Ouvrir un bar, reprendre un café avec sa licence IV, transférer un établissement : toute exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place suppose une déclaration préalable en mairie, au moins 15 jours avant l'ouverture ou la mutation (article L3332-3 du code de la santé publique). La déclaration se fait sur le formulaire CERFA 11542, remis contre récépissé : c'est ce récépissé qui justifie la possession de la licence.
Notre générateur produit la lettre de déclaration complète qui accompagne le formulaire : identité de l'exploitant, établissement et enseigne, nature de la déclaration (ouverture, mutation, translation, transfert), catégorie de licence, permis d'exploitation et justificatifs. Un dossier complet est traité immédiatement ; un dossier incomplet retarde l'ouverture, car exploiter sans récépissé est un délit.
Ce guide récapitule les catégories de licences en vigueur, la formation obligatoire du permis d'exploitation, les règles propres à la licence IV (contingentement, péremption, transfert) et les zones protégées.
Les catégories de licences en vigueur
Depuis la suppression de la licence II en 2011 puis la fusion opérée par l'ordonnance de 2015, il reste deux licences pour les débits de boissons à consommer sur place : la licence III (boissons du troisième groupe : vins, bières, cidres, vins doux naturels, liqueurs et apéritifs de moins de 18 degrés) et la licence IV (tous alcools, y compris spiritueux). Les restaurants qui ne servent d'alcool qu'à table relèvent de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. La vente à emporter obéit à un régime distinct.
| Activité | Licence requise | Particularité |
|---|---|---|
| Bar servant vins, bières, apéritifs < 18° | Licence III | Se déclare librement en mairie |
| Bar servant tous alcools (spiritueux) | Licence IV | Contingentée : s'achète ou se transfère, ne se crée plus |
| Restaurant, alcool uniquement aux repas | Licence restaurant | Petite licence si alcools des 3 premiers groupes seulement |
| Vente à emporter (cave, épicerie) | Déclaration spécifique | Permis de vente à emporter pour la vente de nuit |
La licence IV se périme
Une licence IV non exploitée pendant 5 ans est périmée et disparaît définitivement. Lors d'une reprise, vérifiez la continuité d'exploitation (récépissés de déclaration successifs) avant de signer : une licence périmée n'a aucune valeur, quel que soit le prix payé au cédant.
La déclaration en mairie, étape par étape
- Suivez la formation du permis d'exploitation (20 heures sur 3 jours, ou 6 heures avec 10 ans d'expérience) auprès d'un organisme agréé : le certificat est valable 10 ans et conditionne la déclaration.
- Réunissez les pièces : pièce d'identité, permis d'exploitation, justificatif d'occupation des locaux (bail commercial, acte d'achat), extrait Kbis si exploitation en société, et acte de cession de la licence en cas de mutation.
- Complétez le formulaire CERFA 11542 et la lettre de déclaration, au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation.
- Déposez le dossier à la mairie de la commune de l'établissement (à Paris, à la préfecture de police) : le récépissé vous est remis immédiatement si le dossier est complet.
- Conservez le récépissé dans l'établissement : il justifie la possession de la licence en cas de contrôle.
Mutation express en cas de décès
En cas de décès de l'exploitant, le conjoint survivant ou les héritiers bénéficient d'un délai de déclaration porté à un mois, et la mutation peut être déclarée a posteriori. Dans tous les autres cas (vente, location-gérance, changement de gérant), le délai de 15 jours avant la prise d'effet s'impose strictement.
Zones protégées, transferts et sanctions
L'implantation d'un débit de boissons est interdite dans les zones protégées définies par arrêté préfectoral autour de certains établissements (établissements de santé, écoles, équipements sportifs, lieux de culte). Le transfert d'une licence IV vers une autre commune est possible dans la limite du département (avec des exceptions pour les communes touristiques), sur autorisation préfectorale, et la commune d'origine ne peut pas s'y opposer si elle conserve au moins un débit de boissons de 4e catégorie.
- Exploiter sans déclaration : 3 750 EUR d'amende et fermeture possible de l'établissement.
- Exploiter sans permis d'exploitation : la déclaration est irrecevable ; la formation est un préalable absolu.
- Vente d'alcool à un mineur : 7 500 EUR d'amende, doublée en récidive.
- Horaires : les heures d'ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté préfectoral ; les dépassements exposent à la fermeture administrative.
Références légales
Code de la santé publique : articles L3331-1 et suivants (catégories de licences), L3332-1-1 (permis d'exploitation), L3332-3 à L3332-7 (déclaration en mairie, récépissé, mutation et translation), L3332-11 (transfert de licence IV), L3335-1 et suivants (zones protégées), L3352-1 et suivants (sanctions pénales). Formulaire administratif de référence : CERFA 11542 (déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place).
Questions fréquentes
Peut-on encore créer une licence IV ?
Non, sauf exception très encadrée : le nombre de licences IV est contingenté et aucune création n'est possible dans les communes déjà pourvues. Pour servir des spiritueux, il faut donc acheter une licence IV existante (avec ou sans le fonds de commerce) ou la prendre en location-gérance, puis déclarer la mutation en mairie. La loi permet par exception la création d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n'en ont plus, sans possibilité de transfert hors de la commune pendant 8 ans.
Le permis d'exploitation est-il obligatoire ?
Oui, pour toute ouverture, mutation, translation ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place : le déclarant doit avoir suivi la formation du permis d'exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique). Elle dure 20 heures réparties sur 3 jours (6 heures si vous justifiez de 10 ans d'expérience professionnelle comme exploitant) et porte sur la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre le bruit et la responsabilité civile et pénale. Le certificat est valable 10 ans, renouvelable par une formation d'une journée.
Quel est le délai pour déclarer l'ouverture d'un débit de boissons ?
La déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l'ouverture effective, la mutation ou la translation (article L3332-3 du code de la santé publique). Le seul cas particulier est la mutation consécutive à un décès : le conjoint ou les héritiers disposent d'un mois. La mairie remet immédiatement un récépissé si le dossier est complet ; ouvrir sans avoir déclaré, ou avant l'expiration du délai, constitue une infraction pénale passible de 3 750 EUR d'amende.
Une licence III suffit-elle pour un bar à vins ou une brasserie ?
Oui dans la plupart des cas : la licence III couvre les vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux naturels, crèmes de cassis, et les apéritifs à base de vin et liqueurs titrant moins de 18 degrés. Elle se déclare librement en mairie, sans achat préalable, ce qui en fait la solution la plus simple pour un bar à vins, une brasserie artisanale ou un café. Dès que la carte comporte un spiritueux (whisky, rhum, gin, cocktails à base d'alcool distillé), la licence IV devient nécessaire.
Peut-on transférer une licence IV dans une autre commune ?
Oui, au sein du même département (et au-delà pour certaines communes touristiques), sur autorisation du préfet après avis des maires des communes de départ et d'arrivée. Le transfert est refusé s'il a pour effet de priver la commune d'origine de son dernier débit de boissons de 4e catégorie. Après le transfert, l'exploitation doit reprendre dans le délai de péremption de 5 ans, et la déclaration d'ouverture reste due à la mairie de la commune d'arrivée.