Le devis est le document qui sécurise votre activité de micro-entrepreneur des deux côtés : il informe le client sur le prix avant tout engagement, comme l'exige le code de la consommation, et il vous protège contre les contestations une fois signé, puisqu'un devis accepté avec la mention « bon pour accord » vaut contrat. Dans plusieurs secteurs, il n'est même pas optionnel : travaux et dépannage à domicile quel que soit le montant, déménagement, services à la personne au-delà d'un certain montant mensuel, le devis écrit préalable est une obligation réglementaire.
Notre générateur produit un devis d'auto-entrepreneur complet : identité de l'émetteur avec la mention EI et le SIREN, identité du client, numéro et date du devis, date de début et durée estimée de la prestation, détail chiffré des lignes, frais annexes, montant total, durée de validité de l'offre, conditions de règlement et acompte, et la mention indispensable du régime de franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il intègre aussi la formule d'acceptation « bon pour accord » qui transforme la proposition en engagement contractuel.
Un devis rédigé par vous-même est parfaitement valable dès lors qu'il comporte toutes les mentions attendues, détaillées sur entreprendre.service-public.fr. Notre service vous fait gagner du temps, fiabilise le contenu et garantit la cohérence entre vos devis et vos factures, puisque les deux modèles partagent la même structure.
Les mentions obligatoires d'un devis d'auto-entrepreneur
Le devis n'a pas de forme imposée, mais son contenu est encadré : le code de la consommation (information précontractuelle sur les prix, articles L112-1 et suivants et arrêtés sectoriels), la réglementation fiscale (mention de franchise de TVA) et le statut d'entrepreneur individuel (mention EI) imposent ensemble une liste de mentions. Voici la check-list complète, telle que notre générateur la met en œuvre.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Le mot « devis » | Le document doit être clairement identifié comme un devis (ou une proposition de prix), avec son numéro |
| Identité de l'émetteur | Nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (obligatoire depuis mai 2022), nom commercial éventuel, adresse professionnelle |
| Numéro SIREN | Vos 9 chiffres d'immatriculation ; les artisans mentionnent aussi leur assurance professionnelle obligatoire (décennale pour le bâtiment, avec coordonnées de l'assureur et couverture géographique) |
| Identité du client | Nom ou raison sociale et adresse ; lieu d'exécution s'il diffère (chantier, adresse de livraison) |
| Dates | Date d'établissement du devis, date de début et durée estimée de la prestation |
| Détail des lignes | Désignation précise de chaque prestation ou produit, quantité, prix unitaire, décompte du temps estimé et taux horaire pour la main-d'œuvre, frais de déplacement éventuels |
| Prix total | Somme globale à payer ; en franchise en base, prix net sans TVA (sinon, prix HT et TTC avec le taux de TVA) |
| Mention de franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle justifie l'absence de TVA sur le devis comme sur la future facture |
| Durée de validité | Période pendant laquelle l'offre est maintenue au prix indiqué (1 à 3 mois en pratique, librement fixée) |
| Caractère gratuit ou payant | Le devis est gratuit sauf mention contraire annoncée avant son établissement ; s'il est payant, le prix doit avoir été indiqué au client à l'avance |
Ce que coûte un devis bâclé
Un devis incomplet ou absent dans un secteur où il est obligatoire constitue un manquement à l'information précontractuelle sur les prix, passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique (article L131-5 du code de la consommation). Surtout, en cas de litige sur le prix ou l'étendue des prestations, l'absence d'écrit signé se retourne presque toujours contre le professionnel : sans devis accepté, prouver ce qui a été convenu devient très difficile.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Entre professionnels, le devis n'est jamais imposé par un texte général : c'est un outil de preuve et de négociation. Face à un consommateur, en revanche, la réglementation le rend obligatoire dans plusieurs secteurs, et fortement recommandé partout ailleurs dès que le prix ne peut pas être affiché à l'avance.
- Travaux et dépannage à domicile : pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, ramonage...), un devis écrit préalable est obligatoire quel que soit le montant, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de ces prestations.
- Déménagement : le devis écrit préalable et gratuit est obligatoire quel que soit le montant, avec des mentions propres au secteur (volume, adresses de chargement et de livraison, type de voyage).
- Services à la personne : devis gratuit obligatoire pour toute prestation dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros TTC, ou à la demande du client.
- Santé et funéraire : optique, audioprothèse, prothèses dentaires et prestations funéraires obéissent à des devis normalisés spécifiques ; si vous exercez dans ces domaines, référez-vous aux modèles réglementaires.
- Tous les autres cas : l'obligation générale d'information sur les prix (article L112-1 du code de la consommation) impose de communiquer le prix avant la conclusion du contrat. Dès qu'une prestation est sur mesure, le devis est le moyen le plus sûr de remplir cette obligation, et le seul qui vous protège aussi.
Le détail des seuils et des secteurs est tenu à jour sur economie.gouv.fr (DGCCRF) et entreprendre.service-public.fr : en cas de doute sur votre activité, vérifiez-y la règle applicable avant votre premier chantier. Retenez le réflexe simple : au moindre enjeu financier, faites signer un devis, obligatoire ou non.
« Bon pour accord » : la valeur juridique du devis signé
Tant qu'il n'est pas signé, le devis est une offre de contrat : il n'engage que vous, et seulement pendant sa durée de validité. Concrètement, pendant toute cette période (celle que vous indiquez dans le formulaire), le client peut accepter aux conditions proposées et vous ne pouvez plus modifier le prix. Passé le délai, l'offre devient caduque : si le client revient plus tard, établissez un nouveau devis, éventuellement actualisé.
Dès que le client date et signe le devis, généralement avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou « devis reçu avant l'exécution des travaux », le document change de nature : il devient un contrat qui engage les deux parties. Vous devez réaliser les prestations décrites, au prix et dans les délais convenus ; le client doit payer le prix accepté. Toute modification ultérieure (travaux supplémentaires, changement de matériaux) passe par un avenant ou un devis complémentaire signé : sans écrit, vous ne pourrez pas facturer le surplus. La facture finale doit correspondre au devis accepté, qu'elle référence par son numéro : c'est exactement l'articulation prévue entre notre modèle de devis et notre modèle de facture auto-entrepreneur.
Acompte, arrhes et rétractation
Le versement d'un acompte rend l'engagement définitif des deux côtés : le client ne peut plus renoncer sans indemniser, et vous êtes tenu d'exécuter. Des arrhes, au contraire, permettent à chacun de se dédire (le client les perd, le professionnel qui renonce les rembourse au double, article L214-1 du code de la consommation) ; sans précision, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Enfin, si le devis est signé à distance ou hors établissement (chez le client, sur un salon), le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours : ne commencez pas les travaux avant l'expiration du délai sans demande expresse écrite du client.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : la mention fiscale du devis
En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts : vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déclarez pas, et en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Vos prix sont donc nets : sur le devis, il n'y a ni « HT » ni « TTC » à distinguer, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur le document, comme elle figurera sur la facture. Elle explique au client pourquoi aucune taxe ne s'ajoute et lui garantit que le prix affiché est le prix final.
La franchise est conditionnée à des seuils de chiffre d'affaires, différents selon la nature de l'activité et réformés récemment : vérifiez les montants en vigueur pour votre activité sur impots.gouv.fr ou entreprendre.service-public.fr. Si vous devenez redevable de la TVA en cours d'année, attention aux devis en cours de validité : un devis signé vous engage sur un prix. Prévoyez, pour les devis à longue échéance, une clause indiquant que le prix s'entend sous le régime de la franchise en base et sera majoré de la TVA au taux en vigueur si vous perdez ce régime avant l'exécution ; à défaut, la TVA risque de rester à votre charge.
Comment remplir votre devis champ par champ
Le formulaire suit l'ordre logique d'un devis. Voici les pièges à éviter champ par champ.
Le détail des prestations : précis, chiffré, sans zone grise
Chaque ligne doit permettre d'identifier ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas : nature de la prestation, quantité (heures, jours, unités, forfait), prix unitaire et total de la ligne. Pour des travaux, ventilez la main-d'œuvre (taux horaire et temps estimé) et les fournitures (référence, quantité, prix unitaire). Les zones grises sont la première source de litige : si une prestation n'est pas listée, le client considérera qu'elle est comprise. Mentionnez explicitement les exclusions (« hors peinture des plinthes », « hors hébergement du site ») et les frais annexes dans le champ dédié : déplacement, livraison, mise en décharge.
La durée de validité : votre engagement dans le temps
C'est le champ qui vous protège contre la hausse de vos coûts : pendant la durée indiquée, vous êtes tenu par le prix ; au-delà, l'offre tombe. Un à trois mois est l'usage courant. Trop courte, la validité met la pression au client et peut faire capoter la vente ; trop longue, elle vous expose si vos fournitures augmentent ou si vous basculez à la TVA entre-temps. Ajustez selon la volatilité de vos coûts, et n'antidatez jamais : la date d'émission fait courir la validité.
L'acompte et les conditions de règlement
Un acompte de 20 à 30 % à la signature est l'usage pour les prestations longues ou les travaux avec fournitures : il engage définitivement le client et finance vos achats. Indiquez le pourcentage et le montant en euros, puis les conditions du solde (à la livraison, à réception de facture, échéancier). Rappelez-vous que l'acompte encaissé constitue du chiffre d'affaires à déclarer à l'URSSAF au titre de la période d'encaissement, même si la prestation n'est pas terminée. Et si le devis est signé hors établissement, attendez la fin du délai de rétractation de 14 jours avant d'encaisser quoi que ce soit, sauf exceptions strictement encadrées.
Après la signature : de l'accord au paiement
Faites signer deux exemplaires du devis (un pour chaque partie), avec la date et la mention « bon pour accord » ; une signature électronique fiable est également valable. Conservez votre exemplaire au moins 5 ans, durée de la prescription contractuelle, et 10 ans s'il accompagne une facture, comme tous les documents comptables. Exécutez ensuite exactement ce qui est écrit : toute demande supplémentaire du client se traite par un devis complémentaire ou un avenant signé avant l'exécution, jamais par un simple accord oral.
À la fin de la prestation, émettez la facture en reprenant les lignes du devis et en le référençant par son numéro : notre modèle de facture auto-entrepreneur partage la même structure de champs, ce qui rend l'exercice immédiat. Si le client ne paie pas à l'échéance, le devis signé est votre pièce maîtresse : relance simple, puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, puis procédure simplifiée de recouvrement ou injonction de payer pour les créances non contestées. Un devis précis et signé transforme un litige incertain en dossier solide.
Devis refusé ou resté sans réponse
Un devis non signé ne crée aucune obligation pour le client : inutile de relancer au-delà du raisonnable, et interdiction de facturer quoi que ce soit sur cette base (hors devis payant annoncé à l'avance, pratiqué pour les études complexes). Passée la durée de validité, archivez le devis dans votre numérotation : la continuité de vos numéros de devis, même refusés, facilite votre suivi commercial et crédibilise votre gestion en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas de façon générale, mais souvent en pratique. Face à un particulier, le devis écrit préalable est obligatoire dans plusieurs secteurs réglementés : travaux et dépannage à domicile quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017), déménagement quel que soit le montant, services à la personne à partir de 100 euros TTC par mois, secteurs de la santé et du funéraire avec des modèles normalisés. Partout ailleurs, l'obligation générale d'information sur les prix du code de la consommation impose de communiquer le prix avant l'engagement, et le devis signé reste le seul document qui prouve ce qui a été convenu. Entre professionnels, aucun texte ne l'impose, mais l'usage et la prudence le recommandent dès que la prestation est significative. Le détail des règles sectorielles est consultable sur economie.gouv.fr et entreprendre.service-public.fr.
Un devis signé « bon pour accord » m'engage-t-il définitivement ?
Oui, dans les deux sens. Une fois daté et signé par le client, le devis devient un contrat : vous êtes tenu de réaliser les prestations décrites, au prix et dans les délais indiqués, et le client est tenu de payer. Vous ne pouvez plus augmenter le prix, même si vos fournitures ont renchéri, sauf clause de révision expressément prévue. À l'inverse, avant signature, le devis n'engage que vous, et seulement pendant sa durée de validité : le client peut l'accepter à tout moment dans ce délai, au prix proposé. D'où l'importance de deux champs du formulaire : une durée de validité réaliste et un détail des prestations sans ambiguïté, exclusions comprises. Toute modification après signature passe par un avenant ou un devis complémentaire signé avant exécution.
Dois-je indiquer la TVA sur mes devis d'auto-entrepreneur ?
Non, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA de l'article 293 B du CGI, régime par défaut de la micro-entreprise : vos prix sont nets, sans distinction HT et TTC, et le devis doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », que notre générateur insère automatiquement. Cette mention garantit au client que le prix affiché est le prix final. Attention toutefois aux seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent la franchise, réformés récemment : vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr. Si vous basculez à la TVA, vos nouveaux devis devront afficher prix HT, taux et montant de TVA et prix TTC ; pour les devis de longue validité, prévoyez une clause indiquant que le prix sera majoré de la TVA si vous perdez la franchise avant l'exécution.
Puis-je demander un acompte à la signature du devis ?
Oui, c'est même recommandé pour les prestations longues ou nécessitant des achats : 20 à 30 % à la signature est l'usage. Précisez sur le devis le montant ou le pourcentage et le calendrier du solde. Juridiquement, l'acompte rend l'engagement définitif : le client ne peut plus se désengager sans vous indemniser, et vous êtes tenu d'exécuter. S'il s'agit d'arrhes, chacun peut au contraire se dédire (le client les perd, vous les rembourseriez au double en y renonçant) ; sans précision sur le devis, les sommes versées d'avance sont réputées être des arrhes (article L214-1 du code de la consommation), d'où l'intérêt d'écrire « acompte ». Deux limites : l'acompte encaissé se déclare à l'URSSAF dès l'encaissement, et en cas de signature hors établissement ou à distance, respectez le délai de rétractation de 14 jours du consommateur avant tout encaissement, sauf exceptions encadrées.
Quelle différence entre le devis et la facture, et comment les articuler ?
Le devis intervient avant : c'est une proposition chiffrée qui devient contrat une fois signée « bon pour accord ». La facture intervient après : elle constate la créance une fois la prestation réalisée ou le bien livré, déclenche le paiement et sert de justificatif comptable et fiscal. Les deux documents partagent l'essentiel des mentions (identité EI, SIREN, détail des lignes, mention de franchise de TVA), mais le devis y ajoute la durée de validité et la date de début de prestation, quand la facture y ajoute la numérotation chronologique continue et, entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros. Bonne pratique : donnez à vos devis leur propre séquence de numéros (2026-D01, 2026-D02...), référencez le numéro du devis accepté sur la facture finale, et assurez-vous que les montants correspondent ; tout écart doit s'expliquer par un avenant signé. Notre modèle de facture auto-entrepreneur est construit sur les mêmes champs pour rendre cette articulation automatique.