Vendre ou acheter d'occasion : les étapes et les pièges
- Avant la vente : obtenez le certificat de non-gage (gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr, notre guide détaille la démarche) et vérifiez que le contrôle technique a moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
- Le jour J : remplissez le certificat de cession en deux exemplaires signés, barrez la carte grise avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure, et sécurisez l'accord avec un contrat de vente d'occasion qui fige le prix, le kilométrage et l'état déclaré.
- Sous 15 jours : déclarez la cession sur l'ANTS pour obtenir le code de cession, indispensable à l'acheteur, et prévenez votre assureur : le contrat auto est suspendu de plein droit le lendemain de la vente (une lettre de résiliation d'assurance auto solde le contrat).
- Côté acheteur : la déclaration d'achat concerne les professionnels ; le particulier demande directement sa carte grise dans le mois, au besoin via un mandat d'immatriculation s'il passe par un tiers.
Vice caché ou rétractation ?
Entre particuliers, il n'existe aucun droit de rétractation : seule l'annulation amiable ou pour vice caché (art. 1641 du code civil) permet de revenir sur la vente. Notre lettre d'annulation de vente formalise la demande avant toute action en justice.
Amendes et forfait post-stationnement : des délais courts
Une contravention se conteste dans les 45 jours (90 jours pour une amende majorée) auprès de l'officier du ministère public, sans payer l'amende au préalable pour la plupart des cas de désignation ou de contestation de réalité. Le forfait post-stationnement suit une autre voie : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant l'avis, adressé à la collectivité, avant toute saisine de la CCSP. Nos modèles de contestation d'amende et de contestation de FPS structurent l'argumentaire et la liste des pièces.
Si vous avez vendu le véhicule, joignez le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement ANTS : c'est la preuve qui vous exonère des amendes postérieures à la vente. En cas de perte de la carte grise avant une vente, commencez par la déclaration de perte et le duplicata : on ne peut pas céder un véhicule sans certificat d'immatriculation.
Questions fréquentes
Qui doit déclarer la cession du véhicule, le vendeur ou l'acheteur ?
Le vendeur, dans les 15 jours suivant la vente, sur le site de l'ANTS. Il obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur, qui en a besoin pour demander la nouvelle carte grise dans le délai d'un mois. Chacun conserve son exemplaire signé du certificat de cession.
Le certificat de non-gage est-il payant ?
Non, le certificat de situation administrative est gratuit et se télécharge en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr. Notre guide explique la démarche pas à pas. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente et être remis à l'acheteur.
Puis-je contester une amende sans la payer d'abord ?
Oui pour une contravention classique : la contestation dans les 45 jours suspend l'obligation de paiement, une consignation étant toutefois exigée pour certaines infractions relevées par radar (excès de vitesse, feu rouge) sans interpellation. Pour un forfait post-stationnement, le RAPO doit être déposé dans le mois, sans paiement préalable du FPS contesté.
Comment mettre un véhicule hors d'usage à la casse ?
Remettez le véhicule et la carte grise à un centre VHU agréé, seul habilité à le détruire ; il délivre un certificat de destruction et la cession pour destruction se déclare aussi à l'ANTS. La démarche est gratuite pour une voiture complète : notre guide « mise à la casse » détaille chaque étape.