Précisons-le d'emblée, en toute transparence : ce générateur produit un modèle type de statuts pour une SARL simple (deux associés ou plus, personnes physiques, apports en numéraire, gérance classique). C'est le cas de la grande majorité des créations : commerce, artisanat, restauration, société entre conjoints ou entre amis. Si votre projet sort de ce cadre (apports en nature significatifs, SARL de famille avec option fiscale, clauses croisées entre associés, activité réglementée), faites établir ou relire vos statuts par un avocat, un notaire ou un expert-comptable : des statuts inadaptés se paient très cher à corriger.
La SARL, société à responsabilité limitée, est régie par les articles L223-1 et suivants du code de commerce. C'est la forme sociale la plus encadrée par la loi, et c'est précisément sa force pour les petites structures : les règles de majorité, d'agrément des cessions et de contrôle des conventions sont fixées par le code, ce qui limite les mauvaises surprises entre associés. Capital librement fixé (1 euro suffit légalement), responsabilité limitée aux apports, de 2 à 100 associés, gérant obligatoirement personne physique affilié au régime des indépendants s'il est majoritaire.
Ce guide reprend chaque étape dans l'ordre : les mentions que vos statuts doivent contenir, le choix du capital et la répartition des parts, la gérance et son statut social, puis le parcours complet des formalités avec leurs coûts réels 2026, sans intermédiaire obligatoire.
Les mentions obligatoires des statuts de SARL
Modèle type : vérifiez qu'il correspond à votre situation
Ce document couvre la SARL standard : associés personnes physiques, apports en numéraire uniquement, gérance nommée dans les statuts, clauses légales d'agrément. Il ne couvre pas les apports en nature (qui peuvent exiger un commissaire aux apports), les clauses de préemption ou d'exclusion sur mesure, l'option pour le régime des sociétés de personnes de la SARL de famille, ni les statuts d'une activité réglementée soumise à des mentions spécifiques. Dans ces situations, le passage par un professionnel du droit n'est pas une option de confort : c'est la garantie que vos statuts tiendront.
Comme toute société, la SARL doit avoir des statuts écrits (acte sous signature privée ou acte notarié, ce dernier n'étant obligatoire qu'en cas d'apport d'un immeuble) comportant les mentions de l'article L210-2 du code de commerce : la forme, la durée (99 ans au maximum), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital. S'y ajoutent les mentions propres à la SARL, exigées par les articles L223-7 et suivants : la répartition des parts entre les associés, la mention de leur libération et celle du dépôt des fonds, ainsi que, le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature.
Deux mentions méritent une attention particulière. L'objet social d'abord : rédigez-le assez largement pour couvrir vos activités prévisibles (le générateur ajoute la clause d'extension usuelle), car un objet trop étroit obligera à modifier les statuts, avec annonce légale et formalité au greffe à la clé. La répartition des parts ensuite : elle détermine les majorités. À 50/50, aucune décision ordinaire ne passe sans accord des deux associés, ce qui protège chacun mais expose la société au blocage ; à 51/49, l'associé majoritaire décide seul des décisions ordinaires, mais pas des modifications statutaires qui exigent les deux tiers.
| Articles | Contenu | Fondement principal |
|---|---|---|
| 1 à 5 | Forme, dénomination, siège, objet, durée | Articles L210-2 et L223-1 du code de commerce |
| 6 à 8 | Apports en numéraire, capital, répartition et droits des parts | Articles L223-2 et L223-7 |
| 9 | Cession des parts : liberté entre associés, agrément des tiers | Articles L223-13 à L223-16 |
| 10 et 18 | Gérance : pouvoirs, nomination, révocation, rémunération | Articles L223-18 et L223-25 |
| 11 et 12 | Décisions collectives et conventions réglementées | Articles L223-19, L223-21, L223-29 et L223-30 |
| 13 à 17 et 19 | Exercice social, réserve légale, dissolution, reprise des actes, formalités | Articles L232-10 du code de commerce et 1844-5 du code civil |
Capital, parts sociales et libération : comment ça marche
Le capital d'une SARL est librement fixé par les statuts (article L223-2 du code de commerce) : 1 euro suffit légalement, aucun minimum n'étant imposé. En pratique, un capital de quelques centaines ou milliers d'euros reste préférable : il crédibilise la société auprès des banques et des fournisseurs, et il absorbe les premières dépenses. Le capital est divisé en parts sociales de même valeur nominale, réparties entre les associés en proportion de leurs apports ; choisissez un nombre de parts qui divise exactement le montant et qui permet la répartition voulue entre associés.
Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les cinq ans sur décision du gérant (article L223-7 du code de commerce). La libération totale immédiate reste recommandée : elle simplifie la comptabilité et conditionne le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers bénéfices. Concrètement, avant de signer les statuts, vous déposez les fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire. Le dépositaire remet une attestation de dépôt, exigée pour l'immatriculation ; les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait d'immatriculation (Kbis).
Apports en nature : le cas qui sort du modèle
Apporter du matériel, un fonds de commerce ou un véhicule au capital suppose d'évaluer chaque bien dans les statuts et, en principe, de faire intervenir un commissaire aux apports. Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité seulement si aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital ; ils restent alors solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur retenue (article L223-9 du code de commerce). Notre modèle couvre les apports en numéraire uniquement : pour un apport en nature, faites-vous accompagner.
Conjoint commun en biens : une formalité souvent oubliée
Si un associé marié sous un régime de communauté apporte des fonds communs, il doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l'acte, faute de quoi le conjoint peut demander l'annulation de l'apport (article 1832-2 du code civil). Le conjoint peut aussi revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, ou y renoncer expressément dans les statuts : abordez le point avant la signature, pas après.
Le gérant de SARL : pouvoirs, statut social et révocation
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, associés ou non (article L223-18 du code de commerce). À l'égard des tiers, le gérant engage la société même par les actes qui dépassent l'objet social, sauf mauvaise foi du tiers ; entre associés, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts, mais ces limites sont inopposables aux tiers. Le gérant est révocable par les associés représentant plus de la moitié des parts, et la révocation décidée sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts (article L223-25) : c'est une protection réelle par rapport au président de SAS, révocable dans les conditions librement fixées par les statuts.
Côté statut social, tout dépend de la participation du gérant. Le gérant majoritaire (qui détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts) relève du régime des travailleurs indépendants : cotisations calculées sur sa rémunération et sur la fraction des dividendes excédant 10 % du capital, pas de bulletin de paie, cotisations minimales même sans rémunération. Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est « assimilé salarié », affilié au régime général avec bulletins de paie, mais sans assurance chômage. Ce choix de structure du capital est donc aussi un choix de protection sociale : faites vos simulations avant de figer la répartition des parts.
Fiscalement, la SARL relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice sous conditions (capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros), taux normal de 25 % au-delà. Deux options existent : le régime des sociétés de personnes pendant cinq exercices au plus pour les jeunes sociétés (article 239 bis AB du code général des impôts), et, sans limitation de durée, pour les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (article 239 bis AA).
Après la signature : annonce légale, guichet unique INPI et immatriculation
Une fois le capital déposé et les statuts signés par tous les associés, deux formalités séparent votre SARL de son Kbis : la publicité et l'immatriculation. Vous pouvez tout faire vous-même, sans intermédiaire payant, les seuls coûts incompressibles étant les tarifs légaux ci-dessous.
- Publiez l'avis de constitution dans un support d'annonces légales habilité du département du siège. Le tarif est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté : 147 euros hors taxes en métropole pour une SARL en 2026. L'avis mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité du gérant et le registre d'immatriculation ; le support vous délivre une attestation de parution, à joindre au dossier.
- Déposez le dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : c'est l'unique canal depuis le 1er janvier 2023. Pièces à téléverser : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l'annonce légale, justificatif de jouissance du siège, pièces d'identité, déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant, et déclaration des bénéficiaires effectifs. Comptez environ 34 euros d'émoluments de greffe pour l'immatriculation au RCS et environ 19 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (tarifs 2026, payés en ligne au dépôt).
- Recevez votre extrait Kbis : après validation par le greffe, la société est immatriculée, vous recevez le Kbis et le numéro SIREN, et vous pouvez débloquer le capital auprès de la banque sur présentation de l'extrait. L'immatriculation emporte reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, listés en annexe des statuts.
Registre des bénéficiaires effectifs : ne l'oubliez pas
Toute SARL doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen) lors de l'immatriculation, puis à chaque changement. Le défaut de déclaration est pénalement sanctionné (article L574-5 du code monétaire et financier). La déclaration se fait dans la même formalité, sur le guichet unique.
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une SARL en 2026 ?
En faisant les démarches vous-même : environ 147 euros hors taxes d'annonce légale, environ 34 euros d'émoluments de greffe pour l'immatriculation et environ 19 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit environ 200 euros au total. S'y ajoutent les éventuels honoraires si vous confiez la rédaction des statuts à un professionnel, recommandés dès que le montage sort du cas simple.
Quel capital social choisir pour une SARL ?
La loi n'impose aucun minimum : 1 euro suffit. En pratique, un capital de 500 à quelques milliers d'euros est conseillé : il crédibilise la société, absorbe les premières dépenses et, entièrement libéré, conditionne le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers bénéfices. Choisissez un nombre de parts qui divise exactement le montant et permet la répartition voulue entre associés.
SARL ou SAS : comment choisir ?
La SARL offre un cadre légal protecteur et rigide : agrément légal des cessions aux tiers, gérant révocable seulement dans les conditions légales, régime des indépendants pour le gérant majoritaire (cotisations plus faibles mais protection moindre). La SAS offre une liberté statutaire quasi totale et un président assimilé salarié, mais tout repose sur la rédaction des statuts. Pour un projet familial ou entre deux associés stables, la SARL est souvent adaptée ; pour accueillir des investisseurs, la SAS s'impose généralement.
Peut-on créer une SARL seul ?
Oui, sous la forme d'une EURL (SARL à associé unique) : les règles sont les mêmes, adaptées à l'associé unique. Notre modèle est conçu pour une SARL à deux associés ou plus ; pour une société unipersonnelle, utilisez plutôt des statuts d'EURL ou de SASU, dont le fonctionnement est simplifié.
Le gérant de SARL doit-il être associé ?
Non. Le gérant est obligatoirement une personne physique, mais il peut être un tiers non associé (article L223-18 du code de commerce). En pratique, dans les petites SARL, le gérant est presque toujours l'un des associés ; le choix entre gérance majoritaire et minoritaire détermine son régime social (indépendant ou assimilé salarié).
Comment modifier les statuts d'une SARL après la création ?
Par décision extraordinaire des associés représentant au moins les deux tiers des parts (pour les sociétés constituées depuis le 4 août 2005), constatée par un procès-verbal, suivie le cas échéant d'une annonce légale et d'une formalité au guichet unique (transfert de siège, changement de dénomination ou d'objet, augmentation de capital). Chaque modification a un coût : d'où l'intérêt de rédiger dès l'origine des statuts assez souples, notamment sur l'objet social et la rémunération du gérant.