La demande de logement social se fait au moyen du formulaire CERFA 14069*05, prévu par l'article R441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. C'est le document unique qui vous inscrit comme demandeur de logement HLM : une fois enregistré auprès d'un guichet, vous recevez un numéro unique d'enregistrement (NUR) valable auprès de tous les bailleurs sociaux du territoire concerné. L'enregistrement de votre demande est un droit : la seule condition est de fournir la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Le formulaire, d'une douzaine de pages, couvre l'ensemble de votre situation : identité et coordonnées, composition du foyer, situation professionnelle, revenus fiscaux et ressources mensuelles, logement actuel et motifs de la demande, caractéristiques du logement recherché et localisation souhaitée (jusqu'à plusieurs dizaines de communes ou quartiers classés par ordre de préférence). Un volet complémentaire est prévu pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ayant besoin d'un logement adapté.
La demande peut aussi se faire directement en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée : un questionnaire guidé qui traduit chaque rubrique en langage clair, un PDF éditable pré-rempli sans oubli ni incohérence (les dossiers mal remplis sont une cause fréquente de demandes classées sans suite), et le rappel des échéances de renouvellement. Téléchargement du formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert le CERFA 14069 ?
Le CERFA 14069 est le formulaire national de demande de logement locatif social. Il alimente le système national d'enregistrement : votre demande, déposée une seule fois, est visible par l'ensemble des bailleurs sociaux (offices HLM, entreprises sociales pour l'habitat, sociétés d'économie mixte) et des réservataires (mairies, préfectures, Action Logement) des départements où vous souhaitez un logement. Dans le cadre de la nationalisation de la demande, les demandes déposées sur plusieurs départements sont regroupées et toutes les localisations souhaitées sont conservées.
Le même formulaire sert à trois démarches, à cocher en rubrique 1 : la première demande, le renouvellement d'une demande en cours (obligatoire chaque année), et la modification d'une demande en cours (changement d'adresse, de situation familiale, de ressources ou de communes souhaitées). Pour un renouvellement ou une modification, vous reportez votre numéro unique d'enregistrement.
Une fois la demande enregistrée, vous recevez une attestation d'enregistrement mentionnant votre numéro unique, la date de dépôt (qui fixe votre ancienneté, critère important d'attribution) et la liste des guichets où votre dossier peut être consulté. Cette ancienneté est précieuse : elle est conservée tant que la demande est renouvelée chaque année dans les temps.
Transparence
La démarche peut être réalisée en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Notre service vous apporte le remplissage guidé du CERFA 14069, la vérification de cohérence (ressources, composition familiale, motifs) et un PDF éditable prêt à déposer. Site privé, non affilié à l'administration.
Qui peut demander un logement social ?
Toute personne physique peut déposer une demande dès lors qu'elle remplit deux conditions : séjourner régulièrement en France (nationalité française, citoyenneté européenne ou titre de séjour en cours de validité) et disposer de ressources inférieures aux plafonds réglementaires. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer, de la zone géographique et de la catégorie de financement du logement (PLAI pour les ressources les plus modestes, PLUS pour le logement social classique, PLS et PLI pour les niveaux intermédiaires).
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (celui de l'avis d'imposition reçu l'année précédente), ce qui explique que le formulaire demande les revenus de deux années. Si vos ressources ont baissé d'au moins 10 % depuis, les revenus plus récents peuvent être retenus sur justificatifs. Vous pouvez vérifier votre éligibilité avec le simulateur officiel disponible sur demande-logement-social.gouv.fr.
- Locataires du parc privé dont le loyer pèse trop lourd dans le budget.
- Personnes hébergées chez des parents, chez un tiers, à l'hôtel ou en structure d'hébergement.
- Locataires HLM souhaitant changer de logement (mutation) : logement trop petit, trop grand, inadapté au handicap.
- Personnes en situation prioritaire : procédure d'expulsion, violences au sein du couple, logement insalubre ou repris par son propriétaire, sortie de l'aide sociale à l'enfance.
Le formulaire rubrique par rubrique
Le CERFA 14069*05 est organisé en six rubriques numérotées, suivies d'un volet complémentaire pour les logements adaptés au handicap et à la perte d'autonomie. Les champs suivis d'une étoile sont obligatoires. Voici ce que contient chaque rubrique et les pièges à éviter.
Rubriques 1 et 2 : votre demande et vos coordonnées
La rubrique 1 qualifie la démarche : première demande, renouvellement ou modification d'une demande en cours, avec report du numéro unique d'enregistrement le cas échéant. La rubrique 2 recueille votre identité complète (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date de naissance, nationalité), votre numéro de sécurité sociale (obligatoire), vos téléphones et votre adresse électronique, ainsi que les coordonnées d'une personne ou structure qui vous aide dans vos démarches si vous êtes accompagné.
Suivent l'adresse du logement où vous vivez actuellement (avec la personne ou structure hébergeante si vous êtes hébergé), une adresse d'envoi du courrier si elle est différente, puis l'identité de votre conjoint ou codemandeur (mêmes informations, numéro de sécurité sociale compris) et la liste des autres personnes qui vivront dans le logement : enfants et autres occupants, avec sexe, date de naissance et lien. Le formulaire prévoit aussi votre accord pour être informé du suivi de la demande par courriel ou par SMS.
Rubriques 3 et 4 : situation professionnelle et revenus
La rubrique 3 décrit votre situation professionnelle et celle de votre conjoint ou codemandeur : profession, statut (salarié du privé, agent public, indépendant, étudiant ou apprenti, chômage, retraité, autres situations), ville et pays du lieu de travail, numéro SIRET de l'employeur principal si vous êtes salarié du privé (ce SIRET permet notamment d'identifier les droits Action Logement), et des cases spécifiques : CDD ou intérim, période de chômage de plus d'un an.
La rubrique 4 distingue les revenus annuels et les ressources mensuelles. Côté annuel : le revenu fiscal de référence de l'année N-2 et celui de l'année N-1, pour le couple demandeur et pour le codemandeur. Côté mensuel : un tableau détaillé, ligne par ligne, des ressources nettes avant impôt de chaque membre du foyer (salaires, retraites, allocations chômage, pensions alimentaires reçues, pension d'invalidité, allocations familiales, AAH, RSA, PAJE, ASPA, bourse, prime d'activité, autres), hors aides au logement (APL, ALS, ALF), ainsi que les pensions alimentaires que vous versez, qui viennent en déduction.
Cohérence des ressources
Si vous cochez « oui » à la question sur les ressources mensuelles, toutes vos ressources doivent être renseignées. Des montants incohérents avec le revenu fiscal de référence déclaré sont l'une des premières causes de demandes de justificatifs au moment de l'instruction, et donc de retard à l'attribution.
Rubrique 5 : votre situation et le logement recherché
C'est la rubrique la plus déterminante pour l'examen de votre dossier en commission d'attribution. Elle décrit d'abord votre logement actuel : propriétaire occupant, locataire (du parc social avec nom et SIREN du bailleur, ou du parc privé), ou hébergé (structure d'hébergement, résidence hôtelière à vocation sociale, chez vos parents ou vos enfants, chez un particulier, à l'hôtel), avec le nombre de pièces et le montant du loyer le cas échéant.
Viennent ensuite les motifs de la demande, à cocher : logement trop cher, trop petit ou trop grand, repris ou mis en vente par le propriétaire, bientôt démoli, inadapté au handicap, procédure d'expulsion (avec dates du jugement et du commandement de quitter les lieux), violences au sein du couple, menace de mariage forcé, rapprochement familial, divorce ou séparation, changement de lieu de travail, prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, engagement de sapeur-pompier volontaire. Le formulaire demande aussi si vous êtes propriétaire d'un autre logement.
Enfin, le logement recherché : appartement, maison ou indifférent, besoin d'un parking, nombre de pièces principales, nombre de personnes à loger, acceptation ou refus absolu d'un rez-de-chaussée ou d'un logement sans ascenseur, et la localisation souhaitée par ordre de préférence (le formulaire prévoit une longue liste de villes, arrondissements ou quartiers). Une dernière question vous demande si vous acceptez que la demande soit élargie à d'autres villes ou quartiers proches : l'accepter augmente vos chances de proposition.
Rubrique 6 et volet handicap
La rubrique 6 (précisions complémentaires) permet d'apporter toute information utile, de choisir le renouvellement annuel en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr, puis de dater la demande en attestant l'exactitude des informations. Toute fausse déclaration est passible des peines prévues aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le volet complémentaire « logements adaptés au handicap et à la perte d'autonomie » est à remplir par chaque futur occupant concerné : reconnaissance par la MDPH, référents et accompagnants, nature du handicap (moteur, sensoriel, autre) et besoins en aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé, lève-personne), afin d'orienter l'attribution vers un logement réellement adapté.
Pièce à joindre et lieux de dépôt
Au stade de l'enregistrement, une seule pièce est obligatoire : la copie (photocopie ou scan) d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, d'un titre de séjour en cours de validité. Le formulaire le rappelle expressément : l'enregistrement de votre demande est un droit et ne peut pas être refusé au motif que d'autres justificatifs manqueraient.
Les justificatifs complémentaires (avis d'imposition, bulletins de salaire, quittances, jugement de divorce, attestations diverses) seront demandés plus tard, au moment de l'instruction pour l'attribution d'un logement précis. Vous pouvez toutefois les téléverser par anticipation dans votre dossier en ligne pour accélérer l'examen.
- Guichets enregistreurs : bailleurs sociaux, mairies et services de l'État selon les départements (la notice du formulaire liste les guichets près de chez vous).
- En ligne : sur demande-logement-social.gouv.fr, où la demande peut être créée, modifiée et renouvelée.
- Employeur : si vous êtes salarié d'une entreprise privée d'au moins 10 salariés, Action Logement peut également appuyer votre demande au titre du 1 % logement.
Délais : enregistrement, attente, renouvellement
| Étape | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Attestation d'enregistrement (numéro unique) | 1 mois maximum | Après le dépôt de la demande auprès d'un guichet |
| Validité de la demande | 1 an | Renouvellement obligatoire chaque année, sinon radiation |
| Renouvellement | Avant la date anniversaire | Un courriel ou courrier de rappel est envoyé environ un mois avant |
| Attribution | Variable selon les territoires | De quelques mois à plusieurs années selon la tension locale |
| Recours DALO | Après un délai « anormalement long » | Délai fixé par arrêté préfectoral dans chaque département |
Il n'existe pas de délai légal d'attribution : votre dossier est examiné par les commissions d'attribution des bailleurs lorsque des logements correspondant à vos critères se libèrent. Si votre attente dépasse le délai « anormalement long » fixé dans votre département, vous pouvez saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO), qui peut vous désigner comme prioritaire. Conservez votre attestation d'enregistrement : l'ancienneté de la demande est l'un des critères examinés.
Références légales
Articles L441-1 et suivants et R441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (enregistrement et attribution), articles L441-2-3 et suivants (recours DALO), articles 441-6 et 441-7 du code pénal (fausses déclarations), règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le traitement des données.
Les erreurs fréquentes qui pénalisent votre dossier
- Oublier le renouvellement annuel : une demande non renouvelée avant sa date anniversaire est radiée, et vous perdez toute votre ancienneté. Cochez l'option de renouvellement en ligne et surveillez le courriel de rappel.
- Numéro de sécurité sociale manquant : c'est un champ obligatoire pour le demandeur comme pour le conjoint ou codemandeur.
- Ressources incomplètes ou incohérentes : toutes les ressources mensuelles doivent être déclarées si vous avez coché « oui », et rester cohérentes avec le revenu fiscal de référence.
- Localisation trop restrictive : ne viser qu'une seule commune très demandée allonge considérablement l'attente. Classez plusieurs choix par ordre de préférence et acceptez l'élargissement aux communes proches si possible.
- Motifs de la demande sous-déclarés : expulsion, violences, insalubrité ou handicap ouvrent des priorités légales. Ne pas cocher les cases correspondantes prive votre dossier de ces priorités.
- Changement de situation non signalé : déménagement, naissance, séparation, nouvel emploi : chaque changement doit donner lieu à une modification de la demande, faute de quoi les propositions ne correspondront plus à votre situation.
- Volet handicap ignoré : si un futur occupant a besoin d'un logement adapté, le volet complémentaire doit être rempli pour chaque personne concernée.
Ce que comprend notre accompagnement
Après souscription, deux options s'offrent à vous, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (le PDF officiel 14069*05, version en vigueur) ou le pré-remplir en ligne. Notre questionnaire reprend chaque rubrique en langage clair : votre foyer, vos ressources ligne par ligne, vos motifs, vos communes souhaitées. Nous générons ensuite un PDF éditable où tout est reporté dans les bonnes cases, que vous pouvez relire et corriger avant dépôt au guichet de votre choix.
Nous vous fournissons également un mémo pratique : le justificatif obligatoire à joindre, la liste des justificatifs à préparer pour l'étape d'instruction, et le rappel du renouvellement annuel pour ne jamais perdre votre ancienneté.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de ressources pour un logement social ?
Les plafonds dépendent de trois facteurs : la composition de votre foyer (personne seule, couple, nombre de personnes à charge), la localisation du logement (Paris et communes limitrophes, reste de l'Île-de-France, autres régions) et la catégorie de financement du logement (PLAI pour les ressources les plus modestes, PLUS pour le logement social classique, PLS pour le niveau supérieur). Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence de l'année N-2, figurant sur votre avis d'imposition. Les montants sont révisés chaque année. Le simulateur officiel de demande-logement-social.gouv.fr vous indique en quelques minutes les catégories auxquelles vous êtes éligible.
Quels documents dois-je fournir avec le CERFA 14069 ?
Au moment de l'enregistrement, un seul document est obligatoire : la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) ou, pour les ressortissants hors Union européenne, d'un titre de séjour en cours de validité. Le guichet ne peut pas exiger d'autres pièces pour enregistrer la demande : c'est un droit. Les justificatifs de ressources, de situation familiale et de logement (avis d'imposition, bulletins de salaire, quittances, jugement de divorce) seront demandés plus tard, lors de l'instruction en vue d'une attribution. Les préparer et les téléverser en avance dans votre dossier accélère cette étape.
Où déposer ma demande de logement social ?
Trois possibilités. En ligne, sur le site officiel demande-logement-social.gouv.fr, qui permet aussi de suivre, modifier et renouveler la demande. Auprès d'un guichet enregistreur : bailleurs sociaux, nombreuses mairies, et services de l'État selon les départements (la notice du formulaire et le site officiel listent les guichets proches de chez vous). Enfin, si vous êtes salarié d'une entreprise privée d'au moins 10 salariés, vous pouvez également passer par Action Logement, qui dispose de logements réservés. Quel que soit le canal, la demande est unique : un seul numéro d'enregistrement vous suit partout.
Combien de temps faut-il pour obtenir un logement HLM ?
Il n'existe aucun délai garanti : tout dépend de la tension du marché local, du nombre de pièces demandé et de la souplesse de vos critères de localisation. L'attente va de quelques mois dans les zones détendues à plusieurs années dans les grandes agglomérations. Chaque département fixe par arrêté préfectoral un délai dit « anormalement long » : si votre demande le dépasse sans proposition adaptée, vous pouvez saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO). Pour maximiser vos chances : multipliez les localisations souhaitées, acceptez l'élargissement aux communes proches et signalez tous vos motifs de priorité.
Comment renouveler ma demande de logement social ?
La demande est valable un an à compter de son enregistrement. Elle doit être renouvelée chaque année avant sa date anniversaire, faute de quoi elle est radiée et vous perdez votre ancienneté, critère qui pèse dans les attributions. Un rappel vous est adressé environ un mois avant l'échéance. Le renouvellement se fait en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (le formulaire vous propose de cocher cette option et d'indiquer votre adresse électronique) ou auprès d'un guichet enregistreur avec le même CERFA 14069, en cochant « renouvellement d'une demande en cours » et en reportant votre numéro unique d'enregistrement.
Je suis déjà locataire HLM : puis-je utiliser ce formulaire pour changer de logement ?
Oui. La demande de mutation au sein du parc social passe par le même CERFA 14069. En rubrique 5, vous cochez « locataire d'un logement social » en indiquant le nom et le SIREN de votre bailleur (ils figurent sur votre quittance), puis les motifs du changement : logement trop petit ou trop grand, trop cher, inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie, rapprochement du lieu de travail. Les locataires HLM en demande de mutation sont examinés selon les mêmes procédures d'attribution ; certains accords collectifs locaux leur réservent une part des attributions, notamment en cas de sous-occupation ou de handicap.