Salaires ou heures supplémentaires impayés, licenciement contesté, harcèlement, documents de fin de contrat non remis : le conseil de prud'hommes tranche tous les litiges individuels entre salariés et employeurs de droit privé. Et contrairement à une idée répandue, l'avocat n'y est pas obligatoire : le salarié peut se défendre seul, ou assisté d'un défenseur syndical, à tous les stades de la procédure, y compris en appel dans les conditions prévues par le code du travail.
La saisine se fait par requête déposée ou adressée au greffe, au moyen du formulaire CERFA 15586 (salarié) ou d'une requête sur papier libre comportant les mêmes mentions obligatoires : identification des parties, exposé sommaire des motifs, chefs de demande chiffrés, et bordereau des pièces (article R1452-2 du code du travail). Une requête incomplète ou des demandes non chiffrées, c'est une audience de conciliation perdue et des mois de délai en plus.
Notre générateur construit une requête complète et structurée : exposé chronologique des faits, demandes poste par poste avec les congés payés afférents et l'article 700, bordereau de pièces numéroté. Ce guide couvre aussi les délais de prescription, le conseil compétent, le déroulement de la conciliation puis du jugement, et les barèmes d'indemnités.
Ce que jugent les prud'hommes et dans quels délais agir
Le conseil de prud'hommes est compétent pour tout litige individuel né du contrat de travail de droit privé : paiement des salaires, primes et heures supplémentaires, contestation d'un licenciement ou d'une sanction, requalification d'un CDD en CDI, harcèlement, non-remise des documents de fin de contrat, clause de non-concurrence. Il ne juge ni les conflits collectifs, ni les fonctionnaires, ni les litiges de sécurité sociale.
| Nature de la demande | Délai pour saisir |
|---|---|
| Contestation de la rupture du contrat (licenciement...) | 12 mois à compter de la notification |
| Rappels de salaire, heures supplémentaires, primes | 3 ans à compter de l'exigibilité |
| Rupture conventionnelle (contestation de l'homologation) | 12 mois à compter de l'homologation |
| Harcèlement moral ou sexuel, discrimination | 5 ans |
| Dommage corporel survenu au travail | 10 ans |
La saisine interrompt la prescription
Le dépôt de la requête au greffe interrompt la prescription pour toutes les demandes qui y figurent. Si un délai approche, déposez la requête même perfectible : vous pourrez compléter et actualiser vos demandes jusqu'à l'audience, dès lors qu'elles se rattachent au même contrat de travail.
Quel conseil de prud'hommes saisir et quelle section
Le conseil territorialement compétent est, au choix du salarié, celui du lieu de l'établissement où le travail est effectué, ou celui de votre domicile si vous travaillez en dehors de tout établissement (télétravail intégral, itinérants), ou encore celui du siège social de l'employeur, voire du lieu où l'engagement a été contracté (article R1412-1 du code du travail). Toute clause du contrat qui imposerait un autre conseil est réputée non écrite.
Chaque conseil comprend cinq sections : industrie, commerce et services commerciaux, activités diverses, agriculture, et encadrement. La section dépend de l'activité principale de l'employeur, sauf pour les cadres et assimilés qui relèvent toujours de la section encadrement. Une erreur de section n'est pas fatale (l'affaire est renvoyée à la bonne section) mais fait perdre plusieurs semaines : notre formulaire vous fait choisir la section dès la requête.
La saisine est gratuite
Aucun timbre ni frais de greffe : la procédure prud'homale est gratuite pour le salarié, hors éventuels honoraires si vous choisissez un avocat. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut les prendre en charge : déposez la demande en même temps que la requête, elle interrompt aussi les délais.
De la requête au jugement : le déroulement de la procédure
- Dépôt de la requête au greffe (sur place ou par courrier), avec les pièces en deux exemplaires : le greffe enregistre l'affaire et convoque les parties.
- Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : audience non publique où les conseillers tentent un accord ; en cas d'absence non justifiée du demandeur, la requête peut être déclarée caduque ; l'employeur absent s'expose à ce que l'affaire soit jugée sur vos seuls éléments.
- À défaut d'accord total, le BCO oriente l'affaire vers le bureau de jugement et fixe le calendrier d'échange des conclusions et pièces entre les parties.
- Bureau de jugement : audience publique, débats, puis jugement rendu ou mis en délibéré ; le conseil est paritaire (deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés) et, en cas de partage des voix, l'affaire revient devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire.
- Appel possible dans le mois de la notification si le total demandé dépasse le taux du ressort (au-delà duquel le jugement n'est pas rendu en dernier ressort) ; en appel, la représentation par avocat ou défenseur syndical est obligatoire.
Les délais réels varient fortement : de six mois à plus de deux ans selon les conseils. Un référé prud'homal existe pour les urgences évidentes (salaires non versés, remise de documents) : il permet d'obtenir une décision provisoire en quelques semaines.
Comment remplir votre requête champ par champ
Le formulaire assemble une requête conforme à l'article R1452-2 du code du travail. Trois zones déterminent la solidité du dossier.
L'exposé des faits : chronologique et sourcé
Racontez les faits dans l'ordre, avec les dates : embauche, événements litigieux, réclamations adressées à l'employeur, réponse ou silence de celui-ci. Chaque affirmation doit pouvoir s'appuyer sur une pièce de votre bordereau : e-mails, plannings, bulletins de salaire, attestations de collègues au format de l'article 202 du code de procédure civile. Évitez les qualifications émotionnelles : les conseillers cherchent des faits datés et prouvés.
Les chefs de demande : un poste, un montant
Le conseil ne peut accorder que ce qui est demandé. Chiffrez chaque poste séparément : rappel de salaire ou d'heures supplémentaires (avec le détail du calcul), les congés payés afférents (10 % du rappel), l'indemnité de licenciement ou les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dans les fourchettes du barème de l'article L1235-3), et l'article 700 du code de procédure civile pour vos frais. Les demandes peuvent être actualisées jusqu'à l'audience, mais un chiffrage sérieux dès la requête crédibilise le dossier en conciliation.
Le bordereau de pièces : numéroté et complet
La requête doit être accompagnée des pièces énumérées sur un bordereau, en autant d'exemplaires que de parties défenderesses plus un pour le conseil. Numérotez chaque pièce et citez ces numéros dans l'exposé des faits. Pièces incontournables : contrat de travail et avenants, bulletins de salaire, lettre de licenciement le cas échéant, échanges écrits avec l'employeur, documents de fin de contrat. Pour les heures supplémentaires, tout élément « suffisamment précis » (plannings, relevés, agendas) suffit à faire basculer la charge de la preuve vers l'employeur.
La conciliation : une vraie occasion de conclure vite
L'audience de conciliation n'est pas une formalité : environ un dossier sur dix s'y règle, et un accord y présente des avantages fiscaux et sociaux spécifiques, notamment l'indemnité forfaitaire de conciliation du barème de l'article D1235-21 du code du travail, exonérée dans les limites légales. Venez avec un objectif chiffré réaliste et vos pièces maîtresses : un employeur confronté à un dossier solide préfère souvent transiger que courir dix-huit mois de procédure.
Références légales
Code du travail : articles L1411-1 et suivants (compétence du conseil de prud'hommes), R1412-1 (compétence territoriale), R1452-1 à R1452-4 (saisine par requête, mentions obligatoires, pièces), L1471-1 (prescription de douze mois des actions portant sur la rupture du contrat), L3245-1 (prescription triennale des salaires), L1235-3 (barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse), D1235-21 (barème de conciliation), R1455-5 et suivants (référé prud'homal). Formulaires administratifs de référence : CERFA 15586 (saisine par un salarié) et 15587 (saisine par un employeur).
Questions fréquentes
Peut-on saisir les prud'hommes sans avocat ?
Oui, devant le conseil de prud'hommes la représentation est libre en première instance : vous pouvez agir et vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par un défenseur syndical, votre conjoint ou partenaire, ou un salarié de la même branche. L'avocat ne devient obligatoire qu'en appel (avocat ou défenseur syndical). Se défendre seul est réaliste pour les demandes documentées (rappels de salaire, heures supplémentaires, documents non remis) ; pour un licenciement complexe ou un harcèlement, l'assistance d'un professionnel pèse sur le résultat, et l'aide juridictionnelle peut la financer si vos ressources sont modestes.
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?
Tout dépend de la demande : 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester un licenciement, une rupture conventionnelle homologuée ou tout autre mode de rupture ; 3 ans pour les rappels de salaire, primes et heures supplémentaires (vous pouvez réclamer les sommes dues sur les trois années précédant la saisine) ; 5 ans pour les faits de harcèlement ou de discrimination ; 10 ans pour un dommage corporel. Le dépôt de la requête interrompt la prescription pour toutes les demandes qui y figurent : si une échéance approche, déposez sans attendre, le dossier pourra être étoffé ensuite.
Combien coûte une procédure aux prud'hommes ?
La saisine est gratuite : aucun timbre fiscal ni frais de greffe depuis la suppression de la contribution de 35 euros. Vos coûts potentiels sont l'avocat si vous en prenez un (l'aide juridictionnelle peut le financer totalement ou partiellement selon vos ressources), les copies de pièces et d'éventuels déplacements. Si vous gagnez, vous pouvez obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser vos frais ; si vous perdez, la condamnation d'un salarié aux frais de l'employeur reste rare en pratique, hors procédure abusive. Notre service facture la rédaction assistée de la requête, pas la procédure.
Comment se déroule l'audience de conciliation ?
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, reçoit les parties en audience non publique. Chacun expose sa position ; les conseillers recherchent un accord total ou partiel, qui peut inclure l'indemnité forfaitaire de conciliation au régime social et fiscal favorable. Votre présence est indispensable : si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, la requête peut être déclarée caduque. À défaut d'accord, le BCO oriente l'affaire vers le bureau de jugement, fixe le calendrier d'échange des pièces et conclusions, et peut ordonner immédiatement certaines mesures, comme la remise des documents de fin de contrat sous astreinte.
Quelles indemnités peut-on obtenir pour un licenciement abusif ?
Si le conseil juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il alloue des dommages-intérêts encadrés par le barème de l'article L1235-3 du code du travail : le montant, exprimé en mois de salaire brut, dépend de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (par exemple, plancher de 3 mois et plafond croissant de 1 à 20 mois pour les entreprises d'au moins onze salariés). S'y ajoutent, selon les cas, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle n'a pas été payée, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et des dommages-intérêts distincts pour des préjudices spécifiques (conditions vexatoires, défaut de portabilité). Le barème est écarté en cas de nullité du licenciement (harcèlement, discrimination, maternité...) : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire.