Le formulaire CERFA 13973*04 est la déclaration préalable de création d'une association, prévue par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 1 à 7 du décret du 16 août 1901. C'est lui qui donne à votre association la personnalité juridique : déposé au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social, il déclenche la publication obligatoire au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) et l'attribution du numéro RNA.
Le formulaire est court (une page d'informations publiées, une page d'informations non publiées, la date de l'assemblée constitutive et la signature), mais chaque champ a des conséquences durables : le titre et l'objet seront publiés tels quels au Journal officiel, et une erreur oblige à une déclaration modificative. Notre service vous guide champ par champ, vérifie les contraintes de longueur (250 caractères pour le titre, 38 pour le titre court) et génère un PDF éditable prêt à déposer avec la liste exacte des pièces à joindre. Deux options incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) ou le pré-remplir en ligne.
La déclaration en préfecture est gratuite et la publication au JOAFE est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Notre service, privé et non affilié à l'administration, vous apporte le pré-remplissage guidé, les contrôles de forme et la préparation du dossier complet (statuts, procès-verbal, liste des dirigeants).
À quoi sert la déclaration préalable de création ?
Une association loi 1901 peut exister sans déclaration (association « de fait »), mais elle n'a alors aucune personnalité juridique : elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire, ni signer de contrat, ni recevoir de subvention, ni agir en justice. La déclaration préalable, effectuée avec le CERFA 13973, rend l'association « déclarée » : après dépôt du dossier complet, le greffe des associations délivre un récépissé dans un délai de cinq jours, et la création est publiée au JOAFE, ce qui rend l'existence de l'association opposable aux tiers.
Le formulaire permet précisément de déclarer les informations nécessaires à la création et de procéder à leur insertion obligatoire au JOAFE. Dès la mise en ligne de l'annonce sur journal-officiel.gouv.fr, vous pouvez télécharger le justificatif de publication, authentifié par signature électronique : c'est ce document que les banques et les administrations vous demanderont.
Transparence
Le dépôt en préfecture est gratuit et la publication au JOAFE est gratuite. Notre service vous apporte le pré-remplissage guidé du CERFA 13973, le contrôle des contraintes de forme et un PDF éditable prêt à déposer. Nous sommes un site privé indépendant de l'administration.
Qui est concerné et quelles conditions remplir ?
La déclaration concerne tout groupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. La création doit avoir été décidée lors d'une assemblée constitutive réunissant au moins deux personnes : c'est la date de cette assemblée que demande la rubrique 3 du formulaire. Les statuts doivent avoir été adoptés lors de cette assemblée et les personnes chargées de l'administration (président, trésorier, secrétaire ou toute autre organisation choisie) désignées.
- Le déclarant : la déclaration doit être signée par l'une des personnes en charge de l'administration de l'association, ou par un mandataire muni d'un mandat signé par l'un des dirigeants.
- Cas particulier de l'Alsace-Moselle : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations relèvent du code civil local et s'inscrivent au registre des associations du tribunal, selon une procédure différente ; le CERFA 13973 ne s'applique pas.
- Unions et fédérations : si votre association regroupe d'autres associations, la liste des associations membres est déclarée avec le formulaire complémentaire CERFA 13969.
Le CERFA 13973 rubrique par rubrique
Le formulaire compte quatre rubriques sur deux pages, suivies d'un guide explicatif intégré. La distinction essentielle : la rubrique 1 sera publiée au Journal officiel, la rubrique 2 ne le sera pas.
Rubrique 1 : les informations publiées au JOAFE
Trois informations y figurent : le titre, l'objet et le siège social. Le titre doit être renseigné tel qu'il figure dans les statuts, en 250 caractères maximum (alphabet latin uniquement, espaces et signes compris), suivi du sigle s'il en existe un ; l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée. L'objet doit être rédigé tel que vous souhaitez le voir publié : évitez d'y faire figurer une adresse de messagerie contenant des données nominatives, car la publication ne pourra pas être rendue anonyme après mise en ligne. Le siège social est saisi en adresse décomposée (étage, immeuble, numéro, extension, type et nom de voie, lieu-dit ou boîte postale, code postal, commune). Le site internet est facultatif.
Siège chez un particulier
Si le siège social est fixé chez un particulier, signalez l'existence de l'association sur la boîte aux lettres et informez les services postaux pour éviter les retours de courrier. Si l'association n'est pas propriétaire des locaux, fixez l'adresse du siège en accord avec le propriétaire.
Rubrique 2 : les informations non publiées
Cette rubrique sert aux échanges avec l'administration, sans publication. Elle comprend : le titre court de l'association (38 caractères maximum, pour respecter les normes postales européennes), l'adresse de gestion si elle diffère du siège social, avec le cas échéant la mention « Chez » suivie de la civilité, du nom et du prénom de la personne hébergeant l'adresse, puis le téléphone et l'adresse électronique de l'association. Ces deux derniers champs sont facultatifs mais recommandés : ils facilitent l'examen de votre déclaration par le greffe.
Rubriques 3 et 4 : assemblée constitutive et signature
La rubrique 3 demande la date de l'assemblée constitutive, c'est-à-dire l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée par au moins deux personnes. La rubrique 4 recueille la date et le lieu d'établissement de la déclaration, puis le nom, la qualité et la signature du déclarant. Rappel : le signataire doit être l'une des personnes en charge de l'administration ou un mandataire désigné, auquel cas le mandat signé doit être joint au dossier.
Les pièces à joindre à la déclaration
Le guide explicatif du formulaire liste les pièces obligatoires du dossier de déclaration :
- Le procès-verbal de l'assemblée constitutive, signé.
- La liste des personnes chargées de l'administration, établie sur le formulaire CERFA 13971 (nom, profession, domicile et nationalité de chaque dirigeant).
- Un exemplaire des statuts de l'association, signé par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée à l'adresse de gestion de l'association, pour le retour du récépissé (dépôt papier).
- Le cas échéant, la liste des associations membres sur le formulaire CERFA 13969 (unions et fédérations).
- Le cas échéant, le mandat signé par un dirigeant si la déclaration est déposée par un mandataire.
Préparez des statuts complets avant le dépôt : titre, objet, siège, durée, conditions d'admission et de radiation des membres, organisation de l'administration, ressources, modalités de modification et de dissolution. Le titre et l'objet déclarés sur le CERFA doivent correspondre exactement aux statuts.
Où déposer la déclaration et quels délais prévoir ?
La déclaration est à adresser au greffe des associations de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège social de votre association. Si le siège se situe dans l'arrondissement chef-lieu du département, adressez-la à la préfecture ; si le siège est à Paris, à la préfecture de police. Le dépôt peut se faire sur place, par courrier ou, plus simplement, en ligne via le téléservice e-création accessible depuis service-public.fr, qui dispense du formulaire papier.
| Étape | Délai | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Assemblée constitutive | Point de départ | Adoption des statuts, désignation des dirigeants, procès-verbal |
| Dépôt de la déclaration (CERFA 13973 + pièces) | Au choix des fondateurs | Dossier enregistré par le greffe des associations |
| Délivrance du récépissé | 5 jours après le dépôt du dossier complet | Récépissé mentionnant le numéro RNA (W + 9 chiffres) |
| Publication au JOAFE | Généralement sous quelques jours à quelques semaines | Annonce en ligne et justificatif de publication téléchargeable |
| Immatriculation SIRENE (facultative mais utile) | Après publication | Numéro SIRET, indispensable pour subventions et salariés |
La publication au JOAFE est obligatoire pour que l'existence de l'association soit reconnue juridiquement ; elle s'effectue automatiquement à partir de votre déclaration, sans démarche supplémentaire, et se consulte sur journal-officiel.gouv.fr. Une fois l'annonce en ligne, téléchargez et conservez le justificatif de publication : il garantit l'authenticité des informations publiées et reste accessible en permanence.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Titre différent de celui des statuts : le titre déclaré doit être strictement identique à celui des statuts, dans la limite de 250 caractères.
- Objet contenant des données personnelles : une adresse électronique nominative publiée au JOAFE ne pourra plus être anonymisée ; utilisez une adresse générique.
- Titre court de plus de 38 caractères : la contrainte postale s'applique au titre court de la rubrique 2.
- Statuts signés par un seul dirigeant : l'exemplaire joint doit porter au moins deux signatures de personnes figurant sur la liste des dirigeants.
- Liste des dirigeants absente ou incomplète : le CERFA 13971 doit accompagner la déclaration, avec l'état civil, la profession, le domicile et la nationalité de chaque personne chargée de l'administration.
- Dépôt à la mauvaise préfecture : c'est le siège social qui détermine le greffe compétent, pas le domicile du président.
- Enveloppe de retour oubliée : en dépôt papier, l'enveloppe affranchie à l'adresse de gestion est demandée pour le retour du récépissé.
- Confondre déclaration et immatriculation SIRENE : le RNA ne suffit pas pour demander une subvention ou embaucher ; il faut ensuite demander un numéro SIRET.
Après la déclaration : les démarches qui suivent
Le récépissé et le justificatif de publication au JOAFE ouvrent les démarches pratiques : ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association, souscription d'une assurance responsabilité civile, immatriculation au répertoire SIRENE pour obtenir un SIRET (nécessaire pour recevoir une subvention publique, émettre des factures ou embaucher), et demande d'agréments éventuels. Pensez aussi aux obligations de mise à jour : tout changement de dirigeants, de statuts ou d'adresse du siège doit être déclaré au greffe des associations dans les trois mois, sous peine de sanctions et de perte d'opposabilité aux tiers.
Si votre association envisage de solliciter des financements publics, notre guide du formulaire de demande de subvention (CERFA 12156) vous accompagne dans la constitution du dossier de financement.
Références légales
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 5 ; décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 ; publication obligatoire au JOAFE, gratuite depuis le 1er janvier 2020 ; formulaires complémentaires CERFA 13971 (liste des dirigeants) et CERFA 13969 (liste des associations membres).
Questions fréquentes
Combien coûte la création d'une association ?
La déclaration en préfecture est gratuite et la publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Créer une association loi 1901 ne coûte donc rien en frais administratifs. Les seuls coûts éventuels sont périphériques : assurance, compte bancaire, domiciliation. Notre service payant n'est pas une taxe de création : il vous fait gagner du temps en pré-remplissant le formulaire, en contrôlant la conformité du dossier et en préparant la liste des pièces, les deux options (formulaire vierge et pré-remplissage en ligne) étant incluses dans l'essai à 1,79 €.
Combien de personnes faut-il pour créer une association ?
Deux personnes au minimum. La loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Le formulaire demande d'ailleurs la date de l'assemblée constitutive, définie comme l'assemblée lors de laquelle la création a été décidée par au moins deux personnes. Aucune condition de nationalité n'est exigée et un mineur peut participer à la création, avec des règles particulières selon son âge pour les actes d'administration.
Quel est le délai pour obtenir le récépissé et le numéro RNA ?
Le greffe des associations délivre le récépissé de déclaration dans un délai de cinq jours suivant le dépôt d'un dossier complet, conformément à l'article 5 de la loi de 1901. Ce récépissé mentionne le numéro RNA de l'association (un identifiant commençant par W suivi de neuf chiffres). La publication au JOAFE intervient ensuite, généralement en quelques jours à quelques semaines ; dès la mise en ligne de l'annonce, vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication sur journal-officiel.gouv.fr.
Quelle différence entre le siège social et l'adresse de gestion ?
Le siège social, déclaré en rubrique 1, est publié au JOAFE : c'est l'adresse juridique de l'association, qui détermine la préfecture compétente. L'adresse de gestion, déclarée en rubrique 2 et non publiée, est celle que la préfecture, la DILA ou toute autre administration utilise pour contacter les personnes chargées de l'administration de l'association. Elle ne se remplit que si elle diffère du siège social : c'est utile lorsque le siège est fixé dans un local associatif mais que le courrier doit arriver chez le trésorier, par exemple.
Peut-on faire la déclaration de création entièrement en ligne ?
Oui. Le téléservice e-création, accessible depuis service-public.fr (compte association), permet de déclarer la création en ligne sans formulaire papier : vous saisissez les mêmes informations que sur le CERFA 13973 et téléversez les pièces (procès-verbal, statuts, liste des dirigeants). Le CERFA papier reste utile si vous préférez le dépôt au guichet ou par courrier, ou lorsque la voie dématérialisée est indisponible. Dans les deux cas, les informations et pièces exigées sont identiques : notre parcours guidé vous prépare l'ensemble, quel que soit le canal choisi.
Les associations d'Alsace-Moselle utilisent-elles ce formulaire ?
Non. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les associations relèvent du droit local (code civil local, articles 21 à 79-III) : elles se créent par inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire du siège, avec au minimum sept membres fondateurs, et non par déclaration en préfecture. Le CERFA 13973 et la publication au JOAFE ne s'appliquent qu'aux associations régies par la loi de 1901, c'est-à-dire celles dont le siège se situe dans les autres départements.