Les délais à connaître avant d'écrire
- Préavis du locataire : 3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé, 1 mois en zone tendue ou en cas de mutation, perte d'emploi ou raison de santé (art. 15 de la loi de 1989).
- Congé du bailleur : 6 mois avant la fin du bail vide, 3 mois pour un meublé, uniquement pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
- Dépôt de garantie : restitution sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon ; au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé, à réclamer par lettre de restitution.
- Révision du loyer : une fois par an selon l'indice IRL, si le bail le prévoit ; le bailleur a 1 an pour la demander via une lettre de révision IRL, passé ce délai la hausse est perdue.
Le piège le plus fréquent
Le préavis court à la date de réception du congé par le bailleur, pas à la date d'envoi. Un congé envoyé le 28 du mois et distribué le 3 du mois suivant décale tout d'un mois de loyer. D'où l'intérêt du recommandé avec accusé de réception, dont l'avis fait foi.
Les démarches types du locataire et du bailleur
Côté locataire, le parcours classique commence par le congé donné au bailleur, se poursuit par l'état des lieux de sortie (gratuit sur ce site) et se termine par la récupération du dépôt de garantie, avec contestation de l'état des lieux si des retenues paraissent injustifiées. Notre page préavis logement détaille tous les cas de préavis réduit à 1 mois.
Côté bailleur, les modèles couvrent la gestion courante : quittance de loyer (gratuite et obligatoire dès que le locataire la demande, art. 21), relance amiable puis mise en demeure pour loyers impayés, contrats de location vide et meublée conformes loi Alur, acte de cautionnement solidaire.
La catégorie inclut aussi les formulaires CERFA d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, DAACT, certificat d'urbanisme) et la demande de logement social. Ces dossiers se déposent en mairie ; le dépôt lui-même est gratuit, notre service prépare le formulaire rempli et vérifié.
Questions fréquentes
Le congé du locataire doit-il obligatoirement être envoyé en recommandé ?
La loi impose une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d'huissier ou une remise en main propre contre récépissé. Un simple e-mail ou une lettre simple ne fait pas courir le préavis : le bailleur peut continuer à exiger le loyer.
Puis-je quitter mon logement avec 1 mois de préavis seulement ?
Oui dans plusieurs cas : logement meublé, logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un déménagement, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre de congé, sinon le préavis de 3 mois s'applique.
Mon bailleur ne rend pas le dépôt de garantie, que faire ?
Envoyez d'abord une demande de restitution en recommandé AR rappelant le délai légal (1 ou 2 mois après remise des clés) et la majoration de 10 % du loyer par mois de retard. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection.
Une quittance de loyer est-elle payante ?
Non. Le bailleur doit la transmettre gratuitement dès que le locataire la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Toute clause qui facture la quittance ou l'envoi est réputée non écrite. Notre modèle de quittance est d'ailleurs gratuit.