Vous vendez votre moto, un 125 comme un gros cube ? Le certificat de cession, formulaire CERFA 15776*02, est le document qui constate officiellement le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. C'est exactement le même formulaire que pour une voiture : dès lors que la moto est immatriculée, la vente comme le don doivent être formalisés par ce certificat, rempli en deux exemplaires et signé par les deux parties le jour de la remise des clés.
Notre formulaire guidé reprend une à une les cases du CERFA officiel, avec pour chaque champ le repère de la carte grise où trouver l'information : numéro d'immatriculation (A), VIN de 17 caractères (E), genre national MTL ou MTT (J.1). Vous saisissez les informations une seule fois, nous générons un PDF complet et lisible, avec les deux exemplaires prêts à imprimer et à signer.
Ce guide détaille les particularités de la cession d'une moto : le contrôle technique des deux-roues devenu obligatoire par étapes depuis avril 2024, les documents à remettre à l'acheteur, la déclaration de cession sous 15 jours et les erreurs qui bloquent ensuite le dossier de carte grise. Notre service vous apporte le remplissage guidé, le contrôle de cohérence des saisies et la conservation du document dans votre espace personnel.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'une moto ?
Le certificat de cession est prévu par les articles R322-4 et R322-9 du code de la route. Il matérialise l'accord entre l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acheteur) sur le transfert de propriété de la moto, à une date et à une heure précises. Il concerne tous les deux-roues motorisés immatriculés : motocyclettes légères jusqu'à 125 cm3 (genre MTL sur la carte grise), motocyclettes de plus de 125 cm3 (MTT1 et MTT2), mais aussi les trois-roues et quads homologués.
Il n'existe pas de certificat de cession spécifique aux motos : le formulaire 15776*02 est commun à tous les véhicules immatriculés. Il se compose de deux exemplaires identiques. L'exemplaire n°1 reste chez le vendeur, qui en aura besoin pour déclarer la cession en ligne et pour se défendre en cas d'amende reçue à tort. L'exemplaire n°2 est remis à l'acheteur : c'est son titre de propriété, exigé pour obtenir la carte grise à son nom.
Pour une moto, la précision de la date et de l'heure de cession compte encore plus que pour une voiture : les deux-roues sont surreprésentés dans les contrôles de vitesse par radar, et un acheteur enthousiaste qui prend la route avec sa nouvelle machine peut générer une contravention dans l'heure qui suit la vente. L'heure inscrite sur le certificat permet au vendeur de contester immédiatement toute amende postérieure à la cession.
Transparence
Notre service vous fait gagner du temps sur le CERFA 15776*02 : remplissage guidé, contrôles de saisie (VIN, code postal, immatriculation) et PDF conservé dans votre espace client.
Quand faut-il remplir un certificat de cession pour une moto ?
Le certificat est obligatoire dans trois situations, identiques à celles d'une voiture : la vente de la moto d'occasion à un particulier ou à un professionnel, le don (cession gratuite, par exemple à un enfant qui vient d'obtenir son permis A2), et la cession pour destruction à un centre VHU agréé. Dans les trois cas, seule la case cochée sur le formulaire change.
- Vente entre particuliers : le cas le plus courant sur le marché moto, très actif entre passionnés. Certificat rempli en deux exemplaires, signé le jour de la remise de la machine.
- Vente à un professionnel : concession ou négociant qui reprend votre moto. Le professionnel remplit sa partie avec son numéro SIRET et effectue ensuite une déclaration d'achat, qui le dispense de mettre la carte grise à son nom avant la revente.
- Don de la moto : même formalisme que la vente. Un don non déclaré expose le donateur aux mêmes risques : il reste destinataire des amendes tant que la cession n'est pas enregistrée.
- Cession pour destruction : moto accidentée ou hors d'usage remise à un centre VHU agréé, dont le numéro d'agrément figure sur le certificat.
Un point de vigilance propre aux deux-roues : les motos non homologuées pour la route (motos de cross, machines de piste sans immatriculation) ne relèvent pas du certificat de cession, faute d'immatriculation. Leur vente se formalise par un simple contrat de vente entre particuliers, avec facture ou attestation. Dès que la moto porte une plaque, en revanche, le CERFA 15776*02 est obligatoire.
Contrôle technique moto : ce qui a changé pour la vente
C'est la grande nouveauté des dernières années : le contrôle technique des deux-roues motorisés (catégorie L) est entré en vigueur le 15 avril 2024, avec un calendrier progressif fondé sur la date de première immatriculation. Motos, scooters, trois-roues et quads homologués sont concernés, y compris les 125 cm3 et les cyclomoteurs de 50 cm3.
| Date de première immatriculation | Premier contrôle technique |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2017 | En 2024, selon l'ancienneté du véhicule |
| Entre 2017 et 2019 | En 2025 |
| Entre 2020 et 2021 | En 2026 |
| À partir de 2022 | Dans les 5 ans suivant la première immatriculation |
Conséquence pour la vente : si votre moto est entrée dans le calendrier, vous devez remettre à l'acheteur particulier un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité datant de moins de 6 mois au jour de la cession (moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si la moto n'est pas encore soumise au contrôle d'après le calendrier, aucun procès-verbal n'est exigé : c'est le cas notamment de certaines machines récentes qui n'ont pas atteint leur cinquième année.
Vérifiez la situation de votre moto avant de publier l'annonce
Un contrôle technique manquant au jour de la vente bloque la demande de carte grise de l'acheteur et peut faire échouer la transaction. Vérifiez la date de première immatriculation (repère B de la carte grise) et, si la moto est concernée, passez le contrôle avant de conclure. La vente à un professionnel de l'automobile reste, elle, dispensée de contrôle technique préalable.
Comment remplir le CERFA 15776*02 pour une moto, champ par champ
Le formulaire se remplit en trois blocs : la moto, l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Toutes les informations techniques figurent sur la carte grise, identifiées par des repères entre parenthèses. Voici les spécificités à connaître pour un deux-roues.
Le bloc véhicule : les repères de la carte grise d'une moto
- (A) Numéro d'immatriculation : au format SIV (DK-456-EF), identique à celui des voitures. Les motos immatriculées avant 2009 et jamais recartegrisées peuvent encore porter un ancien numéro FNI (1234 AB 56).
- (E) Numéro d'identification (VIN) : 17 caractères, frappés sur le cadre, le plus souvent sur la colonne de direction. Comparez le VIN de la carte grise et celui du cadre avant la vente : une discordance signale un problème sérieux.
- (B) Date de première immatriculation : c'est elle qui détermine l'entrée de la moto dans le calendrier du contrôle technique.
- (D.1) Marque et (D.3) Dénomination commerciale : par exemple Yamaha MT-07, Honda CB500F, BMW R 1250 GS. Recopiez exactement la mention de la carte grise, même si elle diffère du nom commercial usuel.
- (J.1) Genre national : MTL pour une motocyclette légère (125 cm3 maximum et 11 kW), MTT1 ou MTT2 pour les motocyclettes de plus de 125 cm3. Ce repère est facultatif sur notre formulaire mais utile pour la cohérence du dossier.
- Kilométrage : le kilométrage réel au compteur le jour de la vente. Sur une moto, un compteur remplacé après une chute doit être signalé à l'acheteur : minorer volontairement le kilométrage constitue une tromperie pénalement sanctionnée.
Les blocs vendeur et acheteur
Le vendeur indique son identité et son adresse complète décomposée (numéro, type de voie, nom de voie, code postal, commune), telles qu'elles figurent sur la carte grise. Si la carte grise porte deux noms, par exemple un couple, les deux cotitulaires doivent signer les deux exemplaires. L'acheteur renseigne son identité, sa date et son lieu de naissance, puis son adresse : celle-ci doit être rigoureusement identique à celle qu'il utilisera pour sa demande de carte grise, sous peine de rejet du dossier par l'ANTS.
Les deux parties datent et signent chacune les deux exemplaires. Le vendeur coche la nature de la cession (vente, don ou destruction) et atteste la remise du certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que l'absence de transformation notable de la moto : un gros cube débridé ou un 125 kité non déclaré constitue précisément une transformation notable qui engage la responsabilité du vendeur.
Date et heure : la protection du vendeur
Inscrivez la date et l'heure exactes de la remise de la moto. Radar franchi à pleine charge dix minutes après la vente, stationnement gênant le soir même : sans heure sur le certificat, le vendeur devra batailler pour prouver qu'il n'était plus propriétaire. Avec l'heure, la contestation de l'avis de contravention est une formalité.
Après la signature : déclaration de cession et carte grise
Une fois le certificat signé, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou auprès d'un professionnel habilité, conformément à l'article R322-4 du code de la route. Cette déclaration inscrit le changement de propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Tant qu'elle n'est pas faite, les avis de contravention liés à la moto continuent d'arriver au nom du vendeur.
La déclaration en ligne génère un code de cession, valable 15 jours, que le vendeur a tout intérêt à communiquer à l'acheteur : ce code pré-remplit la demande de carte grise et évite les erreurs de saisie. L'acheteur dispose ensuite d'un délai d'un mois à compter de la date de cession pour immatriculer la moto à son nom. Passé ce délai, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros et à l'immobilisation du véhicule en cas de contrôle.
Côté assurance, la vente de la moto est un motif de résiliation du contrat : le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession et le vendeur peut notifier la résiliation à son assureur, qui doit rembourser la prime au prorata. Pensez aussi à transmettre à l'acheteur tout ce qui fait la valeur du dossier : factures d'entretien, manuel, doubles de clés et antivol.
Les erreurs fréquentes lors de la vente d'une moto
- VIN mal recopié : un caractère erroné sur les 17 et la déclaration de cession est rejetée. Sur une moto, le VIN du cadre est parfois peu lisible : fiez-vous à la carte grise et vérifiez la concordance.
- Moto débridée non signalée : vendre comme A2 une moto débridée, ou l'inverse, expose le vendeur à un recours de l'acheteur. La configuration réelle de la machine doit correspondre à la carte grise.
- Contrôle technique oublié : depuis l'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues, un procès-verbal de moins de 6 mois est exigé pour les motos entrées dans le calendrier, lors d'une vente à un particulier.
- Un seul exemplaire rempli : chaque partie doit conserver un original signé des deux. Notre PDF génère les deux exemplaires d'un coup.
- Heure de cession absente : c'est la mention qui protège le vendeur contre les amendes commises par l'acheteur le jour même.
- Carte grise non barrée : le vendeur doit remettre la carte grise barrée avec la mention « vendu le [date] à [heure] », datée et signée. Une carte grise intacte permet des usages frauduleux.
- Ancienne version du formulaire : seul le CERFA 15776*02 est accepté. Les versions antérieures sont refusées par l'administration.
Délais légaux et documents à remettre à l'acheteur
| Démarche | Qui | Délai | Risque en cas d'oubli |
|---|---|---|---|
| Déclaration de cession (ANTS) | Vendeur | 15 jours après la cession | Amendes de l'acheteur reçues à son nom, amende jusqu'à 750 € |
| Nouvelle carte grise | Acheteur | 1 mois après la cession | Amende forfaitaire de 135 €, immobilisation possible |
| Certificat de situation administrative | Vendeur | Moins de 15 jours au jour de la vente | Vente bloquée, refus légitime de l'acheteur |
| Contrôle technique (motos concernées) | Vendeur | Moins de 6 mois au jour de la vente | Demande de carte grise de l'acheteur rejetée |
- L'exemplaire n°2 du certificat de cession, signé par les deux parties.
- La carte grise complète, barrée, avec la mention « vendu le [date] à [heure] » et la signature du ou des titulaires.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si la moto est entrée dans le calendrier du contrôle des deux-roues.
- Le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne (recommandé).
- Les factures d'entretien, le manuel, les doubles de clés et, le cas échéant, les pièces d'origine si la moto a été équipée d'accessoires.
Références légales
Articles R322-4 et R322-9 du code de la route (déclaration de cession et changement de titulaire), article L330-1 du code de la route (système d'immatriculation des véhicules), décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules de catégorie L.
Pour sécuriser davantage la transaction, notamment sur une moto de valeur, vous pouvez accompagner le certificat de cession d'un contrat de vente de véhicule d'occasion qui détaille l'état de la machine, les accessoires inclus et les modalités de paiement, ainsi que d'une attestation de vente signée des deux parties.
Questions fréquentes
Le certificat de cession d'une moto est-il différent de celui d'une voiture ?
Non. Le CERFA 15776*02 est commun à tous les véhicules immatriculés : voitures, motos, scooters, quads homologués, camping-cars. Seul le contenu change : pour une moto, le genre national de la carte grise est MTL (jusqu'à 125 cm3) ou MTT1/MTT2 (au-delà), et le VIN se trouve frappé sur le cadre, généralement sur la colonne de direction. Le formalisme est identique : deux exemplaires, signature des deux parties, déclaration de cession dans les 15 jours.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une moto de 125 cm3 ?
Cela dépend de sa date de première immatriculation. Le contrôle technique des deux-roues, entré en vigueur le 15 avril 2024, concerne tous les véhicules de catégorie L, y compris les 125 cm3, selon un calendrier progressif : les machines immatriculées avant 2017 sont passées en premier, celles de 2017 à 2019 en 2025, celles de 2020 et 2021 en 2026, et les plus récentes dans les 5 ans suivant leur première immatriculation. Si votre 125 est entré dans le calendrier, un procès-verbal de moins de 6 mois est exigé pour la vente à un particulier.
Puis-je vendre une moto débridée avec le certificat de cession ?
Le certificat de cession peut être rempli, mais vous prenez un risque juridique important. Le vendeur atteste sur le formulaire que le véhicule n'a pas subi de transformation notable : une moto débridée dont la puissance ne correspond plus à la carte grise contredit cette attestation. Remettez la moto dans sa configuration d'origine avant la vente, ou faites régulariser la carte grise. À défaut, l'acheteur pourrait engager votre responsabilité, et son assurance pourrait refuser de le couvrir en cas d'accident.
Faut-il fournir un certificat de non-gage pour vendre sa moto ?
Oui. Le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours au moment de la vente. Il s'obtient gratuitement et immédiatement en ligne, notamment via le site HistoVec du ministère de l'Intérieur, à partir du numéro d'immatriculation et des informations de la carte grise. Ce document atteste que la moto n'est ni gagée ni frappée d'une opposition au transfert de la carte grise ; sans lui, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le deux-roues à son nom.
Que faire si l'acheteur de ma moto ne change pas la carte grise ?
Protégez-vous en amont : déclarez la cession sur le site de l'ANTS dans les quinze jours suivant la vente. Une fois la déclaration enregistrée, les PV et infractions commis avec la moto ne peuvent plus vous être imputés, même si l'acheteur tarde à immatriculer. Si vous recevez malgré tout des avis de contravention, contestez-les en joignant le récépissé de déclaration de cession et votre exemplaire du certificat. L'acheteur, de son côté, dispose d'un mois pour faire la carte grise, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 euros.