Vous ne retrouvez plus votre carte grise ? La première démarche est de remplir le formulaire CERFA 13753*04, déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation, prévue par l'article R322-10 du code de la route. Ce document a une double fonction : il officialise la disparition du titre, et surtout il vous autorise à circuler sans carte grise pendant un mois à compter de sa date, le temps d'obtenir un duplicata. En cas de contrôle routier, c'est lui que vous présentez à la place du certificat d'immatriculation.
Attention à ne pas confondre les deux étapes. La déclaration de perte (ce formulaire) se remplit vous-même, sans passer par un guichet. La demande de duplicata, elle, se fait ensuite obligatoirement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou via un professionnel de l'automobile habilité : depuis la fermeture des guichets carte grise des préfectures en 2017, il n'existe plus de dépôt papier pour le duplicata. Et en cas de vol, ce n'est pas vous qui remplissez le CERFA : la déclaration s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie, qui établit le document.
La demande de duplicata sur l'ANTS est une téléprocédure officielle, et mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée : un remplissage guidé champ par champ (les repères de la carte grise expliqués, l'adresse décomposée comme l'exige le formulaire), un PDF éditable prêt à signer, et le guide pas à pas de la demande de duplicata qui suit. Formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert la déclaration de perte de carte grise ?
Le certificat d'immatriculation (la carte grise) doit pouvoir être présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Sa disparition vous place donc en situation irrégulière : la déclaration de perte est le document qui régularise temporairement votre situation. Le CERFA 13753*04 le dit expressément dans son encadré IMPORTANT : ce document permet seulement de circuler sans certificat d'immatriculation pendant un délai d'un mois à compter de la date de la déclaration.
Concrètement, la déclaration de perte remplit trois fonctions. Elle vous sert de titre de circulation provisoire pendant un mois : gardez-la dans le véhicule comme vous le feriez avec la carte grise. Elle constitue la pièce justificative de la disparition du titre, exigée lors de la demande de duplicata. Enfin, elle date officiellement la perte, ce qui peut compter si le titre perdu venait à être utilisé frauduleusement par un tiers.
Le formulaire tient sur une seule page et se remplit en quelques minutes, à condition d'avoir sous la main les références du véhicule. C'est la version 13753*04 qui est en vigueur : elle est servie par le téléservice de service-public.fr et acceptée par l'ANTS. Une fois remplie, elle se signe à la main ; aucun dépôt en préfecture n'est nécessaire, le document vaut par lui-même.
Transparence
La demande de duplicata se fait sur ants.gouv.fr, téléprocédure officielle. Notre service vous apporte le remplissage guidé du CERFA 13753*04, le contrôle de cohérence des saisies et un PDF éditable prêt à signer, plus le guide de la démarche ANTS. Site privé, non affilié à l'administration.
Perte ou vol : deux procédures différentes
Le formulaire 13753*04 couvre les deux situations, mais la procédure n'est pas la même selon la case cochée, et c'est l'erreur la plus fréquente sur cette démarche.
- En cas de perte : vous remplissez et signez vous-même le formulaire. Aucun passage au commissariat n'est requis. Le document signé vaut immédiatement titre de circulation provisoire pour un mois, et vous engagez ensuite la demande de duplicata sur l'ANTS.
- En cas de vol : vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu du vol (ou de votre domicile). C'est le service de police ou de gendarmerie qui établit la déclaration de vol et vous remet le récépissé qui vous autorise à circuler. Ne remplissez pas le CERFA seul dans ce cas : une déclaration de vol non enregistrée par les forces de l'ordre ne protège pas contre une utilisation frauduleuse du titre.
Si vous retrouvez la carte grise après avoir déclaré sa perte mais avant d'avoir demandé le duplicata, vous pouvez continuer à l'utiliser. En revanche, une fois le duplicata délivré, l'ancien titre est invalidé : si vous le retrouvez ensuite, il doit être détruit ou restitué, car seul le duplicata fait foi.
Fausse déclaration : un délit
Le formulaire le rappelle en toutes lettres : toute fausse déclaration est passible des peines prévues par l'article 441-6 du code pénal, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour l'obtention indue d'un document délivré par une administration. Déclarer une perte fictive, par exemple pour conserver un titre lors d'une vente, expose à ces sanctions.
Comment remplir le CERFA 13753*04 champ par champ
Le formulaire s'organise en trois cadres : l'identité du déclarant, le véhicule, et les éléments sur la disparition du certificat. Voici ce que chacun attend, dans l'ordre du document.
Le cadre identité du déclarant
Commencez par cocher votre qualité : personne physique (avec le sexe, M ou F) ou personne morale (société, association). Une personne physique indique son nom de naissance, son nom d'usage le cas échéant et son prénom, puis sa date de naissance (jour, mois, année) et sa commune de naissance. Une personne morale indique sa raison sociale et son numéro SIRET dans la zone dédiée, et la déclaration devra être signée par une personne habilitée avec indication de son nom, de sa qualité et le cachet de la structure.
L'adresse se saisit décomposée, comme sur tous les formulaires du système d'immatriculation : numéro de la voie, extension éventuelle (bis, ter), type de voie (rue, avenue, boulevard), nom de la voie, code postal et commune. Utilisez l'adresse qui figure sur la carte grise perdue : si vous avez déménagé sans mettre le titre à jour, le duplicata sera l'occasion de régulariser l'adresse lors de la démarche ANTS. Vous cochez enfin la case correspondant à votre situation : la perte ou le vol du certificat d'immatriculation.
Le cadre véhicule
Trois informations seulement, mais elles doivent être exactes puisque vous n'avez plus le titre sous les yeux : le numéro d'immatriculation (repère A de la carte grise, au format AB-123-CD ou à l'ancien format 123 AB 45), la marque (repère D.1) et la dénomination commerciale du modèle (repère D.3). Si vous n'avez aucune copie de la carte grise, retrouvez ces références sur un contrat d'assurance, un procès-verbal de contrôle technique, une facture d'entretien ou l'application de votre assureur : le numéro d'immatriculation y figure systématiquement.
Le cadre éléments sur la disparition
Indiquez la date et le lieu de la disparition, puis décrivez les circonstances en quelques lignes factuelles : perte constatée lors d'un déménagement, titre égaré après un contrôle, portefeuille perdu contenant le certificat. Restez précis et honnête : ces éléments datent la perte et peuvent être vérifiés. Si vous ignorez la date exacte, indiquez la date de constat de la disparition et dites-le dans les circonstances.
Terminez par le lieu et la date de rédaction, puis signez à la main. Le formulaire comporte aussi une case facultative par laquelle vous vous opposez à la réutilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale : nous vous conseillons de la cocher. La déclaration est alors complète : elle vaut titre de circulation provisoire à compter de ce jour.
Après la déclaration : demander le duplicata sur l'ANTS
La déclaration de perte ne remplace la carte grise que pendant un mois : la demande de duplicata doit donc être engagée sans attendre. Depuis novembre 2017, cette demande se fait exclusivement en ligne, soit sur votre compte ANTS (ants.gouv.fr, connexion possible via FranceConnect), soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité au système d'immatriculation des véhicules, qui facture alors sa prestation.
- Connectez-vous à votre compte ANTS et choisissez la démarche de duplicata (refaire mon certificat d'immatriculation : perte, vol ou détérioration).
- Renseignez le numéro d'immatriculation et les informations du véhicule, puis téléversez les pièces justificatives demandées, dont votre déclaration de perte signée.
- Réglez en ligne les taxes et redevances dues, dont le montant est calculé automatiquement selon votre situation.
- Téléchargez immédiatement le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler en attendant le titre définitif.
- Recevez le duplicata par courrier suivi à votre domicile, remis contre signature.
Les pièces généralement demandées : la déclaration de perte (ce CERFA) ou le récépissé de déclaration de vol, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de six mois, et la preuve d'un contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis. Si vous ne disposez pas d'un accès à internet ou d'un équipement adapté, les points d'accueil numérique France services vous accompagnent gratuitement dans la téléprocédure.
Le duplicata ne se demande pas sur papier
Aucun envoi postal ni dépôt en préfecture n'est possible pour le duplicata : la téléprocédure ANTS est obligatoire. Méfiez-vous des sites qui laissent entendre le contraire. Notre rôle s'arrête au formulaire de déclaration et au guide de la démarche : la demande de duplicata elle-même se fait sur ants.gouv.fr ou chez un professionnel habilité.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Remplir soi-même le CERFA en cas de vol : le vol se déclare au commissariat ou en gendarmerie, qui établit le document. Une déclaration de vol faite seul n'a pas la même valeur et ne déclenche pas l'inscription du titre volé.
- Circuler au-delà du délai d'un mois : passé un mois, la déclaration ne couvre plus le défaut de présentation du certificat d'immatriculation. Engagez la demande de duplicata immédiatement après la déclaration.
- Numéro d'immatriculation approximatif : sans le titre sous les yeux, l'erreur de recopie est fréquente. Vérifiez le numéro sur votre carte verte d'assurance ou le procès-verbal de contrôle technique avant de signer.
- Oublier la signature : une déclaration non signée n'a aucune valeur en cas de contrôle. Pour une personne morale, ajoutez le nom et la qualité du signataire et le cachet.
- Adresse différente de celle de la carte grise : si vous avez déménagé, signalez le changement d'adresse lors de la demande de duplicata sur l'ANTS, sinon le titre repartira à l'ancienne adresse.
- Utiliser l'ancien titre après délivrance du duplicata : une fois le duplicata émis, l'ancien certificat retrouvé est invalide. Le présenter en contrôle revient à circuler sans titre valable.
Délais, validité et points de vigilance
| Étape | Qui | Délai ou validité |
|---|---|---|
| Déclaration de perte (CERFA 13753*04) | Le titulaire du certificat | À faire dès le constat de la perte |
| Circulation avec la déclaration | Le titulaire | Un mois à compter de la date de la déclaration |
| Déclaration de vol | Police ou gendarmerie | Récépissé remis immédiatement, même valeur de circulation |
| Demande de duplicata | Le titulaire, sur ants.gouv.fr | Sans délai imposé, mais avant l'expiration du mois de circulation |
| Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) | Délivré en ligne par l'ANTS | Permet de circuler en France en attendant le titre |
Le coût du duplicata dépend de votre situation : la téléprocédure calcule automatiquement les taxes et redevances dues au moment du paiement en ligne. La déclaration de perte elle-même est gratuite. Si le véhicule est en location longue durée ou en leasing, c'est le loueur, titulaire du certificat, qui doit engager ou mandater la démarche : contactez-le avant toute chose.
Références légales
Article R322-10 du code de la route (déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation), article R233-1 du code de la route (obligation de présentation des documents), article 441-6 du code pénal (fausse déclaration), arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Ce que notre service vous apporte
Notre parcours vous pose les questions dans l'ordre du formulaire : votre identité, l'adresse décomposée comme l'exige l'administration, les références du véhicule avec l'explication des repères de la carte grise, et les circonstances de la perte. Vous obtenez un PDF éditable conforme au CERFA 13753*04, prêt à imprimer et à signer, conservé dans votre espace client. L'essai à 1,79 € inclut les deux options : le formulaire vierge officiel et le pré-remplissage guidé.
Nous vous fournissons ensuite le guide pas à pas de la demande de duplicata sur l'ANTS, avec la liste des pièces à préparer. Ce que nous ne faisons pas : nous ne déposons pas la demande de duplicata à votre place et nous ne délivrons aucun titre, seule l'ANTS en a le pouvoir. Si votre situation sort du cadre (véhicule de société, succession, leasing), le guide vous indique l'interlocuteur compétent.
Questions fréquentes
Puis-je conduire avec la déclaration de perte de carte grise ?
Oui, c'est précisément sa fonction : la déclaration de perte (CERFA 13753*04) tient lieu de certificat d'immatriculation pendant un mois à compter de sa date, comme l'indique l'encadré IMPORTANT du formulaire. Conservez-la dans le véhicule et présentez-la en cas de contrôle, avec votre pièce d'identité et votre attestation d'assurance. Au-delà d'un mois, elle ne couvre plus le défaut de présentation du titre : engagez la demande de duplicata sur l'ANTS sans attendre, le certificat provisoire d'immatriculation délivré en ligne prenant ensuite le relais.
Dois-je aller au commissariat pour une perte de carte grise ?
Non. En cas de simple perte, vous remplissez et signez vous-même le CERFA 13753*04, sans passage au commissariat ni en gendarmerie. Le déplacement n'est obligatoire qu'en cas de vol : la déclaration de vol est alors établie par les forces de l'ordre, qui vous remettent un récépissé valant autorisation de circuler. Cette distinction est importante : une perte déclarée à tort comme un vol, ou un vol traité comme une perte, complique la demande de duplicata et peut constituer une fausse déclaration.
Comment obtenir le duplicata de ma carte grise après la déclaration ?
Exclusivement en ligne, sur ants.gouv.fr (connexion possible via FranceConnect) ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Vous choisissez la démarche de duplicata, téléversez votre déclaration de perte signée ou le récépissé de vol, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de six mois et la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis, puis réglez les taxes calculées automatiquement. Un certificat provisoire d'immatriculation est délivré immédiatement en téléchargement, et le duplicata arrive par courrier suivi remis contre signature.
J'ai retrouvé ma carte grise après la déclaration de perte : que faire ?
Tout dépend du stade de la démarche. Si vous n'avez pas encore demandé le duplicata, vous pouvez simplement reprendre l'usage du titre retrouvé : la déclaration de perte devient sans objet. Si le duplicata a déjà été délivré, l'ancien titre est définitivement invalidé dans le système d'immatriculation : seul le duplicata fait foi, et l'ancien exemplaire doit être détruit. Circuler avec le titre invalidé vous exposerait à des difficultés en cas de contrôle, le numéro de formule du titre présenté ne correspondant plus à celui enregistré.
Que faire si je perds ma carte grise juste avant de vendre mon véhicule ?
Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans certificat d'immatriculation : la carte grise barrée doit être remise à l'acheteur le jour de la cession. Il faut donc d'abord déclarer la perte avec le CERFA 13753*04, puis obtenir le duplicata via l'ANTS, et seulement ensuite conclure la vente avec le duplicata. Prévoyez ce délai dans votre calendrier de vente. Déclarer une perte fictive pour conserver le titre original constituerait une fausse déclaration, sanctionnée par l'article 441-6 du code pénal.
La déclaration de perte fonctionne-t-elle pour un deux-roues ou une remorque ?
Oui. Le CERFA 13753*04 vaut pour tout véhicule soumis à immatriculation : voiture, moto, scooter, camping-car, camionnette, tracteur agricole ou remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg. La procédure est identique : déclaration remplie par vos soins en cas de perte, déclaration en commissariat ou gendarmerie en cas de vol, puis duplicata demandé en ligne sur l'ANTS. Les références du véhicule à reporter (numéro d'immatriculation, marque, dénomination commerciale) se trouvent aux repères A, D.1 et D.3 de la carte grise, quel que soit le type de véhicule.