pas les obtenir, sauf qualité d'héritier justifiée ou autorisation du procureur de la République. Ces règles issues du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 protègent la vie privée : aucun service ne peut les contourner.
Comment obtenir un acte de naissance si je suis né à Paris, Lyon ou Marseille ?
Adressez la demande à la mairie de l'arrondissement où la naissance a eu lieu, pas à la mairie centrale : dans ces trois villes, chaque arrondissement est une commune d'état civil à part entière, avec ses propres registres. L'arrondissement de naissance figure sur votre pièce d'identité et sur vos anciens actes (« né le ... à Paris 12e »). Notre formulaire vous invite à préciser l'arrondissement dans la commune de naissance et dans l'adresse de la mairie destinataire, ce qui évite le renvoi de la demande de service en service.
Que faire si je ne connais pas la filiation exacte (noms des parents) ?
Pour un extrait sans filiation, ce n'est pas un problème : aucune indication sur les parents n'est requise. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, l'indication des noms et prénoms usuels des parents est une condition de délivrance : cherchez-les dans le livret de famille, sur un ancien acte, sur le livret de famille de vos propres parents ou auprès d'un proche. Si la filiation comporte une particularité (parent inconnu, reconnaissance tardive, adoption), indiquez ce que vous savez et précisez votre qualité : l'officier de l'état civil apprécie au vu des registres. En cas de blocage persistant, la personne concernée elle-même peut toujours faire la demande, car elle prouve sa qualité par sa seule pièce d'identité.
L'administration peut-elle récupérer mon acte de naissance directement, sans que je le demande ?
Oui, de plus en plus souvent. Le dispositif COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) permet aux administrations raccordées, notamment pour les demandes de passeport et de carte d'identité et à certains notaires, de vérifier vos données d'état civil directement auprès de la commune de naissance, sans que vous ayez à produire l'acte. Quand la commune de naissance est raccordée, on ne vous demandera tout simplement pas l'acte papier. Le réflexe utile : avant d'engager une demande, vérifiez auprès de l'administration destinataire si elle exige encore un acte papier dans votre cas. Pour toutes les démarches non couvertes (mariage, succession, dossiers étrangers), l'acte papier reste la règle.
Quelles mentions figurent en marge d'un acte de naissance ?
Les mentions marginales sont ajoutées tout au long de la vie et racontent l'évolution de l'état civil : mariage (date, lieu, identité du conjoint), divorce ou séparation de corps, conclusion, modification ou dissolution d'un PACS, reconnaissance d'un enfant, adoption, changement de nom ou de prénom, francisation, acquisition ou perte de la nationalité française, décisions de tutelle ou de curatelle, et finalement le décès. Seule la copie intégrale les reproduit toutes ; l'extrait avec filiation en reprend une partie, l'extrait sans filiation les omet. C'est pour cette raison que les dossiers sensibles (mariage, nationalité) exigent la copie intégrale récente : elle seule prouve, par exemple, que vous n'êtes pas déjà marié.
Ma demande est restée sans réponse : que faire ?
Comptez d'abord les délais réalistes : deux à trois semaines pour une demande par courrier, acheminements compris. Au-delà d'un mois, relancez par écrit en rappelant la date de réception de votre première demande ; si vous avez envoyé la demande en recommandé, l'accusé de réception vous donne cette date de façon incontestable. Vérifiez aussi les causes silencieuses de blocage : enveloppe de retour manquante, filiation incomplète, demande envoyée à la mauvaise mairie. En dernier recours, le silence prolongé d'une administration peut être contesté, mais dans les faits une relance documentée débloque la quasi-totalité des dossiers d'état civil.