La déclaration préalable de travaux, formulaire CERFA 16702*03, est l'autorisation d'urbanisme simplifiée exigée pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire : extension modérée, abri de jardin, piscine, fenêtre de toit, ravalement en secteur protégé, changement de destination sans modification de structure. Elle se dépose à la mairie de la commune du projet, qui dispose en principe d'un mois pour s'y opposer. Sans réponse dans ce délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition et pouvez réaliser vos travaux.
Attention au piège du numéro de formulaire : les anciens CERFA 13703, 13702 et 13404 sont abrogés. De nombreux sites diffusent encore ces versions périmées, qui peuvent conduire à un dossier incomplet au regard des rubriques actuelles. Le formulaire en vigueur pour les constructions et travaux est le 16702 (le 16703 couvre, lui, les aménagements non soumis à permis). Notre service vous garantit la version en vigueur, avec un remplissage guidé rubrique par rubrique.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Ce que nous vous apportons, c'est l'accompagnement : après souscription, vous pouvez soit télécharger le formulaire vierge officiel, soit le pré-remplir en ligne et obtenir un PDF éditable complet, avec l'explication de chaque cadre, la liste des pièces à joindre selon votre projet et les délais à surveiller. Les deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 €.
Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable (souvent abrégée DP) est une autorisation d'urbanisme prévue par les articles L421-4 et R421-9 et suivants du code de l'urbanisme. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d'urbanisme applicables (plan local d'urbanisme, règles de recul, aspect extérieur, secteurs protégés) avant le début des travaux. Contrairement au permis de construire, la procédure est allégée : le dossier est plus léger et le délai d'instruction de droit commun est d'un mois seulement.
Le mécanisme repose sur la non-opposition tacite : si la mairie ne vous répond pas dans le délai d'instruction, vous êtes réputé autorisé à réaliser les travaux déclarés. La mairie peut toutefois, dans le mois qui suit le dépôt, vous notifier un délai différent (par exemple en cas de consultation de l'architecte des Bâtiments de France), vous réclamer des pièces manquantes, ou vous informer que votre projet relève d'un cas où le silence vaut au contraire décision implicite d'opposition.
Déposer une déclaration préalable n'est pas une simple formalité de courtoisie : réaliser des travaux soumis à DP sans l'avoir obtenue constitue une infraction pénale (article L480-4 du code de l'urbanisme), passible d'une amende pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré de surface construite, avec possibilité de remise en état des lieux. La régularisation a posteriori est parfois possible, mais jamais garantie.
Transparence
Notre service vous guide champ par champ sur le CERFA 16702, pré-remplit le PDF officiel, vérifie la cohérence de vos informations et vous fournit la liste des pièces adaptée à votre projet. Site privé, non affilié à l'administration.
CERFA 16702 : la version en vigueur (13703, 13702 et 13404 abrogés)
La génération précédente de formulaires de déclaration préalable comptait trois documents distincts : le 13703 pour les maisons individuelles, le 13702 pour les lotissements et divisions foncières, et le 13404 pour les autres constructions, travaux, installations et aménagements. Ces trois formulaires sont abrogés et ne doivent plus être utilisés. Ils ont été remplacés par une nouvelle génération de CERFA à la numérotation 167xx, dont le découpage est différent.
- CERFA 16702 : déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire (extension, piscine, clôture, modification de façade, changement de destination). C'est le formulaire traité sur cette page.
- CERFA 16703 : déclaration préalable pour les aménagements non soumis à permis d'aménager (certaines divisions foncières, aires de stationnement, affouillements).
- CERFA 16700 et 16701 : formulaires liés à la vie de l'autorisation (ils remplacent les anciens 13411 et 13412).
Vérifiez le numéro avant de déposer
Beaucoup de sites, y compris payants, proposent encore les anciens formulaires 13703, 13702 ou 13404. Un dépôt sur formulaire abrogé vous expose à une demande de régularisation qui retarde le point de départ du délai d'instruction. Avec notre service, vous travaillez toujours sur la version en vigueur du PDF officiel : le 16702*03 à la date de mise à jour de cette page.
Le numéro exact et la version figurent en haut à droite du formulaire officiel : « N° 16702*03 ». Si le document que vous vous apprêtez à remplir affiche un autre numéro, ne l'utilisez pas.
Quels travaux nécessitent une déclaration préalable ?
La déclaration préalable couvre la zone intermédiaire entre les travaux libres de toute formalité et ceux qui exigent un permis de construire. Les seuils dépendent de la surface créée (emprise au sol ou surface de plancher) et de la localisation du terrain. Les cas les plus fréquents sont les suivants :
- Construction nouvelle de 5 à 20 m² : abri de jardin, garage indépendant, carport, annexe. En dessous de 5 m² d'emprise au sol et de surface de plancher (et de 12 m de hauteur), aucune formalité n'est en principe requise.
- Extension d'une construction existante jusqu'à 20 m² : ce plafond est porté à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à condition que la surface totale après travaux ne franchisse pas le seuil de recours obligatoire à un architecte (150 m²), auquel cas un permis de construire s'impose.
- Piscine : bassin de 10 à 100 m² non couvert, ou couvert par un abri de moins de 1,80 m de hauteur.
- Modification de l'aspect extérieur : création ou remplacement de fenêtre, fenêtre de toit, porte, changement de matériau ou de couleur de façade ou de toiture, pose de panneaux solaires.
- Changement de destination sans travaux structurels : transformer un commerce en habitation par exemple, dès lors que ni les structures porteuses ni la façade ne sont modifiées.
- Clôtures et ravalements dans certains secteurs : lorsque la commune l'a décidé par délibération, ou dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques.
En cas de doute sur la formalité applicable, deux réflexes : interroger le service urbanisme de votre mairie, ou utiliser le service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) sur service-public.fr, que le formulaire officiel mentionne lui-même. Un certificat d'urbanisme (CERFA 13410) peut aussi sécuriser votre projet en amont.
Le CERFA 16702 rubrique par rubrique
Le formulaire officiel compte une vingtaine de pages, mais seules les rubriques correspondant à votre situation sont à remplir. Il s'ouvre sur un récépissé de dépôt (conservé par vous, tamponné par la mairie) et un cadre réservé à la mairie (numéro de dossier DP, date de réception, transmission éventuelle à l'architecte des Bâtiments de France ou au directeur de parc national). Viennent ensuite sept cadres numérotés et le bordereau des pièces jointes.
Cadres 1 et 2 : identité et coordonnées du déclarant
Le cadre 1 distingue le particulier (1.1 : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) de la personne morale (1.2 : dénomination, raison sociale, SIRET, type de société et représentant). Le déclarant indiqué sera le titulaire de la décision de non-opposition et le redevable des taxes d'urbanisme. En cas de déclarants multiples (indivision, couple non marié), chaque déclarant à partir du deuxième remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs » : tous seront co-titulaires et solidairement responsables des taxes.
Le cadre 2 recueille l'adresse complète, le téléphone et, si vous cochez la case correspondante, votre adresse électronique avec votre accord pour recevoir les réponses de l'administration par courriel. Vous pouvez déposer une DP si vous êtes propriétaire du terrain, mandataire du propriétaire, autorisé par lui, co-indivisaire, ou bénéficiaire potentiel d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Cadre 3 : le terrain
La rubrique 3.1 localise le ou les terrains : adresse, références cadastrales (préfixe, section, numéro de parcelle, à recopier depuis votre titre de propriété ou le site cadastre.gouv.fr) et superficie totale. La rubrique 3.2 précise la situation juridique du terrain, notamment si celui-ci est issu d'une division récente ou concerné par des servitudes. Une fiche complémentaire permet de déclarer plusieurs parcelles.
Cadre 4 : le projet de construction
C'est le cœur du dossier, à remplir pour toute demande comprenant un projet de construction. La rubrique 4.1 décrit la nature des travaux envisagés (nouvelle construction, extension, modification de l'aspect extérieur, changement de destination...) avec une courte description du projet. La rubrique 4.2 recueille les informations complémentaires : hauteur, matériaux, couleurs. La rubrique 4.3 est consacrée à l'emprise au sol créée, la rubrique 4.4 au tableau des destinations, sous-destinations et surfaces de plancher (surface existante, créée, supprimée), et la rubrique 4.5 au stationnement (places créées ou supprimées).
Surface de plancher et emprise au sol
Ces deux notions déterminent la formalité applicable et les futures taxes. La surface de plancher se calcule à l'intérieur des murs, l'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment. Une erreur dans le tableau 4.4 est l'une des premières causes de demande de pièces complémentaires, et donc d'allongement du délai.
Cadres 5 à 7 : législations connexes, participations, engagement
Le cadre 5 signale les informations nécessaires à l'application d'une législation connexe (par exemple un projet en site patrimonial remarquable ou soumis à une autre autorisation). Le cadre 6 concerne la participation pour voirie et réseaux, avec un volet particulier (6.1) et un volet personne morale (6.2). Le cadre 7 est l'engagement du déclarant : vous certifiez l'exactitude des informations, datez et signez. Une fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales et à l'annulation de la décision.
Le bordereau des pièces jointes
Les dernières pages du formulaire listent toutes les pièces (numérotées DPC1, DPC2, etc.) avec, pour chacune, la condition qui la rend exigible et le nombre d'exemplaires à fournir en cas de dépôt papier. Vous cochez les pièces jointes : ce bordereau sert de référence à la mairie pour vérifier la complétude du dossier.
Les pièces à joindre à votre déclaration préalable
Une seule pièce est obligatoire pour tous les dossiers : le plan de situation du terrain (pièce DPC1, article R431-36 a) du code de l'urbanisme), qui situe la parcelle dans la commune. En dépôt papier, il est demandé en un exemplaire par dossier plus deux exemplaires supplémentaires. Les autres pièces dépendent de la nature du projet :
- DPC2, plan de masse coté dans les trois dimensions : si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (véranda, abri de jardin).
- DPC3, plan en coupe : si le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée par exemple).
- DPC4, plan des façades et des toitures : si le projet les modifie (fenêtre de toit, création de porte). Inutile pour un simple ravalement.
- DPC5, représentation de l'aspect extérieur : uniquement si la pièce DPC4 ne suffit pas à montrer la modification envisagée.
- DPC6, insertion graphique du projet dans son environnement : pour un projet visible depuis l'espace public ou situé en secteur protégé.
- DPC7 et DPC8, photographies : situation du terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain.
- Pièces spécifiques : note de dérogation (DPC8-1), notice des matériaux en secteur patrimonial (DPC11), dossier propre aux cœurs de parc national (DPC11-1), et pièces liées aux études d'impact le cas échéant.
Notre guide vous indique, en fonction des réponses que vous donnez sur votre projet, quelles pièces cocher au bordereau et comment les préparer. Un dossier complet dès le dépôt est le meilleur moyen de tenir le délai d'un mois.
Où déposer la déclaration et quels délais prévoir ?
Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se situe le terrain : sur place, par pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu'elles définissent (guichet numérique, adresse dédiée). La mairie vous délivre un récépissé indiquant le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Instruction de droit commun | 1 mois | Dépôt du dossier complet en mairie |
| Notification d'un délai modifié ou de pièces manquantes | 1 mois | Dépôt du dossier |
| Recours des tiers contre la non-opposition | 2 mois | Premier jour d'affichage continu sur le terrain |
| Retrait possible par l'administration | 3 mois | Date de la décision de non-opposition |
| Validité de la décision (début des travaux) | 3 ans, prorogeable deux fois 1 an | Décision de non-opposition |
| Déclaration fiscale des éléments de taxation | 90 jours | Achèvement des travaux, sur impots.gouv.fr (espace Biens immobiliers) |
Une fois la non-opposition acquise, deux obligations d'affichage : conserver le récépissé et afficher sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. C'est cet affichage qui fait courir le délai de recours des tiers de deux mois. À l'achèvement, vous déposerez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA 13408), et, pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, la déclaration fiscale dans les 90 jours de l'achèvement sur impots.gouv.fr, base de calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Références légales
Articles L421-4, R421-9 à R421-12, R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme (champ et composition du dossier), R424-1 (non-opposition tacite), R424-17 (durée de validité), L480-4 (sanctions), articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts (taxe d'aménagement).
Les erreurs fréquentes qui retardent ou bloquent le dossier
- Utiliser un formulaire abrogé : les 13703, 13702 et 13404 ne sont plus en vigueur. Vérifiez la mention « N° 16702 » en haut du document.
- Se tromper de formalité : au-delà des seuils (20 ou 40 m² selon la zone, 150 m² de surface totale), c'est un permis de construire qu'il faut déposer, pas une DP.
- Tableau des surfaces incohérent : surfaces existantes, créées et supprimées qui ne se recoupent pas entre les rubriques 4.3 et 4.4. C'est la première cause de demande de pièces.
- Plan de situation manquant ou illisible : la seule pièce obligatoire pour tous les dossiers est aussi celle qu'on oublie le plus souvent de joindre en bon format.
- Oublier la fiche « Autres demandeurs » : en indivision ou en couple co-déclarant, chaque déclarant supplémentaire doit remplir sa fiche.
- Commencer les travaux trop tôt : avant l'expiration du délai d'un mois sans réponse, ou sans afficher le panneau de chantier, vous fragilisez juridiquement votre projet.
- Négliger l'affichage sur le terrain : sans affichage continu de deux mois, le délai de recours des tiers ne court pas, et votre non-opposition reste indéfiniment contestable.
Ce que comprend notre accompagnement
Après souscription, vous accédez à deux options, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : le téléchargement du formulaire vierge (le PDF officiel 16702*03, version en vigueur), et le pré-remplissage en ligne. Avec le pré-remplissage, vous répondez à un questionnaire guidé en langage clair, et nous générons un PDF éditable où chaque réponse est reportée dans la bonne case du CERFA : identité, terrain, nature des travaux, tableau des surfaces, engagement.
Vous conservez la main à tout moment : le PDF reste éditable, vous pouvez le corriger, le compléter, puis l'imprimer ou le déposer par voie dématérialisée auprès de votre mairie. Nous vous fournissons également la liste des pièces DPC adaptée à votre projet et un rappel des étapes suivantes (affichage, DOC le cas échéant, DAACT, déclaration fiscale des 90 jours).
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le CERFA 16702 et les anciens 13703 et 13404 ?
Les formulaires 13703 (déclaration préalable maison individuelle), 13702 (lotissements et divisions foncières) et 13404 (constructions, travaux, installations et aménagements) sont abrogés. Ils ont été remplacés par une nouvelle génération de formulaires : le 16702 pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire, et le 16703 pour les aménagements non soumis à permis d'aménager. Le contenu a été réorganisé (rubriques renumérotées, bordereau de pièces DPC actualisé). Si vous déposez un ancien formulaire, la mairie peut vous demander de régulariser, ce qui retarde l'instruction. Notre service utilise exclusivement la version en vigueur, le 16702*03.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux ?
Le délai de droit commun est d'un mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie. Dans le mois qui suit le dépôt, l'administration peut vous notifier un délai différent (par exemple en cas de consultation de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, le délai passe alors généralement à deux mois) ou vous réclamer des pièces manquantes, ce qui fait repartir le délai à réception des pièces. Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez d'une décision tacite de non-opposition. Vous pouvez en demander un certificat au maire, sur simple demande, pour en garder une preuve.
Puis-je commencer mes travaux dès le dépôt de la déclaration préalable ?
Non. Vous devez attendre soit la décision expresse de non-opposition, soit l'expiration du délai d'instruction sans réponse de la mairie. Commencer avant vous expose aux sanctions prévues pour travaux sans autorisation. Une fois la non-opposition acquise, affichez sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée du chantier : cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de deux mois, et l'administration conserve par ailleurs une faculté de retrait de la décision pendant trois mois. Prudence donc si votre projet est sensible pour le voisinage : beaucoup attendent la purge de ces délais avant d'engager de gros frais.
Combien de temps la déclaration préalable est-elle valable ?
La décision de non-opposition est valable trois ans : vous devez commencer les travaux dans ce délai, et ne pas les interrompre plus d'un an, faute de quoi la décision est périmée. Cette durée peut être prorogée deux fois pour une année supplémentaire, sur demande adressée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai en cours, si les règles d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement.
La déclaration préalable entraîne-t-elle le paiement de taxes ?
Oui, potentiellement. Le déclarant est redevable, le cas échéant, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive, calculées sur les surfaces créées. Pour toutes les demandes d'autorisation déposées depuis le 1er septembre 2022, les éléments de taxation se déclarent dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, via l'espace sécurisé « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Un simulateur officiel des taxes d'urbanisme est disponible sur le site des impôts pour estimer le montant avant de vous engager.
Que faire si la mairie s'oppose à ma déclaration préalable ?
Une décision d'opposition doit être motivée. Vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois, en répondant point par point aux motifs (au besoin en adaptant le projet). En cas de refus maintenu, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois suivant la décision. Le même délai de deux mois s'applique si vous souhaitez contester une décision implicite d'opposition, dans les cas particuliers où le silence de l'administration vaut rejet. Souvent, une simple modification du projet (matériaux, implantation, hauteur) suivie d'un nouveau dépôt est la voie la plus rapide.