Le formulaire CERFA 12156*06, dit « formulaire unique » de demande de subvention, est le dossier officiel que toute association loi 1901 utilise pour solliciter un financement public : État, conseil régional, conseil départemental, commune, intercommunalité ou établissement public. Il repose sur les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et sur le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016.
Dix pages, un budget au plan comptable associatif, des attestations engageantes : c'est un dossier exigeant, et un dossier incomplet ou incohérent est la première cause de refus ou de retard. Notre service vous guide rubrique par rubrique (identification, agréments, moyens humains, budget de l'association, budget du projet, attestations) et génère un PDF éditable, propre et complet. Après souscription, deux options incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) ou le pré-remplir en ligne.
De nombreuses collectivités acceptent aussi le dépôt dématérialisé via Le Compte Asso. Notre service, privé et non affilié à l'administration, vous apporte un accompagnement au remplissage, des contrôles de cohérence sur le budget et la conservation de vos dossiers d'une année sur l'autre.
À quoi sert le formulaire unique de demande de subvention ?
Une subvention est une contribution facultative de toute nature, en argent ou en nature, attribuée par une autorité administrative à une association pour son fonctionnement global ou pour un projet précis. Le CERFA 12156 standardise la demande : quel que soit le financeur public sollicité, le même dossier présente votre association, ses moyens, son budget et le projet financé. La première page vous fait d'ailleurs cocher la nature de la demande : forme (en numéraire ou en nature), fréquence (première demande ou renouvellement), objet (fonctionnement global ou projets et actions) et période (annuelle, ponctuelle ou pluriannuelle).
Le même formulaire peut être envoyé à une ou plusieurs autorités administratives, dont les coordonnées se trouvent sur l'annuaire de service-public.fr : ministère et direction de l'État, conseil régional, conseil départemental, commune ou intercommunalité, établissement public ou autre financeur. Point important signalé dès la première page : un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Transparence
La demande peut souvent se faire en ligne via Le Compte Asso. Notre service vous apporte le pré-remplissage guidé du CERFA 12156 et de sa notice 51781#04, des contrôles de cohérence (budget équilibré, pourcentage de subvention) et un PDF éditable prêt à envoyer. Nous sommes un site privé indépendant de l'administration.
Qui peut demander une subvention avec ce formulaire ?
Le formulaire s'adresse aux associations déclarées, principalement les associations loi 1901 (et les associations d'Alsace-Moselle relevant du code civil local, pour lesquelles une rubrique spécifique d'inscription au registre est prévue). Deux identifiants sont attendus : le numéro RNA (répertoire national des associations), obtenu lors de la déclaration en préfecture, et le numéro SIRET, indispensable pour recevoir un versement public. Si votre association n'a pas encore de SIRET, demandez-le avant de déposer la demande : sans lui, aucune subvention ne peut être versée.
- Association nouvellement créée : vous pouvez demander une subvention dès la déclaration effectuée, mais le dossier devra convaincre sans historique ; soignez le budget prévisionnel et le projet.
- Association sportive : une sous-rubrique dédiée demande la fédération d'affiliation, le niveau de structure (club, comité, ligue) et le nombre de licenciés.
- Association employeuse : les moyens humains (salariés, ETPT, emplois aidés) sont détaillés en rubrique 4 et pèsent dans l'analyse du dossier.
- Association reconnue d'utilité publique ou agréée : la rubrique 2 valorise vos agréments administratifs et votre date de publication au Journal officiel.
Le CERFA 12156 rubrique par rubrique
Le dossier compte dix pages organisées en sept rubriques numérotées, plus une fiche de demande d'équipements et une annexe sur les aides européennes. Voici ce que contient chacune.
Rubriques 1 à 3 : identification et relations institutionnelles
La rubrique 1 identifie l'association : dénomination, sigle, site web, numéro SIRET, numéro RNA (ou à défaut celui du récépissé en préfecture), inscription au registre pour l'Alsace-Moselle, adresse du siège social et adresse de gestion si différente, représentant légal (nom, prénom, fonction, téléphone, courriel) et personne chargée de la demande si différente. La rubrique 2 traite des relations avec l'administration : agréments administratifs (type, autorité, date), reconnaissance d'utilité publique et assujettissement aux impôts commerciaux. La rubrique 3 décrit les relations avec d'autres associations : affiliation à un réseau, une union ou une fédération (nom complet, sans sigle), adhérents personnes morales et, pour les associations sportives, fédération d'affiliation, niveau de structure et nombre de licenciés.
Rubriques 4 et 5 : moyens humains et budget de l'association
La rubrique 4 photographie vos moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée : nombre de bénévoles, de volontaires (service civique), de salariés (dont emplois aidés), de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), de personnels mis à disposition par une autorité publique et d'adhérents. La rubrique 5 présente le budget prévisionnel de l'association pour l'exercice, au plan comptable associatif : charges par comptes 60 à 69 (achats, services extérieurs, impôts, charges de personnel, charges financières, dotations) face aux produits 70 à 79 (ventes, concours publics, subventions d'exploitation détaillées par financeur, cotisations, dons et mécénat), complétés par les contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87 : bénévolat, dons en nature, mises à disposition). Les montants s'indiquent sans centimes et le budget doit être équilibré ou faire apparaître l'excédent ou l'insuffisance prévisionnels.
Déclaration sur l'honneur intégrée
Les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs : n'annoncez pas des cofinancements hypothétiques comme acquis.
Rubrique 6 : le projet, objet de la demande
Pour une demande de financement de projet, vous remplissez une rubrique 6 complète (trois pages) par projet, à dupliquer autant que nécessaire. Elle comprend : l'intitulé et le rattachement éventuel à la politique de la ville (dans ou hors contrat de ville), les objectifs, la description, les bénéficiaires (caractéristiques sociales, nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, dans le respect des valeurs d'égalité et de non-discrimination), le territoire, les moyens matériels et humains dédiés (bénévoles, salariés CDI/CDD, emplois aidés, volontaires, en nombre et en ETPT), les recrutements envisagés, la date ou période de réalisation et les indicateurs d'évaluation proposés. Suit le budget du projet, sur la même trame comptable que le budget associatif, avec les charges indirectes réparties affectées au projet et le calcul final : la subvention sollicitée en euros et le pourcentage qu'elle représente du total des produits du projet.
Rubrique 7 : attestations, signature et annexes
Le représentant légal (ou un mandataire muni d'un pouvoir portant les deux signatures) atteste que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales, qu'elle souscrit au contrat d'engagement républicain prévu par l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, que les informations sont exactes et sincères, qu'elle respecte la Charte des engagements réciproques du 14 février 2014, et il indique si le total des aides publiques perçues sur les trois derniers exercices est inférieur ou supérieur à 500 000 € (réglementation européenne des aides de minimis). Il précise le montant demandé par exercice et s'engage à ce que la subvention soit versée sur le compte bancaire de l'association : un RIB est à joindre. La rubrique 7 bis recense, le cas échéant, les subventions déjà perçues au titre de la réglementation européenne des aides d'État. Une fiche facultative de demande d'équipements (matériel, salles, barnums, sonorisation) complète le dossier pour les demandes en nature auprès des communes ; pour une manifestation, elle se dépose un mois avant l'événement.
Les pièces à joindre au dossier
Le formulaire lui-même n'exige expressément qu'un RIB au nom de l'association et, si le signataire n'est pas le représentant légal, un pouvoir signé des deux parties. En pratique, la plupart des financeurs demandent aussi les pièces suivantes, à préparer d'emblée pour éviter les allers-retours :
- Les statuts de l'association et la liste des dirigeants à jour.
- Le récépissé de déclaration en préfecture ou l'extrait du Journal officiel (numéro RNA).
- L'avis de situation SIRENE mentionnant le numéro SIRET.
- Le RIB au nom exact de l'association (même intitulé que le SIRET).
- Les derniers comptes annuels approuvés et le rapport d'activité.
- Le compte rendu financier (CERFA 15059) de la subvention précédente en cas de renouvellement.
Où déposer la demande et quand ?
Le dossier s'envoie à l'autorité administrative sollicitée, dont vous cochez la nature en première page : ministère ou direction déconcentrée de l'État, conseil régional, conseil départemental, commune ou intercommunalité, établissement public ou autre. Les coordonnées se trouvent sur lannuaire.service-public.fr. Beaucoup de financeurs imposent désormais un dépôt dématérialisé : Le Compte Asso pour les subventions de l'État, ou les portails propres des collectivités. Renseignez-vous sur le canal exigé et, surtout, sur le calendrier : la plupart des collectivités ouvrent leurs campagnes de subvention à dates fixes, souvent entre septembre et décembre pour l'exercice suivant.
| Étape | Échéance | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Selon le calendrier du financeur | Campagnes annuelles à dates fixes ; hors délai, la demande est reportée d'un an |
| Instruction | Variable (souvent 2 à 6 mois) | Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une demande vaut en principe rejet implicite |
| Convention obligatoire | Subvention supérieure à 23 000 € | Une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation doit être signée |
| Compte rendu financier | 6 mois après la fin de l'exercice | Obligatoire pour toute subvention affectée à un projet ; conditionne les renouvellements |
| Fiche équipements (manifestation) | 1 mois avant la manifestation | Délai indiqué sur la fiche de demande d'équipements du formulaire |
Aucune collectivité n'est jamais obligée d'accorder une subvention : c'est une aide facultative, attribuée dans la limite des budgets votés. Un dossier complet, déposé tôt, avec un budget sincère et des indicateurs d'évaluation crédibles, maximise vos chances.
Les erreurs fréquentes qui font échouer les demandes
- Absence de numéro SIRET : sans SIRET, aucun versement public n'est possible ; la demande d'immatriculation SIRENE doit précéder le dépôt.
- Budget déséquilibré ou avec centimes : le formulaire demande des montants sans centimes et un budget cohérent ; un total charges différent du total produits sans excédent ni déficit affiché décrédibilise le dossier.
- Subvention sollicitée sans pourcentage : le budget du projet doit indiquer le montant demandé et sa part dans le total des produits ; un taux de financement public trop proche de 100 % est souvent rédhibitoire.
- RIB à un intitulé différent : le nom du compte bancaire doit correspondre à la dénomination officielle de l'association.
- Signature par une personne sans pouvoir : si le signataire n'est pas le représentant légal, le mandat portant les deux signatures est obligatoire.
- Compte rendu financier oublié : sans le CERFA 15059 déposé dans les six mois, le renouvellement de la subvention est compromis et le remboursement peut être exigé.
- Rubrique 6 recopiée d'une année sur l'autre : objectifs, bénéficiaires et indicateurs doivent refléter le projet réel de l'exercice demandé.
Comment notre service vous accompagne
Après souscription, deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel CERFA 12156*06) ou le pré-remplir en ligne. Notre parcours guidé suit l'ordre exact du formulaire, vous explique chaque notion (ETPT, contributions volontaires en nature, aides de minimis), additionne automatiquement les postes du budget et vérifie l'équilibre charges/produits ainsi que le pourcentage de subvention sollicitée. Le PDF généré est éditable : vous pouvez ajuster votre dossier jusqu'au dépôt.
Votre dossier est conservé dans votre espace personnel : l'année suivante, vous repartez de la version précédente pour le renouvellement, en mettant simplement à jour les moyens humains, le budget et le projet. Un gain de temps réel pour les trésoriers et secrétaires bénévoles.
Références légales
Articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 ; contrat d'engagement républicain (décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021) ; règlements européens de minimis n° 1407/2013 et n° 360/2012 ; notice officielle 51781#04.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro SIRET pour demander une subvention ?
Oui, en pratique c'est indispensable : le formulaire demande le numéro SIRET en rubrique 1.2 et la subvention, si elle est accordée, est versée sur le compte bancaire de l'association identifiée par ce SIRET. Une association déclarée qui n'a pas encore de SIRET doit demander son immatriculation au répertoire SIRENE (démarche gratuite) avant de déposer sa demande. Le numéro RNA, délivré lors de la déclaration en préfecture, est également demandé en rubrique 1.3.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?
Depuis la loi du 24 août 2021 et le décret du 31 décembre 2021, toute association qui demande une subvention publique doit souscrire au contrat d'engagement républicain : respect des lois de la République, de la liberté de conscience, de l'égalité et de la non-discrimination, de la dignité de la personne humaine et des symboles de la République. Cette souscription figure dans les attestations de la rubrique 7 du CERFA 12156 : en signant le formulaire, le représentant légal engage l'association. Un manquement peut entraîner le retrait de la subvention et son remboursement.
Peut-on demander une subvention à plusieurs financeurs avec le même formulaire ?
Oui, c'est même l'objet du « formulaire unique » : la première page permet de cocher les autorités sollicitées (État, région, département, commune ou intercommunalité, établissement public) et le budget détaille les subventions demandées à chaque financeur. Vous envoyez un exemplaire du dossier à chacun. Attention : les montants indiqués pour les autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur ; ils doivent correspondre à des demandes réellement déposées.
Quelles obligations après l'obtention de la subvention ?
Deux obligations principales. D'abord, si la subvention est affectée à un projet, déposer le compte rendu financier (CERFA 15059) auprès de l'autorité qui l'a versée, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée : ce document conditionne tout renouvellement. Ensuite, au-delà de 23 000 € de subvention, une convention écrite avec la collectivité est obligatoire ; elle définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des fonds. L'association doit aussi être en mesure de justifier l'emploi conforme des sommes reçues.
Que signifie le seuil de 500 000 € d'aides publiques dans les attestations ?
La rubrique 7 vous demande d'indiquer si le montant total et cumulé d'aides publiques (en numéraire et en nature) perçu sur les trois derniers exercices, exercice en cours compris, est inférieur ou égal, ou supérieur, à 500 000 €. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier le respect de la réglementation européenne des aides d'État et des règlements de minimis. Si votre association a perçu des subventions au titre de ces textes, le tableau de la rubrique 7 bis doit détailler chaque aide : date de l'acte d'attribution, exercice concerné, texte européen de référence, autorité et montant.
Que comprend exactement votre service ?
Le dépôt du dossier (papier ou via Le Compte Asso) est gratuit. Notre service, indépendant de l'administration, vous propose un accompagnement : pré-remplissage guidé des dix pages, calculs automatiques et contrôles de cohérence du budget, PDF éditable prêt à envoyer et conservation de vos dossiers pour les renouvellements. Le téléchargement du formulaire vierge et le pré-remplissage en ligne sont inclus dans l'essai à 1,79 €.