L'attestation d'hébergement (ou attestation d'hébergement sur l'honneur) est le document par lequel vous certifiez qu'une personne réside à votre domicile. Elle sert de justificatif de domicile à la personne hébergée pour ses démarches : carte d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire, ouverture de compte bancaire, inscription à la sécurité sociale ou à France Travail.
Ce générateur est entièrement gratuit : remplissez le formulaire ci-dessus et téléchargez immédiatement votre attestation en PDF, avec toutes les mentions attendues par les administrations, y compris la référence à l'article 441-7 du code pénal.
Vous trouverez sur cette page tout ce qu'il faut savoir avant de signer : les démarches pour lesquelles l'attestation est acceptée, les pièces à joindre, sa valeur juridique exacte, la différence avec l'attestation de domicile et l'attestation d'accueil, ainsi que les erreurs qui font échouer les dossiers.
À quoi sert une attestation d'hébergement ?
Toute personne qui vit chez un tiers (parent, ami, conjoint non cotitulaire du bail) ne dispose d'aucun justificatif de domicile à son nom : ni quittance de loyer, ni facture d'énergie. L'attestation d'hébergement comble ce vide : rédigée et signée par la personne qui héberge, elle établit officiellement l'adresse de résidence de la personne hébergée.
Elle est demandée dans la plupart des démarches administratives courantes : demande ou renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport, dossier de permis de conduire (ANTS), demande de titre de séjour, ouverture d'un compte bancaire, souscription d'un abonnement téléphonique, inscription sur les listes électorales ou immatriculation d'un véhicule.
- Qui peut la rédiger ? Toute personne majeure qui héberge quelqu'un à son domicile, qu'elle soit propriétaire ou locataire du logement.
- Combien de temps est-elle valable ? La plupart des administrations exigent une attestation datée de moins de trois mois, voire de moins d'un an selon les démarches.
- Combien coûte-t-elle ? Rien : c'est une simple déclaration sur l'honneur. Notre modèle est gratuit, aucune administration ne facture ce document.
Dans quelles démarches l'attestation est-elle acceptée ?
L'attestation d'hébergement est reconnue comme justificatif de domicile par la quasi-totalité des administrations françaises, à condition d'être accompagnée des pièces de l'hébergeant. Le tableau ci-dessous récapitule les démarches les plus courantes et leurs exigences particulières.
| Démarche | Attestation acceptée ? | Points d'attention |
|---|---|---|
| Carte d'identité, passeport | Oui | Attestation de moins d'un an + pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant |
| Permis de conduire (ANTS) | Oui | Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de six mois |
| Titre de séjour (préfecture) | Oui | Attestation de moins de trois mois exigée par la plupart des préfectures |
| Carte grise (immatriculation) | Oui | Attestation de moins de six mois + pièces de l'hébergeant |
| Ouverture de compte bancaire | Oui, selon la banque | Certaines banques demandent en plus une facture au nom de l'hébergé |
| Inscription sur les listes électorales | Oui | L'attestation prouve l'attache avec la commune |
| CPAM, France Travail, CAF | Oui | L'adresse déclarée doit être identique dans tous les dossiers |
Cas particulier de la demande de titre de séjour : les préfectures sont les guichets les plus exigeants. La plupart demandent une attestation datée de moins de trois mois, la copie recto verso de la pièce d'identité de l'hébergeant et un justificatif de domicile récent à son nom (facture d'énergie, avis d'imposition ou quittance émanant d'un professionnel). Si l'hébergement se prolonge, la personne hébergée devra produire une nouvelle attestation à chaque renouvellement : conservez le lien de cette page pour en générer une nouvelle en quelques minutes. Pour un étudiant étranger dont vous financez également le séjour, complétez le dossier avec une attestation de prise en charge, document distinct qui porte sur l'aspect financier.
Les pièces à joindre à l'attestation
L'attestation seule ne suffit généralement pas : l'administration vérifie que l'hébergeant réside bien à l'adresse indiquée et qu'il est bien celui qu'il prétend être. Prévoyez donc, en plus de l'attestation signée :
- Une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité).
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l'hébergeant : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet, quittance de loyer d'un professionnel ou avis d'imposition.
Une fausse attestation est un délit
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du code pénal). N'attestez que d'un hébergement réel et effectif : la mention de cette sanction figure d'ailleurs dans le document généré, car de nombreuses administrations l'exigent.
Quelle valeur juridique ? Ce que dit l'article 441-7 du code pénal
L'attestation d'hébergement est une déclaration sur l'honneur : aucun texte n'impose de forme particulière, aucun enregistrement ni aucune validation par un officier public n'est nécessaire. Sa force vient du régime déclaratif français : l'administration présume la bonne foi du déclarant, mais conserve le droit de vérifier les faits attestés, par exemple en croisant l'adresse avec les fichiers fiscaux ou en demandant des justificatifs complémentaires.
La contrepartie de cette souplesse est pénale. L'article 441-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation sincère ou de faire usage d'une attestation mensongère. Trois comportements sont donc visés : celui de l'hébergeant qui atteste d'un hébergement fictif, celui du tiers qui modifie un document authentique, et celui de la personne hébergée qui présente sciemment une fausse attestation. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque le faux est commis en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Pourquoi la mention de l'article 441-7 figure dans le document
De nombreuses administrations, préfectures en tête, exigent que l'attestation rappelle expressément les sanctions encourues en cas de fausse déclaration. Notre modèle intègre systématiquement cette mention : elle prouve que le signataire a attesté en connaissance de cause et évite un rejet de dossier pour formalisme incomplet.
Attester un hébergement réel ne crée en revanche aucune obligation nouvelle : vous ne devenez ni caution, ni responsable des dettes de la personne hébergée, et l'attestation ne lui confère aucun droit sur votre logement. Elle constate un fait, la résidence effective, sans créer de lien juridique entre vous.
Attestation d'hébergement, de domicile ou d'accueil : ne confondez pas
Trois documents aux noms proches circulent dans les démarches administratives, et les confondre fait perdre du temps, voire de l'argent. Voici comment les distinguer en un coup d'oeil.
| Document | Qui le rédige ? | Pour quoi faire ? | Coût |
|---|---|---|---|
| Attestation d'hébergement | La personne qui héberge | Justifier le domicile d'une personne vivant chez un tiers | Gratuit |
| Attestation de domicile | L'occupant lui-même | Certifier sa propre adresse quand on est propriétaire ou locataire | Gratuit |
| Attestation d'accueil | La mairie, sur demande de l'hébergeant | Accueillir un étranger pour un séjour touristique de moins de 3 mois (visa) | Timbre fiscal |
En pratique : si la personne dispose d'un bail ou de factures à son nom, elle rédige elle-même une attestation de domicile ; si elle vit chez vous sans titre, c'est vous qui rédigez l'attestation d'hébergement ; si elle réside à l'étranger et vient vous rendre visite avec un visa court séjour, seule l'attestation d'accueil délivrée par la mairie est recevable. Notre catalogue propose un modèle gratuit pour chacune des deux premières situations.
Comment remplir votre attestation
Le formulaire demande l'état civil complet de l'hébergeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du domicile) et celui de la personne hébergée, ainsi que la date de début de l'hébergement. Vérifiez que l'adresse saisie correspond exactement à celle de vos justificatifs de domicile : une divergence, même mineure (numéro de bâtiment manquant, abréviation différente), peut faire rejeter le dossier.
Le champ « organisme destinataire » est facultatif : s'il est rempli, l'attestation est adressée nommément à cet organisme (préfecture, banque...), ce que certains guichets préfèrent ; s'il est vide, l'attestation vaut auprès de tout organisme grâce à la formule « fait pour servir et valoir ce que de droit ». Une fois le PDF téléchargé, il ne vous reste qu'à le dater et le signer à la main.
Attestation d'hébergement pour un mineur
L'attestation d'hébergement concerne aussi les mineurs, dans deux situations fréquentes. Première situation : l'enfant vit chez un membre de la famille autre que ses parents (grands-parents, oncle, tante), par exemple pour se rapprocher d'un établissement scolaire. L'adulte qui l'héberge établit l'attestation en indiquant l'état civil complet de l'enfant ; elle sert alors pour l'inscription scolaire, la carte d'identité du mineur, la licence sportive ou la carte de transport.
Seconde situation : le jeune majeur ou l'adolescent proche de la majorité qui entame ses propres démarches (première carte d'identité de majeur, permis de conduire, inscription dans le supérieur) alors qu'il vit toujours chez ses parents. Les parents établissent alors une attestation d'hébergement classique : le lien de filiation ne dispense pas de produire un justificatif, car aucune facture n'est au nom du jeune.
Inscription scolaire hors commune
Pour une inscription scolaire, la mairie peut vérifier la réalité de la résidence de l'enfant, notamment lorsque l'adresse conditionne l'affectation dans un établissement demandé. Une attestation de complaisance destinée à contourner la carte scolaire tombe sous le coup de l'article 441-7 du code pénal : n'attestez que d'une résidence effective.
Les erreurs qui font rejeter une attestation d'hébergement
Les rejets de dossier tiennent rarement au principe de l'attestation, presque toujours à un défaut de forme ou de cohérence. Voici les pièges relevés le plus souvent aux guichets :
- Adresse divergente entre les documents. L'adresse de l'attestation doit être strictement identique à celle du justificatif de domicile de l'hébergeant : un numéro de bâtiment omis ou un « avenue » abrégé en « av. » suffit parfois à faire tiquer un agent.
- Attestation trop ancienne. Trois mois est le seuil le plus courant, six mois ou un an selon les démarches. Régénérez le document la veille du dépôt du dossier : cela ne coûte rien.
- Pièces jointes manquantes. L'attestation seule est presque toujours refusée : joignez la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et son justificatif de domicile récent.
- Signature absente ou photocopiée. La signature doit être manuscrite et originale sur l'exemplaire remis. Une attestation imprimée mais non signée n'a aucune valeur.
- Attestation rédigée par la mauvaise personne. C'est l'hébergeant qui atteste, jamais la personne hébergée. Un document rédigé à la première personne par l'hébergé est un motif de rejet immédiat.
- Dates incohérentes. La date de début d'hébergement doit être antérieure à la date de signature et compatible avec les autres pièces du dossier (bail de l'hébergeant, précédents justificatifs).
Notre formulaire écarte mécaniquement la plupart de ces erreurs : les mentions obligatoires sont préremplies dans le bon ordre, la sanction pénale est rappelée et la mise en page est celle attendue par les guichets. Il ne reste à votre charge que l'exactitude des informations saisies et la signature manuscrite.
Questions fréquentes
Faut-il faire légaliser l'attestation d'hébergement en mairie ?
Non, dans l'immense majorité des cas. Une attestation sur l'honneur signée, accompagnée de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'hébergeant, suffit pour les démarches courantes en France. La légalisation de signature en mairie n'est requise que pour certains documents destinés à l'étranger ou pour l'attestation d'accueil, qui est une procédure distincte.
Quelle différence avec l'attestation d'accueil ?
L'attestation d'hébergement est une simple déclaration sur l'honneur, gratuite, pour justifier le domicile d'une personne vivant déjà chez vous. L'attestation d'accueil est un document officiel délivré par la mairie, payant (timbre fiscal), obligatoire pour héberger un étranger venant en France pour un séjour touristique de moins de trois mois. Les deux ne sont pas interchangeables.
Puis-je attester si je suis moi-même locataire ?
Oui. Le locataire peut héberger gratuitement un proche et établir une attestation d'hébergement sans autorisation du propriétaire, tant que le logement reste sa résidence principale et qu'il ne s'agit pas d'une sous-location déguisée (c'est-à-dire sans contrepartie financière). Vérifiez simplement votre bail si l'hébergement devient durable.
Héberger quelqu'un gratuitement a-t-il des conséquences pour moi ?
Quelques points à connaître. Côté fiscal, l'hébergement à titre gratuit ne génère aucun revenu imposable, mais la personne hébergée doit déclarer être « hébergée à titre gratuit » dans sa déclaration de revenus. Côté aides, la présence d'un occupant supplémentaire peut modifier le calcul des prestations de l'hébergé (les APL ne sont pas versées pour un logement occupé gratuitement) et, si vous percevez vous-même des aides au logement, la composition du foyer déclarée à la CAF doit être mise à jour. Pensez enfin à vérifier que votre assurance habitation couvre bien les occupants à titre gratuit : la plupart des contrats le prévoient, une simple déclaration suffit parfois.
Puis-je établir une attestation d'hébergement pour un mineur ?
Oui, et c'est très courant : enfant vivant chez ses grands-parents pour sa scolarité, adolescent effectuant sa première demande de carte d'identité, jeune inscrit à une activité sportive. L'adulte qui héberge, y compris le parent, rédige l'attestation en indiquant l'état civil complet du mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance) dans la partie « personne hébergée ». Le mineur ne signe pas : seule la signature de l'hébergeant est requise. Joignez comme toujours la pièce d'identité et le justificatif de domicile de l'adulte signataire, et, pour les démarches d'identité du mineur, le livret de famille peut être demandé en complément.