Le formulaire CERFA 13757*03 est le mandat officiel « pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'Intérieur ». Il permet de confier à un tiers, le plus souvent un professionnel de l'automobile habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV), le soin de réaliser à votre place une démarche de carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse ou toute autre opération.
Depuis la fermeture des guichets carte grise des préfectures en 2017, les démarches d'immatriculation se font en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité : concessionnaire, garagiste, loueur ou prestataire spécialisé. Pour agir en votre nom, ce professionnel doit détenir un mandat signé de votre main : c'est exactement l'objet du CERFA 13757. Notre service le pré-remplit avec vous, champ par champ, et génère un PDF éditable prêt à signer. Deux options incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) ou le pré-remplir en ligne.
Notre service, privé et non affilié à l'administration, vous apporte le remplissage guidé (notamment le numéro VIN à 17 caractères, source d'erreurs fréquente), les explications sur chaque mention et la conservation de vos documents dans votre espace personnel.
À quoi sert le mandat d'immatriculation CERFA 13757 ?
Le mandat est l'acte par lequel une personne (le mandant : vous, futur titulaire de la carte grise) donne pouvoir à une autre (le mandataire : un professionnel ou un particulier de confiance) d'effectuer en son nom les formalités administratives liées à une opération d'immatriculation précise. Concrètement, c'est le document qui autorise votre concessionnaire à immatriculer votre voiture neuve, votre garagiste à faire le changement de titulaire après un achat d'occasion, ou un prestataire en ligne habilité à demander votre duplicata.
Le formulaire tient sur une page et se structure en trois blocs : l'identité du mandant (« Je soussigné(e) », avec nom, nom d'usage, prénom ou raison sociale, numéro SIRET le cas échéant, et adresse complète), l'identité du mandataire (« donne mandat à », mêmes mentions), puis la désignation de l'opération d'immatriculation confiée et du véhicule concerné : marque, numéro VIN et numéro d'immatriculation le cas échéant. Le document se termine par le lieu, la date et la signature ; pour les sociétés, le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet sont requis.
Transparence
Notre service vous apporte le pré-remplissage guidé du CERFA 13757, la vérification des champs sensibles (VIN, SIRET) et un PDF éditable prêt à signer. Nous sommes un site privé indépendant de l'administration ; les taxes de carte grise restent dues à l'État et les honoraires éventuels au professionnel mandaté.
Qui utilise ce mandat et dans quelles situations ?
Le mandat est exigé chaque fois qu'une personne autre que le titulaire (ou futur titulaire) de la carte grise effectue la démarche d'immatriculation. Le mandant peut être un particulier ou une personne morale (société, association), d'où le champ SIRET. Le mandataire est le plus souvent un professionnel de l'automobile habilité au SIV et agréé pour percevoir les taxes, mais le formulaire permet aussi de mandater un proche.
- Achat d'un véhicule neuf : le concessionnaire immatricule le véhicule avant la livraison ; vous signez le mandat avec le bon de commande.
- Achat d'un véhicule d'occasion : le garage ou le prestataire habilité effectue le changement de titulaire à partir du certificat de cession.
- Duplicata, changement d'adresse, changement d'état matrimonial : toute opération sur la carte grise peut être confiée par mandat.
- Véhicule importé : le professionnel gère la première immatriculation en France, souvent avec le quitus fiscal et le certificat de conformité.
- Sociétés et flottes : le gestionnaire de parc ou le loueur immatricule les véhicules au nom de l'entreprise ; cachet et qualité du signataire obligatoires.
À noter la différence avec la procuration classique : le CERFA 13757 est spécifiquement conçu pour les opérations d'immatriculation auprès du ministère de l'Intérieur et mentionne expressément le véhicule et l'opération concernés. C'est lui que les professionnels habilités doivent conserver dans leur dossier en cas de contrôle.
Le CERFA 13757 champ par champ
Le formulaire est court mais chaque champ doit être exact : le professionnel saisira ces informations dans le SIV, et toute divergence avec vos justificatifs bloque le dossier.
Le mandant : « Je soussigné(e) »
Indiquez votre nom de naissance, votre nom d'usage le cas échéant et votre prénom, ou la raison sociale s'il s'agit d'une société, avec son numéro SIRET. L'adresse est saisie en format décomposé : numéro de la voie, extension (bis, ter), type de voie (avenue, rue, boulevard), nom de la voie, code postal, commune et pays. Cette adresse doit être identique à celle du justificatif de domicile fourni au professionnel : c'est elle qui figurera sur la carte grise.
Le mandataire : « donne mandat à »
Renseignez le nom, le nom d'usage et le prénom du mandataire s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale et son numéro SIRET s'il s'agit d'un professionnel. Pour un professionnel de l'automobile, le SIRET est important : il permet de vérifier son habilitation au SIV. Un professionnel habilité figure sur la liste publiée par l'ANTS ; n'hésitez pas à demander son numéro d'habilitation.
L'opération et le véhicule concerné
Une ligne libre décrit « les formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation suivante » : soyez précis (par exemple « changement de titulaire », « première immatriculation d'un véhicule neuf », « demande de duplicata pour perte »). Le véhicule est ensuite identifié par sa marque, son numéro VIN (le numéro d'identification à 17 caractères, repère E de la carte grise, aussi frappé sur le châssis) et son numéro d'immatriculation le cas échéant (il n'existe pas encore pour un véhicule neuf).
Assurance obligatoire
Le formulaire vous fait reconnaître que pour circuler avec le véhicule, vous avez l'obligation de l'assurer préalablement (articles L324-1 et L324-2 du code de la route). Circuler sans assurance expose à des sanctions pénales et, en cas d'accident, au remboursement de sommes considérables aux victimes.
Date, signature et mention RGPD
Complétez le lieu (« Fait à »), la date (jour, mois, année) et signez. Pour les sociétés, ajoutez le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet. Une case finale vous permet de vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale : cochez-la si vous ne souhaitez pas être démarché. La loi Informatique et Libertés vous garantit un droit d'accès et de rectification de vos données.
Les pièces à remettre avec le mandat
Le mandat seul ne suffit pas : le professionnel doit constituer le dossier complet de la démarche d'immatriculation. Les pièces varient selon l'opération, mais le socle est le suivant :
- La copie d'une pièce d'identité du mandant en cours de validité (et le Kbis pour une société).
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mandant.
- Pour un changement de titulaire : le certificat de cession (CERFA 15776) signé, la carte grise barrée remise par le vendeur et, le cas échéant, le code de cession.
- Le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule y est soumis.
- L'attestation d'assurance du véhicule.
- Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Pour une première immatriculation de véhicule importé s'ajoutent le quitus fiscal délivré par le service des impôts et le certificat de conformité européen. Le professionnel conserve le mandat et les justificatifs : ils peuvent être contrôlés par l'administration.
À qui remettre le mandat et quels délais respecter ?
Le mandat se remet directement au mandataire : professionnel de l'automobile habilité au SIV (concessionnaire, garage, prestataire en ligne) ou proche qui effectuera la démarche sur le site de l'ANTS. Il n'y a rien à envoyer à l'administration vous-même : c'est le mandataire qui l'utilise et le conserve à l'appui du dossier qu'il télétransmet.
| Situation | Délai | Risque en cas de dépassement |
|---|---|---|
| Changement de titulaire après achat | 30 jours à compter de la cession | Amende forfaitaire de 135 €, immobilisation possible du véhicule |
| Changement d'adresse | 1 mois après le déménagement | Amende forfaitaire de 135 € |
| Circulation avec le certificat provisoire (CPI) | 1 mois | Le CPI permet de circuler en France dans l'attente du titre définitif |
| Réception de la carte grise définitive | Quelques jours ouvrés après validation | Envoi par courrier suivi au domicile du titulaire |
Le professionnel habilité vous remet immédiatement le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) une fois la demande télétransmise ; la carte grise définitive arrive ensuite par courrier suivi à votre domicile, en général sous quelques jours ouvrés. Le coût de la carte grise (taxes régionales et redevances) est identique quel que soit le canal ; seul s'ajoutent les honoraires du professionnel pour sa prestation.
Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier
- VIN mal recopié : les 17 caractères doivent être exacts ; attention aux confusions entre 0 et O, 1 et I. Une erreur bloque la télétransmission au SIV.
- Opération non précisée : un mandat qui ne décrit pas l'opération confiée peut être refusé ; indiquez clairement « changement de titulaire », « duplicata », etc.
- Adresse différente du justificatif de domicile : l'adresse du mandat doit correspondre exactement au justificatif fourni.
- Mandat non signé ou sans cachet pour une société : pour une personne morale, le nom, la qualité du signataire et le cachet sont exigés.
- Mandataire non habilité : seul un professionnel habilité au SIV peut télétransmettre ; vérifiez son habilitation sur la liste de l'ANTS avant de lui confier votre dossier et vos honoraires.
- Ancienne version du formulaire : utilisez la version en vigueur, le CERFA 13757*03.
- Oubli de la case prospection : si vous ne cochez pas l'opposition, vos données peuvent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.
Comment notre service vous accompagne
Après souscription, deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel CERFA 13757*03) ou le pré-remplir en ligne. Notre assistant vous guide sur chaque champ : où trouver le VIN sur la carte grise (repère E), comment libeller l'opération confiée, quelles mentions ajouter pour une société. Le PDF généré est éditable et parfaitement lisible, ce qui évite les rejets pour rature ou illisibilité.
Si votre démarche s'inscrit dans une vente ou un achat de véhicule, nos autres modèles complètent votre dossier : certificat de cession, déclaration d'achat pour les professionnels, procuration carte grise et lettre de résiliation d'assurance auto. Tous vos documents restent disponibles dans votre espace personnel.
Références légales
Articles L324-1 et L324-2 du code de la route (obligation d'assurance) ; article R322-1 du code de la route et arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; article 1984 du code civil (définition du mandat) ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés).
Questions fréquentes
Quelle différence entre le mandat CERFA 13757 et une procuration classique ?
Le CERFA 13757 est le mandat officiel dédié aux formalités d'immatriculation auprès du ministère de l'Intérieur : il désigne précisément l'opération confiée et le véhicule concerné (marque, VIN, immatriculation) et comporte la mention obligatoire relative à l'assurance. C'est ce document que les professionnels habilités au SIV doivent recueillir et conserver. Une procuration sur papier libre peut suffire entre particuliers pour certaines démarches, mais les professionnels exigent le CERFA 13757, et l'utiliser vous garantit qu'aucune mention requise ne manque.
Le mandat est-il obligatoire pour faire faire sa carte grise par un garage ?
Oui. Un professionnel habilité au système d'immatriculation des véhicules ne peut effectuer une démarche pour votre compte que s'il détient un mandat signé de votre main. Il le conserve avec les pièces justificatives de votre dossier, l'ensemble pouvant être contrôlé par l'administration. Sans mandat, la télétransmission qu'il effectuerait en votre nom serait irrégulière. Le mandat protège aussi vos intérêts : il délimite précisément l'opération que vous confiez.
Où trouver le numéro VIN demandé sur le formulaire ?
Le numéro VIN (Vehicle Identification Number), aussi appelé numéro d'identification du véhicule ou numéro de châssis, comporte 17 caractères. Vous le trouvez au repère E du certificat d'immatriculation, sur la plaque constructeur du véhicule et frappé à froid sur le châssis. Pour un véhicule neuf pas encore immatriculé, il figure sur le bon de commande ou le certificat de conformité. Recopiez-le avec soin : c'est le champ le plus souvent erroné et une seule confusion de caractère bloque le dossier.
Puis-je mandater un proche plutôt qu'un professionnel ?
Oui. Le formulaire permet de donner mandat à toute personne, physique ou morale. Un proche mandaté peut créer et suivre la démarche sur le site de l'ANTS avec vos justificatifs et le mandat signé. La différence avec un professionnel habilité : le proche passe par le téléservice grand public de l'ANTS, tandis que le professionnel télétransmet directement dans le SIV et peut vous délivrer immédiatement le certificat provisoire d'immatriculation. Dans les deux cas, le titulaire de la carte grise reste vous.
Combien coûte une carte grise faite par un professionnel mandaté ?
Le coût de la carte grise elle-même est identique quel que soit le canal : il se compose principalement de la taxe régionale (proportionnelle à la puissance fiscale, au tarif du cheval fiscal voté par votre région), d'éventuels malus, de la redevance d'acheminement et de frais de gestion fixes. Le professionnel mandaté ajoute ses honoraires de prestation, librement fixés, pour la constitution du dossier et la télétransmission. Demandez toujours le détail entre taxes et honoraires avant de signer le mandat.
Dois-je assurer le véhicule avant l'immatriculation ?
Oui. Le formulaire vous le rappelle expressément : pour circuler avec le véhicule, vous êtes dans l'obligation de l'assurer préalablement, conformément aux articles L324-1 et L324-2 du code de la route. En cas de circulation sans assurance, vos propres dommages ne seraient pas couverts et, s'il y avait des victimes, vous pourriez être amené à rembourser des sommes considérables, en plus des sanctions pénales encourues. L'attestation d'assurance fait d'ailleurs partie des pièces demandées pour l'immatriculation.