Quel texte invoquer pour résilier ?
| Situation | Texte | Quand résilier |
|---|---|---|
| À l'échéance annuelle | Art. L113-12 du code des assurances | Préavis de 2 mois avant la date d'échéance |
| Avis d'échéance reçu tardivement ou jamais reçu | Loi Chatel, art. L113-15-1 | 20 jours après l'envoi de l'avis, ou à tout moment si aucun avis |
| Contrat auto, moto ou habitation de plus d'1 an | Loi Hamon, art. L113-15-2 | À tout moment, effet 1 mois après notification |
| Complémentaire santé de plus d'1 an | Résiliation infra-annuelle (art. L113-15-2) | À tout moment, effet 1 mois après notification |
Assurances obligatoires : le nouvel assureur s'occupe de tout
Pour l'assurance auto et l'assurance habitation d'un locataire, la loi Hamon impose au nouvel assureur d'effectuer la résiliation à votre place afin d'éviter toute rupture de garantie. Notre lettre loi Hamon sert pour les autres contrats, ou si vous ne remplacez pas le contrat résilié.
Cas particulier du crédit immobilier : depuis la loi Lemoine, l'assurance emprunteur se résilie à tout moment, sans frais, à condition de présenter un contrat de remplacement avec des garanties équivalentes accepté par la banque.
Pièges classiques et déclaration de sinistre
- Changement de situation (déménagement, mariage, retraite, vente du bien) : l'article L113-16 permet de résilier dans les 3 mois suivant l'événement, avec effet 1 mois après notification. Précisez l'événement et sa date dans la lettre.
- Vente du véhicule : le contrat auto est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à minuit (art. L121-11) ; pensez à joindre une copie du certificat de cession à votre lettre de résiliation auto.
- Mutuelle d'entreprise obligatoire : l'adhésion à la complémentaire collective de votre employeur est un motif de résiliation immédiate de votre mutuelle individuelle ; joignez l'attestation d'affiliation.
- Sinistre dégât des eaux : la déclaration doit partir sous 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol). Notre modèle de déclaration structure les informations attendues : date, origine, dommages, coordonnées des tiers.
Dans tous les cas, conservez une preuve d'envoi : la date de réception fait courir les délais d'effet. L'envoi en recommandé avec accusé de réception reste la voie la plus sûre ; les contrats souscrits en ligne peuvent aussi être résiliés par le parcours « résilier en 3 clics » que chaque assureur doit proposer sur son site depuis juin 2023.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance auto avant 1 an de contrat ?
Avant le premier anniversaire, la loi Hamon ne s'applique pas encore. Vous pouvez en revanche résilier à l'échéance avec 2 mois de préavis, via la loi Chatel si l'avis d'échéance est arrivé en retard, ou en cas de changement de situation (vente du véhicule, déménagement) prévu à l'article L113-16.
Que se passe-t-il si je rate le préavis de 2 mois avant l'échéance ?
Le contrat se reconduit pour un an. Vérifiez alors la loi Chatel : si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours supplémentaires ; s'il ne l'a jamais envoyé, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité. Et pour l'auto, la moto, l'habitation ou une mutuelle de plus d'un an, la résiliation à tout moment reste possible.
La résiliation d'une assurance est-elle payante ?
Non, aucun frais de résiliation ne peut être facturé pour les contrats concernés par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle ou la loi Lemoine. L'assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours.
À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation ?
Chaque assureur a un service résiliation dédié dont l'adresse figure dans les conditions générales et sur l'avis d'échéance. Nos modèles par compagnie (AXA, Macif, MAIF, Matmut, GMF, Allianz...) intègrent l'adresse de résiliation vérifiée à la date de mise à jour du document.