Fermer un compte chez BNP Paribas est gratuit et de droit : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier interdit à toute banque de facturer la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret. BNP Paribas est une banque unique et centralisée, mais votre dossier reste géré par votre agence teneuse de compte, celle dont le nom figure sur votre RIB et vos relevés : c'est à elle que la lettre doit être adressée pour un traitement sans détour.
Notre générateur rédige une lettre de clôture complète et correctement adressée : identification de votre agence BNP Paribas, numéro de compte, rappel de la gratuité légale, virement du solde (intérêts courus compris pour les livrets), restitution des moyens de paiement et demande de confirmation écrite. Il gère le compte courant, le compte joint et les livrets, Livret A en tête.
Ce guide vous explique aussi ce qu'il faut préparer avant l'envoi : solder les opérations en cours, transférer vos domiciliations ou signer un mandat de mobilité bancaire dans votre nouvelle banque (démarche gratuite prise en charge par la banque d'arrivée), et distinguer BNP Paribas de sa marque en ligne Hello bank!, dont la clôture suit un autre circuit.
BNP Paribas ou Hello bank! : à qui adresser votre lettre ?
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mondocumentfacile.com est un service indépendant de rédaction et d'envoi de courriers. Nous ne sommes ni affiliés, ni liés à BNP Paribas : cette page vous aide simplement à exercer votre droit de clôturer un compte, prévu par le code monétaire et financier.
Pour un compte ouvert en agence BNP Paribas, la bonne destinataire est votre agence teneuse de compte : son nom et son adresse figurent sur vos relevés, sur votre RIB et dans l'application Mes Comptes (rubrique de contact de votre conseiller). C'est elle qui détient juridiquement votre dossier et qui traite la clôture. Le siège social (16 boulevard des Italiens, 75009 Paris) n'est pas un service de gestion : un courrier qui y serait envoyé finirait par être réacheminé, au prix de plusieurs semaines perdues. Si votre agence a fermé ou fusionné, vos comptes ont été rattachés à une agence de repli, indiquée sur vos relevés récents : c'est elle la destinataire.
Attention à ne pas confondre avec Hello bank!, la banque en ligne de BNP Paribas : les comptes Hello bank! sont bien ouverts dans les livres de BNP Paribas, mais ils sont gérés par un service client dédié, sans agence de rattachement. Si votre compte est un compte Hello bank! (Hello One, Hello Prime), la clôture se demande depuis la messagerie de l'espace client ou par courrier au service client Hello bank!, pas auprès d'une agence. Notre lettre vise le circuit classique des comptes tenus en agence BNP Paribas.
Où trouver votre agence teneuse de compte ?
Sur votre RIB : le code banque de BNP Paribas est 30004, et les 5 chiffres suivants (code guichet) identifient votre agence. Son nom complet et son adresse figurent en tête de vos relevés et dans votre espace client. Reportez-les tels quels dans le formulaire.
La clôture est gratuite, sans motif et sans rendez-vous
Vous pouvez fermer votre compte BNP Paribas à tout moment, sans justification. La clôture est gratuite : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier, issu de la loi Macron de 2015, interdit de facturer la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret, ainsi que le virement du solde. La convention de compte peut prévoir un préavis, en pratique de trente jours au maximum. Aucun passage en agence n'est obligatoire : la lettre recommandée suffit, et elle présente l'avantage de dater officiellement votre demande, ce qu'un rendez-vous ou un appel ne permet pas de prouver.
Si des « frais de clôture » apparaissaient malgré tout sur votre relevé, contestez-les par écrit en citant l'article L312-1-7 : ils sont illégaux. Ne confondez pas, en revanche, la clôture gratuite des comptes et livrets avec le transfert de certains produits : le transfert d'un PEA ou d'un compte-titres de BNP Paribas vers une autre banque peut être facturé, et un PEL ou un CEL obéit à ses propres règles. Pensez aussi aux services facturés à l'année : la cotisation de votre carte bancaire et celle de l'offre groupée Esprit Libre doivent être remboursées au prorata de la période postérieure à la clôture.
Avant d'envoyer la lettre : la check-list anti-incidents
La règle d'or : ne fermez jamais un compte sur lequel des opérations sont encore en mouvement. Un chèque présenté sur compte clos est rejeté, avec un risque d'interdiction bancaire ; un prélèvement rejeté déclenche des frais chez le créancier et des relances.
- Ouvrez d'abord le nouveau compte et commandez-y carte et chéquier : ne restez jamais sans compte opérationnel.
- Listez les prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois (salaire, impôts, énergie, assurances, abonnements) à partir de vos relevés BNP Paribas, et transmettez votre nouveau RIB à chaque organisme, sauf si vous passez par la mobilité bancaire.
- Faites l'inventaire des chèques émis non encore débités et attendez leur passage, ou fixez une date de clôture suffisamment lointaine dans le formulaire.
- Laissez une provision sur le compte pour absorber les dernières opérations en transit.
- Remboursez tout découvert : l'agence ne clôturera pas un compte débiteur.
- Pensez aux produits rattachés : livrets à clôturer en même temps (le formulaire le prévoit), offre Esprit Libre à résilier, assurances souscrites via la banque, coffre, procurations à révoquer.
Treize mois de surveillance gratuite après la clôture
Après la fermeture, BNP Paribas doit vous informer gratuitement, pendant treize mois, de toute présentation d'un chèque, d'un virement ou d'un prélèvement sur le compte clos, ce qui vous laisse le temps de régulariser auprès de l'émetteur concerné. Notre lettre rappelle expressément cette obligation réglementaire.
Livret A, LDDS, LEP : le sort de votre épargne BNP Paribas
Les livrets réglementés ne se transfèrent pas d'une banque à l'autre. Pour déplacer votre épargne, on clôture le livret chez BNP Paribas (solde et intérêts courus virés sur le compte de votre choix) puis on en ouvre un nouveau ailleurs. La clôture d'un Livret A, d'un LDDS ou d'un LEP est gratuite, et les intérêts sont calculés à la quinzaine jusqu'à la date de clôture. Il en va de même pour les livrets maison comme le Livret d'épargne BNP Paribas.
Attention à l'ordre des opérations pour le Livret A : la loi interdit d'en détenir deux. Clôturez celui de BNP Paribas avant d'en ouvrir un dans votre nouvelle banque ; l'administration fiscale vérifie systématiquement les ouvertures, et une demande d'ouverture serait refusée tant que l'ancien livret existe. Notre formulaire permet de lister le Livret A et les autres livrets dans la même lettre que le compte courant : chaque produit fait l'objet d'une clôture distincte, mais une seule demande datée couvre le tout. Le PEL et le CEL, en revanche, peuvent être transférés vers une autre banque (moyennant des frais éventuels) plutôt que clôturés : si le vôtre est ancien et bien rémunéré, comparez avant de le fermer, car un PEL clôturé perd définitivement son taux d'origine.
Le mandat de mobilité bancaire : la nouvelle banque fait le travail
Si vous quittez BNP Paribas pour une autre banque, le service d'aide à la mobilité bancaire, gratuit et prévu par le même article L312-1-7, vous évite l'essentiel des démarches : vous signez un mandat dans votre nouvelle banque, qui récupère auprès de BNP Paribas la liste de vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, prévient chaque émetteur de votre nouveau RIB et peut demander la clôture de l'ancien compte à la date que vous choisissez, avec transfert du solde. Le processus complet est encadré dans un délai de l'ordre de vingt-deux jours ouvrés. Soyons transparents : si vous changez de banque, cette voie gratuite prise en charge par la banque d'arrivée est souvent la plus simple, et vous n'avez alors pas besoin de lettre.
Les limites du dispositif expliquent pourquoi la lettre reste utile : la mobilité ne couvre que les comptes de dépôt des particuliers. Elle n'emporte ni la clôture des livrets (Livret A, LDDS, LEP, à demander séparément, ce que fait notre formulaire), ni le sort des chèques émis non débités, ni les comptes professionnels. Et si vous fermez un compte sans changer de banque, ou si vous préférez maîtriser le calendrier, la lettre de clôture directe à votre agence est la voie la plus simple et la plus rapide.
Comment remplir votre lettre de clôture champ par champ
Le formulaire construit une lettre adaptée au type de compte fermé et correctement adressée à votre agence. Voici les points d'attention.
L'agence : recopiez votre RIB
Reportez le nom de votre agence BNP Paribas tel qu'il figure sur votre RIB ou vos relevés, avec son adresse complète. Si l'agence a fermé ou fusionné, utilisez l'agence de rattachement indiquée sur votre dernier relevé ou dans votre espace client. Une lettre bien adressée, c'est une clôture traitée en jours plutôt qu'en semaines.
Le compte et les livrets rattachés
Choisissez le type de compte principal (courant, joint ou livret) et indiquez son numéro tel qu'il figure sur le RIB. Pour un compte joint, la lettre est établie aux deux noms et doit être signée par les deux cotitulaires : une signature unique ne permet pas de clôturer, seulement de se désolidariser. Listez ensuite les livrets à fermer en même temps, avec leurs numéros : Livret A, LDDS, livret maison ou autres produits, chacun sera clôturé distinctement.
Le solde et la date : sécurisez la transition
Indiquez l'IBAN du compte qui recevra le solde (joignez un RIB, c'est la pièce que les agences réclament systématiquement) et, si des opérations doivent encore se dénouer, fixez une date de clôture avec de la marge. La lettre demande une confirmation écrite de la clôture et de sa date effective : conservez-la, c'est votre preuve si un organisme prétend ensuite avoir prélevé sur l'ancien compte. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, sans jamais joindre une carte bancaire non découpée au courrier.
Les erreurs fréquentes lors d'une clôture chez BNP Paribas
- Écrire au siège du boulevard des Italiens : le siège social n'est pas un service de gestion ; votre dossier est dans votre agence teneuse de compte, destinataire naturelle de la lettre.
- Confondre BNP Paribas et Hello bank! : un compte Hello One ou Hello Prime se clôture auprès du service client Hello bank!, pas auprès d'une agence. Vérifiez la marque sur vos relevés.
- Ouvrir un Livret A ailleurs avant d'avoir fermé l'ancien : la détention de deux Livrets A est interdite et le contrôle est systématique. Clôturez d'abord, ouvrez ensuite.
- Oublier les produits rattachés : un compte courant fermé mais un LDDS ou une offre Esprit Libre oubliés, et le dossier reste ouvert avec des cotisations qui continuent de tomber. Listez tout dans la même lettre.
- Fermer avant d'avoir transféré ses domiciliations : salaire, CAF, impôts, énergie... un organisme oublié suffit à provoquer un rejet. Appuyez-vous sur la liste des opérations des treize derniers mois.
- Payer des frais de clôture : la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un livret est gratuite par la loi ; contestez tout prélèvement de ce type, remboursement à l'appui.
Références légales
Code monétaire et financier : article L312-1-7 (gratuité de la clôture des comptes de dépôt et comptes sur livret, service d'aide à la mobilité bancaire, information sur les opérations se présentant sur compte clos pendant treize mois), articles R312-4-4 et suivants (délais de la mobilité bancaire). Réglementation de l'épargne : unicité du Livret A (code monétaire et financier, articles L221-1 et suivants). Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi Eckert, comptes inactifs).
Questions fréquentes
À quelle adresse envoyer ma lettre de clôture BNP Paribas ?
À votre agence teneuse de compte, dont le nom et l'adresse figurent sur vos relevés, votre RIB et dans votre espace client BNP Paribas. C'est elle qui détient votre dossier et traite la clôture. N'écrivez pas au siège social du 16 boulevard des Italiens à Paris : ce n'est pas un service de gestion, et votre courrier perdrait plusieurs semaines en réacheminement interne. Si votre agence a fermé ou fusionné, votre compte a été rattaché à une agence de repli, indiquée sur vos relevés récents : c'est elle la destinataire. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour dater officiellement votre demande.
BNP Paribas peut-elle facturer la fermeture de mon compte ?
Non. L'article L312-1-7 du code monétaire et financier impose la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt et de tout compte sur livret, ainsi que du virement du solde vers votre nouveau compte. Cette gratuité s'applique quel que soit l'âge du compte et quel que soit le motif de votre départ, et elle couvre aussi le Livret A, le LDDS et le LEP. Seuls certains transferts de produits peuvent être facturés, comme celui d'un PEA, d'un compte-titres ou d'un PEL vers une autre banque, car il ne s'agit pas de clôtures de comptes de dépôt. Pensez aussi à réclamer le remboursement au prorata des cotisations annuelles déjà prélevées : carte bancaire et offre groupée Esprit Libre pour la période postérieure à la clôture.
Mon compte est chez Hello bank! : cette lettre convient-elle ?
Pas directement. Hello bank! est la banque en ligne de BNP Paribas : les comptes Hello One et Hello Prime sont ouverts dans les livres de BNP Paribas, mais gérés par un service client dédié, sans agence de rattachement. La clôture se demande depuis la messagerie sécurisée de votre espace client Hello bank! ou par courrier signé adressé au service client Hello bank!, en indiquant le numéro de compte et l'IBAN de destination du solde, avec un RIB joint. Le fond de la demande reste identique (clôture gratuite, virement du solde, restitution des moyens de paiement), mais le destinataire diffère : vérifiez la marque qui figure sur vos relevés avant d'envoyer. Pour un compte tenu en agence BNP Paribas, notre lettre est le bon outil.
Combien de temps prend la clôture d'un compte BNP Paribas ?
Comptez dix à trente jours pour une demande directe par lettre : le temps de dénouer les opérations en cours, de restituer carte et chéquier et de virer le solde, la convention de compte pouvant prévoir un préavis de trente jours au maximum. Si vous passez par le mandat de mobilité bancaire signé dans votre nouvelle banque, le dispositif réglementé s'étale sur environ vingt-deux jours ouvrés pour basculer vos prélèvements et virements récurrents, la clôture intervenant à la date que vous avez choisie. Dans tous les cas, exigez une confirmation écrite de la date effective de clôture et conservez-la : après la fermeture, la banque doit encore vous signaler pendant treize mois toute opération qui se présenterait sur le compte clos.
Que deviennent ma carte, mon chéquier et l'offre Esprit Libre après la clôture ?
La carte bancaire et les formules de chèques non utilisées doivent être restituées à la banque : notre lettre s'y engage expressément et demande à l'agence d'indiquer les modalités (dépôt en agence ou renvoi). Ne joignez jamais une carte non découpée à un courrier. Les chèques déjà émis mais non débités restent payables tant que le compte est ouvert : attendez leur passage ou fixez une date de clôture avec de la marge. Quant à l'offre groupée Esprit Libre, elle prend fin avec le compte : vérifiez sur votre dernier relevé que la cotisation mensuelle a bien cessé, et demandez le remboursement au prorata de toute cotisation annuelle (carte notamment) déjà prélevée pour une période que vous n'utiliserez pas.