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Lettres et formulaires Logement

La vie d'une location est rythmée par des courriers dont la forme et le délai sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 : congé du locataire, congé du bailleur, quittance, révision du loyer, restitution du dépôt de garantie. Un courrier mal daté ou envoyé en lettre simple peut coûter un, voire trois mois de loyer. Cette page regroupe tous nos modèles logement, du bail complet aux formulaires d'urbanisme CERFA.

Chaque modèle est généré depuis un formulaire guidé : vos réponses sont insérées au bon endroit, avec les références légales attendues par le bailleur, le locataire ou la mairie, puis le document est téléchargeable en Word modifiable + PDF, prêt à signer et à envoyer (en recommandé AR sans imprimer via notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com).

41 documents Logement

Lettre typeLettre de résiliation de bail (congé du locataire)Donnez congé à votre propriétaire dans les règles : préavis de 3 mois ou réduit à 1 mois, mentions légales de la loi de 1989 incluses.Remplir mon documentLettre typeAttestation d'hébergementAttestez sur l'honneur héberger une personne à votre domicile : document conforme et accepté par les administrations.Remplir mon documentLettre typeAttestation de domicileDéclarez votre lieu de résidence sur l'honneur, pour vous-même ou pour un proche, avec les mentions et pièces attendues par les organismes.Remplir mon documentLettre typeDemande de restitution du dépôt de garantieRéclamez votre dépôt de garantie non restitué : rappel des délais de 1 ou 2 mois et de la majoration de 10 % par mois de retard prévus par l'article 22.Remplir mon documentLettre typeQuittance de loyerÉtablissez une quittance de loyer conforme en une minute : détail du loyer et des charges, période concernée, prête à signer et à transmettre au locataire.Remplir mon documentLettre typeLettre de résiliation de bail meublé (préavis 1 mois)Quittez votre location meublée en un mois, à tout moment et sans justification : congé conforme à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.Remplir mon documentLettre typeLettre de résiliation de bail en zone tendue (préavis 1 mois)Quittez votre logement en un mois au lieu de trois : congé avec préavis réduit pour les quelque 1 150 communes classées en zone tendue (annexe I du décret n° 2013-392), mention légale incluse.Remplir mon documentLettre typeContrat de location meublée (bail meublé)Le bail meublé établi d'après le contrat type : durée 1 an ou 9 mois étudiant, mobilier obligatoire du décret 2015-981, clause résolutoire. Prêt à signer.Remplir mon documentLettre typeContrat de location vide (bail type loi Alur)Le bail type obligatoire du décret 2015-587, complété avec vos informations : durée, loyer, dépôt de garantie, clause résolutoire. Prêt à signer.Remplir mon documentLettre typeÉtat des lieux d'entrée ou de sortieLe document contradictoire qui protège locataire et bailleur : rubriques du décret 2016-382, compteurs, clés, description pièce par pièce. Gratuit.Remplir mon documentCERFA 13410*13Demande de certificat d'urbanisme (CERFA 13410*13)Le formulaire officiel pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, ou savoir si votre projet y est réalisable. Indispensable avant d'acheter.Remplir mon documentCERFA 16702*03Déclaration préalable de travaux (CERFA 16702*03)Le formulaire officiel pour déclarer vos travaux non soumis à permis de construire : extension, piscine, clôture, fenêtre de toit. Version 16702 en vigueur.Remplir mon documentCERFA 14069*05Demande de logement social (CERFA 14069*05)Le formulaire officiel pour demander un logement HLM : identité, ressources, motifs, localisation souhaitée. Un seul justificatif obligatoire au dépôt.Remplir mon document

Les délais à connaître avant d'écrire

  • Préavis du locataire : 3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé, 1 mois en zone tendue ou en cas de mutation, perte d'emploi ou raison de santé (art. 15 de la loi de 1989).
  • Congé du bailleur : 6 mois avant la fin du bail vide, 3 mois pour un meublé, uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
  • Dépôt de garantie : restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon ; au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé, à réclamer par lettre de restitution.
  • Révision du loyer : une fois par an selon l'indice IRL, si le bail le prévoit ; le bailleur a 1 an pour la demander via une lettre de révision IRL, passé ce délai la hausse est perdue.

Le piège le plus fréquent

Le préavis court à la date de réception du congé par le bailleur, pas à la date d'envoi. Un congé envoyé le 28 du mois et distribué le 3 du mois suivant décale tout d'un mois de loyer. D'où l'intérêt du recommandé avec accusé de réception, dont l'avis fait foi.

Les démarches types du locataire et du bailleur

Côté locataire, le parcours classique commence par le congé donné au bailleur, se poursuit par l'état des lieux de sortie (gratuit sur ce site) et se termine par la récupération du dépôt de garantie, avec contestation de l'état des lieux si des retenues paraissent injustifiées. Notre page préavis logement détaille tous les cas de préavis réduit à 1 mois.

Côté bailleur, les modèles couvrent la gestion courante : quittance de loyer (gratuite et obligatoire dès que le locataire la demande, art. 21), relance amiable puis mise en demeure pour loyers impayés, contrats de location vide et meublée conformes loi Alur, acte de cautionnement solidaire.

La catégorie inclut aussi les formulaires CERFA d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, DAACT, certificat d'urbanisme) et la demande de logement social. Ces dossiers se déposent en mairie ; le dépôt lui-même est gratuit, notre service prépare le formulaire rempli et vérifié.

Questions fréquentes

Le congé du locataire doit-il obligatoirement être envoyé en recommandé ?

La loi impose une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d'huissier ou une remise en main propre contre récépissé. Un simple e-mail ou une lettre simple ne fait pas courir le préavis : le bailleur peut continuer à exiger le loyer.

Puis-je quitter mon logement avec 1 mois de préavis seulement ?

Oui dans plusieurs cas : logement meublé, logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un déménagement, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre de congé, sinon le préavis de 3 mois s'applique.

Mon bailleur ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ?

Envoyez d'abord une demande de restitution en recommandé AR rappelant le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) et la majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.

Une quittance de loyer est-elle payante ?

Non. Le bailleur doit la transmettre gratuitement dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause qui facture la quittance ou l'envoi est réputée non écrite. Notre modèle de quittance est d'ailleurs gratuit.

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  • Paiement sécurisé

    Connexion chiffrée SSL, prestataire de paiement certifié PCI DSS.

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    Vos informations sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

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    Chaque document porte sa date de dernière vérification, conforme aux textes en vigueur.