Vous vendez sur les marchés, les foires, les brocantes ou la voie publique, en dehors de la commune de votre domicile ou de votre établissement principal ? La loi vous impose une déclaration préalable d'activité commerciale ou artisanale ambulante : c'est le formulaire CERFA 14022*02, prévu par les articles L.123-29 et suivants du code de commerce. Déposé auprès de votre chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de votre chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), il déclenche la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, que vous devez pouvoir présenter à tout contrôle sur votre lieu de vente.
Le même formulaire sert aux trois moments de la vie de la carte : la demande initiale lors du lancement de l'activité, le renouvellement à l'échéance des quatre ans de validité, et la modification en cas de changement de situation (adresse, activité, forme juridique). La carte coûte 30 euros de redevance et, dans l'attente de sa fabrication, la chambre consulaire remet un certificat provisoire valable un mois, prévu par l'article R.123-208-3 du code de commerce.
La démarche se fait directement auprès de votre CCI ou CMA, seule la redevance de 30 euros étant due à la chambre. mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration ni aux chambres consulaires. Notre valeur ajoutée : un remplissage guidé champ par champ (personne physique ou morale, choix demande initiale, renouvellement ou modification), un PDF éditable prêt à signer, la liste des pièces exactes selon votre cas et le guide du dépôt. Formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert la déclaration d'activité ambulante ?
Une activité ambulante est une activité commerciale ou artisanale exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou fêtes, ou par démarchage dans les lieux privés, en dehors de la commune où se situe votre domicile ou votre établissement principal. Le législateur a voulu que ces professionnels mobiles soient identifiables : c'est l'objet de la déclaration préalable des articles L.123-29 à L.123-31 du code de commerce, dont le CERFA 14022*02 est le support officiel.
Concrètement, la déclaration remplit deux fonctions. Elle informe la chambre consulaire compétente de votre activité itinérante, et elle déclenche la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante : un titre au format carte, avec votre photographie, que les agents de contrôle (police municipale, placiers des marchés, agents de la répression des fraudes) peuvent exiger sur tout lieu de vente. Sans cette carte, l'accès à la plupart des marchés vous sera refusé par le placier, et l'exercice de l'activité vous expose aux sanctions prévues par le code de commerce.
Attention à ne pas confondre cette carte avec les autres autorisations du commerce ambulant. La carte prouve votre statut de professionnel ambulant, mais elle ne vous donne aucun droit d'occuper un emplacement : il faut en plus l'autorisation d'occupation du domaine public (délivrée par la mairie pour la voie publique, par le placier pour un marché) et, selon l'activité, les autorisations spécifiques (permis d'exploitation pour les débits de boissons, agrément sanitaire pour certaines denrées). Notre guide vous récapitule cette architecture pour que rien ne manque le jour de votre première vente.
Où déposer la déclaration ?
La déclaration se dépose directement auprès de votre CCI ou CMA, qui perçoit une redevance de 30 euros pour la carte. Cette démarche reste traitée par les chambres consulaires, en dehors du guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI. Notre service vous apporte le remplissage guidé du CERFA 14022*02, la liste des pièces selon votre situation et un PDF éditable prêt à signer. Site privé, non affilié à l'administration.
Qui doit faire la déclaration, qui en est dispensé ?
La déclaration concerne toute personne physique ou morale exerçant, ou souhaitant exercer, une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune de son domicile ou de son établissement principal : commerçant de marché, food-truck, vendeur en foires et salons, artisan proposant ses services en itinérance, auto-entrepreneur compris. Le critère est géographique : c'est le fait de vendre hors de votre commune de rattachement qui déclenche l'obligation, quel que soit votre régime fiscal ou la taille de votre activité.
- Dispensés de carte : les professionnels qui exercent uniquement dans la commune de leur domicile ou de leur établissement principal. Un commerçant qui ne fait que le marché de sa propre commune n'a pas besoin de la carte.
- Dispensés également : les professionnels réalisant des tournées de vente au départ d'un établissement fixe (le boulanger qui livre les hameaux voisins), les agents commerciaux, les exploitants de taxi, les vendeurs à domicile indépendants (VDI) et les vendeurs colporteurs de presse, qui relèvent de statuts propres.
- Concernés même sans immatriculation : les personnes dispensées d'immatriculation au registre du commerce (article L.123-1-1 du code de commerce) ou au répertoire des métiers (article 19, V de la loi du 5 juillet 1996), typiquement les micro-entrepreneurs, doivent tout de même déclarer leur activité ambulante et détenir la carte.
- Concernés aussi : les professionnels établis dans un autre pays de l'Union européenne sans établissement en France, qui exercent une activité ambulante sur le territoire français : ils joignent la preuve de la déclaration de leur activité dans leur pays d'origine.
Le formulaire comporte une rubrique « domicile ou commune de rattachement » : les personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois indiquent la commune de rattachement qui leur tient lieu de domicile administratif. Pour tous les autres déclarants, il s'agit simplement de l'adresse du domicile (personne physique) ou du siège social (personne morale).
Comment remplir le CERFA 14022*02 rubrique par rubrique
Le formulaire tient sur une page de saisie (la seconde page liste les pièces à produire) et s'organise en trois temps : l'objet de la demande, puis le cadre personnes physiques ou le cadre personnes morales selon votre situation, et enfin la datation et la signature. Vous ne remplissez qu'un seul des deux cadres d'identité.
L'objet de la demande : initiale, renouvellement ou modification
Trois cases ouvrent le formulaire : demande initiale, renouvellement, modification. Cochez « demande initiale » pour une première carte. Cochez « renouvellement » à l'approche de l'échéance des quatre ans : anticipez, car la démarche doit être engagée avant l'expiration de la carte pour éviter toute interruption d'activité. Cochez « modification » quand un élément déclaré change : adresse du domicile ou du siège, nature de l'activité, passage de l'entreprise individuelle à la société. Chaque cas emporte des pièces justificatives différentes, détaillées plus bas.
Le cadre personnes physiques
L'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) remplit ce cadre : nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, puis le domicile ou la commune de rattachement. La dernière rubrique demande l'activité commerciale et/ou artisanale exercée, telle qu'elle figure sur votre déclaration de création d'entreprise (les formulaires P0 pour les commerçants ou P2 en cas de modification, mentionnés par le CERFA) : reprenez le libellé exact de votre activité déclarée, par exemple « vente ambulante de fruits et légumes » ou « restauration rapide ambulante ».
La cohérence entre ce libellé et votre immatriculation compte : la chambre consulaire vérifie que l'activité ambulante déclarée correspond bien à celle enregistrée pour votre entreprise. Si vous ajoutez une activité ambulante à une entreprise existante, mettez d'abord à jour votre immatriculation via le guichet unique, puis déposez la déclaration 14022 avec le libellé actualisé.
Le cadre personnes morales
Une société (SARL, SAS, EURL...) ou une association exerçant une activité commerciale remplit ce cadre : raison ou dénomination sociale, sigle éventuel, adresse du siège social, activité commerciale et/ou artisanale exercée. Le formulaire demande ensuite l'identité complète du représentant légal : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile personnel. C'est le représentant légal qui signe la déclaration et dont la photographie figurera sur la carte.
Point important pour les sociétés dont plusieurs personnes vendent en itinérance : la carte est délivrée au titre de l'entreprise, et les salariés ou conjoints collaborateurs qui tiennent le stand peuvent en présenter une copie accompagnée d'un justificatif de leur lien avec l'entreprise (bulletin de salaire, mention au registre). Renseignez-vous auprès de votre chambre sur la pratique locale, certaines délivrant des copies certifiées.
Datation et signature
Terminez par la mention « Fait à..., le... » et la signature manuscrite du déclarant : l'entrepreneur individuel lui-même, ou le représentant légal pour une personne morale. Une déclaration non signée sera retournée par la chambre, ce qui retarde d'autant la délivrance du certificat provisoire et de la carte.
Les pièces à produire selon votre situation
La seconde page du CERFA 14022*02 détaille les pièces exigées, différentes selon l'objet de la demande. C'est la partie la plus source d'allers-retours avec la chambre : un dossier incomplet n'est pas instruit.
- Demande initiale déposée avec la création d'entreprise : lorsque la déclaration accompagne une déclaration de création soumise à immatriculation, la déclaration d'entreprise vaut remise de la déclaration préalable d'activité ambulante ; le déclarant fournit alors uniquement deux photographies d'identité récentes.
- Demande initiale dans les autres cas : une copie de la pièce d'identité (ou, le cas échéant, du titre de circulation ou du titre de séjour) et deux photographies d'identité récentes, plus les justificatifs propres à votre statut : certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements pour les personnes dispensées d'immatriculation, ce même certificat et une copie des statuts pour les associations exerçant une activité commerciale, ou la preuve de la déclaration d'activité dans le pays d'origine pour les professionnels de l'Union européenne sans établissement en France.
- Renouvellement : les mêmes pièces que la demande initiale, plus un extrait de moins de trois mois du registre de publicité légale (extrait Kbis ou équivalent) pour les personnes immatriculées, ou une attestation sur l'honneur confirmant que vous bénéficiez toujours de la dispense d'immatriculation pour les autres.
- Modification : un extrait de moins de trois mois du registre pour les personnes immatriculées, ou les justificatifs de la ou des modifications déclarées, accompagnés le cas échéant de l'attestation sur l'honneur de dispense d'immatriculation.
Ajoutez dans tous les cas le règlement de la redevance de 30 euros, selon le moyen de paiement accepté par votre chambre, et, en cas de renouvellement ou de modification, restituez la carte devenue obsolète (ou le certificat provisoire, si la carte définitive n'avait pas encore été délivrée) : le formulaire le rappelle expressément.
Où déposer la déclaration, délais et validité
La déclaration se dépose auprès de la chambre consulaire dont vous relevez : la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale, la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale. En cas d'activité mixte, c'est l'activité principale qui détermine la chambre compétente. Territorialement, adressez-vous à la chambre du lieu de votre domicile, de votre commune de rattachement ou de votre siège social. La plupart des chambres acceptent le dépôt sur place ou par courrier, et plusieurs proposent une prise de rendez-vous ou un téléservice : vérifiez les modalités locales sur le site de votre chambre.
| Élément | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Formulaire | CERFA 14022*02, identique pour la demande initiale, le renouvellement et la modification |
| Organisme compétent | CCI (activité commerciale) ou CMA (activité artisanale) du lieu de rattachement |
| Redevance | 30 euros, versés à la chambre lors de la délivrance de la carte |
| Certificat provisoire | Remis dans l'attente de la carte, valable 1 mois (article R.123-208-3 du code de commerce) |
| Validité de la carte | 4 ans, renouvelable sur demande avant l'expiration |
| Circuit de dépôt | Directement auprès de la chambre : démarche hors guichet unique INPI |
Dans l'attente de la fabrication de la carte définitive, la chambre vous remet un certificat provisoire valable un mois : il vous permet de commencer ou de poursuivre l'activité sans attendre. À réception de la carte, le certificat provisoire doit être restitué. La carte est ensuite valable quatre ans sur tout le territoire national : elle n'est pas limitée à votre département, et vous n'avez pas à la redemander pour vendre dans une autre région.
Exercer sans carte est une infraction
L'exercice d'une activité ambulante sans la déclaration préalable exigée par l'article L.123-29 du code de commerce est pénalement sanctionné, et le défaut de présentation de la carte lors d'un contrôle peut entraîner l'exclusion du marché par le placier. Ne commencez pas les ventes hors de votre commune avant d'avoir obtenu au minimum le certificat provisoire.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre la carte et l'emplacement : la carte d'activité ambulante ne donne aucun droit de vendre à un endroit précis. Il faut en plus l'autorisation d'occupation du domaine public ou l'accord du placier du marché, et payer les droits de place.
- Se tromper de chambre : un artisan qui dépose à la CCI (ou l'inverse) verra son dossier réorienté, avec des semaines de perdues. En activité mixte, c'est l'activité principale qui commande.
- Déposer au guichet unique INPI : la carte ambulante reste une démarche directe auprès de la CCI ou de la CMA. Le guichet unique gère l'immatriculation de l'entreprise, pas la carte.
- Croire que la micro-entreprise en dispense : les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation doivent quand même la carte s'ils vendent hors de leur commune ; ils joignent leur certificat d'inscription au répertoire SIRENE.
- Laisser expirer la carte avant le renouvellement : engagez le renouvellement avant l'échéance des quatre ans, avec l'extrait de registre de moins de trois mois. Une carte expirée équivaut à une absence de carte lors d'un contrôle.
- Oublier les photographies ou la restitution de l'ancienne carte : deux photos d'identité récentes sont exigées dans tous les cas de délivrance, et le renouvellement ou la modification impose de rendre la carte obsolète.
- Libellé d'activité incohérent : l'activité portée sur le CERFA doit correspondre à celle de votre immatriculation (P0 ou P2). Mettez d'abord à jour l'entreprise, ensuite la carte.
Ce que notre service vous apporte
Notre parcours commence par trois questions qui déterminent tout le reste : demande initiale, renouvellement ou modification ; personne physique ou personne morale ; activité commerciale ou artisanale. Il vous guide ensuite champ par champ dans le cadre qui vous concerne, avec les libellés attendus (nom de naissance et nom d'usage distingués, activité reprise de votre immatriculation, commune de rattachement expliquée), puis génère un PDF éditable conforme au CERFA 14022*02, prêt à imprimer et à signer, conservé dans votre espace client. L'essai à 1,79 € inclut le formulaire vierge officiel et le pré-remplissage guidé.
Vous recevez aussi la liste de pièces exacte pour votre situation (création concomitante, dispense d'immatriculation, association, professionnel UE) et le guide du dépôt auprès de votre chambre. Ce que nous ne faisons pas : nous ne déposons pas le dossier à votre place, nous n'encaissons pas la redevance de 30 euros et nous ne délivrons ni carte ni certificat provisoire, seules la CCI et la CMA en ont le pouvoir. Si votre situation sort du cadre (activité réglementée, vente de denrées animales, débit de boissons), le guide vous signale les autorisations complémentaires à obtenir.
Questions fréquentes
Qui a besoin de la carte de commerçant ambulant ?
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante (marchés, foires, voie publique, démarchage) en dehors de la commune de son domicile ou de son établissement principal, micro-entrepreneurs compris. En sont dispensés les professionnels qui n'exercent que dans leur propre commune, ceux qui font des tournées au départ d'un établissement fixe, ainsi que les agents commerciaux, exploitants de taxi, vendeurs à domicile indépendants et vendeurs colporteurs de presse, qui relèvent d'autres statuts. Le critère décisif est géographique : dès que vous vendez hors de votre commune de rattachement, la déclaration préalable CERFA 14022*02 s'impose.
Combien coûte la carte d'activité ambulante et combien de temps est-elle valable ?
La délivrance de la carte est soumise à une redevance de 30 euros, versée à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat qui instruit votre dossier. La carte est ensuite valable quatre ans sur tout le territoire national, puis se renouvelle avec le même formulaire CERFA 14022*02, accompagné notamment d'un extrait de registre de moins de trois mois pour les personnes immatriculées. Dans l'attente de la carte définitive, un certificat provisoire valable un mois vous est remis, ce qui permet de démarrer l'activité sans délai.
Où déposer le CERFA 14022*02 : CCI, CMA ou guichet unique INPI ?
Directement auprès de votre chambre consulaire, jamais au guichet unique de l'INPI, qui gère les immatriculations d'entreprises mais pas la carte ambulante. Une activité commerciale relève de la chambre de commerce et d'industrie, une activité artisanale de la chambre de métiers et de l'artisanat ; en cas d'activité mixte, l'activité principale détermine la chambre compétente. Territorialement, c'est la chambre de votre domicile, de votre commune de rattachement ou de votre siège social qui instruit le dossier. Les modalités pratiques (dépôt sur place, courrier, téléservice, rendez-vous) varient d'une chambre à l'autre : vérifiez sur le site de la vôtre.
Puis-je vendre sur les marchés en attendant de recevoir la carte ?
Oui, grâce au certificat provisoire prévu par l'article R.123-208-3 du code de commerce : la chambre vous le remet lors du dépôt d'un dossier complet, et il vaut titre pendant un mois, le temps de la fabrication de la carte définitive. Présentez-le aux placiers et aux agents de contrôle comme vous le feriez avec la carte. À réception de la carte définitive, le certificat provisoire doit être restitué à la chambre. En revanche, ne commencez pas les ventes hors de votre commune avant d'avoir au moins ce certificat : exercer une activité ambulante sans déclaration préalable est pénalement sanctionné.
La carte ambulante suffit-elle pour m'installer sur un marché ou un trottoir ?
Non, et c'est la confusion la plus répandue. La carte atteste votre statut de professionnel ambulant, mais l'occupation d'un emplacement suppose une autorisation distincte : l'accord du placier et le paiement des droits de place pour un marché ou une halle, un permis de stationnement ou une permission de voirie délivrés par la mairie pour la voie publique, l'accord de l'organisateur pour une foire ou un salon. S'y ajoutent, selon l'activité, des autorisations spécifiques : permis d'exploitation pour la vente de boissons alcoolisées, règles sanitaires pour les denrées alimentaires. La carte est le socle, pas le sésame universel.
Micro-entrepreneur : dois-je faire la déclaration d'activité ambulante ?
Oui, dès lors que vous vendez hors de la commune de votre domicile. La dispense d'immatriculation dont bénéficient certains micro-entrepreneurs (article L.123-1-1 du code de commerce pour les commerçants, article 19, V de la loi du 5 juillet 1996 pour les artisans) ne dispense pas de la carte ambulante : le CERFA 14022*02 prévoit expressément leur cas, avec un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements à joindre en demande initiale, puis une attestation sur l'honneur confirmant le maintien de la dispense lors du renouvellement. Si vous créez votre micro-entreprise en même temps, la déclaration de création vaut remise de la déclaration ambulante : seules deux photos d'identité récentes restent à fournir.