Chaque prestation ou vente réalisée en micro-entreprise doit donner lieu à une facture conforme : c'est à la fois une obligation légale, la pièce qui déclenche le paiement de votre client et le justificatif de votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF. Or les exigences sont précises : le code de commerce (article L441-9) et le code général des impôts imposent une liste de mentions obligatoires, dont l'omission est sanctionnée par une amende fiscale de 15 euros par mention manquante et, sur le terrain commercial, par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique.
Notre générateur produit une facture d'auto-entrepreneur complète : identité de l'émetteur avec la mention EI et le SIREN, identité du client, numéro chronologique, dates d'émission et de prestation, détail des lignes, montant total, et la mention indispensable du régime de franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour les clients professionnels, le document intègre aussi les mentions spécifiques exigées entre entreprises : date limite de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Deux précisions honnêtes avant de commencer. D'abord, aucun outil payant n'est requis pour facturer : un document établi vous-même est parfaitement valable dès lors qu'il comporte toutes les mentions ; notre service vous fait simplement gagner du temps et fiabilise le contenu. Ensuite, la réforme de la facturation électronique change progressivement la donne : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures aux clients professionnels via une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027. Pour vos clients particuliers, la facture PDF classique reste la norme.
Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur
Les mentions obligatoires résultent du croisement de deux textes : l'article L441-9 du code de commerce, qui régit la facturation entre professionnels, et la réglementation fiscale (notamment l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), qui s'applique à toutes les factures. Voici la liste complète, telle que notre générateur la met en œuvre.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité de l'émetteur | Nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (obligatoire depuis mai 2022), nom commercial éventuel, adresse professionnelle |
| Numéro SIREN | Vos 9 chiffres d'immatriculation ; les artisans ajoutent le département d'immatriculation au répertoire des métiers le cas échéant |
| Identité du client | Nom ou raison sociale et adresse ; adresse de facturation si elle diffère, SIREN du client professionnel dans le cadre de la facturation électronique |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture ni doublon |
| Dates | Date d'émission de la facture et date de la vente ou de la prestation |
| Détail des lignes | Désignation précise, quantité, prix unitaire hors TVA, réductions acquises à la date de la facture |
| Montant total | Somme à payer ; en franchise en base, pas de TVA à ventiler |
| Mention de franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle justifie l'absence de TVA sur la facture |
| Paiement (client professionnel) | Date limite de règlement, conditions d'escompte (ou « aucun escompte »), taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros |
Ce que coûte une facture incomplète
Sur le plan fiscal, chaque mention manquante ou inexacte est passible d'une amende de 15 euros par facture (plafonnée au quart du montant de la facture). Sur le plan commercial, le manquement aux règles de facturation de l'article L441-9 du code de commerce expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En pratique, une facture incomplète est surtout une facture que votre client professionnel peut refuser de payer en l'état : autant la faire juste du premier coup.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce que cette mention signifie
En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas, et en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur chacune de vos factures : c'est elle qui explique au client, et à l'administration, pourquoi aucune TVA n'apparaît. Son absence peut être analysée comme une irrégularité et compliquer la comptabilité de vos clients professionnels.
La franchise est conditionnée à des seuils de chiffre d'affaires, différents selon la nature de l'activité (ventes de marchandises d'un côté, prestations de services et professions libérales de l'autre). Ces seuils ont fait l'objet de réformes successives récentes : vérifiez les montants en vigueur pour votre activité sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr) ou sur entreprendre.service-public.fr avant de compter dessus. En cas de dépassement des limites applicables, vous devenez redevable de la TVA : vos factures doivent alors afficher votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de la taxe, et la mention de franchise disparaît.
Vous basculez à la TVA ? Ne refacturez pas au petit bonheur
Le passage à la TVA s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de perte de la franchise, selon des modalités précises. Demandez sans attendre votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises via la messagerie de votre espace professionnel impots.gouv.fr (démarche gratuite), et corrigez vos modèles de facture avant la première facture avec TVA. Une facture émise à tort sans TVA après dépassement peut devoir être rectifiée auprès du client.
Pénalités de retard et indemnité de 40 euros : les mentions B2B
Quand votre client est un professionnel, trois mentions supplémentaires sont obligatoires sur la facture : la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (la formule « aucun escompte accordé pour paiement anticipé » est admise), et le taux des pénalités exigibles en cas de retard. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par l'article D441-5 du code de commerce, due de plein droit pour toute facture professionnelle payée en retard, sans mise en demeure préalable.
Le taux des pénalités de retard est librement fixé, avec un plancher : il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, le taux supplétif légal s'applique (taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points). Ces pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Face à un client particulier, ces mentions ne sont pas requises : indiquez simplement la date limite de paiement et le mode de règlement accepté, ce que notre formulaire adapte automatiquement selon le type de client choisi.
- Client professionnel : date limite de paiement, escompte, taux de pénalités, indemnité de 40 euros. Le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
- Client particulier : pas de mentions de pénalités obligatoires ; la facture est due au comptant sauf conditions convenues. Une facture (ou note) est obligatoire pour toute prestation de services d'un montant de 25 euros et plus.
Comment remplir votre facture champ par champ
Le formulaire suit l'ordre logique d'une facture. Voici les pièges à éviter champ par champ.
Le numéro de facture : chronologique et sans trou
La numérotation doit être chronologique et continue : chaque facture porte un numéro unique qui suit le précédent, sans saut ni doublon, y compris d'une année sur l'autre si votre séquence est annuelle (2026-001, 2026-002...). Une facture ne se supprime jamais : si vous vous trompez, émettez une facture rectificative ou un avoir qui prend le numéro suivant de la séquence. Les trous de numérotation sont l'un des premiers points contrôlés par l'administration fiscale, car ils suggèrent des recettes non déclarées.
Le détail des prestations
Chaque ligne doit permettre d'identifier précisément ce qui est vendu : nature de la prestation ou du produit, quantité (heures, jours, unités, forfait), prix unitaire et total de la ligne. « Prestation de services : 900 euros » est insuffisant ; « Création d'un logo et d'une charte graphique, forfait convenu au devis n° 2026-D08 : 850 euros » est conforme. Si un devis a été accepté, référencez-le : la facture doit correspondre au devis, et l'écart éventuel doit s'expliquer (travaux supplémentaires commandés par écrit).
Le montant total, sans TVA
En franchise en base, votre prix est net : il n'y a ni « HT » ni « TTC » à distinguer, puisque aucune TVA ne s'ajoute. Indiquez le total à payer après remise éventuelle. Toute réduction acquise à la date de la facture (remise commerciale, geste sur le volume) doit apparaître sur le document : renseignez le champ dédié. Gardez en tête que ce montant facturé constitue votre chiffre d'affaires à déclarer à l'URSSAF, que le client ait payé ou non au moment de la déclaration si vous déclarez sur les encaissements : seuls les montants effectivement encaissés se déclarent.
Après l'émission : envoi, conservation, facturation électronique
La facture émise, envoyez-la sans délai : entre professionnels, elle doit être délivrée dès la réalisation de la prestation ou la livraison. Conservez ensuite un exemplaire de chaque facture pendant 10 ans, durée de conservation des documents comptables imposée par le code de commerce ; le format électronique (PDF archivé) est admis. Reportez chaque facture dans votre livre des recettes au moment de l'encaissement : numéro, date, client, montant, mode de règlement.
Anticipez enfin la facturation électronique obligatoire. Le calendrier officiel : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, micro-entrepreneurs compris, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l'obligation d'émettre en format électronique s'applique aux grandes entreprises et ETI dès cette date, puis aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, pour les transactions entre assujettis à la TVA établis en France. Vos factures aux particuliers ne sont pas concernées par l'e-invoicing (elles relèveront du e-reporting des transactions). D'ici là, choisissez une plateforme agréée : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Client qui ne paie pas : la suite logique
Si la date limite de paiement est dépassée, commencez par une relance simple, puis adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts et constitue le préalable à toute action. Pour les créances non contestées, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice (créances jusqu'à 5 000 euros) ou l'injonction de payer devant le tribunal compétent sont des voies peu coûteuses. Notre modèle de mise en demeure de remboursement peut vous servir de base.
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 euros s'applique-t-elle aux clients particuliers ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, ne concerne que les relations entre professionnels. Face à un particulier qui paie en retard, vous pouvez réclamer des intérêts de retard après mise en demeure, mais ni l'indemnité forfaitaire ni les mentions de pénalités obligatoires ne s'appliquent. Notre générateur adapte automatiquement la facture : les mentions B2B n'apparaissent que si vous indiquez un client professionnel.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de la franchise de TVA ?
Vous perdez le bénéfice de la franchise en base et devenez redevable de la TVA selon les modalités et seuils en vigueur (vérifiez-les sur impots.gouv.fr, ils ont été réformés récemment). Concrètement : vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises, vous facturez la TVA au taux applicable à vos prestations, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît de vos factures, et vous déposez des déclarations de TVA. En contrepartie, vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.
Puis-je faire mes factures sur Word ou Excel ?
Oui, aujourd'hui encore : aucune forme particulière n'est imposée tant que toutes les mentions obligatoires figurent sur le document et que la numérotation est chronologique et continue. C'est précisément ce que produit notre générateur. En revanche, le calendrier de la facturation électronique change la donne pour vos clients professionnels : à compter du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B via une plateforme agréée, dans un format électronique structuré. Les factures aux particuliers pourront rester au format classique.
La mention « EI » est-elle vraiment obligatoire sur mes factures ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur l'ensemble de ses documents professionnels : factures, devis, bons de commande, tarifs, correspondances et même compte bancaire dédié. Cette mention matérialise la séparation entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel instaurée par la loi du 14 février 2022. Notre modèle l'insère automatiquement après votre nom.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, comme tous les documents comptables, en application du code de commerce. L'administration fiscale peut par ailleurs exercer son droit de contrôle sur les six dernières années. Conservez vos factures dans un format fiable et ordonné : un dossier numérique par année, avec les PDF nommés par numéro de facture, suffit. Pensez aussi à conserver les devis acceptés et les preuves d'encaissement qui s'y rattachent : ensemble, ils justifient votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF.