Précisons-le d'emblée, en toute transparence : ce générateur produit un modèle type de statuts pour une SASU simple (associé unique personne physique, apports en numéraire, fonctionnement standard). C'est le cas de l'immense majorité des créations : consultant, artisan, e-commerçant, freelance qui passe en société. Si votre projet sort de ce cadre (apports en nature significatifs, entrée d'investisseurs prévue, clauses sur mesure, activité réglementée, montage avec holding), faites établir ou relire vos statuts par un avocat, un notaire ou un expert-comptable : des statuts inadaptés se paient très cher à corriger.
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est régie par les articles L227-1 et suivants du code de commerce. Ses atouts expliquent son succès : capital librement fixé (1 euro suffit légalement), responsabilité limitée aux apports, grande liberté statutaire, président affilié au régime général de la sécurité sociale dès qu'il est rémunéré, et passage naturel en SAS à plusieurs associés le jour où le projet grandit. En face, un formalisme réel : statuts écrits, dépôt du capital en banque ou chez un notaire, publication d'une annonce légale, puis immatriculation, exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l'INPI.
Ce guide reprend chaque étape dans l'ordre : les mentions que vos statuts doivent contenir, le choix du capital et sa libération, la nomination du président (personne physique ou morale), puis le parcours complet des formalités avec leurs coûts réels 2026, sans intermédiaire obligatoire.
Les mentions obligatoires des statuts de SASU
Modèle type : vérifiez qu'il correspond à votre situation
Ce document couvre la SASU standard : associé unique personne physique, apports en numéraire uniquement, président nommé dans les statuts. Il ne couvre pas les apports en nature (qui peuvent exiger un commissaire aux apports), les clauses d'agrément, d'inaliénabilité ou d'exclusion préparant l'arrivée d'associés, les actions de préférence, ni les statuts d'une activité réglementée soumise à des mentions spécifiques. Dans ces situations, le passage par un professionnel du droit n'est pas une option de confort : c'est la garantie que vos statuts tiendront.
Comme toute société, la SASU doit avoir des statuts écrits (acte sous signature privée ou acte notarié, ce dernier n'étant obligatoire qu'en cas d'apport d'un immeuble) comportant les mentions de l'article L210-2 du code de commerce : la forme, la durée (99 ans au maximum), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital. S'y ajoutent les mentions propres aux sociétés par actions et à la SAS : le nombre d'actions et leur forme (nominatives), l'identité du ou des signataires, l'évaluation de chaque apport, les organes de direction et, spécificité de la SAS, les règles d'organisation que la loi laisse à la liberté des statuts : conditions de nomination et de révocation du président, décisions relevant de l'associé unique, exercice social.
Deux mentions méritent une attention particulière. L'objet social d'abord : rédigez-le assez largement pour couvrir vos activités prévisibles (le générateur ajoute la clause d'extension usuelle), car un objet trop étroit obligera à modifier les statuts, avec annonce légale et formalité au greffe à la clé ; un objet trop vague, à l'inverse, peut être refusé au contrôle du greffe. La dénomination ensuite : vérifiez gratuitement sa disponibilité sur la base data.inpi.fr et, si le nom a vocation à devenir une marque, sur la base des marques de l'INPI, avant d'imprimer quoi que ce soit.
| Articles | Contenu | Fondement principal |
|---|---|---|
| 1 à 5 | Forme, dénomination, siège, objet, durée | Articles L210-2 et L227-1 du code de commerce |
| 6 à 9 | Apports en numéraire, capital, forme et transmission des actions | Articles L225-3 (sur renvoi) et L227-1 |
| 10 et 17 | Président : pouvoirs, nomination, personne physique ou morale | Articles L227-6 et L227-7 |
| 11 | Décisions de l'associé unique, registre des décisions | Article L227-9 |
| 12 à 14 | Exercice social, réserve légale, commissaires aux comptes | Articles L232-10 et suivants |
| 15 à 18 | Dissolution, reprise des actes de la période de formation, pouvoirs pour les formalités | Articles 1844-5 du code civil et L210-6 du code de commerce |
Capital libre, dépôt des fonds et libération : comment ça marche
Le capital d'une SASU est librement fixé par les statuts : 1 euro suffit légalement, aucun minimum n'étant imposé. En pratique, un capital de quelques centaines ou milliers d'euros reste préférable : il crédibilise la société auprès des banques, des fournisseurs et des clients, et il absorbe les premières dépenses (un capital de 1 euro est consommé dès le premier achat, ce qui expose comptablement la société à des capitaux propres négatifs). Le capital est divisé en actions de même valeur nominale, toutes souscrites par l'associé unique ; choisissez un nombre d'actions qui divise exactement le montant (1 000 actions de 1 euro pour 1 000 euros, par exemple).
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution, le solde dans les cinq ans sur appel du président (article L225-3 du code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L227-1). La libération totale immédiate reste recommandée : elle simplifie la comptabilité et conditionne le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les premiers bénéfices. Concrètement, avant de signer les statuts, vous déposez les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire (la Caisse des dépôts n'accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021). Le dépositaire remet une attestation de dépôt, exigée pour l'immatriculation ; les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait d'immatriculation (Kbis), par virement sur le compte courant de la société.
Apports en nature : le cas qui sort du modèle
Apporter du matériel, un fonds de commerce ou un site internet au capital suppose d'évaluer chaque bien dans les statuts et, en principe, de faire intervenir un commissaire aux apports. L'associé unique peut s'en dispenser seulement si aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital ; il reste alors responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur qu'il a retenue. Notre modèle couvre les apports en numéraire uniquement : pour un apport en nature, faites-vous accompagner.
Le président de SASU : personne physique ou morale, pouvoirs et statut social
La SASU n'a qu'un organe de direction obligatoire : le président, qui représente la société à l'égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus (article L227-6 du code de commerce). Il peut être une personne physique ou une personne morale (article L227-7) : dans ce second cas, une société holding par exemple, les dirigeants de la personne morale présidente encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre. Dans la SASU classique, l'associé unique se nomme lui-même président dans les statuts : c'est le schéma que notre modèle propose par défaut, avec la possibilité de nommer un tiers ou une société.
Côté statut social, le président de SASU rémunéré est « assimilé salarié » : affilié au régime général de la sécurité sociale, avec bulletins de paie et cotisations calculées sur sa rémunération, mais sans assurance chômage (le mandat social n'y ouvre pas droit). Un président non rémunéré ne paie aucune cotisation sociale sur son mandat, ce qui permet de démarrer sans charges fixes ; il ne se constitue en revanche aucun droit à la retraite pendant cette période. La rémunération est fixée librement par décision de l'associé unique, et peut être combinée avec des dividendes, qui ne supportent pas de cotisations sociales en SASU mais le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou le barème sur option).
Fiscalement, la SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice sous conditions (capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros), taux normal de 25 % au-delà. Une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition du résultat entre les mains de l'associé) est possible pendant cinq exercices au plus, pour les sociétés de moins de cinq ans remplissant les conditions de l'article 239 bis AB du code général des impôts.
Après la signature : annonce légale, guichet unique INPI et immatriculation
Une fois le capital déposé et les statuts signés, deux formalités séparent votre SASU de son Kbis : la publicité et l'immatriculation. Bonne nouvelle : vous pouvez tout faire vous-même, sans intermédiaire payant, les seuls coûts incompressibles étant les tarifs légaux ci-dessous.
- Publiez l'avis de constitution dans un support d'annonces légales habilité du département du siège (journal ou service de presse en ligne). Le tarif est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté : 142 euros hors taxes en métropole pour une SASU en 2026. L'avis mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité du président et le registre d'immatriculation ; le support vous délivre une attestation de parution, à joindre au dossier.
- Déposez le dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : c'est l'unique canal depuis le 1er janvier 2023, les anciens CFE ayant disparu. Pièces à téléverser : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de jouissance du siège, pièce d'identité, déclaration de non-condamnation et de filiation du président, et déclaration des bénéficiaires effectifs. Comptez environ 34 euros d'émoluments de greffe pour l'immatriculation au RCS et environ 19 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (tarifs 2026, payés en ligne au dépôt).
- Recevez votre extrait Kbis : après validation par le greffe, la société est immatriculée, vous recevez le Kbis et le numéro SIREN, et vous pouvez débloquer le capital auprès de la banque sur présentation de l'extrait. L'immatriculation emporte reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, listés en annexe des statuts.
Références légales
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 (SAS et SASU), L210-2 (mentions obligatoires des statuts), L225-3 sur renvoi de L227-1 (libération de la moitié au moins des apports en numéraire, solde sous 5 ans), L227-2 (interdiction de l'offre au public), L227-6 et L227-7 (président, personne physique ou morale), L227-9 (décisions de l'associé unique, registre), L232-10 (réserve légale), L123-11-1 (siège au domicile du dirigeant), R123-1 et suivants (guichet unique des formalités). Code civil : article 1844-5 (dissolution et associé unique). Code général des impôts : articles 219 (taux de l'IS) et 239 bis AB (option temporaire pour l'IR). Arrêté annuel fixant les tarifs des annonces légales (forfait constitution SASU : 142 euros HT en métropole en 2026).
Comment remplir vos statuts de SASU champ par champ
Le formulaire assemble les dix-huit articles des statuts à partir de vos réponses. Voici les arbitrages qui comptent.
L'objet social : large mais identifiable
Décrivez l'activité principale en une ou deux phrases précises (« le conseil en communication et la création de contenus numériques », « la vente en ligne de produits textiles »), sans chercher à tout énumérer : le générateur ajoute la clause d'extension qui couvre les opérations connexes. Vérifiez que votre activité n'est pas réglementée (bâtiment, sécurité, transport, professions du droit et du chiffre, santé...) : une activité réglementée impose des mentions, diplômes ou autorisations spécifiques que ce modèle type ne couvre pas.
Le capital et sa libération : cohérence avant tout
Choisissez un montant réaliste par rapport à vos premiers besoins et un nombre d'actions qui le divise exactement. Si vous optez pour la libération de la moitié seulement, gardez en tête les deux contreparties : le solde devra être versé dans les cinq ans sur appel du président, et la société ne bénéficiera pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés tant que le capital ne sera pas entièrement libéré. La date de dépôt des fonds doit être antérieure ou égale à la date de signature des statuts : déposez d'abord, signez ensuite.
Le président : vous-même, un tiers ou une société
Le cas standard est le plus simple : l'associé unique se nomme président, sans limitation de durée, et le formulaire reprend automatiquement son identité. Si vous nommez un tiers personne physique, indiquez son nom et son adresse. Si le président est une personne morale (une holding le plus souvent), renseignez sa dénomination, son siège, son immatriculation au RCS et son représentant légal : ce montage est licite (article L227-7) mais s'inscrit rarement dans un projet simple ; à ce stade, une relecture professionnelle des statuts est vivement conseillée.
La signature : paraphes, mention et annexes
Imprimez les statuts en plusieurs exemplaires (un pour la société, un pour vous ; le guichet unique se contente d'une version numérique signée). Paraphez chaque page, signez la dernière et, si vous êtes aussi le premier président, faites précéder votre signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de président ». Annexez l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (même vide, il est d'usage de le joindre) et conservez l'attestation de dépôt des fonds avec l'original des statuts.
Questions fréquentes
Quel capital minimum pour créer une SASU ?
Un euro suffit légalement : le capital de la SASU est librement fixé par les statuts, sans minimum (article L227-1 du code de commerce). En pratique, prévoyez plutôt quelques centaines ou milliers d'euros : le capital finance vos premières dépenses, rassure les banques au moment d'ouvrir le compte professionnel ou de demander un financement, et évite de démarrer avec des capitaux propres aussitôt négatifs. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution, le solde dans les cinq ans ; la libération totale immédiate reste préférable, notamment parce qu'elle conditionne le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice.
Où déposer le capital de ma SASU et comment le récupérer ?
Avant de signer les statuts, déposez les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque (traditionnelle ou en ligne proposant ce service) ou d'un notaire ; la Caisse des dépôts et consignations n'accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021. Le dépositaire vous remet une attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation, et les statuts mentionnent la date du dépôt et l'établissement dépositaire, comme le fait notre modèle. Une fois la société immatriculée, présentez l'extrait Kbis au dépositaire : les fonds sont débloqués et virés sur le compte courant de la société, qui peut alors les utiliser librement.
Le président d'une SASU peut-il être une société ?
Oui. L'article L227-7 du code de commerce permet expressément de nommer une personne morale président ou dirigeant d'une SAS, et donc d'une SASU : c'est le schéma classique de la holding qui préside sa filiale. Les dirigeants de la société présidente sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale, que s'ils exerçaient la présidence en leur nom propre. Notre modèle prévoit ce cas (dénomination, siège, RCS et représentant légal de la société présidente), mais un montage avec holding dépasse la SASU simple : structuration fiscale, conventions intragroupe, rémunérations croisées... faites valider l'ensemble par un avocat ou un expert-comptable avant de signer.
Combien coûte la création d'une SASU en 2026 ?
En faisant les démarches vous-même, les coûts légaux incompressibles sont d'environ 195 euros : 142 euros hors taxes pour l'annonce légale de constitution (tarif forfaitaire 2026 en métropole, fixé par arrêté), environ 34 euros d'émoluments de greffe pour l'immatriculation au RCS et environ 19 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, réglés en ligne sur le guichet unique de l'INPI. S'y ajoutent d'éventuels frais annexes : dépôt du capital si votre banque le facture, domiciliation si vous n'utilisez pas votre domicile. Aucun intermédiaire n'est obligatoire : le dépôt du dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr est gratuit. Les plateformes et professionnels facturent, eux, l'accompagnement et la rédaction sur mesure, utiles dès que votre situation sort du modèle type.
Faut-il un notaire ou un avocat pour rédiger des statuts de SASU ?
Non dans le cas général : les statuts de SASU peuvent être établis par acte sous signature privée, et le recours au notaire n'est obligatoire qu'en cas d'apport d'un immeuble au capital. Pour une SASU simple (associé unique personne physique, apports en numéraire, président associé unique), un modèle type complet comme celui-ci, correctement rempli, suffit à l'immatriculation. Le professionnel du droit redevient en revanche indispensable dès que la situation se complexifie : apports en nature (commissaire aux apports, responsabilité sur l'évaluation), clauses préparant l'arrivée d'associés ou d'investisseurs (agrément, inaliénabilité, exclusion, actions de préférence), activité réglementée, montage avec holding, régime matrimonial ou patrimoine à protéger. Des statuts mal calibrés se corrigent par une modification statutaire : annonce légale et formalité au greffe à chaque fois.