Vous ne pouvez pas faire vous-même votre demande de carte grise ? Qu'il s'agisse d'un changement de titulaire après un achat, d'un duplicata ou d'un changement d'adresse, vous pouvez mandater une personne de confiance pour accomplir la démarche à votre place. La procuration pour carte grise est le document qui matérialise ce pouvoir : c'est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil, établi sur papier libre, signé du mandant et du mandataire.
Notre générateur rédige en quelques minutes une procuration complète et sans ambiguïté : identité et état civil du mandant (le titulaire de la démarche) et du mandataire, identification précise du véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de série), démarche exactement délimitée, durée du mandat, pièces à joindre et mention d'acceptation du mandataire. Vous téléchargez le PDF, chacun signe, et le mandataire peut se présenter avec les justificatifs requis.
Ce guide explique quand une procuration est nécessaire, ce que change la dématérialisation des démarches d'immatriculation, la différence entre cette procuration sur papier libre et le mandat officiel CERFA 13757 réservé aux professionnels habilités, la façon de remplir chaque champ et les erreurs qui font rejeter les dossiers.
Faire sa carte grise pour quelqu'un d'autre : ce que permet la procuration
Depuis la fermeture des guichets carte grise des préfectures en novembre 2017, les démarches d'immatriculation se font en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité (garage, concession, prestataire agréé). Dans les deux cas, il est possible d'agir pour le compte d'autrui : un proche peut effectuer la téléprocédure pour une personne peu à l'aise avec Internet, et un professionnel peut déposer la demande à la place de son client.
C'est là qu'intervient la procuration. Juridiquement, celui qui agit pour autrui doit pouvoir justifier d'un mandat : l'article 1984 du code civil définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Pour une démarche entre particuliers, ce mandat prend la forme d'une procuration sur papier libre, comme celle que génère notre formulaire, accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire. Pour une démarche confiée à un professionnel habilité, l'administration a prévu un formulaire officiel dédié : le mandat d'immatriculation CERFA 13757.
La procuration protège tout le monde : le mandant, parce qu'elle délimite précisément ce que le mandataire peut faire (une démarche identifiée, sur un véhicule identifié, rien d'autre) ; le mandataire, parce qu'elle prouve qu'il n'agit pas de sa propre initiative ; et l'administration ou le professionnel, qui peuvent vérifier que la demande émane bien du titulaire.
Le CERFA 13757, c'est quoi exactement ?
Le formulaire CERFA 13757 est le mandat officiel par lequel vous autorisez un professionnel de l'automobile habilité à effectuer les formalités d'immatriculation à votre place. Il est gratuit et téléchargeable sur service-public.fr. Si vous passez par un garage ou une concession, c'est ce formulaire qui vous sera demandé ; notre procuration sur papier libre couvre les autres situations, notamment le mandat donné à un proche, et peut accompagner le CERFA pour préciser l'étendue exacte du pouvoir donné.
Dans quelles situations utiliser cette procuration ?
La procuration pour carte grise est utile chaque fois que le titulaire de la démarche ne peut pas, ou ne veut pas, l'accomplir lui-même. Les cas les plus fréquents :
- Un parent âgé ou éloigné du numérique : les démarches d'immatriculation étant dématérialisées, un enfant ou un proche s'en charge via le compte ANTS de l'intéressé ou via France Connect, procuration et pièce d'identité du titulaire à l'appui.
- Une absence ou un éloignement : expatriation, hospitalisation, déplacement professionnel prolongé. Le mandataire rassemble les pièces, dépose la demande et réceptionne les documents.
- L'achat d'un véhicule immatriculé au nom d'un autre membre du foyer : le conjoint ou le cotitulaire qui gère la démarche pour l'autre doit pouvoir justifier de son pouvoir.
- Le recours à un professionnel habilité : garage, concession ou prestataire en ligne agréé. Le mandat CERFA 13757 est alors le format attendu ; notre procuration peut le compléter pour délimiter précisément la mission.
| Démarche | Délai à respecter | Pièces principales |
|---|---|---|
| Changement de titulaire (achat) | 1 mois après la vente | Certificat de cession, carte grise barrée, justificatif d'identité et de domicile, contrôle technique le cas échéant |
| Déclaration de cession (vente) | 15 jours après la vente | Certificat de cession CERFA 15776 signé des deux parties |
| Changement d'adresse | 1 mois après le déménagement | Justificatif de la nouvelle adresse, carte grise |
| Duplicata (perte, vol, détérioration) | Sans délai, dès la constatation | Déclaration de perte ou de vol, justificatif d'identité |
La procuration ne transfère pas la propriété
Le mandataire agit au nom du titulaire : la carte grise reste établie au nom du mandant. Si vous souhaitez qu'une autre personne devienne titulaire du véhicule, il ne s'agit pas d'une procuration mais d'une cession, avec certificat de cession et changement de titulaire.
Comment remplir votre procuration champ par champ
Le formulaire reprend les quatre blocs du mandat : le mandant, le mandataire, le véhicule et la démarche. Voici comment renseigner chacun d'eux.
Le mandant : le titulaire de la démarche
Le mandant est la personne au nom de laquelle la démarche est effectuée : le titulaire actuel de la carte grise pour une déclaration de cession, un duplicata ou un changement d'adresse ; l'acheteur pour un changement de titulaire. Indiquez son état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) et son adresse : ces informations doivent correspondre exactement à la pièce d'identité jointe, car c'est le rapprochement entre la procuration et la pièce d'identité qui fait la force du dossier. Si la carte grise porte deux noms, les deux cotitulaires signent la procuration.
Le mandataire : la personne qui agira pour vous
Le mandataire doit être majeur et clairement identifié, avec le même niveau de détail que le mandant. Choisissez une personne de confiance : le mandat l'autorise à signer des formulaires et à recevoir des documents en votre nom. Notre modèle prévoit que sa signature soit précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du mandat » : cette acceptation expresse évite toute contestation sur la réalité du mandat.
Le véhicule
Recopiez la marque, le modèle et l'immatriculation depuis la carte grise (repères D.1, D.3 et A), sans les ressaisir de mémoire. Le numéro d'identification du véhicule (VIN, repère E) est facultatif mais recommandé : il lève toute ambiguïté, notamment si le mandant possède plusieurs véhicules de même modèle ou si les plaques viennent de changer.
La démarche confiée
Sélectionnez la démarche exacte : changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession, ou une autre formalité que vous décrivez librement. Un mandat précis vaut mieux qu'un mandat général : notre modèle limite expressément le pouvoir du mandataire à la démarche visée et prévoit qu'il expire de plein droit une fois celle-ci accomplie. Vous restez par ailleurs libre de révoquer la procuration à tout moment, par écrit.
Pièces à joindre et déroulement de la démarche
La procuration seule ne suffit pas : le mandataire doit présenter un dossier complet. Dans tous les cas, joignez la copie recto verso de la pièce d'identité du mandant (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) et celle du mandataire. S'y ajoutent les pièces propres à chaque démarche : certificat de cession et carte grise barrée pour un changement de titulaire, justificatif de domicile de moins de six mois pour un changement d'adresse, déclaration de perte ou de vol pour un duplicata, preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui y sont soumis.
Concrètement, pour une démarche en ligne sur le site de l'ANTS, le mandataire téléverse la procuration et les pièces d'identité avec le reste du dossier. Pour une démarche confiée à un professionnel habilité, il remet le mandat CERFA 13757 signé du titulaire, la présente procuration pouvant préciser l'étendue de la mission. Le certificat d'immatriculation définitif est ensuite expédié par courrier suivi à l'adresse du titulaire, jamais à celle du mandataire : c'est une sécurité voulue par l'administration.
Si vous devez transmettre la procuration et les pièces par courrier (à un professionnel éloigné, par exemple), privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : votre envoi contient une copie de pièce d'identité, et l'accusé de réception vous donne une preuve datée de la remise du dossier. Notre service permet d'expédier le courrier recommandé en ligne directement après la génération du PDF.
Notre valeur ajoutée : un formulaire guidé qui ne laisse passer aucune mention obligatoire, un mandat correctement délimité et révocable et la liste des pièces adaptée à votre démarche ; si besoin, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com se charge de l'envoi recommandé en ligne dans la foulée.
Les erreurs qui font rejeter les dossiers
- Oublier la copie de la pièce d'identité du mandant : c'est la pièce maîtresse. Une procuration sans la pièce d'identité de celui qui la signe n'a aucune valeur pour l'administration.
- Rédiger un mandat trop vague : « faire toutes démarches pour mon véhicule » expose le mandant au-delà du nécessaire et peut faire douter l'interlocuteur de la portée réelle du pouvoir. Visez une démarche précise sur un véhicule précis.
- Confondre procuration sur papier libre et mandat CERFA 13757 : si vous passez par un professionnel de l'automobile habilité, c'est le formulaire officiel qui est attendu. La procuration libre sert pour le mandat donné à un proche.
- Faire signer le seul mandant : l'acceptation du mandataire, avec la mention « Bon pour acceptation du mandat », sécurise le document. Un mandat non accepté peut être contesté.
- Recopier l'immatriculation de mémoire : une erreur d'un caractère entre la procuration et la carte grise suffit à faire rejeter le dossier. Recopiez depuis le certificat d'immatriculation.
- Laisser traîner les délais : la procuration ne suspend pas les obligations du titulaire. Le changement de titulaire doit être demandé dans le mois suivant la vente et la cession déclarée dans les quinze jours ; à défaut, amende forfaitaire et blocage des démarches ultérieures.
Références légales
Code civil : articles 1984 et suivants (mandat), 2003 et 2004 (fin et révocation du mandat). Code de la route : articles R322-4 (déclaration de cession dans les 15 jours) et R322-5 (changement de titulaire dans le mois). Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Code pénal : article 441-7 (fausse attestation) applicable en cas de procuration mensongère.
Questions fréquentes
Puis-je faire la carte grise de mes parents à leur place ?
Oui. Les démarches d'immatriculation se font en ligne sur le site de l'ANTS, et un proche peut les effectuer pour le compte du titulaire. Munissez-vous d'une procuration signée du titulaire (celle que génère notre formulaire), de la copie recto verso de sa pièce d'identité et des justificatifs propres à la démarche. La carte grise définitive sera expédiée à l'adresse du titulaire, pas à la vôtre.
La procuration sur papier libre suffit-elle, ou faut-il le CERFA 13757 ?
Tout dépend de qui effectue la démarche. Entre particuliers (un proche agit pour vous), la procuration sur papier libre accompagnée des pièces d'identité suffit. Si vous confiez la formalité à un professionnel de l'automobile habilité (garage, concession, prestataire agréé), c'est le mandat officiel CERFA 13757 qui est attendu ; notre procuration peut le compléter pour délimiter précisément la mission confiée.
Comment révoquer la procuration si je change d'avis ?
Le mandat est librement révocable : l'article 2004 du code civil permet au mandant de le révoquer quand bon lui semble. Notifiez la révocation par écrit au mandataire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour en dater la réception, et récupérez l'original de la procuration et les copies de pièces d'identité que vous lui aviez remises. Notre modèle rappelle expressément cette faculté de révocation et prévoit de toute façon que le mandat expire de plein droit une fois la démarche accomplie.
Quels documents le mandataire doit-il présenter avec la procuration ?
Le mandat signé ne suffit pas à lui seul. Le mandataire doit pouvoir présenter : la procuration originale signée par le mandant, la copie recto verso de la pièce d'identité du mandant, sa propre pièce d'identité en cours de validité, ainsi que toutes les pièces exigées pour la démarche elle-même (certificat de cession, carte grise, justificatif de domicile du mandant de moins de six mois, attestation d'assurance du véhicule et, selon les cas, contrôle technique en cours de validité). Un dossier incomplet est la première cause de rejet des demandes d'immatriculation.
Puis-je confier ma carte grise à un garage ou un prestataire agréé ?
Oui. Les professionnels de l'automobile habilités au système d'immatriculation des véhicules et agréés par le Trésor public peuvent réaliser la démarche à votre place, directement depuis leur accès professionnel : c'est le circuit utilisé par les garages et de nombreux sites spécialisés. Le mandat CERFA 13757, gratuit, ou une procuration conforme reste nécessaire pour matérialiser votre accord. Le professionnel facture librement sa prestation de service, en plus des taxes d'immatriculation qui, elles, sont identiques partout. Vérifiez son habilitation avant de confier vos documents.