Quitter son poste : trois voies, trois régimes
- La démission : aucun formalisme légal, mais l'écrit daté évite toute ambiguïté sur le point de départ du préavis, fixé par la convention collective (souvent 1 mois pour les employés, 3 mois pour les cadres). Deux modèles selon le mode de remise : lettre de démission en recommandé AR ou remise en main propre contre décharge. La démission n'ouvre pas droit au chômage, hors cas de démission légitime.
- La rupture conventionnelle : elle se négocie et suit un calendrier impératif : entretien(s), signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et le salarié perçoit l'allocation chômage. Première étape : la demande de rupture conventionnelle.
- La rupture de période d'essai : libre et sans motif, côté salarié comme employeur, mais avec un délai de prévenance (24 h avant 8 jours de présence, 48 h ensuite pour le salarié). Modèle : rupture de période d'essai.
Solde de tout compte : 6 mois pour contester
Le reçu pour solde de tout compte signé sans réserve devient libératoire au bout de 6 mois pour les sommes qu'il mentionne (art. L1234-20). Si un montant manque (heures supplémentaires, congés, prime), envoyez une dénonciation du solde de tout compte en recommandé AR avant l'expiration du délai.
Les demandes du quotidien qui doivent laisser une trace
L'acompte sur salaire est un droit pour le salarié mensualisé : jusqu'à la moitié de la rémunération du mois à partir du 15 (art. L3242-1), l'employeur ne peut pas le refuser. Les heures supplémentaires se réclament par écrit avec le détail des semaines concernées : majoration de 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà, et une prescription de 3 ans pour agir.
Pour l'organisation du travail, les demandes de congés payés (2,5 jours ouvrables acquis par mois), de télétravail et de passage à temps partiel gagnent à être posées par écrit : un refus doit alors être motivé dans les cadres fixés par l'accord collectif ou la loi. Enfin, le certificat de travail est dû à la fin de tout contrat ; s'il tarde, une demande en recommandé précède utilement les prud'hommes.
Questions fréquentes
Ma démission doit-elle être acceptée par mon employeur ?
Non. La démission est un acte unilatéral : elle n'a pas à être acceptée, seulement notifiée de façon claire et non équivoque. L'employeur ne peut ni la refuser ni vous retenir au-delà du préavis prévu par votre convention collective, qu'il peut en revanche réduire ou supprimer d'un commun accord.
Quel est le délai total d'une rupture conventionnelle ?
Comptez 5 à 6 semaines au minimum entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. La date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation.
Mon employeur peut-il refuser mes dates de congés payés ?
Oui, l'employeur fixe l'ordre des départs en fonction des nécessités du service, des situations de famille et de l'ancienneté. Mais une fois les dates validées, il ne peut plus les modifier moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. D'où l'intérêt d'une demande écrite et d'une réponse datée.
Le certificat de travail et l'attestation France Travail sont-ils obligatoires ?
Oui. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail, indispensable pour l'ouverture des droits au chômage. Leur remise tardive peut donner lieu à des dommages et intérêts.