Clôture de compte : la démarche sans faux pas
- Ouvrez d'abord le nouveau compte et, si vous le souhaitez, signez un mandat de mobilité bancaire : depuis la loi Macron (art. L312-1-7 du code monétaire et financier), la nouvelle banque se charge gratuitement de transférer vos prélèvements et virements récurrents sous 22 jours ouvrés.
- Laissez une provision suffisante sur l'ancien compte le temps que les derniers prélèvements et chèques soient débités : un chèque émis reste encaissable pendant 1 an et 8 jours.
- Envoyez la lettre de clôture en recommandé AR, signée par tous les cotitulaires pour un compte joint, avec le RIB de destination du solde.
- Restituez chéquier et carte bancaire, puis conservez le courrier de confirmation : la banque doit clôturer sans frais, y compris les livrets et comptes d'épargne réglementée.
Le piège du compte « presque vide »
Un compte laissé ouvert avec quelques euros peut basculer en inactivité (loi Eckert) ou continuer de générer des frais de tenue de compte. Une clôture écrite et datée coupe court : la banque a l'obligation d'y donner suite et de restituer le solde.
Prélèvements contestés et procuration
Pour un prélèvement SEPA non désiré, deux leviers se combinent : la révocation du mandat auprès du créancier et l'opposition auprès de votre banque, qui doit être exécutée sans frais abusifs. Côté remboursement, un prélèvement autorisé peut être contesté pendant 8 semaines après le débit ; un prélèvement sans mandat valable, pendant 13 mois (art. L133-24 du code monétaire et financier). L'opposition n'éteint pas la dette éventuelle : s'il y a litige de fond, doublez-la d'une mise en demeure au créancier.
La procuration bancaire permet à un tiers de confiance d'effectuer retraits, virements ou signature de chèques à votre place. Elle se donne en général sur le formulaire de la banque ou par courrier signé, avec pièce d'identité du mandataire, et se révoque à tout moment par écrit. Pour un usage plus large (démarches administratives, courrier, succession), voyez notre page procuration.
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle facturer des frais de clôture ?
Non. La clôture d'un compte courant, d'un livret ou d'un compte d'épargne réglementée est gratuite dans toutes les banques. Seuls certains produits comme le transfert d'un PEA ou d'un compte-titres vers un autre établissement peuvent donner lieu à des frais, encadrés depuis 2020.
Combien de temps prend la fermeture d'un compte ?
La clôture elle-même intervient en général sous 10 à 30 jours après réception de la lettre, le temps de solder les opérations en cours. Avec le service de mobilité bancaire, le transfert des prélèvements et virements récurrents vers le nouveau compte est bouclé en 22 jours ouvrés maximum.
Comment fermer un compte joint ?
La demande de clôture doit être signée par tous les cotitulaires. Si l'un refuse, chacun peut demander sa désolidarisation : le compte devient alors indivis et plus aucune opération n'est possible sans l'accord de tous. En cas de séparation, pensez aussi à révoquer les procurations croisées.
Que devient l'argent restant sur le compte clôturé ?
La banque vire le solde créditeur sur le compte de destination indiqué dans votre lettre (d'où l'importance de joindre un RIB) ou vous l'adresse par chèque. Un solde débiteur doit en revanche être régularisé avant la clôture effective.