Le certificat de cession, formulaire CERFA 15776*02, est le document officiel qui constate le transfert de propriété d'un véhicule d'occasion entre un ancien et un nouveau propriétaire. Voiture, moto, scooter, camping-car ou remorque de plus de 500 kg : dès que le véhicule est immatriculé, la vente comme le don doivent être formalisés par ce certificat, rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Notre formulaire guidé vous évite les oublis les plus courants : chaque champ correspond exactement à une case du CERFA officiel, avec l'explication du repère de la carte grise où trouver l'information. Vous remplissez une seule fois, nous générons le PDF complet avec les deux exemplaires, prêt à imprimer et à signer le jour de la remise des clés.
Ce guide vous explique quand utiliser le certificat de cession, comment le remplir champ par champ, les erreurs qui bloquent ensuite la déclaration en ligne, et les délais légaux à respecter. En toute transparence : le formulaire CERFA vierge est aussi disponible gratuitement sur service-public.fr. Notre service vous apporte le remplissage guidé, le contrôle de cohérence des informations et la conservation de vos documents dans votre espace personnel.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession est prévu par les articles R322-4 et R322-9 du code de la route. Il matérialise l'accord entre le vendeur (appelé « ancien propriétaire » sur le formulaire) et l'acheteur (« nouveau propriétaire ») sur le transfert de propriété du véhicule, à une date et une heure précises. Sans ce document, ni l'un ni l'autre ne peut accomplir les démarches d'immatriculation qui suivent la vente.
Le formulaire en vigueur porte la référence 15776*02. Il remplace les anciennes versions (15776*01 et le très ancien CERFA 13754) qui ne sont plus acceptées par l'administration. Il se compose de deux exemplaires identiques : l'exemplaire n°1 est conservé par l'ancien propriétaire, l'exemplaire n°2 est remis au nouveau propriétaire, qui en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de cession joue un triple rôle. Pour le vendeur, il prouve qu'il n'est plus responsable du véhicule à compter de la date et de l'heure indiquées : les amendes, les infractions ou un accident postérieurs ne lui sont plus imputables. Pour l'acheteur, il constitue le titre de propriété exigé pour obtenir la nouvelle carte grise. Pour l'administration, il déclenche la mise à jour du fichier des immatriculations.
Bon à savoir
Le CERFA 15776*02 vierge est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Notre service ne vend pas le formulaire : il vous accompagne dans son remplissage, vérifie la cohérence de vos saisies et conserve vos documents dans votre espace client.
Quand faut-il remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession est obligatoire dans trois situations : la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel, le don du véhicule (cession à titre gratuit, par exemple à un enfant ou à un proche), et la cession pour destruction à un centre VHU agréé (véhicule hors d'usage). Dans les trois cas, c'est le même formulaire : seule la case cochée change.
- Vente entre particuliers : le cas le plus fréquent. Le certificat est rempli et signé le jour de la remise du véhicule, en deux exemplaires.
- Don du véhicule : même formalisme que la vente. Un don non déclaré expose aux mêmes sanctions qu'une vente non déclarée, et l'ancien propriétaire reste destinataire des amendes.
- Cession pour destruction : le véhicule ne peut être remis qu'à un centre VHU agréé par la préfecture. Le numéro d'agrément du professionnel doit figurer sur le certificat.
Le certificat concerne tous les véhicules immatriculés : voitures particulières, motos, scooters, quads homologués, camping-cars, camionnettes, tracteurs agricoles et remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg. En revanche, il ne s'applique pas à un véhicule vendu à l'étranger dans le cadre d'une exportation, qui suit une procédure spécifique de déclaration de cession pour export.
Attention : le certificat de cession ne remplace pas les autres documents de la vente. Le vendeur doit également remettre la carte grise barrée avec la mention « vendu le [date et heure] » suivie de sa signature, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
Comment remplir le CERFA 15776*02 champ par champ
Le formulaire se remplit en trois blocs : le véhicule, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Toutes les informations du bloc véhicule se trouvent sur la carte grise (officiellement « certificat d'immatriculation »), identifiées par des repères entre parenthèses. Voici, champ par champ, ce qu'il faut saisir et où le trouver.
Le bloc véhicule : recopier la carte grise
- (A) Numéro d'immatriculation : au format SIV (AB-123-CD) ou dans l'ancien format FNI (123 AB 45) si la carte grise n'a jamais été renouvelée.
- (E) Numéro d'identification (VIN) : les 17 caractères du numéro de châssis, gravés aussi sur le véhicule. C'est le champ le plus souvent mal recopié : vérifiez deux fois.
- (B) Date de première immatriculation : la date de première mise en circulation, pas celle de votre achat.
- (D.1) Marque, (D.2) Type variante version, (D.3) Dénomination commerciale, (J.1) Genre national : recopiez exactement les mentions de la carte grise. Pour une voiture particulière, le genre national est « VP ».
- Kilométrage : le kilométrage réellement inscrit au compteur le jour de la cession. Un kilométrage volontairement minoré constitue une tromperie pénalement sanctionnée.
- Numéro de formule : la référence du titre, en bas du premier volet de la carte grise (elle commence par l'année d'édition, par exemple 2019AB12345). Cochez « OUI » à la présence du certificat d'immatriculation et reportez ce numéro.
Le bloc ancien propriétaire (vendeur)
Le vendeur indique son nom de naissance, son nom d'usage le cas échéant, son prénom et son adresse complète décomposée : numéro de la voie, extension éventuelle (bis, ter), type de voie (rue, avenue, boulevard), nom de la voie, code postal et commune. Le nom doit être celui qui figure sur la carte grise : si le véhicule est en copropriété (deux noms sur la carte grise), les deux cotitulaires doivent signer.
Le vendeur coche ensuite la case « céder » (vente ou don) ou « céder pour destruction », puis les attestations : la remise du certificat de situation administrative de moins de 15 jours et l'absence de transformation notable du véhicule. Il date, indique le lieu, et signe les deux exemplaires.
Le bloc nouveau propriétaire (acheteur)
L'acheteur renseigne son identité complète, sa date et son lieu de naissance, et son adresse décomposée selon le même schéma. Il coche les deux cases par lesquelles il reconnaît acquérir le véhicule aux date et heure indiquées et avoir été informé de sa situation administrative. Il date, indique le lieu et signe lui aussi les deux exemplaires.
Adresse de l'acheteur
L'adresse saisie doit être exactement celle que l'acheteur utilisera pour sa demande de carte grise. Une adresse différente entre le certificat de cession et la demande d'immatriculation est une cause fréquente de rejet du dossier.
La date et l'heure de la cession : le détail qui protège
Indiquez la date ET l'heure précise de la remise du véhicule. Ce n'est pas un détail administratif : si l'acheteur commet un excès de vitesse ou stationne illégalement une heure après la vente, l'heure inscrite sur le certificat permet au vendeur de contester toute amende reçue à tort. Nos utilisateurs nous le confirment régulièrement : c'est la mention qui évite le plus de litiges.
Après la signature : la déclaration de cession en ligne
Signer le certificat ne suffit pas : le vendeur doit ensuite déclarer la cession dans un délai de 15 jours sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou via un professionnel habilité. Cette déclaration enregistre officiellement le changement de propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et protège le vendeur : tant qu'elle n'est pas faite, les avis de contravention continuent d'arriver à son nom.
La déclaration en ligne génère un code de cession, valable 15 jours, que le vendeur a tout intérêt à transmettre à l'acheteur. Ce code simplifie et sécurise la demande de nouvelle carte grise : il pré-remplit le dossier de l'acheteur et évite les erreurs de saisie. L'acheteur dispose ensuite de 30 jours à compter de la date de cession pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
Conservez précieusement votre exemplaire du certificat ainsi que l'accusé d'enregistrement de la déclaration. En cas de contestation (amende reçue après la vente, véhicule impliqué dans une infraction), ces deux documents constituent votre preuve. Avec notre service, le PDF de votre certificat reste disponible à tout moment dans votre espace client.
Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier
- VIN mal recopié : un seul caractère erroné sur les 17 et la déclaration de cession est rejetée. Attention aux confusions entre 0 et O, 1 et I.
- Rature ou correcteur : un certificat raturé peut être refusé. En cas d'erreur, recommencez sur un formulaire propre, ce que notre outil rend immédiat.
- Un seul exemplaire rempli : chaque partie doit repartir avec un exemplaire original signé des deux.
- Cotitulaire oublié : si la carte grise porte deux noms, les deux signatures sont obligatoires côté vendeur.
- Heure de cession absente : sans heure, impossible de dater précisément le transfert de responsabilité en cas d'infraction le jour même.
- Adresse incomplète : le formulaire décompose l'adresse (numéro, type de voie, nom de voie) ; une adresse en bloc sur une seule ligne est une cause de rejet.
- Ancienne version du formulaire : seul le CERFA 15776*02 est accepté aujourd'hui.
Délais légaux et sanctions
| Démarche | Qui | Délai | Risque en cas d'oubli |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cession (ANTS) | Vendeur | 15 jours après la cession | Amendes de l'acheteur reçues à son nom, amende jusqu'à 750 € |
| Demande de nouvelle carte grise | Acheteur | 30 jours après la cession | Amende forfaitaire de 135 €, immobilisation possible du véhicule |
| Certificat de situation administrative | Vendeur | Daté de moins de 15 jours au jour de la vente | Vente bloquée, refus légitime de l'acheteur |
| Contrôle technique | Vendeur | Moins de 6 mois au jour de la vente (véhicules concernés) | Vente irrégulière, recours possible de l'acheteur |
Le délai de 15 jours pour la déclaration de cession court à partir de la date inscrite sur le certificat. C'est une obligation du vendeur, indépendante des démarches de l'acheteur : même si ce dernier tarde à immatriculer le véhicule, le vendeur qui a déclaré la cession dans les temps est protégé.
Références légales
Articles R322-4 et R322-9 du code de la route (déclaration de cession et changement de titulaire), article L330-1 du code de la route (système d'immatriculation des véhicules), arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation.
Les documents à remettre à l'acheteur le jour de la vente
- L'exemplaire n°2 du certificat de cession, signé par les deux parties.
- La carte grise complète, barrée, portant la mention « vendu le [date] à [heure] » et la signature du ou des titulaires.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans et y est soumis.
- Le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne (recommandé, il facilite la demande de carte grise de l'acheteur).
- Les carnets d'entretien et factures, non obligatoires mais appréciés et utiles à la valeur du véhicule.
Une fois la vente conclue, pensez également à résilier votre contrat d'assurance auto : la vente du véhicule est un motif de résiliation immédiate. Notre modèle de lettre de résiliation d'assurance auto vous permet de notifier votre assureur en quelques minutes.
Questions fréquentes
Le certificat de cession est-il obligatoire pour un don de véhicule ?
Oui. Le don d'un véhicule est une cession à titre gratuit : il suit exactement le même formalisme qu'une vente. Le CERFA 15776*02 doit être rempli en deux exemplaires et signé par le donateur et le bénéficiaire, puis la cession doit être déclarée sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Sans cette déclaration, le donateur reste juridiquement responsable du véhicule et continue de recevoir les éventuelles contraventions.
Que faire si j'ai perdu la carte grise avant de vendre mon véhicule ?
Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans carte grise. Il faut d'abord demander un duplicata sur le site de l'ANTS (déclaration de perte intégrée à la démarche), puis procéder à la vente avec le duplicata. Le formulaire prévoit toutefois le cas d'une carte grise absente pour un autre motif : la case « NON » avec l'indication du motif d'absence, réservée à des situations particulières comme une succession.
Puis-je remplir le certificat de cession à la main après l'avoir imprimé ?
Oui, le formulaire peut être complété à la main, en lettres capitales et à l'encre noire ou bleue, sans rature. L'intérêt de le remplir en ligne est d'éviter les erreurs de recopie (notamment le numéro VIN de 17 caractères), d'obtenir un document parfaitement lisible et de conserver une copie numérique dans votre espace. Dans tous les cas, les signatures, elles, restent manuscrites et doivent figurer sur les deux exemplaires.
Qu'est-ce que le code de cession et est-il obligatoire ?
Le code de cession est un code confidentiel généré sur le site de l'ANTS lorsque le vendeur déclare la cession en ligne. Transmis à l'acheteur, il lui permet de réaliser sa demande de carte grise plus rapidement, en préremplissant le dossier et en prouvant l'accord du vendeur. Il est valable quinze jours et peut être régénéré en cas d'expiration. Il n'est pas juridiquement obligatoire : l'acheteur peut immatriculer le véhicule sans code, avec le certificat de cession papier, mais la démarche est plus longue. Le fournir est donc une courtoisie qui évite des blocages.
Comment vendre un véhicule dont la carte grise porte deux noms ?
Lorsque la carte grise mentionne plusieurs cotitulaires, tous doivent consentir à la vente : chacun signe le certificat de cession et la carte grise barrée. C'est une cause fréquente de rejet des dossiers d'immatriculation, notamment après une séparation, lorsque l'un des cotitulaires vend sans la signature de l'autre. En cas de divorce, faites d'abord retirer le cotitulaire de la carte grise (sur présentation du jugement ou d'une attestation conjointe), ou obtenez sa signature le jour de la vente. Pour un véhicule hérité, tous les héritiers signent ou mandatent l'un d'eux.