Quand les dettes dépassent durablement ce que vos revenus permettent de rembourser, la loi prévoit une issue : le dossier de surendettement, déposé gratuitement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France (articles L711-1 et suivants du code de la consommation). La procédure est ouverte à tout particulier de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles : crédits à la consommation, découverts, loyers, dettes d'énergie, dettes fiscales.
Le dépôt repose sur le formulaire CERFA 13594, mais la lettre qui l'accompagne compte énormément : c'est elle qui raconte votre situation, explique l'origine de vos difficultés (perte d'emploi, séparation, maladie), démontre votre bonne foi et signale les urgences (saisie, expulsion). Notre générateur construit cette lettre de saisine complète : état civil, situation familiale et professionnelle, ressources et charges, liste des dettes, procédures en cours et engagement de bonne foi.
Ce guide détaille les conditions de recevabilité, les pièces à joindre, le déroulement de la procédure (plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel) et les effets immédiats du dépôt sur les poursuites de vos créanciers.
Qui peut déposer un dossier de surendettement
La procédure est réservée aux particuliers : elle couvre les dettes personnelles (crédits, découverts, loyers, factures, dettes fiscales et sociales du foyer) mais pas les dettes professionnelles d'un entrepreneur en activité, qui relèvent des procédures collectives. Trois conditions cumulatives : être un particulier domicilié en France (ou Français de l'étranger endetté auprès de créanciers français), être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, et être de bonne foi.
La bonne foi se présume
Vous n'avez pas à prouver votre bonne foi : c'est aux créanciers de démontrer le contraire. Sont en revanche écartés les dossiers construits sur de fausses déclarations, une insolvabilité organisée (donations récentes, ventes à vil prix) ou des dettes contractées en sachant qu'elles ne seraient jamais remboursées. Décrire honnêtement l'origine de vos difficultés dans la lettre de saisine sert précisément cet examen.
| Type de dette | Traitée par la commission ? |
|---|---|
| Crédits à la consommation, crédits renouvelables | Oui |
| Crédit immobilier, découvert bancaire | Oui |
| Loyers, charges, factures d'énergie | Oui |
| Dettes fiscales (impôts) | Oui |
| Pensions alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts | Non (jamais effacées ni rééchelonnées) |
| Dettes professionnelles d'une entreprise en activité | Non |
Comment déposer le dossier : formulaire, lettre et pièces
- Remplissez le formulaire CERFA 13594 (déclaration de surendettement) : état civil, budget, liste détaillée des dettes et des créanciers.
- Rédigez la lettre de saisine qui accompagne le formulaire : c'est le document que produit notre générateur, avec l'exposé de votre situation et de l'origine de vos difficultés.
- Rassemblez les justificatifs : pièce d'identité, justificatifs de revenus (bulletins de salaire, attestations France Travail ou CAF), avis d'imposition, quittances de loyer, relevés bancaires, tableaux d'amortissement et derniers courriers de chaque créancier.
- Déposez le tout auprès de la succursale Banque de France de votre département : sur place, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne sur le site de la Banque de France.
- La commission a 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité ; vous recevez une attestation de dépôt sous 48 heures.
Continuez à payer ce que vous pouvez
Le dépôt du dossier n'autorise pas à cesser tout paiement : continuez à régler le loyer courant et les charges de la vie courante dans la mesure du possible. En revanche, dès la décision de recevabilité, les procédures d'exécution (saisies) sont suspendues et les crédits cessent de produire des pénalités ; il est alors interdit de rembourser les dettes antérieures, même partiellement.
Ce qui se passe après le dépôt
Si le dossier est recevable, la commission oriente la procédure selon votre capacité de remboursement. Si votre situation permet un remboursement au moins partiel, elle négocie un plan conventionnel de redressement avec vos créanciers (rééchelonnement, baisse des taux, report) ou impose des mesures d'une durée maximale de 7 ans. Si votre situation est irrémédiablement compromise, elle oriente le dossier vers un rétablissement personnel : l'effacement total des dettes non professionnelles, avec ou sans liquidation judiciaire de votre patrimoine selon que vous possédez ou non des biens de valeur.
- Recevabilité : suspension automatique des saisies et interdiction pour les créanciers d'exiger le paiement des dettes antérieures.
- Inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement) pendant la durée du plan, au maximum 7 ans, ou 5 ans en cas de rétablissement personnel.
- Reste à vivre garanti : le plan doit vous laisser au minimum le montant du RSA de votre foyer, et couvrir loyer, énergie, alimentation et transport.
- Possibilité de redéposer un dossier si votre situation se dégrade à nouveau pendant le plan.
Références légales
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-8 (conditions d'ouverture, bonne foi), L712-1 et suivants (commission de surendettement), L721-1 et suivants (recevabilité et suspension des procédures), L732-1 et suivants (plan conventionnel), L733-1 et suivants (mesures imposées), L741-1 et suivants (rétablissement personnel sans liquidation). Formulaire administratif de référence : CERFA 13594 (déclaration de surendettement). Le dépôt et la procédure sont entièrement gratuits ; notre service facture la rédaction assistée de la lettre de saisine, pas la procédure.
Questions fréquentes
Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il gratuit ?
Oui, totalement : la procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France est gratuite, sans frais de dossier ni honoraires obligatoires. Vous n'avez pas besoin d'avocat. Vos seuls coûts sont les photocopies des justificatifs et l'envoi en recommandé si vous choisissez le dépôt par courrier. Notre service facture uniquement la rédaction assistée de la lettre de saisine qui accompagne votre formulaire CERFA 13594.
Que se passe-t-il pour les saisies en cours ?
Dès que la commission déclare votre dossier recevable, les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement : saisies sur salaire, saisies de comptes, saisies mobilières. Pour une expulsion locative, la suspension n'est pas automatique : la commission peut saisir le juge pour la demander. Si une saisie ou une expulsion est imminente, signalez-le clairement dans votre lettre de saisine pour que le dossier soit traité en priorité, et déposez-le sans attendre d'avoir réuni la totalité des pièces.
Vais-je être fiché à la Banque de France ?
Oui : le dépôt du dossier entraîne l'inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), consultable par les banques. Concrètement, obtenir un nouveau crédit devient très difficile pendant la procédure et la durée du plan. L'inscription est limitée à la durée du plan de redressement (7 ans maximum) ou à 5 ans en cas de rétablissement personnel, et elle est radiée par anticipation si vous remboursez intégralement vos dettes.
Peut-on effacer toutes ses dettes ?
Le rétablissement personnel efface les dettes non professionnelles lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire sans aucune capacité de remboursement prévisible. Certaines dettes ne sont toutefois jamais effacées : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts dus aux victimes, et dettes payées par une caution à votre place. Si vous possédez un bien immobilier ou des biens de valeur, le rétablissement passe par une liquidation judiciaire de ce patrimoine.
Combien de temps dure la procédure de surendettement ?
La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité ; en pratique, comptez 4 à 6 semaines dans la plupart des départements. Ensuite, la négociation d'un plan conventionnel ou l'élaboration de mesures imposées prend plusieurs mois supplémentaires. Le plan lui-même s'étale sur 7 ans au maximum (sauf crédit immobilier de la résidence principale, qui peut aller au-delà). Un dossier complet dès le dépôt, avec une lettre de saisine claire et toutes les pièces, raccourcit sensiblement chaque étape.