Un procès coûte cher : honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice, expertises. L'aide juridictionnelle fait prendre en charge par l'État tout ou partie de ces frais lorsque vos ressources sont modestes, que vous soyez demandeur ou défendeur, victime ou mis en cause, devant toutes les juridictions. La demande se fait au moyen du formulaire CERFA 16146, déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire.
L'admission dépend de trois critères vérifiés sur pièces : le revenu fiscal de référence du foyer, la valeur du patrimoine, et le caractère non manifestement voué à l'échec de l'action. Un dossier incomplet est le premier motif de retard : le BAJ réclame les pièces manquantes, et des semaines passent. Notre générateur produit la lettre d'accompagnement structurée de votre dossier, qui expose votre situation, liste les pièces jointes et demande la désignation d'un avocat si vous n'en avez pas.
Ce guide détaille les plafonds de ressources applicables, l'aide totale ou partielle, les pièces exactes à joindre, l'effet de la demande sur les délais de recours et les recours possibles en cas de rejet.
Qui a droit à l'aide juridictionnelle : les trois conditions
L'aide juridictionnelle est ouverte aux personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes de l'Union européenne, ainsi qu'aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France (condition levée pour certaines procédures : demandeurs d'asile, victimes de violences, mineurs). Trois critères sont examinés par le bureau.
- Les ressources : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, comparé aux plafonds revalorisés chaque année, majorés par personne à charge. En cas de changement récent (perte d'emploi, séparation), le bureau peut retenir les ressources des six derniers mois.
- Le patrimoine : le patrimoine mobilier (épargne) et immobilier hors résidence principale ne doit pas dépasser les plafonds ; la résidence principale et les biens indispensables ne sont pas comptés.
- Le sérieux de l'action : la demande ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (ce filtre ne s'applique pas au défendeur ni à certaines procédures).
RSA et ASPA : admission sans justification de ressources
Les bénéficiaires du RSA socle et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont dispensés de justifier de leurs ressources : l'attestation de l'organisme payeur suffit. Il en va de même pour les victimes des crimes les plus graves et leurs ayants droit, admis sans condition de ressources.
Aide totale ou partielle : les niveaux de prise en charge
L'aide est totale en dessous d'un premier plafond de revenu fiscal de référence (de l'ordre de 12 000 à 13 000 euros pour une personne seule, revalorisé chaque année) : l'État règle alors l'intégralité de la contribution due à l'avocat et des frais de procédure. Entre ce plafond et un plafond supérieur (environ 18 000 à 19 500 euros pour une personne seule), l'aide est partielle : l'État prend en charge 55 % ou 25 % de la rétribution de l'avocat selon la tranche, le reste faisant l'objet d'un honoraire complémentaire librement négocié, obligatoirement fixé par une convention écrite.
| Composition du foyer | Effet sur les plafonds |
|---|---|
| Personne seule | Plafonds de base |
| 1re et 2e personne à charge | Majoration d'environ 18 % du plafond chacune |
| 3e personne à charge et suivantes | Majoration d'environ 11 % du plafond chacune |
Les montants exacts sont revalorisés au 1er janvier de chaque année ; le simulateur officiel et le BAJ font foi. Notre lettre d'accompagnement présente vos ressources de façon à ce que le bureau applique les bonnes majorations du premier coup, notamment quand votre situation a changé depuis le dernier avis d'imposition.
Constituer le dossier : formulaire, pièces et bureau compétent
- Remplissez le formulaire CERFA 16146 (demande d'aide juridictionnelle), daté et signé.
- Réunissez les pièces : pièce d'identité, dernier avis d'imposition du foyer, justificatifs de ressources des six derniers mois si votre situation a changé, justificatif de domicile, livret de famille pour les personnes à charge, attestation RSA ou ASPA le cas échéant, et toute pièce relative à l'affaire (convocation, assignation, jugement).
- Si vous avez déjà un avocat : joignez son attestation d'acceptation d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ; sinon, demandez la désignation par le bâtonnier (notre lettre le fait).
- Déposez ou envoyez le tout au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, ou de la juridiction saisie si l'affaire est en cours ; le dépôt en ligne est possible dans les juridictions raccordées au téléservice.
- Conservez une copie complète du dossier et l'accusé de réception.
La demande interrompt les délais de recours
Si vous êtes dans un délai pour agir (appel, contestation, prescription proche), déposez la demande d'aide juridictionnelle sans attendre : elle interrompt le délai de recours, qui recommence à courir à compter de la décision du bureau ou de la désignation de l'avocat. C'est un réflexe qui sauve des dossiers.
Comment remplir votre demande champ par champ
Notre formulaire construit la lettre d'accompagnement qui structure votre dossier. Trois champs concentrent l'attention du bureau.
Les ressources : le revenu fiscal de référence, pas le net mensuel
Le critère légal est le revenu fiscal de référence, qui figure sur votre avis d'imposition, apprécié au niveau du foyer fiscal. Si vos revenus ont chuté depuis (licenciement, séparation, maladie), dites-le expressément : le bureau peut retenir les ressources des six derniers mois, ce qui fait souvent basculer un dossier de l'aide partielle vers l'aide totale. Joignez alors les justificatifs récents (attestations France Travail, bulletins de salaire, attestation CAF).
L'exposé de l'affaire : court, factuel, avec la juridiction visée
Le bureau ne juge pas votre affaire, il vérifie qu'elle n'est pas manifestement vouée à l'échec. Trois ou quatre phrases suffisent : qui est en cause, quel litige, ce que vous demandez, devant quelle juridiction. Joignez la pièce qui matérialise le litige (convocation, assignation, courrier de l'adversaire, jugement à exécuter) : c'est elle qui rend la demande concrète.
L'avocat : choisi ou désigné
Vous pouvez choisir librement votre avocat, à condition qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle : demandez-lui son attestation d'acceptation avant de déposer le dossier. À défaut, le bâtonnier désigne un avocat, ce qui allonge un peu le circuit. En aide partielle, l'avocat peut demander un honoraire complémentaire : exigez la convention d'honoraires écrite, elle est obligatoire et le montant doit rester proportionné.
Après le dépôt : décision, refus et retrait de l'aide
Le bureau statue en général sous quatre à huit semaines, davantage dans les grandes juridictions. La décision vous est notifiée : admission totale, admission partielle avec le taux de prise en charge, ou rejet motivé. En cas de rejet ou d'admission partielle contestée, un recours est ouvert dans les quinze jours de la notification, porté selon les cas devant le président de la juridiction ou l'autorité désignée par les textes : la notification indique la voie exacte.
Sachez enfin que l'aide peut être retirée si elle a été obtenue par de fausses déclarations, si vos ressources augmentent fortement en cours de procédure, ou si la procédure engagée grâce à l'aide est jugée dilatoire ou abusive ; et que si vous gagnez et que la partie adverse est condamnée aux dépens, l'État peut lui réclamer les sommes exposées. Ces règles n'ont rien de dissuasif pour un dossier honnête : elles rappellent simplement que les déclarations engagent.
Références légales
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 2 à 7 (conditions de ressources et de patrimoine, admission sans condition pour certaines victimes), 18 et suivants (bureaux d'aide juridictionnelle), 50 (retrait de l'aide). Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : plafonds fondés sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine, majorations pour personnes à charge, effet interruptif de la demande sur les délais (article 43), recours contre les décisions du bureau (articles 69 et suivants). Formulaire administratif de référence : CERFA 16146.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle ?
L'admission dépend du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal et de votre patrimoine, comparés à des plafonds revalorisés chaque 1er janvier. Ordres de grandeur pour une personne seule : aide totale jusqu'à environ 12 000 à 13 000 euros de revenu fiscal de référence annuel, aide partielle (55 % puis 25 % de prise en charge) jusqu'à environ 18 000 à 19 500 euros. Ces plafonds sont majorés pour chaque personne à charge (environ 18 % pour les deux premières, 11 % au-delà). Le patrimoine mobilier et immobilier hors résidence principale est aussi plafonné. Les bénéficiaires du RSA socle et de l'ASPA sont admis sans justification de ressources. Le bureau d'aide juridictionnelle applique les montants en vigueur au jour de la demande.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais du procès ?
En aide totale, l'État prend en charge la rétribution de l'avocat selon le barème légal, ainsi que les frais de procédure : commissaire de justice, expertises ordonnées par le juge, enquêtes sociales. Vous n'avez alors rien à régler à votre avocat pour la mission couverte. En aide partielle, l'État règle 55 % ou 25 % de la rétribution selon votre tranche de ressources, et l'avocat peut convenir avec vous d'un honoraire complémentaire, obligatoirement fixé par une convention écrite soumise au contrôle du bâtonnier. Attention : l'aide ne couvre pas les sommes que le juge pourrait vous condamner à payer à l'adversaire (dommages-intérêts, article 700), ni les dépens si vous perdez, sauf décision contraire du juge.
Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Oui, le libre choix de l'avocat est la règle : n'importe quel avocat peut vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, à condition qu'il l'accepte, car l'intervention à ce titre est rétribuée selon un barème et non en honoraires libres. Demandez-lui de signer l'attestation d'acceptation qui se joint au dossier. Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si aucun n'accepte, cochez la demande de désignation : le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné en désignera un d'office. En cours de procédure, le changement d'avocat reste possible mais ne donne pas droit à une double rétribution : le nouveau et l'ancien se répartissent la rétribution selon le travail accompli.
Combien de temps met le bureau d'aide juridictionnelle à répondre ?
Comptez quatre à huit semaines pour un dossier complet, parfois plus dans les grandes juridictions ou en période chargée. Le premier facteur de délai est le dossier incomplet : chaque pièce manquante déclenche un courrier de demande de complément et remet votre dossier en fin de file. D'où l'intérêt d'une lettre d'accompagnement qui liste précisément les pièces jointes, comme celle que produit notre générateur. Si votre affaire est urgente (audience proche, délai de recours), signalez-le en tête de dossier avec la copie de la convocation : une admission provisoire peut être prononcée en urgence par le président du bureau ou la juridiction elle-même.
Que faire si ma demande d'aide juridictionnelle est rejetée ?
La décision de rejet est motivée (ressources trop élevées, patrimoine, action jugée manifestement infondée) et notifiée par écrit avec l'indication de la voie de recours : vous disposez de quinze jours pour contester, par écrit, devant l'autorité indiquée dans la notification. Deux angles de contestation fonctionnent : les ressources (produire les justificatifs des six derniers mois si votre situation s'est dégradée depuis le dernier avis d'imposition, faire compter toutes les personnes à charge) et le sérieux de l'action (joindre les pièces qui montrent que la demande a un fondement réel). En cas de rejet définitif, vérifiez vos autres leviers : protection juridique de vos contrats d'assurance (habitation, carte bancaire), consultations gratuites des points-justice, honoraires négociés avec paiement échelonné.