Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre App STR LLC, société de droit américain enregistrée dans l’État du Wyoming, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « le Service »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client ») souscrivant au service mondocumentfacile.com. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Description du service

Le Service donne accès, sous forme d’abonnement, à un catalogue de modèles de documents administratifs personnalisables (lettres, attestations, déclarations, demandes, résiliations, etc.), à un outil de personnalisation en ligne et au téléchargement des documents au format PDF. L’envoi postal des documents ne fait pas partie des prestations du Service : le Client qui souhaite expédier son document en lettre recommandée peut recourir au prestataire de son choix, par exemple le service envoyer-lettre-recommandee.com, édité par la même société et facturé séparément selon ses propres conditions générales.

mondocumentfacile.com est un service privé d’aide à la rédaction. Il ne s’agit ni d’un service public, ni d’un site gouvernemental, ni d’un service de conseil juridique. Les formulaires CERFA officiels restent disponibles gratuitement sur service-public.fr et sur les sites des administrations concernées : le Client paie l’accès aux modèles personnalisables, à l’outil de rédaction et à l’assistance, non les formulaires officiels eux-mêmes.

Article 3. Prix et abonnement

L’accès au Service débute par une période d’essai de 48 heures facturée 1,79 € TTC. À l’issue de cette période, et sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif de 39 € TTC par mois, par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. Les prix en vigueur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au moment de la souscription.

Article 4. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Whop, Inc. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur nos serveurs. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du Client peut mentionner « Whop » ou « mondocumentfacile ». En cas d’échec de prélèvement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Article 5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en souscrivant, le Client demande expressément l’exécution immédiate du Service et l’accès sans délai au contenu numérique (modèles, personnalisation, téléchargement). Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît que ce commencement d’exécution, avec son accord exprès et son renoncement, emporte perte du droit de rétractation pour le contenu numérique fourni.

Pour la composante abonnement, si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il est remboursé du montant de la période en cours au prorata temporis de la durée non consommée, déduction faite de la valeur du service déjà fourni. La demande de rétractation peut être adressée à contact@mondocumentfacile.com ou effectuée via tout autre moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Article 6. Reconduction tacite et information du consommateur

L’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois. Le montant de l’abonnement est porté à la connaissance du Client avant le paiement de l’essai. Le Client peut refuser la reconduction en résiliant son abonnement à tout moment, en ligne, depuis son espace client ; aucun prélèvement ultérieur n’est alors effectué.

Article 7. Résiliation

L’abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis son espace client via la page de désabonnement (/se-desabonner), accessible en trois clics conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, ou par e-mail à contact@mondocumentfacile.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date et aucune mensualité ultérieure n’est prélevée.

Article 8. Nature du service et responsabilité

Les modèles et contenus proposés constituent une aide à la rédaction et sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit pour les situations complexes. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne, de l’usage des documents générés et de leur adéquation à sa situation. App STR LLC s’engage à fournir un service conforme à sa description et met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité.

Article 9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mondocumentfacile.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une solution amiable.

Article 10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), sans priver le Client consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle, notamment celles du Code de la consommation français, ni du droit de saisir les juridictions de celui-ci.