Vous vendez votre scooter, qu'il s'agisse d'un 50 cm3 de lycéen ou d'un 125 de trajets quotidiens ? Depuis que tous les cyclomoteurs sont immatriculés, la vente d'un scooter obéit au même formalisme que celle d'une voiture : le certificat de cession, formulaire CERFA 15776*02, rempli en deux exemplaires et signé par le vendeur et l'acheteur le jour de la remise des clés.
Notre formulaire guidé reprend chaque case du CERFA officiel avec, pour chaque champ, le repère de la carte grise où trouver l'information : immatriculation (A), VIN de 17 caractères (E), genre national CL ou MTL (J.1). Vous saisissez une seule fois, nous générons un PDF lisible et complet, avec les deux exemplaires prêts à imprimer et à signer.
Ce guide couvre les spécificités du scooter : la vente d'un 50 cm3 à un jeune conducteur titulaire du permis AM (ex-BSR), l'arrivée du contrôle technique des deux-roues, l'assurance obligatoire même pour un scooter qui ne roule pas, la déclaration de cession sous 15 jours et les erreurs qui bloquent le dossier. Notre valeur ajoutée est le remplissage guidé, les contrôles de saisie et la conservation de vos documents dans votre espace personnel.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'un scooter ?
Le certificat de cession est prévu par les articles R322-4 et R322-9 du code de la route. Il constate le transfert de propriété du scooter entre l'ancien propriétaire et le nouveau, à une date et une heure précises. Il s'applique à tous les scooters immatriculés : cyclomoteurs de 50 cm3 (genre CL sur la carte grise), scooters 125 (genre MTL) et maxi-scooters de plus de 125 cm3 (genre MTT1 ou MTT2).
Un rappel utile, car la question revient souvent : oui, un scooter 50 cm3 doit être immatriculé. L'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire pour tous depuis 2011, y compris ceux mis en circulation avant 2004. Un scooter sans carte grise ne peut pas être vendu régulièrement : le vendeur doit d'abord régulariser la situation en demandant une immatriculation, faute de quoi l'acheteur ne pourra jamais obtenir de carte grise à son nom.
Le formulaire 15776*02 comporte deux exemplaires identiques : le n°1 reste au vendeur, qui s'en sert pour déclarer la cession en ligne, le n°2 est remis à l'acheteur, qui en a besoin pour la nouvelle carte grise. Le certificat protège les deux parties : le vendeur cesse d'être responsable du scooter à la date et l'heure indiquées, l'acheteur détient la preuve de son droit de propriété.
Transparence
Notre service vous accompagne dans le remplissage du CERFA 15776*02, vérifie vos saisies (VIN, immatriculation, codes postaux) et conserve le PDF dans votre espace client.
Quand remplir un certificat de cession pour un scooter ?
Le certificat est obligatoire pour toute vente, tout don et toute cession pour destruction d'un scooter immatriculé. Le marché du scooter d'occasion a ses situations typiques, qui appellent quelques précautions particulières.
- Vente d'un 50 cm3 à un jeune conducteur : l'acheteur né après 1987 doit être titulaire du permis AM (ex-BSR) pour conduire le scooter. La vérification n'incombe pas juridiquement au vendeur, mais si l'acheteur est mineur, la cession et la carte grise se font au nom d'un parent ou du représentant légal.
- Vente d'un scooter 125 : l'acheteur doit détenir le permis A1, ou le permis B depuis plus de 2 ans complété par la formation de 7 heures. Là encore, mentionner le sujet dans l'annonce évite les transactions avortées.
- Don à un membre de la famille : même formalisme que la vente, avec la case « don » cochée. La déclaration de cession sous 15 jours reste obligatoire.
- Scooter hors d'usage : un scooter irréparable ne peut être cédé qu'à un centre VHU agréé, gratuitement ou non. Le vendre « pour pièces » à un particulier est interdit pour un véhicule immatriculé.
Attention aux scooters non homologués ou modifiés : une machine kitée dont les caractéristiques ne correspondent plus à la carte grise expose le vendeur à un recours. Le formulaire comporte une attestation d'absence de transformation notable, que le vendeur signe. Un 50 cm3 débridé doit être remis en configuration d'origine avant la vente.
Contrôle technique et assurance : les points de vigilance du scooter
Le contrôle technique des véhicules de catégorie L, entré en vigueur le 15 avril 2024, concerne aussi les scooters, y compris les cyclomoteurs de 50 cm3. Le calendrier dépend de la date de première immatriculation : les machines immatriculées avant 2017 sont passées les premières, celles de 2017 à 2019 en 2025, celles de 2020 et 2021 en 2026, et les plus récentes dans les 5 ans suivant leur première immatriculation. Si votre scooter est entré dans le calendrier, la vente à un particulier exige un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la cession.
Beaucoup de vendeurs de scooters l'ignorent : tant que le calendrier n'a pas rattrapé leur machine, aucun contrôle n'est exigé pour vendre. C'est le cas de nombreux scooters récents. Vérifiez le repère (B) de la carte grise avant de publier votre annonce : c'est lui qui détermine votre situation, pas la cylindrée.
Assurance : jamais d'interruption, même pour un scooter au garage
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même s'il ne roule pas (article L211-1 du code des assurances). Côté vendeur, la vente suspend le contrat de plein droit dès le lendemain de la cession et ouvre droit à résiliation. Côté acheteur, surtout jeune conducteur, le scooter doit être assuré avant de prendre la route : les primes des conducteurs novices sur 50 cm3 sont élevées, mieux vaut obtenir un devis avant de conclure l'achat.
Comment remplir le CERFA 15776*02 pour un scooter, champ par champ
Le formulaire se remplit en trois blocs : le scooter, le vendeur et l'acheteur. Toutes les informations techniques figurent sur la carte grise, identifiées par des repères entre parenthèses.
Le bloc véhicule : les repères de la carte grise d'un scooter
- (A) Numéro d'immatriculation : au format SIV (FG-789-HJ). Les cyclomoteurs portent une plaque plus petite, mais le numéro suit le même format.
- (E) Numéro d'identification (VIN) : 17 caractères frappés sur le châssis, souvent sous le plancher, derrière le tablier ou sous la selle. Comparez avec la carte grise : sur les scooters, machines les plus volées de France, une discordance de VIN est un signal d'alerte majeur.
- (B) Date de première immatriculation : détermine l'entrée du scooter dans le calendrier du contrôle technique.
- (D.1) Marque et (D.3) Dénomination commerciale : par exemple Peugeot Kisbee, Piaggio Liberty 125, Yamaha XMAX. Recopiez la mention exacte de la carte grise.
- (J.1) Genre national : CL pour un cyclomoteur 50 cm3, MTL pour un scooter 125, MTT1 ou MTT2 pour un maxi-scooter. Facultatif sur notre formulaire, mais utile à la cohérence du dossier.
- Kilométrage : le kilométrage réel au compteur le jour de la vente. Les compteurs de scooters 50 cm3 repassent parfois à zéro après 99 999 km d'origine ou un remplacement : signalez toute incertitude à l'acheteur.
Les blocs vendeur et acheteur
Le vendeur renseigne son identité et son adresse complète décomposée (numéro, type de voie, nom de voie, code postal, commune), conformes à la carte grise. L'acheteur indique son identité, sa date et son lieu de naissance, puis son adresse : elle doit être exactement celle de sa future demande de carte grise. Si l'acheteur est mineur, ce sont les informations du parent ou du représentant légal qui figurent sur le certificat, car la carte grise sera établie à son nom.
Les deux parties datent et signent les deux exemplaires. Le vendeur coche la nature de la cession (vente, don, destruction), atteste la remise du certificat de situation administrative de moins de 15 jours et l'absence de transformation notable : pour un scooter, cela vise en premier lieu le débridage.
Date et heure de la cession
Indiquez la date et l'heure exactes de la remise du scooter. Les scooters urbains cumulent les infractions de stationnement et les passages de feux verbalisés par vidéo : sans heure sur le certificat, le vendeur peine à prouver que la machine avait changé de mains. Avec l'heure, la contestation d'un avis de contravention est simple et rapide.
Après la signature : déclaration de cession et nouvelle carte grise
Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité, comme l'exige l'article R322-4 du code de la route. Cette déclaration enregistre le changement de propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules. Tant qu'elle n'est pas faite, les contraventions du scooter arrivent au nom du vendeur, et sa responsabilité peut être recherchée.
La déclaration génère un code de cession valable 15 jours : transmettez-le à l'acheteur, il pré-remplit sa demande de carte grise et fiabilise le dossier. L'acheteur dispose d'un mois pour immatriculer le scooter à son nom, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros. Pour un cyclomoteur de 50 cm3, la carte grise est gratuite hors redevance d'acheminement, ce qui n'exonère pas de la démarche.
Conservez votre exemplaire du certificat et l'accusé d'enregistrement de la déclaration aussi longtemps que possible : en cas d'amende reçue à tort ou de scooter retrouvé impliqué dans une infraction, ces documents sont votre seule preuve. Avec notre service, le PDF reste disponible à tout moment dans votre espace client.
Les erreurs fréquentes lors de la vente d'un scooter
- Scooter jamais immatriculé : certains 50 cm3 anciens circulent encore sans carte grise. Impossible de les céder régulièrement : le vendeur doit d'abord obtenir une immatriculation.
- VIN mal recopié ou illisible : nettoyez la zone du châssis où le numéro est frappé et fiez-vous à la carte grise. Un caractère erroné bloque la déclaration de cession.
- Scooter débridé vendu tel quel : le vendeur atteste l'absence de transformation notable. Remettez le kit d'origine avant la vente pour ne pas engager votre responsabilité.
- Vente à un mineur en son nom propre : la carte grise d'un acheteur mineur est établie au nom d'un parent ou du représentant légal. Le certificat doit être rempli en conséquence.
- Heure de cession absente : c'est elle qui protège le vendeur contre les infractions commises le jour même par l'acheteur.
- Certificat de situation administrative oublié : il doit dater de moins de 15 jours au jour de la vente, même pour un 50 cm3.
- Un seul exemplaire signé : chaque partie repart avec un original signé des deux. Notre PDF génère les deux exemplaires.
Délais légaux, sanctions et documents à remettre
| Démarche | Qui | Délai | Risque en cas d'oubli |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cession (ANTS) | Vendeur | 15 jours après la cession | Contraventions reçues à son nom, amende jusqu'à 750 € |
| Nouvelle carte grise | Acheteur | 1 mois après la cession | Amende forfaitaire de 135 €, immobilisation possible |
| Certificat de situation administrative | Vendeur | Moins de 15 jours au jour de la vente | Vente bloquée, refus légitime de l'acheteur |
| Contrôle technique (scooters concernés) | Vendeur | Moins de 6 mois au jour de la vente | Demande de carte grise de l'acheteur rejetée |
| Assurance du scooter | Acheteur | Avant de prendre la route | Défaut d'assurance : amende de 3 750 €, confiscation possible |
- L'exemplaire n°2 du certificat de cession, signé par les deux parties.
- La carte grise barrée avec la mention « vendu le [date] à [heure] », datée et signée.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le scooter est entré dans le calendrier des deux-roues.
- Le code de cession issu de la déclaration en ligne (recommandé).
- Les deux clés, le carnet d'entretien, les factures et l'antivol le cas échéant.
Références légales
Articles R322-4 et R322-9 du code de la route (déclaration de cession et changement de titulaire), article L211-1 du code des assurances (obligation d'assurance), décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 (contrôle technique des véhicules de catégorie L), article R317-8 du code de la route (plaque d'immatriculation).
Pour une transaction encore plus sûre, notamment avec un jeune acheteur, vous pouvez doubler le certificat de cession d'un contrat de vente de véhicule d'occasion précisant l'état du scooter et les accessoires remis, et conserver une attestation de vente signée des deux parties.
Questions fréquentes
Faut-il un certificat de cession pour vendre un scooter 50 cm3 ?
Oui. Tous les cyclomoteurs sont soumis à immatriculation depuis 2011, et tout véhicule immatriculé se vend avec un certificat de cession CERFA 15776*02, rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession dans les 15 jours sur le site de l'ANTS, et l'acheteur faire établir la carte grise à son nom dans le mois. Si votre scooter n'a jamais été immatriculé, vous devez régulariser sa situation avant de pouvoir le vendre.
Puis-je vendre mon scooter à un mineur qui a le permis AM (BSR) ?
La conduite d'un 50 cm3 est possible dès 14 ans avec le permis AM, mais un mineur ne peut pas être titulaire d'une carte grise. La cession doit donc être établie au nom d'un parent ou du représentant légal : c'est son identité et son adresse qui figurent dans le bloc « nouveau propriétaire » du certificat, et la carte grise sera à son nom. Le paiement et la remise du scooter peuvent avoir lieu avec le jeune conducteur, mais les documents engagent l'adulte.
Mon scooter ne roule plus : puis-je le vendre pour pièces ?
Non, pas à un particulier. Un véhicule immatriculé hors d'usage ne peut être cédé qu'à un centre VHU agréé, qui délivre un récépissé de prise en charge pour destruction : c'est la case « cession pour destruction » du CERFA 15776*02. Vendre un scooter « pour pièces » à un particulier est interdit, car il pourrait être remis en circulation sans contrôle ou servir de base à un véhicule volé maquillé. La cession à un centre VHU vous libère définitivement de toute responsabilité.
Faut-il prévenir son assureur après la vente du scooter ?
Oui, et rapidement. En application de l'article L121-11 du code des assurances, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure, mais il n'est pas résilié pour autant : sans notification de votre part, il ne s'éteint automatiquement que six mois après la cession, et l'assureur peut continuer d'appeler les cotisations. Envoyez donc une lettre recommandée de résiliation avec la copie du certificat de cession : la résiliation prend effet dix jours après réception et le trop-perçu de prime vous est remboursé.
Quels documents remettre à l'acheteur du scooter le jour de la vente ?
Trois documents sont indispensables : la carte grise complète, barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date, de l'heure et de votre signature (celle de tous les cotitulaires le cas échéant) ; l'exemplaire n° 2 du certificat de cession CERFA 15776*02 signé des deux parties ; et un certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Ajoutez le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité lorsque le scooter y est soumis selon le calendrier applicable aux deux-roues, ainsi que le code de cession généré sur l'ANTS pour faciliter l'immatriculation.