Fermer un compte bancaire est un droit que votre banque ne peut ni refuser, ni facturer : depuis la loi Macron de 2015, l'article L312-1-7 du code monétaire et financier impose la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt et de tout compte sur livret. Vous n'avez aucun motif à fournir, aucun rendez-vous obligatoire à honorer : une lettre suffit, et c'est même la méthode la plus sûre, car elle date officiellement votre demande.
Notre générateur rédige pour vous une lettre de clôture complète : identification du compte, rappel de la gratuité légale, virement du solde vers votre nouveau compte, restitution de la carte et des chéquiers, demande de confirmation écrite. Il gère le compte courant, le compte joint (signature des deux cotitulaires) et les livrets d'épargne.
Ce guide vous explique aussi ce qu'il faut impérativement faire avant d'envoyer la lettre : solder les chèques et prélèvements en cours, transférer vos domiciliations, et choisir entre la clôture manuelle et le mandat de mobilité bancaire, par lequel votre nouvelle banque fait tout le travail à votre place.
Clôturer son compte : un droit, gratuit et sans justification
Vous pouvez fermer votre compte bancaire à tout moment, sans avoir à motiver votre décision. La convention de compte que vous avez signée à l'ouverture peut tout au plus prévoir un préavis, qui ne dépasse pas trente jours en pratique. Surtout, la clôture est gratuite : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier interdit à la banque de facturer la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret, ainsi que les frais de transfert du solde. Si des « frais de clôture » apparaissent sur votre relevé, contestez-les : ils sont illégaux.
Attention à ne pas confondre la clôture du compte et le transfert des produits d'épargne ou de titres. La fermeture d'un livret A, d'un LDDS ou d'un LEP est gratuite (le solde vous est reversé), mais ces livrets ne se transfèrent pas d'une banque à l'autre : on les clôture puis on en rouvre un ailleurs. À l'inverse, le transfert d'un PEA ou d'un compte-titres vers une autre banque est possible mais peut être facturé, et le transfert d'un PEL ou d'un CEL obéit à ses propres règles. La gratuité légale vise le compte courant et les livrets, pas les frais de transfert de titres.
La banque, de son côté, peut aussi clôturer votre compte de sa propre initiative, à condition de respecter un préavis d'au moins deux mois pour un compte de dépôt. Si vous vous retrouvez sans compte et qu'aucune banque n'accepte de vous en ouvrir un, vous pouvez faire jouer le droit au compte auprès de la Banque de France, qui désignera un établissement tenu de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
Avant d'envoyer la lettre : la check-list qui évite les incidents
L'erreur la plus coûteuse est de fermer un compte alors que des opérations sont encore en cours. Un chèque qui se présente sur un compte clôturé est rejeté, avec un risque réel d'inscription au fichier central des chèques et d'interdiction bancaire si le bénéficiaire n'est pas réglé par ailleurs. Un prélèvement rejeté (électricité, assurance, abonnement) déclenche des frais de rejet chez le créancier et peut aboutir à une résiliation ou une inscription en impayé.
- Ouvrez le nouveau compte avant de fermer l'ancien, et commandez-y vos moyens de paiement : ne restez jamais sans compte opérationnel.
- Listez vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois (salaire, impôts, énergie, assurances, abonnements) à partir de vos relevés, et communiquez votre nouveau RIB à chaque organisme.
- Faites l'inventaire des chèques émis non encore débités et attendez leur passage en compte avant la clôture, ou prévoyez une date de clôture suffisamment lointaine.
- Laissez une provision sur l'ancien compte le temps de la transition, pour absorber les dernières opérations.
- Cessez d'utiliser la carte de l'ancien compte et pensez aux paiements enregistrés (plateformes, commerces en ligne) qui la référencent.
- Remboursez tout découvert : la banque ne clôturera pas un compte débiteur, et un solde débiteur laissé en l'état peut finir en recouvrement.
Un filet de sécurité de 13 mois
Après une clôture (ou une mobilité bancaire), la réglementation impose à votre ancienne banque de vous informer gratuitement, pendant treize mois, de toute présentation d'un chèque, d'un virement ou d'un prélèvement sur le compte clos. Vous pouvez ainsi régulariser rapidement auprès de l'émetteur concerné. Notre lettre demande expressément cette information : c'est un rappel utile, la banque y étant tenue de toute façon.
Le mandat de mobilité bancaire : laisser la nouvelle banque tout faire
Si vous changez de banque, vous n'êtes pas obligé de faire les démarches vous-même. Le service d'aide à la mobilité bancaire, gratuit et prévu par le même article L312-1-7, permet de signer un mandat auprès de votre nouvelle banque : c'est alors elle qui récupère auprès de l'ancienne la liste de vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, qui prévient chaque émetteur (employeur, impôts, énergie, assurances...) de votre nouveau RIB, et qui peut demander la clôture de l'ancien compte à la date que vous choisissez, avec transfert du solde.
Le processus complet est enfermé dans un délai de l'ordre de vingt-deux jours ouvrés entre la signature du mandat et le basculement effectif des opérations, chaque acteur (ancienne banque, nouvelle banque, émetteurs de prélèvements) disposant de délais réglementés. Prévoyez donc environ un mois entre la signature du mandat et la clôture effective de l'ancien compte.
Le périmètre du service a toutefois des limites, et c'est là que notre lettre reste utile : la mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôt des particuliers. Elle ne couvre ni les livrets d'épargne (à clôturer séparément, ce que permet notre formulaire), ni les comptes professionnels, ni les chèques que vous avez émis et qui n'ont pas encore été débités : ceux-là restent votre affaire. Enfin, si vous fermez un compte sans changer de banque, ou si vous préférez garder la main sur le calendrier, la lettre de clôture directe est la voie simple.
Comment remplir votre lettre de clôture champ par champ
Le formulaire ci-dessus construit une lettre adaptée au type de compte fermé. Voici les points d'attention pour chaque bloc.
Le compte : type, numéro et comptes annexes
Choisissez le type de compte : compte courant, compte joint ou livret. Pour un compte joint, la lettre est établie au nom des deux cotitulaires et doit être signée par les deux : une demande d'un seul cotitulaire ne suffit pas à clôturer (elle peut en revanche « désolidariser » le compte, une démarche différente). Indiquez le numéro de compte tel qu'il figure sur votre RIB. Si vous fermez en même temps des livrets rattachés (livret A, LDDS), listez-les dans le champ dédié avec leurs numéros : chaque produit fait l'objet d'une clôture distincte, mais une seule lettre peut tout demander.
Le solde : où virer l'argent
Indiquez l'IBAN du compte qui recevra le solde créditeur, généralement votre nouveau compte, et joignez un RIB à l'envoi : c'est la pièce que les banques réclament systématiquement, et son absence est la première cause de traitement retardé. Le virement du solde de clôture est gratuit. Si le compte est à découvert, régularisez avant d'envoyer la lettre : la clôture ne sera pas traitée tant que le solde est débiteur.
La date de clôture : maintenant ou plus tard
Laissez le champ vide pour une clôture dès que possible, ou fixez une date si des opérations doivent encore se dénouer (chèques émis, dernier prélèvement attendu). La lettre demande dans tous les cas le dénouement des opérations en cours avant transfert du solde, et une confirmation écrite de la clôture avec sa date effective : ce document vous servira de preuve, notamment si un organisme prétend plus tard avoir prélevé sur l'ancien compte.
Envoyez en recommandé, gardez la carte à disposition
L'envoi en recommandé avec accusé de réception date officiellement votre demande, point de départ des obligations de la banque. Concernant les moyens de paiement, la lettre s'engage à restituer cartes et chéquiers selon les modalités indiquées par la banque : certaines demandent un renvoi par courrier, d'autres une destruction. Ne joignez jamais une carte bancaire non découpée à un courrier.
Compte joint, livrets, compte inactif : les cas particuliers
Le compte joint ne peut être clôturé que par une demande signée de tous les cotitulaires. Si l'un refuse (séparation, mésentente), l'autre peut au minimum se désolidariser : une lettre de dénonciation du compte joint transforme le compte en compte indivis, bloquant les opérations sans l'accord de tous, et met fin à la solidarité pour les dettes nées ensuite. Pensez aussi à révoquer les procurations données sur le compte avant la clôture.
Les livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP) se clôturent gratuitement sur simple demande, avec versement du solde et des intérêts courus calculés à la quinzaine. Rappel utile si vous changez de banque : la loi interdit de détenir deux livrets A ; clôturez l'ancien avant d'en ouvrir un nouveau, sous peine de voir la nouvelle ouverture refusée lors du contrôle systématique auprès de l'administration fiscale.
Enfin, un compte oublié n'est pas un compte fermé : un compte sans opération ni manifestation du titulaire pendant douze mois (cinq ans pour l'épargne) devient inactif au sens de la loi Eckert, avec des frais annuels plafonnés, puis les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts au bout de dix ans. Si vous n'utilisez plus un compte, clôturez-le : c'est gratuit, et cela vaut mieux que de laisser des frais de tenue de compte grignoter le solde.
Les erreurs fréquentes lors d'une fermeture de compte
- Fermer avant d'avoir transféré ses domiciliations : salaire, CAF, impôts, énergie... un seul organisme oublié et c'est un rejet. Utilisez la liste des opérations des treize derniers mois comme base exhaustive.
- Oublier un chèque émis non débité : un chèque présenté sur compte clos est rejeté, avec un risque d'interdiction bancaire. Faites l'inventaire de votre chéquier avant d'envoyer la lettre.
- Se contenter d'un appel ou d'un passage en agence : sans écrit, pas de preuve de la date de demande, et les clôtures « orales » traînent. La lettre recommandée fait courir les obligations de la banque.
- Payer des frais de clôture sans broncher : la clôture d'un compte de dépôt ou d'un livret est gratuite par la loi. Contestez tout prélèvement de ce type, remboursement à l'appui.
- Clôturer un compte joint avec une seule signature : la demande sera rejetée. Tous les cotitulaires signent, ou l'on passe par la désolidarisation.
- Vider le compte au centime près avant la clôture : laissez une petite provision pour les dernières opérations en transit ; le solde résiduel vous sera viré à la clôture, c'est prévu et gratuit.
Références légales
Code monétaire et financier : article L312-1-7 (gratuité de la clôture des comptes de dépôt et comptes sur livret, service d'aide à la mobilité bancaire, information sur les opérations se présentant sur compte clos pendant treize mois), articles R312-4-4 et suivants (délais du dispositif de mobilité). Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi Eckert, comptes inactifs). Article L312-1 du même code (droit au compte auprès de la Banque de France).
Questions fréquentes
La banque peut-elle me facturer des frais de clôture ?
Non. Depuis la loi Macron de 2015, l'article L312-1-7 du code monétaire et financier impose la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt et de tout compte sur livret, ainsi que du virement du solde. Cette gratuité vaut quelle que soit l'ancienneté du compte et quelle que soit la raison de votre départ. Seule nuance : le transfert de produits comme un PEA ou un compte-titres vers un autre établissement peut, lui, être facturé, car il ne s'agit pas d'une clôture de compte de dépôt. Si des frais de clôture sont prélevés, demandez leur remboursement par écrit en citant l'article L312-1-7.
Combien de temps prend la fermeture d'un compte bancaire ?
Pour une demande directe par lettre, la clôture intervient généralement sous dix à trente jours, le temps de dénouer les opérations en cours et de restituer les moyens de paiement ; la convention de compte peut prévoir un préavis, en pratique de trente jours maximum. Si vous passez par le mandat de mobilité bancaire signé dans votre nouvelle banque, le dispositif réglementé prend environ vingt-deux jours ouvrés pour basculer vos prélèvements et virements récurrents, la clôture de l'ancien compte intervenant à la date que vous avez choisie. Dans les deux cas, exigez une confirmation écrite de la date effective de clôture.
Que se passe-t-il si un chèque ou un prélèvement arrive après la clôture ?
L'opération est rejetée, mais vous n'êtes pas laissé dans l'ignorance : la banque doit vous informer gratuitement, pendant treize mois après la clôture, de toute présentation d'un chèque, d'un virement ou d'un prélèvement sur le compte clos. Attention au chèque : un chèque émis avant la clôture et présenté après est assimilé à un chèque sans provision ; régularisez immédiatement en payant le bénéficiaire par un autre moyen, sous peine d'inscription au fichier central des chèques et d'interdiction bancaire. Pour un prélèvement rejeté, communiquez sans tarder votre nouveau RIB au créancier pour éviter frais de rejet et relances.
Puis-je fermer un compte joint seul ?
Non : la clôture d'un compte joint exige l'accord et la signature de tous les cotitulaires. Si vous êtes en désaccord (séparation, mésentente), vous pouvez en revanche vous désolidariser seul : une lettre de dénonciation du compte joint, envoyée en recommandé à la banque avec copie à l'autre cotitulaire, transforme le compte en compte indivis. Plus aucune opération n'est alors possible sans la signature de tous, et votre solidarité pour les dettes futures cesse. Pensez également à révoquer les procurations existantes. La clôture définitive, elle, attendra l'accord des deux titulaires ou une décision de justice.
Dois-je passer par la mobilité bancaire ou envoyer la lettre moi-même ?
Les deux se combinent bien. Le mandat de mobilité bancaire, gratuit, est le plus confortable si vous changez de banque : la nouvelle banque récupère vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, prévient tous les émetteurs et peut clôturer l'ancien compte. Mais il ne couvre ni les livrets d'épargne, ni les chèques émis non débités, ni les comptes professionnels. La lettre de clôture directe reste donc nécessaire pour fermer un livret, utile si vous ne changez pas de banque, et plus rapide si votre situation est simple (peu de domiciliations). Dans tous les cas, ouvrez le nouveau compte avant de fermer l'ancien.