Depuis 2015, la loi Hamon (article L113-15-2 du code des assurances) vous permet de résilier votre assurance auto, moto, habitation ou affinitaire à tout moment, dès que le contrat a plus d'un an. Plus besoin d'attendre l'échéance annuelle ni de surveiller un avis d'échéance : la résiliation est libre, gratuite, sans motif à fournir, et prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification.
Une subtilité que beaucoup de sites passent sous silence : pour les assurances obligatoires (l'auto et l'habitation du locataire), c'est en principe votre nouvel assureur qui accomplit les formalités de résiliation pour votre compte, afin de garantir qu'il n'y ait jamais un jour sans couverture. Notre lettre reste précieuse dans ces cas pour dater officiellement votre décision et accélérer le traitement, et elle fait tout le travail dans les autres cas : habitation d'un propriétaire occupant, assurance affinitaire, garanties non obligatoires.
Ce guide détaille le champ d'application exact de la loi Hamon, qui doit envoyer quoi selon votre situation, le calcul de la date d'effet et du remboursement au prorata, et les différences avec la loi Chatel, la loi Lemoine et la résiliation en trois clics.
La loi Hamon : résilier à tout moment après un an de contrat
L'article L113-15-2 du code des assurances pose une règle simple : pour les contrats couvrant les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, et relevant des branches définies par décret (assurance automobile, assurance multirisque habitation, assurances dites « affinitaires » vendues en complément d'un bien ou d'un service), l'assuré peut résilier à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalité. L'assureur ne peut ni refuser, ni exiger un motif, ni facturer quoi que ce soit.
Le délai d'un an se compte à partir de la première souscription du contrat, pas de sa dernière reconduction : un contrat auto souscrit il y a trois ans est résiliable aujourd'hui, demain ou dans six mois, au jour près. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur, et la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée dans les trente jours suivant la date d'effet. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.
Quels contrats sont concernés ?
La loi Hamon vise l'assurance auto et moto, la multirisque habitation et les assurances affinitaires (extension de garantie d'un téléphone, d'un électroménager, assurance d'un appareil vendue en magasin...). Elle ne s'applique ni aux mutuelles santé (qui bénéficient depuis 2020 de leur propre résiliation infra-annuelle), ni à l'assurance emprunteur (loi Lemoine, résiliable à tout moment sans condition d'ancienneté), ni aux contrats couvrant une activité professionnelle.
Auto et habitation du locataire : le nouvel assureur fait la démarche
C'est le piège principal du dispositif, et nous préférons vous le dire clairement : lorsque l'assurance est obligatoire, la loi organise la démarche autrement. Pour l'assurance de responsabilité civile automobile (obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur) et pour l'assurance habitation d'un locataire (obligatoire au titre des risques locatifs), c'est le nouvel assureur qui effectue pour votre compte les formalités de résiliation, précisément pour garantir la continuité de la couverture : il s'assure que le nouveau contrat démarre le jour où l'ancien s'arrête.
Concrètement, dans ces deux cas, vous souscrivez d'abord le nouveau contrat, vous manifestez votre volonté de résilier l'ancien, et le nouvel assureur notifie la résiliation à l'ancien pour votre compte. Vous n'avez, en principe, rien d'autre à faire. Notre lettre garde pourtant deux utilités réelles : elle date officiellement votre décision par un recommandé dont l'accusé fait foi, ce qui coupe court à toute contestation sur le point de départ du préavis d'un mois, et elle accélère les dossiers où l'ancien assureur tarde à traiter la demande du nouveau. Elle mentionne expressément le mandat donné au nouvel assureur : les deux démarches se complètent au lieu de se contredire.
Dans tous les autres cas, votre lettre fait tout le travail : habitation d'un propriétaire occupant (l'assurance n'est pas légalement obligatoire, même si elle est vivement conseillée, et le copropriétaire doit conserver au minimum une responsabilité civile), assurances affinitaires (extension de garantie, assurance d'un téléphone ou d'un appareil), ou toute hypothèse où vous ne remplacez pas le contrat. Vous envoyez la lettre vous-même, la résiliation prend effet un mois après réception, sans autre formalité.
Ne restez jamais sans assurance obligatoire
Rouler sans assurance est un délit (amende, suspension de permis, confiscation possible du véhicule), et un locataire sans assurance s'expose à la résiliation de son bail ou à une assurance souscrite d'office par le bailleur à ses frais. Pour l'auto et l'habitation du locataire, souscrivez toujours le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, et laissez le nouvel assureur caler les dates : c'est sa responsabilité légale.
Hamon, Chatel, Lemoine, résiliation en 3 clics : quel dispositif pour quel contrat
Plusieurs dispositifs de résiliation coexistent et il est facile de les confondre. Le bon réflexe : identifier votre type de contrat et son ancienneté, puis choisir la voie la plus rapide.
| Dispositif | Contrats visés | Quand résilier | Particularité |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon (L113-15-2) | Auto, moto, habitation, affinitaire | À tout moment après 1 an de contrat | Nouvel assureur mandaté pour l'auto et la MRH du locataire |
| Loi Chatel (L113-15-1) | Contrats à tacite reconduction | À l'échéance annuelle | Utile la 1re année ou si l'avis d'échéance arrive tard |
| Loi Lemoine (L113-12-2) | Assurance emprunteur (prêt immobilier) | À tout moment, sans condition d'ancienneté | Équivalence des garanties exigée par la banque |
| Résiliation infra-annuelle santé | Mutuelle et complémentaire santé | À tout moment après 1 an | Le nouvel organisme peut faire la démarche |
| Résiliation en 3 clics (loi 2022-1158) | Contrats souscrits en ligne | Selon le droit applicable au contrat | Bouton « résilier » obligatoire sur le site de l'assureur |
La résiliation en trois clics n'est pas un droit de résiliation supplémentaire : c'est un canal (un bouton sur le site de l'assureur) qui applique les mêmes règles de fond. Elle est commode, mais l'écran de confirmation se perd vite ; la lettre recommandée, elle, laisse une preuve de date incontestable, ce qui compte quand un assureur conteste le point de départ du préavis d'un mois ou tarde à rembourser le trop-perçu. Pour un contrat de moins d'un an, la loi Hamon ne s'applique pas encore : regardez la loi Chatel à l'échéance ou les motifs de résiliation exceptionnels (déménagement, vente du véhicule, changement de situation : article L113-16).
Comment remplir votre lettre loi Hamon champ par champ
Le formulaire adapte la lettre à votre situation : assurance obligatoire (auto, habitation du locataire) ou non. Voici les points d'attention.
Le type de contrat : il détermine qui fait quoi
Sélectionnez votre situation exacte. Pour l'auto et l'habitation d'un locataire, la lettre mentionne la souscription du nouveau contrat et le mandat donné au nouvel assureur : le nom de ce dernier est alors indispensable. Pour l'habitation d'un propriétaire occupant ou une assurance affinitaire, la lettre notifie directement la résiliation, avec ou sans mention d'un nouveau contrat. Si vous êtes locataire mais que le contrat résilié n'est pas celui qui couvre vos risques locatifs (par exemple une seconde assurance sur une résidence secondaire dont vous êtes propriétaire), choisissez le cas correspondant au contrat visé.
La date de souscription : le verrou du délai d'un an
Reportez la date de première souscription figurant sur vos conditions particulières, pas celle de la dernière reconduction. Si le contrat a moins d'un an, la loi Hamon ne s'applique pas encore : attendez le premier anniversaire (la notification peut partir quelques jours avant, la résiliation ne prenant effet qu'un mois après réception), ou utilisez la loi Chatel à l'échéance. Identifiez aussi précisément le bien assuré : immatriculation du véhicule ou adresse du logement, c'est ce qui permet à l'assureur de retrouver le contrat sans aller-retour.
L'envoi : recommandé avec accusé de réception
Adressez la lettre au service résiliation de votre assureur, à l'adresse indiquée dans vos conditions générales ou sur votre espace client (elle diffère souvent de l'adresse commerciale). L'envoi en recommandé avec accusé de réception fixe le point de départ du préavis d'un mois : conservez l'accusé, il vous servira si l'assureur prélève une cotisation au-delà de la date d'effet ou tarde à rembourser le prorata.
Après l'envoi : date d'effet, remboursement, prélèvements
La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur. Exemple : lettre reçue le 10 mars, contrat résilié le 10 avril à minuit. Jusqu'à cette date, vous restez couvert et vous devez la portion de cotisation correspondante ; au-delà, plus aucune somme n'est due. L'assureur doit vous rembourser la partie de cotisation payée d'avance et correspondant à la période postérieure à la date d'effet, dans un délai de trente jours ; à défaut, les sommes portent intérêt au taux légal.
Surveillez vos prélèvements : si une mensualité part après la date d'effet, réclamez-la par écrit en joignant l'accusé de réception de votre recommandé. Ne faites pas opposition au prélèvement avant la date d'effet : une cotisation impayée pendant la période de préavis reste due et peut déboucher sur une mise en demeure, voire une inscription au fichier des résiliations pour impayé (fichier AGIRA), qui compliquerait vos souscriptions futures. Demandez enfin, si vous comptez souscrire ailleurs, votre relevé d'informations (auto) : l'assureur doit vous le fournir, il retrace votre coefficient bonus-malus et vos sinistres.
Les erreurs fréquentes avec la résiliation loi Hamon
- Résilier soi-même son assurance auto sans nouveau contrat : l'assurance est obligatoire ; souscrivez d'abord, et laissez le nouvel assureur garantir la continuité. Notre lettre accompagne sa démarche, elle ne remplace pas la souscription.
- Compter le délai d'un an depuis la dernière reconduction : le point de départ est la première souscription du contrat. Un contrat reconduit plusieurs fois est résiliable immédiatement.
- Invoquer la loi Hamon pour une mutuelle santé ou un contrat de moins d'un an : la santé relève de la résiliation infra-annuelle propre aux complémentaires ; avant un an, ce sont la loi Chatel ou les motifs exceptionnels qui s'appliquent.
- Stopper les prélèvements dès l'envoi de la lettre : la cotisation reste due jusqu'à la date d'effet (un mois après réception). Un impayé pendant le préavis peut être fiché et vous suivre chez le prochain assureur.
- Envoyer la lettre à l'agence commerciale : visez le service résiliation indiqué aux conditions générales ; une lettre mal adressée retarde le point de départ du préavis.
- Oublier de réclamer le prorata : toute cotisation payée d'avance au-delà de la date d'effet doit être remboursée sous trente jours. Notre lettre le demande expressément, intérêts légaux à l'appui.
Références légales
Code des assurances : article L113-15-2 (résiliation à tout moment après un an, issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon ; effet un mois après réception de la notification ; remboursement du solde sous trente jours), article R113-11 et suivants (branches concernées : automobile, multirisque habitation, affinitaires), article L113-15-1 (loi Chatel), article L113-16 (résiliation pour changement de situation), article L121-11 (vente du véhicule). Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (résiliation en trois clics).
Questions fréquentes
À partir de quand puis-je résilier avec la loi Hamon ?
Dès que votre contrat a un an d'ancienneté, décompté à partir de sa première souscription et non de sa dernière reconduction. Passé ce cap, la résiliation est possible à tout moment, sans attendre l'échéance annuelle, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre notification par l'assureur : une lettre reçue le 5 du mois met fin au contrat le 5 du mois suivant. Avant un an, la loi Hamon ne s'applique pas : vous pouvez résilier à l'échéance (en profitant de la loi Chatel si l'avis d'échéance vous parvient tardivement) ou invoquer un motif exceptionnel comme un déménagement ou la vente du véhicule.
Qui doit faire la démarche : moi ou mon nouvel assureur ?
Tout dépend du contrat. Pour les assurances obligatoires, c'est-à-dire l'assurance auto ou moto et l'assurance habitation d'un locataire, la loi confie les formalités de résiliation au nouvel assureur, qui agit pour votre compte et garantit qu'il n'y a aucune interruption de couverture : vous souscrivez le nouveau contrat, il s'occupe de résilier l'ancien. Notre lettre complète utilement sa démarche en datant officiellement votre décision. Pour l'habitation d'un propriétaire occupant, une assurance affinitaire ou tout contrat non obligatoire, vous envoyez la lettre vous-même et elle suffit : la résiliation prend effet un mois après réception, que vous repreniez un contrat ailleurs ou non.
La résiliation loi Hamon entraîne-t-elle des frais ou des pénalités ?
Non, aucun. L'article L113-15-2 du code des assurances interdit toute pénalité et tout frais de résiliation. Mieux : l'assureur doit vous rembourser la fraction de cotisation payée d'avance qui correspond à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, dans un délai de trente jours à compter de cette date. S'il ne le fait pas, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal, sans que vous ayez à les demander. Vous devez en revanche la cotisation jusqu'à la date d'effet, soit un mois après la réception de votre lettre : ne coupez pas vos prélèvements avant, un impayé pendant le préavis reste exigible.
La loi Hamon s'applique-t-elle à ma mutuelle santé ou à mon assurance emprunteur ?
Non, ces contrats ont leurs propres dispositifs, plus favorables encore. Les complémentaires santé bénéficient depuis le 1er décembre 2020 de la résiliation infra-annuelle : résiliation possible à tout moment après un an d'adhésion, le nouvel organisme pouvant effectuer la démarche pour vous. L'assurance emprunteur d'un crédit immobilier relève de la loi Lemoine : résiliation à tout moment, sans aucune condition d'ancienneté, sous réserve de présenter à la banque un contrat de remplacement aux garanties équivalentes. La loi Hamon proprement dite couvre l'assurance auto et moto, la multirisque habitation et les assurances affinitaires souscrites par des particuliers.
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?
La loi Chatel (article L113-15-1) ne crée pas de droit de résilier à tout moment : elle oblige l'assureur à vous rappeler, avec l'avis d'échéance, votre faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cet avis arrive moins de quinze jours avant la date limite de dénonciation, ou après elle, vous disposez d'un délai supplémentaire, voire d'une faculté de résilier à tout moment à compter de la reconduction si l'information n'a jamais été donnée. La loi Hamon, elle, permet de résilier à tout moment dès qu'un contrat auto, habitation ou affinitaire a plus d'un an, sans considération de l'échéance. En pratique : moins d'un an de contrat, pensez Chatel à l'échéance ; plus d'un an, la loi Hamon est la voie la plus simple.