La Complémentaire santé solidaire (C2S) est une couverture santé destinée aux foyers aux ressources modestes. Avec la C2S, vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien ou à l'hôpital, vous bénéficiez de tarifs sans dépassement d'honoraires, et la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives sont intégralement prises en charge. Selon vos ressources, elle est gratuite ou soumise à une participation financière qui dépend de l'âge de chaque personne du foyer.
Pour la demander par courrier ou au guichet, il faut remplir le formulaire CERFA 12504*13, prévu par les articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce formulaire de quatre pages recense la composition de votre foyer, les aides que vous percevez déjà (RSA, AAH, ASPA, ASI), vos ressources des douze derniers mois et le choix de l'organisme qui gérera votre C2S. Un dossier incomplet ou une rubrique ressources mal remplie retarde l'ouverture de vos droits : cette page vous guide rubrique par rubrique.
La demande peut aussi se faire en ligne depuis votre compte ameli. Notre service vous propose un accompagnement : un parcours guidé question par question, un PDF pré-rempli et modifiable, et une aide pour comprendre chaque rubrique. Mondocumentfacile est un service privé, non affilié à l'Assurance Maladie ni à aucune administration.
Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire (CERFA 12504) ?
La Complémentaire santé solidaire, ou C2S, a remplacé la CMU complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Elle complète le remboursement de l'assurance maladie obligatoire : consultations, médicaments, hospitalisation, analyses, et prend intégralement en charge la plupart des équipements d'optique, des prothèses dentaires et des aides auditives. Les professionnels de santé ne peuvent pas vous facturer de dépassements d'honoraires.
La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA 12504*13 (référence interne S3711n), accompagné de sa notice CERFA 52269. Selon les ressources du foyer, la C2S est attribuée sans participation financière (gratuite) ou avec une participation financière dont le montant varie selon l'âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l'année d'attribution.
Trois conditions pour en bénéficier
Vous et les membres majeurs de votre foyer devez : être pris en charge par l'assurance maladie au titre de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (protection universelle maladie) ; avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond fixé annuellement ; et, si vous avez déjà eu la C2S avec participation, être à jour de vos paiements ou en cours de régularisation.
Le droit est ouvert pour l'ensemble du foyer : vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vos enfants de moins de 25 ans à charge réelle et continue, et les autres personnes de moins de 25 ans à votre charge qui vous sont rattachées fiscalement. Les plafonds de ressources étant révisés chaque année, vérifiez le montant en vigueur sur ameli.fr ou sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr avant de déposer votre demande.
Qui est concerné et cas particuliers des allocataires
Toute personne résidant en France de manière stable et régulière peut demander la C2S si les ressources de son foyer ne dépassent pas le plafond. Certaines situations ouvrent des règles particulières, détaillées dans la notice du formulaire :
- Allocataires du RSA : vous bénéficiez automatiquement de la C2S gratuite. Le formulaire sert uniquement à recueillir la composition de votre foyer et le choix de l'organisme gestionnaire ; vous n'avez pas à remplir la page des ressources.
- Allocataires de l'ASPA ou de l'ASI : vous remplissez les conditions de la C2S avec participation financière si ni vous ni votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS n'avez exercé d'activité professionnelle au cours des trois mois civils précédant la demande.
- Allocataires de l'AAH : vous remplissez les conditions de la C2S avec participation si vous vivez seul et sans enfant à charge, n'avez pas travaillé les trois mois civils précédant la demande et percevez l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité, de retraite ou d'une rente accident du travail.
- Jeunes de moins de 25 ans : une demande individuelle est nécessaire si le jeune ne vit plus chez ses parents et a fait (ou s'engage à faire) sa propre déclaration de revenus sans percevoir de pension alimentaire déductible, ou s'il vit chez ses parents mais en couple ou avec des personnes à sa propre charge.
Exemples donnés par la notice : si votre enfant de 22 ans habite chez vous et a lui-même un enfant, il doit faire une demande séparée avec son enfant ; si vos parents vivent sous votre toit, ils déposent une demande pour eux deux.
Le formulaire CERFA 12504 rubrique par rubrique
Le formulaire compte quatre pages. Remplissez-le en noir, en lettres majuscules et avec les accents, comme le demande l'en-tête. Voici le détail de chaque rubrique.
Page 1 : la composition de votre foyer
Renseignez d'abord vos informations : noms et prénoms (nom de naissance suivi si besoin du nom d'usage), numéro de sécurité sociale si vous en avez un, numéro de dossier CAF le cas échéant, date de naissance, nationalité (française, européenne ou autre) et adresse. Si vous n'avez pas d'adresse personnelle, indiquez le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel vous avez élu domicile (centre communal d'action sociale, association agréée).
Indiquez ensuite si votre situation familiale a changé au cours des douze derniers mois (célibataire, marié, en concubinage ou pacsé, séparé ou divorcé, veuf ou veuve), puis les informations de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et enfin le tableau des autres personnes de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue : nom et prénom, nationalité (code FRA, EEE ou AUT), lien de parenté, case garde alternée pour les enfants fiscalement en garde alternée, date de naissance et numéro de sécurité sociale.
Page 1 : les bénéficiaires d'aides
Un tableau vous demande d'indiquer, pour chaque personne du foyer, si elle a demandé le RSA, bénéficie déjà du RSA, de l'AAH, de l'ASPA ou de l'ASV, ou de l'ASI. Ces informations déterminent si la page ressources doit être remplie et si la C2S sera gratuite ou avec participation.
Page 2 : les ressources de votre foyer
C'est la rubrique la plus délicate. Ne la remplissez pas si vous êtes allocataire du RSA ou, sous les conditions précisées dans la notice, allocataire de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH. Pour les autres, la période de référence est celle des douze mois civils précédant l'avant-dernier mois de la demande : pour une demande déposée en juillet 2025, il s'agissait par exemple des ressources de juin 2024 à mai 2025. Indiquez cette période en tête de tableau, puis les montants cumulés pour vous, votre conjoint et chaque personne à charge (inscrivez 0 en l'absence de ressources).
- Ligne 1 : revenus professionnels non salariés (agricoles ou non) en début d'activité, avec le chiffre d'affaires hors taxe des quatre derniers trimestres civils par catégorie (vente, prestations, activités libérales, agricoles) et la rémunération ou part de bénéfice des gérants de société. Joignez un justificatif en cas de début d'activité.
- Ligne 2 : indemnités exceptionnelles non imposables.
- Ligne 3 : cases oui/non sur votre situation actuelle : arrêt de travail de plus de 6 mois pour maladie, chômage indemnisé total ou partiel, allocation de solidarité spécifique, rémunération de stage de formation professionnelle.
- Ligne 4 : indemnités journalières, pension d'invalidité, rente accident du travail ou maladie professionnelle.
- Ligne 5 : prestations familiales et aides au logement versées par la CAF ou la MSA (oui/non).
- Ligne 6 : propriétaire de votre logement ou logé gratuitement : un montant forfaitaire sera alors ajouté à vos ressources.
- Ligne 7 : autres ressources (gains aux jeux, aides financières régulières versées par des personnes morales, etc.), avec leur nature.
Vous n'avez pas à chiffrer vos salaires
Pour le calcul du droit, l'Assurance Maladie utilise directement les données transmises par les organismes qui vous versent salaires, revenus de remplacement et prestations sociales : vous n'avez pas à en déclarer le montant. De même, les produits de placement et revenus du patrimoine imposables sont repris de votre dernier avis d'imposition. La plupart de ces informations sont consultables sur mesdroitssociaux.gouv.fr.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte et ne doivent pas être déclarées : le RSA, le RSO et la prime d'activité, plusieurs prestations familiales (allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, notamment), les prestations liées à la dépendance ou au handicap (APA, PCH, etc.), les bourses d'études, les aides ponctuelles de proches, le capital décès versé par la sécurité sociale, ou encore les revenus du capital non imposables comme le livret A.
Page 3 : le choix de votre organisme complémentaire
Vous devez choisir l'organisme qui gérera votre C2S : soit votre caisse d'assurance maladie (CPAM, CGSS ou MSA), soit un organisme complémentaire habilité (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurance) figurant sur la liste publiée sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. Un arbre de décision (rubrique 1) vous guide selon que vous avez déjà un organisme complémentaire et que vous bénéficiez déjà de la C2S ; la rubrique 2 recueille le nom et l'adresse de l'organisme choisi.
Attention au choix par défaut
Si vous n'indiquez aucun choix, votre caisse d'assurance maladie sera désignée d'office comme organisme gestionnaire. Et s'il s'agit de votre première demande alors que vous avez déjà une complémentaire santé gérée par un organisme habilité, vous devez choisir cet organisme. Si les membres de votre foyer choisissent des organismes différents, photocopiez et complétez les pages 3 et 4 pour chacun.
Page 4 : bénéficiaires rattachés, coordonnées et signature
Si vous avez choisi un organisme complémentaire de la liste, la rubrique 3 recense les personnes du foyer ayant choisi le même organisme (nom, lien de parenté, garde alternée, date de naissance, numéro de sécurité sociale, code de l'organisme d'assurance maladie figurant sur l'attestation de droits). La rubrique 4 indique les coordonnées de la personne du foyer que l'organisme pourra contacter. Terminez par la certification sur l'honneur, la date et la signature ; un cadre est prévu si le dossier est rempli par un organisme agréé, et le cadre final « Droits à la C2S » est réservé à la caisse.
Pièces justificatives à joindre
Le formulaire liste les justificatifs à fournir, en originaux ou photocopies lisibles. La caisse se réserve la possibilité de vous demander des pièces complémentaires si l'instruction le nécessite.
- Pour le foyer et ses ressources : l'avis d'impôt ou l'avis de situation déclarative à l'impôt (ASDIR) de toutes les personnes concernées du foyer.
- Si vous avez résidé à l'étranger pendant la période de référence : les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés.
- En cas de début d'activité non salariée : un justificatif du chiffre d'affaires ou de la rémunération déclarée en ligne 1 des ressources.
Où déposer la demande, délais et durée du droit
La demande se dépose auprès de votre caisse d'assurance maladie : CPAM ou CGSS pour le régime général (3646, service gratuit plus prix d'un appel, ou ameli.fr), MSA pour le régime agricole. Vous pouvez aussi effectuer la démarche en ligne depuis votre compte ameli, ou vous faire aider par la mairie, les services sociaux ou une association. Le site officiel complementaire-sante-solidaire.gouv.fr centralise les informations et la liste des organismes habilités.
| Étape | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Dépôt | CPAM, CGSS ou MSA du demandeur, par courrier, au guichet ou en ligne (compte ameli) |
| Période de ressources examinée | 12 mois civils précédant l'avant-dernier mois de la demande |
| Réponse de la caisse | En principe sous 2 mois ; l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la C2S avec participation financière |
| Durée du droit | 1 an, renouvelable ; le renouvellement doit être demandé chaque année (sauf cas de renouvellement automatique, notamment RSA) |
| Participation financière | Selon les ressources : C2S gratuite ou avec participation variant selon l'âge de chaque membre du foyer |
Bon à savoir : si vous bénéficiez d'une complémentaire obligatoire d'entreprise, vous pouvez demander à votre employeur une dispense d'adhésion pendant la durée de votre C2S. Et si, l'année suivante, vos ressources dépassent le plafond, l'organisme complémentaire que vous aviez choisi a l'obligation de vous proposer une prolongation d'un an à tarif préférentiel.
Déclarations contrôlées
L'authenticité de vos déclarations peut être contrôlée auprès d'autres organismes de sécurité sociale, de l'administration fiscale, des banques ou des opérateurs de téléphonie (articles L. 114-12 et suivants du code de la sécurité sociale). Une fraude ou une fausse déclaration expose à des pénalités financières, à l'annulation de la C2S et au remboursement des sommes versées à tort. En cas de disproportion marquée entre les ressources déclarées et le train de vie, la caisse peut engager une procédure d'évaluation (articles L. 861-2-1 et R. 861-15-1 et suivants).
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier un membre du foyer : le droit s'apprécie au niveau du foyer entier. Omettre un conjoint, un concubin ou un enfant à charge fausse le calcul et peut entraîner un refus ou une remise en cause du droit.
- Remplir la page ressources alors que vous êtes allocataire du RSA (ou, dans les cas prévus, de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH) : la notice précise expressément de ne pas la remplir dans ces situations.
- Se tromper de période de référence : ce ne sont pas les douze derniers mois, mais les douze mois civils précédant l'avant-dernier mois de la demande.
- Déclarer des ressources exclues comme le RSA, la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire ou les intérêts du livret A : cela gonfle artificiellement vos ressources et peut faire échouer la demande.
- Oublier la ligne 6 : si vous êtes propriétaire ou logé gratuitement, un forfait logement s'ajoute à vos ressources ; ne pas le signaler constitue une déclaration inexacte.
- Ne faire aucun choix d'organisme : votre caisse d'assurance maladie sera alors désignée par défaut, ce qui n'est pas toujours le choix le plus adapté si vous aviez déjà une mutuelle habilitée.
- Envoyer le dossier sans l'avis d'impôt ou l'ASDIR de chaque personne concernée : c'est le justificatif de base, son absence retarde l'instruction.
Ce que notre service vous apporte
Mondocumentfacile, service privé indépendant de l'Assurance Maladie et de toute administration, vous propose un accompagnement complet du CERFA 12504*13 avec deux options incluses dès l'essai à 1,79 euro :
- Télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) : la version en vigueur du CERFA 12504*13 avec sa notice, prête à imprimer.
- Pré-remplir en ligne : un parcours guidé question par question (foyer, aides perçues, ressources ligne par ligne, choix de l'organisme) qui génère un PDF pré-rempli et modifiable, prêt à dater, signer et envoyer à votre caisse.
Vous profitez aussi de nos explications sur la période de référence, les ressources à exclure et le choix de l'organisme gestionnaire, ainsi que d'une assistance en cas de doute. L'essai de 48 heures est à 1,79 euro, puis l'abonnement à 39 euros par mois, résiliable à tout moment depuis votre compte.
Questions fréquentes
La Complémentaire santé solidaire est-elle gratuite ?
Cela dépend des ressources de votre foyer. En dessous d'un premier plafond, la C2S est gratuite ; entre ce plafond et un plafond supérieur, elle est accordée moyennant une participation financière dont le montant varie selon l'âge de chaque membre du foyer au 1er janvier de l'année d'attribution. Les allocataires du RSA bénéficient automatiquement de la C2S gratuite.
Quelles ressources faut-il déclarer sur le CERFA 12504 ?
Uniquement celles demandées par la page 2 : revenus non salariés en début d'activité, indemnités exceptionnelles non imposables, situations donnant lieu à des cases oui/non (arrêt maladie de plus de 6 mois, chômage indemnisé, indemnités journalières, prestations familiales, logement) et autres ressources comme les gains aux jeux. Vos salaires et prestations sociales sont récupérés directement par l'Assurance Maladie auprès des organismes payeurs : vous n'avez pas à en indiquer le montant. Le RSA, la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire ou le livret A ne sont pas pris en compte.
Sur quelle période mes ressources sont-elles examinées ?
Sur les douze mois civils précédant l'avant-dernier mois de votre demande. La notice donne l'exemple d'une demande faite en juillet : les ressources examinées sont celles perçues de juin de l'année précédente à mai de l'année en cours.
Puis-je choisir ma mutuelle actuelle pour gérer ma C2S ?
Oui, à condition qu'elle figure sur la liste des organismes habilités à gérer la C2S, publiée sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr. S'il s'agit de votre première demande et que votre complémentaire actuelle est habilitée, vous devez d'ailleurs la choisir. Si vous n'indiquez aucun choix, votre caisse d'assurance maladie est désignée par défaut.
Que se passe-t-il si je perds la C2S l'année suivante ?
Si vous aviez choisi un organisme complémentaire et que vos ressources dépassent ensuite le plafond, cet organisme a l'obligation de vous proposer de prolonger votre protection une année supplémentaire à un tarif préférentiel. Pensez aussi que le droit à la C2S est accordé pour un an et que son renouvellement doit être demandé chaque année, sauf renouvellement automatique prévu pour certains allocataires.
Votre service est-il rattaché à l'Assurance Maladie ?
Non. Mondocumentfacile est un service privé, indépendant de l'Assurance Maladie, de la MSA et de toute administration. Notre valeur ajoutée est l'accompagnement : parcours guidé, PDF pré-rempli et modifiable, explications rubrique par rubrique et assistance, le tout inclus dans l'essai à 1,79 euro.