Devis et factures : les mentions qui évitent les litiges
Le devis auto-entrepreneur engage sur le prix et le périmètre : une fois signé avec la mention « bon pour accord », il vaut contrat. Il est obligatoire pour les travaux et dépannages à domicile au-delà de 150 euros ainsi que pour certains services à la personne. La facture auto-entrepreneur doit être numérotée chronologiquement sans trou de séquence, dater la vente ou la prestation, détailler quantités et prix unitaires, et rappeler le taux des pénalités de retard exigibles sans relance.
- Franchise en base de TVA : tant que vos seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés, aucune TVA n'est facturée et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque facture.
- Client professionnel qui ne paie pas : après relance, une mise en demeure de remboursement en recommandé AR fait courir les intérêts et ouvre la voie de l'injonction de payer.
- Conservation : devis et factures se conservent 10 ans ; la numérotation continue est le premier point contrôlé en cas de vérification.
Créer sa structure : SASU, association, activité ambulante
Pour passer de la micro-entreprise à une société, les statuts de SASU restent le socle : capital libre, responsabilité limitée aux apports, président affilié au régime général. Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr) ; s'ajoutent la publication d'une annonce légale et le dépôt du capital. Pour des statuts avec pactes ou clauses complexes, l'accompagnement par un professionnel du droit reste recommandé.
Côté associatif, la déclaration de création d'association (CERFA 13973) se dépose gratuitement en préfecture ou en ligne, seule la publication au Journal officiel des associations étant automatique et gratuite depuis 2020. Une fois déclarée, l'association peut solliciter des financements publics avec la demande de subvention (CERFA 12156). Enfin, les commerçants non sédentaires doivent demander leur carte de commerce ambulant dès qu'ils exercent hors de leur commune de domiciliation.
Salarié et créateur à la fois ?
Un salarié peut créer sa micro-entreprise ou sa SASU sous réserve de loyauté et d'éventuelles clauses d'exclusivité. Les courriers utiles côté employeur (demande de temps partiel, démission) sont dans la catégorie Travail.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Identité complète et SIREN, numéro de facture chronologique, date d'émission et de la prestation, identité du client, détail des quantités et prix, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de base, conditions de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros pour les clients professionnels. Chaque mention manquante peut coûter 15 euros d'amende fiscale.
Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas systématiquement, mais il le devient pour les travaux et dépannages à domicile au-delà de 150 euros, les services à la personne au-delà de 100 euros par mois et certaines professions réglementées. Dans tous les autres cas, il reste vivement conseillé : signé, il fige le prix et évite les contestations.
Créer une association coûte-t-il quelque chose ?
Non, la déclaration en préfecture (ou en ligne) et la publication au Journal officiel des associations sont gratuites. Il faut au moins deux fondateurs, des statuts signés et un procès-verbal d'assemblée constitutive : nos modèles préparent le dossier complet.
Combien coûte la création d'une SASU ?
Les coûts incompressibles sont l'annonce légale (tarif forfaitaire fixé chaque année par arrêté, autour de 140 à 200 euros selon le département) et les frais d'immatriculation au guichet unique INPI (environ 60 à 70 euros pour une activité commerciale). Le capital est libre, mais au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution.