Avant de rédiger une lettre de résiliation de forfait mobile, posez-vous une seule question : voulez-vous conserver votre numéro ? Si oui, vous n'avez pas besoin de lettre. La portabilité du numéro résilie automatiquement l'ancien contrat : composez le 3179 pour obtenir votre RIO, communiquez-le au nouvel opérateur, et c'est lui qui se charge de tout. La lettre recommandée est l'outil des autres situations : résiliation sèche sans reprise du numéro, ligne secondaire, décès du titulaire, motif légitime avec justificatif, ou litige avec l'opérateur.
Pour ces cas-là, notre générateur rédige une lettre conforme au code de la consommation, adaptée à votre situation d'engagement : forfait sans engagement, engagement 24 mois avant ou après le douzième mois, téléphone subventionné (plafond de 20 %), motif légitime ou hausse de prix notifiée par l'opérateur. La lettre cite les articles applicables, encadre les frais et exige la facture de clôture. Vous remplissez le formulaire, vous téléchargez le PDF, il ne reste qu'à signer et envoyer en recommandé avec accusé de réception : la preuve de date qui fait foi en cas de facturation prolongée.
Ce guide fait le point sur les frais réels de résiliation depuis la loi pouvoir d'achat de 2022, le fonctionnement de la portabilité, le bouton de résiliation en ligne, les motifs légitimes reconnus par les opérateurs et les erreurs qui coûtent un ou deux mois de forfait.
Garder son numéro : le RIO et le 3179 remplacent la lettre
La conservation du numéro mobile est un droit (article L224-41 et suivants du code de la consommation, encadrés par l'Arcep). Le mécanisme est conçu pour que vous n'ayez aucune démarche de résiliation à faire : vous appelez le 3179 (serveur gratuit) ou envoyez un SMS pour recevoir votre relevé d'identité opérateur (RIO), vous le communiquez au nouvel opérateur lors de la souscription, et celui-ci demande le portage. Le jour du portage (au plus tôt 3 jours ouvrables après la demande, sauf report choisi par vous), votre ancienne ligne est automatiquement résiliée : aucune lettre à envoyer, aucun préavis à gérer, pas de double abonnement.
N'envoyez jamais une lettre de résiliation en parallèle d'une demande de portabilité : si l'ancien opérateur ferme la ligne avant le portage, le numéro peut être perdu. La règle est simple : portabilité = zéro démarche auprès de l'ancien opérateur ; lettre = uniquement si vous abandonnez le numéro ou si votre situation exige un dossier écrit.
Quand la lettre recommandée reste le bon outil
Résiliation sans reprise du numéro (départ à l'étranger, ligne secondaire ou professionnelle devenue inutile), résiliation d'une ligne d'un proche décédé, motif légitime nécessitant un justificatif, contestation de frais ou opérateur qui continue de facturer : dans tous ces cas, la lettre avec accusé de réception constitue la preuve de date et le dossier écrit dont vous aurez besoin.
Engagement 12 ou 24 mois : les frais de résiliation encadrés par la loi
L'article L224-28 du code de la consommation interdit tout engagement supérieur à 24 mois, oblige l'opérateur à proposer la même offre en version 12 mois, et plafonne les sommes exigibles en cas de départ anticipé. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a rendu ce régime nettement plus favorable depuis le 1er janvier 2023 : l'ancien « quart des mensualités restantes » a disparu pour les offres sans terminal subventionné.
| Votre situation | Ce que l'opérateur peut exiger | Base légale |
|---|---|---|
| Forfait sans engagement (Sosh, B&You, RED, Free...) | Rien : résiliation à tout moment | Contrat |
| Engagement 24 mois, après le 12e mois, sans mobile subventionné | Rien depuis le 1er janvier 2023 | Art. L224-28 |
| Engagement 24 mois avec mobile subventionné, après le 12e mois | 20 % maximum des sommes restant dues | Art. L224-28 |
| Avant la fin du 12e mois | Au plus les mensualités restantes jusqu'à la fin du 12e mois | Art. L224-28 |
| Motif légitime justifié | Rien | CGV de l'opérateur et code de la consommation |
| Hausse de prix ou modification du contrat | Rien pendant 4 mois | Art. L224-33 |
Le cas du téléphone subventionné mérite attention : si votre forfait 24 mois incluait un smartphone à prix réduit, l'opérateur conserve le droit de facturer jusqu'à 20 % du montant dû au titre de la période d'engagement restante. Notre lettre exige dans ce cas un décompte exact et justifié avant tout prélèvement : les facturations forfaitaires approximatives sont fréquentes et contestables. Enfin, la résiliation prend effet au plus tard 10 jours après réception de la demande (article L224-39), sauf si vous demandez une date plus tardive.
Les motifs légitimes qui annulent les frais d'engagement
Même en pleine période d'engagement, certaines situations vous permettent de partir sans frais, sur justificatif. La liste figure dans les conditions générales de chaque opérateur ; on y retrouve systématiquement :
- Le déménagement à l'étranger : contrat de travail, visa ou justificatif de résidence à l'appui.
- Le déménagement dans une zone non couverte par le réseau de l'opérateur : rare pour le mobile, mais recevable dans certaines zones blanches, carte de couverture à l'appui.
- Le surendettement : depuis la loi du 16 août 2022, la recevabilité du dossier par la commission de surendettement ouvre droit à la résiliation sans frais.
- Le licenciement d'un CDI, l'hospitalisation de longue durée ou l'incarcération, justificatifs à l'appui.
- Le décès du titulaire : les proches envoient la lettre avec l'acte de décès ; les frais de rupture d'engagement ne peuvent pas être réclamés à la succession.
- La force majeure : tout événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat, apprécié au cas par cas.
Sans justificatif joint, le motif légitime est rejeté
Envoyez la lettre et la pièce justificative dans le même pli recommandé, et conservez une copie complète du dossier. En cas de refus injustifié, adressez une réclamation écrite au service consommateurs, puis saisissez gratuitement le Médiateur des communications électroniques après deux mois sans solution.
Comment remplir votre lettre champ par champ
Le formulaire reprend les quatre blocs d'une résiliation sans accroc : vos coordonnées, le service résiliation de l'opérateur, l'identification de la ligne et votre situation d'engagement.
Le service résiliation de l'opérateur
Chaque opérateur dispose d'une adresse dédiée aux résiliations, le plus souvent une boîte TSA, indiquée dans les conditions générales, sur les factures ou dans l'espace client. Adressez votre pli à ce service, pas au siège social : c'est la condition pour que le délai de 10 jours parte de la première présentation du courrier.
L'identification de la ligne
Le numéro de mobile et le numéro de client suffisent à identifier le contrat. Ajoutez le nom commercial du forfait et la date de souscription si vous les connaissez : ils permettent de vérifier votre position dans la période d'engagement, que vous pouvez aussi lire sur votre dernière facture (la date de fin d'engagement y figure obligatoirement). La lettre précise expressément que vous ne demandez pas la conservation du numéro, pour que l'opérateur ferme la ligne sans attendre une éventuelle demande de portage.
Votre situation d'engagement
Choisissez la situation qui correspond à votre contrat : la lettre citera l'article L224-28 (engagement, avec ou sans terminal subventionné), l'article L224-33 (modification du contrat) ou vos conditions générales (motif légitime), et demandera un décompte justifié chaque fois que des frais restent possibles. En cas de doute entre « avec » et « sans » téléphone subventionné : si votre smartphone a été payé à prix réduit en échange d'un forfait plus cher pendant 24 mois, il est subventionné.
Après l'envoi : facture de clôture, numéro perdu, erreurs à éviter
Après réception de votre lettre, l'opérateur doit clôturer la ligne dans les 10 jours (ou à la date que vous avez demandée), établir une facture de clôture au prorata et rembourser tout trop-perçu. Sachez qu'un numéro résilié sans portabilité est placé en quarantaine puis réattribué : la décision est définitive passé un court délai. Si vous hésitez, faites porter le numéro vers un forfait sans engagement à quelques euros plutôt que de le perdre.
- Envoyer une lettre alors que vous voulez garder le numéro : c'est l'erreur classique ; la portabilité via le RIO fait tout, et une lettre parallèle peut faire perdre le numéro.
- Couper le prélèvement avant la clôture : vous créez un impayé, avec risque d'inscription au fichier Preventel partagé entre opérateurs.
- Résilier par téléphone sans confirmation écrite : sans preuve de date, impossible de contester une facturation qui continue.
- Ignorer la date de fin d'engagement : elle figure sur chaque facture ; à quelques semaines du douzième mois, attendre peut faire économiser les mensualités restantes.
- Payer des « frais de dossier » non prévus au contrat : l'article L224-40 n'autorise que les frais expressément prévus et dûment justifiés ; contestez le reste par écrit.
Références légales
Code de la consommation, articles L224-28 (engagement et plafonnement des frais, rédaction issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), L224-33 et L224-34 (modification du contrat), L224-39 (effet sous 10 jours), L224-40 (frais justifiés), L224-41 et suivants (conservation du numéro) ; décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (résiliation en ligne en trois clics).
Questions fréquentes
Comment garder mon numéro de mobile : dois-je quand même envoyer une lettre ?
Non, surtout pas. Pour conserver votre numéro, appelez le 3179 depuis la ligne concernée (appel et service gratuits) : vous recevez par SMS votre RIO, un identifiant à communiquer au nouvel opérateur lors de la souscription. C'est lui qui déclenche le portage, et le portage résilie automatiquement votre ancien contrat à la date du transfert, sans lettre ni préavis. Une lettre de résiliation envoyée en parallèle risquerait de faire fermer la ligne avant le portage et de faire perdre le numéro. La lettre ne sert que si vous abandonnez volontairement votre numéro.
Je suis engagé 24 mois avec un téléphone subventionné : combien coûte la résiliation ?
Tout dépend du calendrier. Avant la fin du douzième mois, l'opérateur peut exiger au plus les mensualités restantes jusqu'à ce douzième mois. À partir du treizième mois, l'article L224-28 du code de la consommation plafonne les frais à 20 % du montant dû au titre de la période d'engagement restante, parce que votre offre incluait un terminal subventionné. Sans téléphone subventionné, ce serait zéro depuis le 1er janvier 2023. Exigez toujours un décompte détaillé et justifié avant paiement : notre lettre le demande expressément, et les erreurs de calcul en votre défaveur sont fréquentes.
Mon forfait est sans engagement : quel est le préavis de résiliation ?
Il n'y a pas de préavis à proprement parler : l'article L224-39 du code de la consommation impose que la résiliation prenne effet au plus tard 10 jours après la réception de votre demande par l'opérateur, sauf si vous demandez expressément une date plus tardive. Vous ne devez que les jours consommés jusqu'à la date d'effet, facturés au prorata sur la facture de clôture. Pour un forfait sans engagement et sans litige, le bouton de résiliation en ligne de l'espace client (obligatoire depuis juin 2023) est d'ailleurs souvent suffisant ; la lettre recommandée s'impose dès que vous voulez une preuve de date opposable.
Que devient mon numéro si je résilie sans demander la portabilité ?
Il est définitivement perdu, après un délai de quarantaine technique pendant lequel il reste bloqué, puis il retourne dans le stock de numéros attribués aux opérateurs et peut être réattribué à un autre client. Il n'existe aucun droit à récupérer un numéro résilié : si votre numéro sert d'identifiant à des services (banque, double authentification, messageries), pensez à mettre à jour ces comptes avant la résiliation, ou conservez le numéro en le portant vers un forfait sans engagement à bas prix le temps de la transition. C'est souvent la solution la plus sûre.
Comment résilier le forfait mobile d'un proche décédé ?
Envoyez au service résiliation de l'opérateur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le numéro de la ligne et le numéro de client, accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Le décès est un motif légitime : la résiliation intervient sans frais de rupture d'engagement, même si le contrat était en période d'engagement, et l'opérateur doit rembourser les sommes facturées au-delà de la date d'effet. Notre formulaire prévoit ce cas (motif « décès du titulaire ») : le proche qui accomplit la démarche signe la lettre en précisant sa qualité, sans avoir à attendre le règlement de la succession.