Depuis la dépénalisation du stationnement payant, l'absence ou l'insuffisance de paiement n'est plus sanctionnée par une amende pénale mais par un forfait post-stationnement (FPS), une redevance dont le montant est fixé par chaque commune. Pour le contester devant le juge, il faut utiliser le formulaire CERFA 15817*03, la requête officielle devant le tribunal du stationnement payant, prévue par l'article R2333-120-30 du code général des collectivités territoriales.
Attention, ce formulaire n'est pas la première étape : avant de saisir le tribunal, vous devez obligatoirement avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité, dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement. Ce n'est qu'après le rejet de ce recours (ou en cas de titre exécutoire) que la requête CERFA 15817 devient votre voie de contestation. Notre service vous guide dans le remplissage rubrique par rubrique et vous fournit un PDF éditable, complet et conforme aux exigences de recevabilité du tribunal.
Notre service, privé et non affilié à l'administration, vous apporte le pré-remplissage guidé, la vérification des pièces obligatoires à joindre à peine d'irrecevabilité et la conservation de votre dossier. Deux options incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) ou le pré-remplir en ligne.
FPS, RAPO, titre exécutoire : comprendre la procédure de contestation
Le forfait post-stationnement est dû lorsque vous n'avez pas payé votre stationnement ou que la durée payée est dépassée. L'avis de paiement est apposé sur le pare-brise ou notifié par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation. Son montant, fixé par la commune, ne peut pas dépasser le tarif de la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone. Si le FPS n'est pas payé dans les trois mois, il est majoré et recouvré par l'État au moyen d'un titre exécutoire : la majoration s'élève à 20 % du FPS impayé, avec un minimum de 50 €.
La contestation suit un parcours en deux temps. Premier temps : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la collectivité ou à son prestataire dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement. Second temps : si le RAPO est rejeté (explicitement, ou implicitement après un mois de silence), vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant (anciennement commission du contentieux du stationnement payant), juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges, au moyen du formulaire CERFA 15817*03. Contre un titre exécutoire (FPS majoré), la requête se fait directement devant ce même tribunal, sans RAPO.
Paiement préalable obligatoire
Pour que votre requête contre un avis de paiement soit recevable, le FPS doit en principe avoir été payé au préalable. Des exceptions existent, notamment en cas de vol, de destruction ou de cession du véhicule, d'usurpation de plaques d'immatriculation, ou pour les titulaires d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Justifiez précisément votre situation dans l'exposé des faits.
Transparence
Notre service vous accompagne dans le remplissage du CERFA 15817, contrôle la liste des pièces exigées à peine d'irrecevabilité et génère un PDF éditable prêt à envoyer. Nous sommes un site privé indépendant de l'administration.
Qui peut déposer cette requête ?
La requête peut être formée par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (particulier ou personne morale, par exemple une société de location ou une entreprise disposant d'une flotte), par le locataire de longue durée du véhicule désigné à l'administration, ou par toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Le formulaire prévoit expressément trois profils : le particulier (cadre 2-A), la personne morale avec son représentant légal (cadre 2-B) et, le cas échéant, un mandataire (cadre 2-C), avocat ou autre mandataire dûment habilité.
- Vous avez reçu un avis de paiement de FPS que vous estimez injustifié (paiement effectué, signalisation défaillante, véhicule vendu ou volé, erreur de plaque) : formez d'abord le RAPO, puis, en cas de rejet, la requête au tribunal.
- Vous avez reçu un avertissement de FPS majoré (titre exécutoire) : vous pouvez saisir directement le tribunal du stationnement payant avec ce même formulaire, en cochant la case « titre exécutoire ».
- Vous agissez pour une société : le représentant légal doit justifier de sa qualité pour agir au nom de la personne morale (extrait Kbis, délégation de pouvoir).
Le CERFA 15817 rubrique par rubrique
Le formulaire officiel comporte six rubriques. Il doit être rempli en français, à l'encre noire, en lettres majuscules sans accents et sans rature : c'est précisément le type de contrainte que le pré-remplissage en ligne rend indolore.
Rubrique 1 : objet du recours
Vous indiquez le numéro d'immatriculation du véhicule, puis vous cochez la nature de l'acte contesté : soit l'avis de paiement du forfait post-stationnement (en précisant s'il est initial ou rectificatif, avec le numéro de l'avis contesté), soit le titre exécutoire (avec le numéro de référence de l'avertissement ou de l'extrait du titre exécutoire). Vous nommez ensuite la collectivité contre laquelle la requête est dirigée : commune, établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte, avec son code postal. Ces références figurent sur l'avis de paiement ou l'avertissement reçu : recopiez-les à l'identique.
Rubrique 2 : le requérant (et son mandataire éventuel)
Le cadre A concerne les particuliers : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénom, date et commune de naissance, adresse complète décomposée (numéro, extension, type et nom de voie, complément d'adresse, code postal, commune, pays si étranger), téléphone portable et adresse électronique (recommandés). Le cadre B concerne les personnes morales : forme juridique, numéro SIREN, dénomination, adresse du siège social et identité du représentant légal. Le cadre C est réservé au mandataire éventuel : avocat ou autre mandataire, personne physique ou morale, avec ses coordonnées complètes.
Rubrique 3 : la liste des pièces jointes
C'est la rubrique la plus sensible : les pièces du cadre A sont exigées à peine d'irrecevabilité. Le cadre B permet d'inventorier vos pièces complémentaires (justificatif de paiement du stationnement, photos de la signalisation, certificat de cession, dépôt de plainte pour usurpation de plaques), référencées de A à J : reportez la lettre correspondante en haut à droite de chaque pièce et classez-les dans l'ordre de l'inventaire. Trois consignes impératives du formulaire : joindre des copies complètes et lisibles (aucun document ne sera restitué), n'adresser aucun original au tribunal, et ne pas agrafer, lier ou scotcher les documents.
Rubriques 4 à 6 : exposé, communication électronique, signature
La rubrique 4 est une page libre d'exposé des circonstances de fait et de droit : racontez précisément les faits (date, lieu, zone de stationnement, paiement effectué) et les raisons juridiques pour lesquelles le FPS n'est pas dû. La rubrique 5 vous demande si vous acceptez de communiquer par voie électronique pour la suite de la procédure (les avocats y sont tenus). La rubrique 6 contient la déclaration sur l'honneur d'exactitude des renseignements, le lieu, la date et la signature : sans signature, la requête est irrecevable.
Les pièces obligatoires à peine d'irrecevabilité
La liste dépend de l'acte contesté. Pour un avis de paiement initial, quatre pièces sont exigées ; pour un avis rectificatif, deux ; pour un titre exécutoire, une seule.
- Avis de paiement initial : pièce 1, copie de l'avis de paiement du FPS ; pièce 2, copie du RAPO formé auprès de la collectivité ou du tiers contractant ; pièce 3, copie de l'accusé de réception postal ou électronique du RAPO ; pièce 4, copie de la décision de rejet total ou partiel du RAPO si elle vous a été adressée.
- Avis de paiement rectificatif : pièces 1 et 4 uniquement (copie de l'avis et de l'avis rectificatif).
- Titre exécutoire : pièce 1, copie de l'avertissement ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire.
- Résident hors UE, EEE et Suisse sans avocat : une attestation d'élection de domicile est exigée en plus.
Ajoutez systématiquement les preuves à l'appui de votre contestation dans l'inventaire du cadre B : ticket ou justificatif de paiement horodaté, capture de l'application de paiement mobile, photographies de la signalisation ou du marquage, certificat de cession du véhicule, récépissé de dépôt de plainte. Une requête sans preuve a très peu de chances d'aboutir, même recevable.
Où envoyer la requête et dans quels délais ?
La requête complétée, signée et accompagnée de ses pièces est envoyée au greffe du tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex. Vous pouvez également déposer directement les documents au tribunal, à la même adresse. Le formulaire précise que la requête doit être signée et accompagnée de ses pièces jointes à peine d'irrecevabilité.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| RAPO auprès de la collectivité | 1 mois | Notification de l'avis de paiement du FPS |
| Décision de la collectivité sur le RAPO | 1 mois | Réception du RAPO ; le silence vaut rejet implicite |
| Requête au tribunal (avis de paiement) | 1 mois | Notification du rejet du RAPO ou naissance du rejet implicite |
| Requête au tribunal (titre exécutoire) | 1 mois | Notification de l'avertissement de FPS majoré |
| Majoration du FPS impayé | 3 mois après l'avis de paiement | Majoration de 20 %, minimum 50 € |
Le tribunal instruit ensuite le dossier de façon essentiellement écrite : la collectivité produit ses observations, vous pouvez y répondre. Les délais de jugement varient selon la charge de la juridiction, de plusieurs mois à plus d'un an. Si le tribunal vous donne raison, le FPS est annulé et les sommes payées vous sont remboursées.
Les erreurs fréquentes qui rendent la requête irrecevable
- Saisir le tribunal sans RAPO préalable : contre un avis de paiement, le recours administratif préalable est obligatoire ; sans lui, la requête est irrecevable.
- Dépasser le délai d'un mois : chaque étape (RAPO, requête) est enfermée dans un délai d'un mois ; un recours tardif est rejeté sans examen au fond.
- Oublier une pièce obligatoire : l'absence de la copie du RAPO ou de son accusé de réception suffit à faire déclarer la requête irrecevable.
- Ne pas payer le FPS avant de contester : sauf exception (vol, cession, usurpation de plaques, carte mobilité inclusion stationnement), le paiement préalable conditionne la recevabilité.
- Envoyer des originaux ou des documents agrafés : le tribunal exige des copies lisibles, non reliées ; aucun document n'est restitué.
- Requête non signée : la déclaration sur l'honneur et la signature de la rubrique 6 sont exigées à peine d'irrecevabilité.
- Exposé des faits vide ou trop vague : sans argumentation de fait et de droit, le juge ne peut pas vous donner raison.
Comment notre service vous accompagne
Après souscription, deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel CERFA 15817*03) ou le pré-remplir en ligne. Notre assistant reprend chaque rubrique dans l'ordre, vous demande le numéro d'avis de paiement au bon format, vérifie la cohérence de vos coordonnées et vous rappelle, selon l'acte contesté, la liste exacte des pièces à cocher et à joindre. Le PDF généré est éditable : vous pouvez le corriger avant impression, sans rature, ce qui compte pour un formulaire exigé en lettres majuscules et sans rature.
Nous vous fournissons également une trame pour l'exposé des circonstances de fait et de droit de la rubrique 4, adaptée aux motifs les plus fréquents : paiement effectivement réalisé, erreur de plaque, véhicule cédé avant la date du stationnement, signalisation insuffisante. Votre dossier reste consultable dans votre espace personnel.
Références légales
Articles L2333-87 et suivants et R2333-120-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R2333-120-30 pour la requête ; la juridiction compétente est le tribunal du stationnement payant, à Limoges.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le RAPO et la requête CERFA 15817 ?
Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est la première étape : un recours gratuit adressé à la collectivité ou à son prestataire dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement, généralement via un téléservice ou un formulaire joint à l'avis. La requête CERFA 15817 est la seconde étape : elle saisit le tribunal du stationnement payant, à Limoges, après le rejet du RAPO. Vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal contre un avis de paiement sans avoir d'abord formé le RAPO ; en revanche, contre un titre exécutoire (FPS majoré), la requête se fait directement.
Dois-je payer le FPS avant de le contester ?
En principe oui : le paiement préalable du forfait post-stationnement conditionne la recevabilité de la requête devant le tribunal. Si vous obtenez gain de cause, la somme vous est remboursée. Des exceptions sont prévues, notamment lorsque le véhicule a été volé, détruit ou cédé avant la date du stationnement, en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation, ou pour les titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Dans ces situations, joignez les justificatifs correspondants (plainte, certificat de cession, copie de la carte).
Combien coûte un FPS majoré et comment est-il recouvré ?
Si le FPS n'est pas payé dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement, il est majoré de 20 %, avec un minimum de 50 €, et recouvré par l'État au moyen d'un titre exécutoire. Vous recevez alors un avertissement. C'est ce titre exécutoire que vous pouvez contester directement devant le tribunal du stationnement payant avec le CERFA 15817, dans le mois suivant la notification de l'avertissement, en joignant la copie de cet avertissement ou un extrait du titre exécutoire.
Quels motifs de contestation ont des chances d'aboutir ?
Les motifs solides sont ceux que vous pouvez prouver : vous aviez payé le stationnement pour la période concernée (justificatif horodaté, historique de l'application mobile), le véhicule avait été vendu avant la date des faits (certificat de cession et accusé d'enregistrement), vos plaques ont été usurpées (dépôt de plainte), la signalisation ou le marquage de la zone payante était absent ou illisible (photographies datées), ou l'avis comporte une erreur substantielle (immatriculation, lieu, tarif appliqué). Un simple désaccord avec le montant du FPS fixé par la commune n'est en revanche pas un motif d'annulation.
Où envoyer le formulaire CERFA 15817 rempli ?
La requête signée, accompagnée de toutes ses pièces (copies uniquement, ni agrafées ni reliées), est envoyée au greffe du tribunal du stationnement payant, 2 rue Edouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex. Vous pouvez aussi la déposer sur place à la même adresse. Conservez une copie complète de votre envoi et privilégiez un envoi suivi ou recommandé pour dater votre saisine, le délai de recours étant d'un mois.
Que comprend exactement votre service ?
La procédure devant le tribunal du stationnement payant est gratuite (le recours à un avocat n'est pas obligatoire). Notre service, indépendant de l'administration, vous apporte le pré-remplissage guidé du formulaire CERFA 15817, le contrôle des pièces exigées à peine d'irrecevabilité, une trame d'argumentation pour l'exposé des faits et un PDF éditable prêt à envoyer. Le téléchargement du formulaire vierge et le pré-remplissage en ligne sont inclus dans l'essai à 1,79 €.