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Préavis logement : 1 mois ou 3 mois, et comment donner congé

Le congé donné par le locataire est encadré par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : 3 mois de préavis pour une location vide, 1 mois pour un meublé, et 1 mois pour une location vide lorsque le logement est en zone tendue ou que le locataire justifie d’un motif de préavis réduit. Le délai ne court qu’à compter de la réception du congé par le bailleur, et la forme est imposée : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Nos lettres de congé citent le bon alinéa et le bon motif : vous répondez au formulaire guidé, la lettre est générée en Word modifiable + PDF, prête à signer ; pour l’envoi en recommandé AR sans imprimer ni vous déplacer, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com prend le relais.

Quel préavis pour votre situation ?

SituationPréavisCondition
Location vide (cas général)3 moisAucune justification à fournir
Location meublée1 moisS'applique à tout bail meublé, sans motif
Location vide en zone tendue1 moisMentionner la zone tendue dans le congé
Mutation professionnelle1 moisJoindre le justificatif de l'employeur
Perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif1 moisLicenciement ou fin de CDD (pas la démission)
État de santé justifiant un changement de domicile1 moisCertificat médical à joindre
Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social1 moisAttestation ou notification à joindre
Congé du bailleur (vente, reprise, motif légitime et sérieux)6 mois (vide), 3 mois (meublé)Uniquement pour l'échéance du bail, motif obligatoire

Le congé du locataire : la bonne lettre selon le bail

Le congé peut être donné à tout moment, sans attendre l’échéance du bail. Piège classique : oublier de mentionner et de justifier le motif de préavis réduit dans la lettre elle-même. Sans cette mention, le bailleur est en droit d’exiger 3 mois de loyer.

Et pour chaque motif de préavis réduit de l’article 15, une lettre dédiée avec la formulation et la pièce justificative attendues :

Le congé donné par le bailleur

Le propriétaire ne peut donner congé que pour l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en location vide (3 mois en meublé) et pour l’un des trois motifs prévus par la loi : vendre le logement (le locataire d’un logement vide est alors prioritaire pour l’acheter), le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. Un congé mal motivé ou hors délai est nul.

Bien sortir du logement : les documents de fin de bail

Le préavis posé, la sortie se joue sur les documents : l’état des lieux de sortie conditionne la restitution du dépôt de garantie (1 mois si conforme, 2 mois avec retenues, majoration de 10 % du loyer par mois de retard ensuite).

Un déménagement s’accompagne souvent d’autres résiliations : box internet, électricité, assurance habitation. Retrouvez tous les modèles sur les pages lettre de résiliation et résilier son assurance.

Questions fréquentes

Quand commence le préavis du locataire ?

Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur : date de première présentation de la lettre recommandée, date de signification par commissaire de justice ou date de remise en main propre contre récépissé. Un congé envoyé par courrier simple ou par e-mail n'a aucune valeur : le délai ne court pas.

Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

Les zones tendues sont les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est déséquilibré, listées par décret (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nantes et des centaines d'autres communes). Un simulateur officiel sur service-public.fr permet de vérifier commune par commune. Si le logement est en zone tendue, le préavis d'une location vide passe de 3 mois à 1 mois, à condition de le mentionner et de le justifier dans le congé.

Doit-on payer le loyer pendant tout le préavis ?

Oui, le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, même si vous partez avant, sauf si le logement est reloué à un nouveau locataire avec l'accord du bailleur. À l'inverse, si c'est le bailleur qui a donné congé, le locataire ne doit le loyer que pour la période d'occupation effective.

Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être rendu ?

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois en cas de retenues justifiées. Au-delà, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé : notre lettre de demande de restitution rappelle ces règles au bailleur.