Une association loi 1901 ne s'éteint pas d'elle-même : pour mettre fin proprement à son existence, il faut une décision de dissolution volontaire prise en assemblée générale, puis une déclaration au greffe des associations de la préfecture (formulaire CERFA 13969 ou courrier reprenant les mêmes informations), qui publie la dissolution au Journal officiel. Sans cette déclaration, l'association reste juridiquement vivante : obligations comptables, responsabilité des dirigeants et courriers administratifs continuent.
Notre générateur produit la déclaration complète de dissolution : identification de l'association (nom, RNA, siège), décision de l'assemblée générale extraordinaire, motif, sort des biens (dévolution du boni de liquidation, jamais partagé entre les membres) et désignation du liquidateur. Vous la déposez ou l'envoyez au greffe avec le procès-verbal de l'assemblée.
Ce guide détaille les étapes dans le bon ordre : AG extraordinaire, liquidation (dettes, contrats, compte bancaire, subventions), déclaration et publication, ainsi que les règles impératives de dévolution des biens.
La décision de dissolution : l'assemblée générale extraordinaire
La dissolution volontaire est décidée par les membres réunis en assemblée générale, selon les règles de convocation, de quorum et de majorité prévues par les statuts (à défaut de clause, l'usage retient la majorité des membres présents ; beaucoup de statuts exigent une majorité qualifiée des deux tiers). L'assemblée décide la dissolution, fixe sa date d'effet, désigne un ou plusieurs liquidateurs et statue sur la dévolution des biens. Tout cela doit figurer dans un procès-verbal signé : c'est la pièce que le greffe exige.
- Convoquez une AG extraordinaire en respectant le délai et le mode de convocation des statuts, avec la dissolution à l'ordre du jour.
- Faites voter la dissolution, la date d'effet, la désignation du liquidateur et la dévolution de l'actif net.
- Rédigez et signez le procès-verbal (président et secrétaire de séance).
- Menez les opérations de liquidation : paiement des dettes, résiliation des contrats et assurances, clôture du compte bancaire, restitution des subventions non utilisées.
- Déclarez la dissolution au greffe des associations avec le procès-verbal ; la publication au Journal officiel est gratuite.
Dissolution statutaire ou judiciaire
La dissolution peut aussi résulter des statuts eux-mêmes (arrivée du terme, réalisation de l'objet) ou d'une décision de justice (dissolution judiciaire demandée par tout intéressé en cas de paralysie, ou prononcée en cas d'objet illicite). La déclaration au greffe reste nécessaire dans tous les cas pour radier l'association du registre national.
Le sort des biens : la dévolution du boni de liquidation
Règle d'ordre public de la loi du 1er juillet 1901 : les biens restants après paiement des dettes (le boni de liquidation) ne peuvent jamais être partagés entre les membres, même partiellement, même sous forme de remboursement de cotisations. L'assemblée générale les attribue à un autre organisme sans but lucratif : une autre association, une fondation, une collectivité publique. Seule exception : la reprise des apports (biens apportés par un membre avec clause de reprise) peut être restituée à l'apporteur.
| Actif | Sort |
|---|---|
| Solde du compte bancaire | Dévolu à l'organisme désigné par l'AG, jamais aux membres |
| Matériel, mobilier | Dévolu ou donné à un organisme sans but lucratif |
| Subventions non utilisées | Restituées au financeur (commune, département, État) |
| Apports avec clause de reprise | Restitués à l'apporteur |
| Dettes restantes | Payées avant toute dévolution ; à défaut, liquidation judiciaire |
Partager le boni est une faute grave
Un partage du boni entre les membres expose les dirigeants à devoir restituer les sommes, à des poursuites pour abus de confiance et, sur le plan fiscal, à la remise en cause du caractère non lucratif de l'association avec rappel d'impôts. Si l'association a des dettes qu'elle ne peut pas payer, ne procédez à aucune dévolution : la liquidation judiciaire s'impose.
La déclaration au greffe et les formalités de clôture
La déclaration de dissolution se fait auprès du greffe des associations de la préfecture ou sous-préfecture du siège, en ligne, par courrier ou sur place, avec le formulaire CERFA 13969 ou une lettre reprenant les mêmes informations, accompagnée du procès-verbal. La publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite pour une dissolution. Pensez ensuite aux formalités annexes : information de la banque pour clôturer le compte, de l'assureur, de l'URSSAF si l'association employait des salariés, et de l'INSEE si elle avait un numéro SIREN.
Références légales
Loi du 1er juillet 1901 : articles 9 (dévolution des biens conformément aux statuts ou à la décision de l'assemblée, interdiction d'attribution aux membres) et 7 (dissolution judiciaire). Décret du 16 août 1901 : articles 3 (déclaration des changements et de la dissolution dans les 3 mois) et 15 (dévolution). Formulaire administratif de référence : CERFA 13969 (dissolution d'une association). En Alsace-Moselle, le régime du code civil local s'applique (dissolution inscrite au registre des associations du tribunal).
Questions fréquentes
La déclaration de dissolution en préfecture est-elle obligatoire ?
La déclaration n'est pas une condition de validité de la dissolution (l'association cesse d'exister par la décision de l'AG), mais elle est indispensable en pratique : sans elle, l'association reste inscrite au registre national des associations, les administrations continuent de la considérer comme active et les dirigeants restent exposés. Le décret du 16 août 1901 impose de déclarer les changements dans les 3 mois. La déclaration et la publication au Journal officiel sont gratuites.
Peut-on partager l'argent restant entre les membres ?
Non, jamais : la loi de 1901 interdit toute distribution du boni de liquidation aux membres, sous quelque forme que ce soit (remboursement de cotisations, prime, cadeau de valeur). L'actif net doit être dévolu à un organisme sans but lucratif désigné par l'assemblée générale : autre association, fondation, collectivité. La seule exception est la reprise des apports : un bien apporté par un membre avec clause de reprise expresse lui est restitué. Un partage irrégulier expose les dirigeants à des poursuites pour abus de confiance.
Quelle majorité faut-il pour dissoudre une association ?
Celle que prévoient vos statuts : beaucoup exigent une assemblée générale extraordinaire avec un quorum et une majorité qualifiée (souvent les deux tiers des présents). Si les statuts sont muets, la jurisprudence retient la majorité des membres présents à l'assemblée convoquée avec la dissolution à l'ordre du jour. Relisez vos statuts avant de convoquer : une dissolution votée dans des conditions irrégulières peut être contestée par tout membre.
Que faire des subventions déjà reçues ?
Les subventions non utilisées, ou utilisées à d'autres fins que leur objet, doivent être restituées au financeur : commune, département, région, État ou organisme public. Contactez chaque financeur pour connaître ses modalités de reversement et conservez les justificatifs d'emploi des fonds. La dévolution du boni ne peut porter que sur l'actif net après ces restitutions et le paiement de toutes les dettes ; en cas d'insuffisance d'actif, c'est la liquidation judiciaire qui s'applique, pas la dissolution volontaire simple.
Combien de temps prend la dissolution d'une association ?
La partie administrative est rapide : une fois l'AG tenue, la déclaration au greffe est traitée en quelques jours à quelques semaines et la publication au Journal officiel suit automatiquement. Ce qui prend du temps, c'est la liquidation : résilier les contrats (assurances, abonnements, bail), payer les dettes, clôturer le compte bancaire (les banques demandent le PV de dissolution et la désignation du liquidateur), restituer les subventions. Comptez un à trois mois pour une petite association, davantage si elle employait des salariés.