Vous voulez quitter votre CDI sans démissionner, en conservant vos droits au chômage et en partant avec une indemnité ? La rupture conventionnelle est faite pour cela : employeur et salarié conviennent d'un commun accord de mettre fin au contrat, dans un cadre légal précis qui protège les deux parties. Mais tout commence par une demande bien formulée. Une proposition maladroite (trop pressante, trop justifiée, ou perçue comme un ultimatum) peut braquer l'employeur ou fragiliser votre position si la discussion échoue.
Notre générateur rédige pour vous une lettre de demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle : neutre, professionnelle, citant les bons articles du code du travail, rappelant que la démarche repose sur le commun accord et que vous restez investi dans vos fonctions. Vous remplissez le formulaire ci-dessus, vous téléchargez le PDF, il ne reste qu'à signer et remettre la lettre.
Soyons transparents : cette lettre est une demande, pas un droit. L'employeur peut refuser, et la procédure d'homologation elle-même est gratuite et se fait en ligne sur le site officiel TéléRC. Ce que vous achetez ici, c'est une demande formulée dans les règles de l'art, qui maximise vos chances d'obtenir un accord et vous protège si les choses tournent mal. Ce guide détaille ensuite toute la procédure : entretiens, convention, rétractation, homologation, indemnité et pièges à éviter.
La rupture conventionnelle : un divorce à l'amiable très encadré
Créée en 2008, la rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail. Elle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat : ni licenciement, ni démission, mais un accord mutuel formalisé dans une convention, puis homologué par l'administration. Elle est exclusive de tout autre mode de rupture : on ne peut pas l'imposer, ni la déguiser.
Ses avantages pour le salarié expliquent son succès : droit à l'allocation chômage (contrairement à la démission), indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, pas de préavis à proprement parler (la date de fin est librement négociée), et un cadre qui évite le rapport de force du licenciement. Pour l'employeur, elle offre une rupture sécurisée, sans motif à justifier ni risque de contentieux sur la cause.
Le point que beaucoup de salariés découvrent trop tard : l'employeur n'a aucune obligation d'accepter. La rupture conventionnelle suppose le consentement libre des deux parties. Aucun texte n'oblige l'employeur à répondre à votre demande, ni même à motiver son refus. C'est pourquoi la formulation de la demande compte autant : elle doit donner envie de discuter, pas acculer.
CDD, salariés protégés : des régimes différents
La rupture conventionnelle homologuée ne concerne que le CDI. Pour un CDD, la rupture anticipée d'un commun accord existe mais suit un autre régime (article L1243-1). Pour les salariés protégés (élus du personnel, délégués syndicaux), la rupture conventionnelle est possible mais soumise à l'autorisation de l'inspection du travail au lieu de l'homologation, avec un formulaire spécifique.
La procédure complète : de votre lettre à la fin du contrat
La procédure suit cinq étapes obligatoires, dont les délais sont d'ordre public : impossible de les raccourcir, même d'un commun accord.
- Un ou plusieurs entretiens : les parties discutent du principe de la rupture et de ses conditions (date de fin, indemnité). Le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste de la préfecture. Si le salarié se fait assister, l'employeur peut l'être aussi, à condition d'en informer le salarié.
- La signature de la convention : elle fixe la date de fin du contrat (au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique. Un exemplaire doit être remis au salarié, sous peine de nullité de la convention.
- Le délai de rétractation de 15 jours calendaires : à compter du lendemain de la signature, chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier.
- La demande d'homologation via TéléRC : depuis le 1er avril 2022, la demande passe obligatoirement par le téléservice TéléRC (sauf salariés protégés, qui relèvent de l'autorisation de l'inspection du travail). Le dépôt papier du formulaire n'est plus accepté pour le cas général.
- L'instruction par l'administration : la Dreets (via la DDETS du département) dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la liberté du consentement et le respect du minimum d'indemnité. Son silence au terme du délai vaut homologation tacite. Le contrat prend fin à la date prévue par la convention.
Au total, comptez environ cinq à six semaines entre la signature de la convention et la fin effective du contrat, auxquelles s'ajoute la phase de discussion en amont. La date de fin de contrat doit donc être fixée avec ces délais en tête : c'est l'erreur de calendrier la plus fréquente, et elle entraîne un refus d'homologation.
TéléRC est gratuit et officiel
L'homologation de la rupture conventionnelle est une démarche gratuite, réalisée sur le téléservice public TéléRC, généralement par l'employeur. Personne ne peut vous facturer l'homologation elle-même. Notre document est la lettre de demande initiale adressée à votre employeur : c'est elle qui ouvre la discussion et qui date votre démarche, en amont de toute procédure.
L'indemnité spécifique : le minimum légal et ce qui se négocie
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans, calculés sur la moyenne des trois ou des douze derniers mois de salaire (la formule la plus favorable). Si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c'est elle qui sert de plancher dans la plupart des branches.
Tout ce qui dépasse ce plancher relève de la négociation. Les arguments qui portent : votre ancienneté, le coût et l'aléa d'un contentieux pour l'employeur, la période de préavis qu'il économise, la transmission de vos dossiers et la continuité de service que vous garantissez. Gardez en tête que l'indemnité supra-légale peut entraîner un différé d'indemnisation France Travail : au-delà du minimum légal, chaque euro supplémentaire repousse le point de départ de vos allocations, dans la limite d'un plafond de différé. Intégrez ce paramètre dans votre négociation.
N'abordez jamais les chiffres dans la lettre de demande. La lettre ouvre la discussion sur le principe ; les conditions se négocient lors des entretiens. Annoncer un montant par écrit avant tout échange revient à négocier contre vous-même, et un montant excessif peut faire capoter la discussion avant même qu'elle ne commence.
Comment formuler votre demande champ par champ
Le formulaire ci-dessus construit une demande d'entretien calibrée. Voici la logique de chaque choix.
Vos coordonnées, l'entreprise et votre poste
Utilisez la raison sociale exacte de l'entreprise et adressez la lettre au bon interlocuteur : dans une PME, le dirigeant ; dans une structure plus grande, la direction des ressources humaines, éventuellement avec votre manager en copie orale. La date d'embauche est demandée car elle fonde le calcul de votre ancienneté, donc du plancher d'indemnité : la mentionner montre que vous connaissez le cadre.
Évoquer ou non le contexte de votre départ
La demande neutre est recommandée dans la majorité des cas : elle n'expose aucun motif et ne donne aucune prise. L'option « projet » ajoute une phrase évoquant une réflexion personnelle et professionnelle, sans la détailler : utile quand la relation est bonne et que l'employeur acceptera plus volontiers d'accompagner un projet qu'un départ sec. Ne mentionnez jamais un conflit, un désaccord ou un grief dans la lettre : si la rupture conventionnelle échoue, ce courrier resterait dans votre dossier et pourrait servir contre vous.
Mentionner le droit à l'assistance
L'article L1237-12 du code du travail vous permet de vous faire assister lors des entretiens. Le mentionner dans la lettre est un signal : vous connaissez vos droits et la discussion se fera dans les règles. C'est pertinent si vous anticipez une négociation serrée ; c'est superflu, voire légèrement défensif, si le climat est confiant. À vous de doser selon votre situation.
Recommandé ou main propre
Aucune forme n'est imposée pour la demande initiale. La remise en main propre contre décharge est souvent la meilleure option : elle permet d'accompagner la lettre d'un échange de vive voix, ce qui correspond à l'esprit du dispositif. Le recommandé avec accusé de réception se justifie si vous voulez dater formellement votre démarche, par exemple parce que le climat s'est dégradé ou que des demandes orales sont restées sans réponse.
Et si l'employeur refuse ? Vos alternatives
Un refus, exprès ou silencieux, ne vous laisse pas sans options. Vous pouvez d'abord réitérer la demande quelques mois plus tard : les contextes changent (réorganisation, budget, nouveau manager). Vous pouvez ensuite envisager la démission, en vérifiant au préalable vos droits : démission légitime, projet de reconversion validé par Transitions Pro avant le départ, ou absence de droit au chômage à assumer. Enfin, si votre souhait de partir vient de manquements de l'employeur (salaires impayés, harcèlement, modification imposée du contrat), les voies adaptées sont la prise d'acte ou la résiliation judiciaire, avec l'aide d'un avocat : n'utilisez surtout pas la rupture conventionnelle pour régler un conflit, un consentement vicié entraîne sa nullité.
Ce qu'il ne faut jamais faire : cesser de venir travailler pour forcer la main de l'employeur. Depuis 2023, l'abandon de poste fait présumer la démission (article L1237-1-1 du code du travail) : vous perdriez à la fois l'indemnité et, sauf exception, le chômage. La patience et la négociation sont vos meilleurs leviers.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Initiative | Commun accord | Salarié | Employeur |
| Motif requis | Aucun | Aucun | Cause réelle et sérieuse |
| Indemnité | Au moins l'indemnité légale de licenciement | Aucune | Indemnité légale ou conventionnelle |
| Allocation chômage | Oui | Non, sauf exceptions | Oui |
| Délais | Environ 5 à 6 semaines après signature | Durée du préavis | Procédure et préavis |
Les erreurs qui font échouer une rupture conventionnelle
- Présenter la demande comme un ultimatum : « acceptez ou je pars » braque l'employeur et vous prive de toute marge de négociation. La lettre doit ouvrir une discussion, pas la fermer.
- Détailler un conflit dans la lettre : tout grief écrit peut resservir contre vous, et un contexte conflictuel documenté peut faire douter l'administration de la liberté du consentement.
- Négocier l'indemnité par écrit avant tout entretien : vous dévoilez votre position et perdez l'avantage de l'échange oral.
- Fixer une date de fin de contrat trop proche : elle doit être au plus tôt le lendemain de l'homologation ; ignorer les 15 jours de rétractation et les 15 jours ouvrables d'instruction conduit à un refus.
- Oublier de récupérer son exemplaire de la convention : la Cour de cassation juge la convention nulle si un exemplaire n'a pas été remis au salarié.
- Abandonner son poste pour faire pression : présomption de démission depuis 2023, perte du chômage et de l'indemnité.
Références légales
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle), L1237-12 (assistance lors des entretiens), L1237-13 (indemnité et rétractation de 15 jours calendaires), L1237-14 (homologation, 15 jours ouvrables, silence vaut acceptation), L1237-15 (salariés protégés). Arrêté du 1er avril 2022 rendant obligatoire le dépôt dématérialisé via TéléRC.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui, et sans avoir à se justifier. La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer. Aucun texte n'oblige l'employeur à répondre à votre courrier ni à motiver un refus. C'est pourquoi la demande doit être formulée avec soin : rester neutre, montrer que vous connaissez le cadre légal et garantir votre investissement jusqu'au départ sont les meilleurs arguments pour obtenir un accord. En cas de refus, vous pouvez réitérer plus tard ou envisager les alternatives (démission, mobilité interne).
Quelle indemnité vais-je toucher au minimum ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois au-delà. La base de calcul est la moyenne de vos trois ou douze derniers mois de salaire, selon la formule la plus favorable. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, elle sert généralement de plancher. Tout montant supérieur relève de la négociation lors des entretiens, jamais dans la lettre initiale.
Aurai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée est une privation involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage : elle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles d'affiliation. C'est son grand avantage sur la démission. Attention à deux points : le délai d'attente et les différés d'indemnisation (notamment le différé lié à l'indemnité supra-légale, qui repousse le premier versement), et l'inscription à France Travail à faire dès la fin du contrat, munie de votre attestation employeur.
Puis-je changer d'avis après la signature de la convention ?
Oui, pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se rétracter librement, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge : c'est la date d'envoi de la rétractation qui compte. Passé ce délai, la convention est transmise à l'administration via TéléRC pour homologation et vous ne pouvez plus revenir en arrière, sauf à contester la validité du consentement devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant l'homologation.
Qui fait la démarche d'homologation et combien coûte-t-elle ?
La demande d'homologation est déposée sur le téléservice public TéléRC, obligatoirement depuis le 1er avril 2022 (le formulaire papier n'est plus accepté, sauf pour les salariés protégés qui relèvent de l'autorisation de l'inspection du travail). En pratique, c'est le plus souvent l'employeur qui saisit le dossier, les deux parties devant vérifier les informations. La démarche est entièrement gratuite. L'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour instruire : son silence vaut homologation.