Fermer un compte à la Caisse d'Épargne est gratuit et de droit : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier, issu de la loi Macron de 2015, interdit à toute banque de facturer la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret. La particularité de la Caisse d'Épargne, c'est son organisation : ce n'est pas une banque unique mais un réseau de caisses régionales autonomes, chacune avec son propre code banque et ses propres agences. Il n'existe donc aucune adresse nationale de clôture : la lettre s'adresse à votre agence teneuse de compte, celle qui figure sur votre RIB.
Notre générateur rédige une lettre de clôture complète et correctement adressée : nom exact de votre caisse régionale, identification de votre agence, numéro de compte, rappel de la gratuité légale, virement du solde (intérêts courus compris pour les livrets), restitution des moyens de paiement et demande de confirmation écrite. Il gère le compte courant, le compte joint et les livrets, Livret A en tête, produit historique de l'Écureuil.
Ce guide vous explique aussi ce qu'il faut préparer avant l'envoi : solder les opérations en cours, transférer vos domiciliations ou signer un mandat de mobilité bancaire dans votre nouvelle banque (démarche gratuite prise en charge par la banque d'arrivée), et éviter les pièges classiques d'une fermeture de compte.
Caisse d'Épargne : une banque régionale, une lettre à votre agence
Document indépendant
mondocumentfacile.com est un service indépendant de rédaction et d'envoi de courriers. Nous ne sommes ni affiliés, ni liés à la Caisse d'Épargne ni au groupe BPCE : cette page vous aide simplement à exercer votre droit de clôturer un compte, prévu par le code monétaire et financier.
La Caisse d'Épargne, membre du groupe BPCE aux côtés des Banques Populaires, est organisée en caisses régionales juridiquement autonomes : Caisse d'Épargne Île-de-France, Rhône Alpes, Bretagne Pays de Loire, Hauts de France, CEPAC et les autres. Votre contrat est conclu avec l'une d'elles, pas avec une entité nationale : le nom exact de votre caisse figure en tête de vos relevés et sur votre RIB. Conséquence directe pour la clôture : écrire au « siège de la Caisse d'Épargne » à Paris n'a aucun sens, votre dossier n'y est pas.
La bonne destinataire de la lettre est votre agence teneuse de compte : son nom et son adresse figurent sur vos relevés, sur votre RIB et dans votre espace client. C'est elle qui détient votre dossier et qui traite la clôture. En théorie, une demande peut être déposée dans n'importe quelle agence de votre caisse régionale, mais elle sera de toute façon transmise à l'agence qui tient le compte : autant lui écrire directement. Une lettre envoyée à une autre caisse régionale, elle, serait tout simplement hors circuit. Si votre agence a fermé ou fusionné, vos comptes ont été rattachés à une agence de repli, indiquée sur vos relevés récents.
Où trouver votre caisse et votre agence ?
Sur votre RIB : chaque caisse régionale a son propre code banque, et le code guichet identifie votre agence. Le nom complet de la caisse (par exemple « Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France ») et l'adresse de l'agence figurent en tête de vos relevés et dans votre espace client. Reportez-les tels quels dans le formulaire : c'est la garantie d'un traitement sans réacheminement.
La clôture est gratuite, sans motif et sans rendez-vous
Vous pouvez fermer votre compte Caisse d'Épargne à tout moment, sans justification. La clôture est gratuite : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier, issu de la loi Macron de 2015, interdit de facturer la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret, ainsi que le virement du solde. La convention de compte peut prévoir un préavis, en pratique de trente jours au maximum. Aucun passage en agence n'est obligatoire : la lettre recommandée suffit, et elle présente l'avantage de dater officiellement votre demande, ce qu'un rendez-vous ou un appel ne permet pas de prouver.
Si des « frais de clôture » apparaissaient malgré tout sur votre relevé, contestez-les par écrit en citant l'article L312-1-7 : ils sont illégaux. Ne confondez pas, en revanche, la clôture gratuite des comptes et livrets avec le transfert de certains produits : le transfert d'un PEA ou d'un compte-titres vers une autre banque peut être facturé, et un PEL ou un CEL obéit à ses propres règles. Pensez aussi aux services facturés à l'année : la cotisation de votre carte bancaire et celle de l'offre groupée (les Formules de la Caisse d'Épargne) doivent être remboursées au prorata de la période postérieure à la clôture. Enfin, une condition pratique incontournable : un compte débiteur ne sera pas clôturé ; remboursez le découvert avant d'envoyer la lettre.
Avant d'envoyer la lettre : la check-list anti-incidents
La règle d'or : ne fermez jamais un compte sur lequel des opérations sont encore en mouvement. Un chèque présenté sur compte clos est rejeté, avec un risque d'interdiction bancaire ; un prélèvement rejeté déclenche des frais chez le créancier et des relances.
- Ouvrez d'abord le nouveau compte et commandez-y carte et chéquier : ne restez jamais sans compte opérationnel.
- Listez les prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois (salaire, impôts, énergie, assurances, abonnements) à partir de vos relevés Caisse d'Épargne, et transmettez votre nouveau RIB à chaque organisme, sauf si vous passez par la mobilité bancaire.
- Faites l'inventaire des chèques émis non encore débités et attendez leur passage, ou fixez une date de clôture suffisamment lointaine dans le formulaire.
- Laissez une provision sur le compte pour absorber les dernières opérations en transit.
- Remboursez tout découvert : l'agence ne clôturera pas un compte débiteur.
- Pensez aux produits rattachés : livrets à clôturer en même temps (le formulaire le prévoit), Formule à résilier, assurances souscrites via la banque, coffre, procurations à révoquer.
Treize mois de surveillance gratuite après la clôture
Après la fermeture, la Caisse d'Épargne doit vous informer gratuitement, pendant treize mois, de toute présentation d'un chèque, d'un virement ou d'un prélèvement sur le compte clos, ce qui vous laisse le temps de régulariser auprès de l'émetteur concerné. Notre lettre rappelle expressément cette obligation réglementaire.
Livret A, LDDS, LEP : le sort de votre épargne Écureuil
La Caisse d'Épargne est historiquement la banque du Livret A, et beaucoup de clients qui ferment leur compte courant y détiennent aussi un ou plusieurs livrets. Les livrets réglementés ne se transfèrent pas d'une banque à l'autre : pour déplacer votre épargne, on clôture le livret à la Caisse d'Épargne (solde et intérêts courus virés sur le compte de votre choix) puis on en ouvre un nouveau ailleurs. La clôture d'un Livret A, d'un LDDS ou d'un LEP est gratuite, et les intérêts sont calculés à la quinzaine jusqu'à la date de clôture. Les livrets maison (Livret Grand Prix, comptes sur livret) se clôturent dans les mêmes conditions.
Attention à l'ordre des opérations pour le Livret A : la loi interdit d'en détenir deux. Clôturez celui de la Caisse d'Épargne avant d'en ouvrir un dans votre nouvelle banque ; l'administration fiscale vérifie systématiquement les ouvertures, et une demande d'ouverture serait refusée tant que l'ancien livret existe. Notre formulaire permet de lister le Livret A et les autres livrets dans la même lettre que le compte courant : chaque produit fait l'objet d'une clôture distincte, mais une seule demande datée couvre le tout. Le PEL et le CEL, en revanche, peuvent être transférés vers une autre banque (moyennant des frais éventuels) plutôt que clôturés : si le vôtre est ancien et bien rémunéré, comparez avant de le fermer, car un PEL clôturé perd définitivement son taux d'origine.
Le mandat de mobilité bancaire : la nouvelle banque fait le travail
Si vous quittez la Caisse d'Épargne pour une autre banque, le service d'aide à la mobilité bancaire, gratuit et prévu par le même article L312-1-7, vous évite l'essentiel des démarches : vous signez un mandat dans votre nouvelle banque, qui récupère auprès de votre caisse régionale la liste de vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, prévient chaque émetteur de votre nouveau RIB et peut demander la clôture de l'ancien compte à la date que vous choisissez, avec transfert du solde. Le processus complet est encadré dans un délai de l'ordre de vingt-deux jours ouvrés. Soyons transparents : si vous changez de banque, cette voie gratuite prise en charge par la banque d'arrivée est souvent la plus simple, et vous n'avez alors pas besoin de lettre ; le site service-public.fr détaille le fonctionnement du dispositif.
Les limites du dispositif expliquent pourquoi la lettre reste utile : la mobilité ne couvre que les comptes de dépôt des particuliers. Elle n'emporte ni la clôture des livrets (Livret A, LDDS, LEP, à demander séparément, ce que fait notre formulaire), ni le sort des chèques émis non débités, ni les comptes professionnels. Et si vous fermez un compte sans changer de banque, ou si vous préférez maîtriser le calendrier, la lettre de clôture directe à votre agence est la voie la plus simple et la plus rapide.
Comment remplir votre lettre de clôture champ par champ
Le formulaire construit une lettre adaptée au type de compte fermé et correctement adressée à votre agence. Voici les points d'attention.
La caisse régionale et l'agence : recopiez votre RIB
Reportez le nom exact de votre caisse régionale (par exemple « Caisse d'Épargne Grand Est Europe ») et celui de votre agence tels qu'ils figurent sur votre RIB ou vos relevés, avec l'adresse complète de l'agence. C'est le point qui distingue la Caisse d'Épargne des banques centralisées : sans le bon couple caisse et agence, le courrier erre entre entités régionales qui n'ont pas accès à votre dossier. Si l'agence a fermé ou fusionné, utilisez l'agence de rattachement indiquée sur votre dernier relevé ou dans votre espace client. Une lettre bien adressée, c'est une clôture traitée en jours plutôt qu'en semaines.
Le compte et les livrets rattachés
Choisissez le type de compte principal (courant, joint ou livret) et indiquez son numéro tel qu'il figure sur le RIB. Pour un compte joint, la lettre est établie aux deux noms et doit être signée par les deux cotitulaires : une signature unique ne permet pas de clôturer, seulement de se désolidariser. Listez ensuite les livrets à fermer en même temps, avec leurs numéros : Livret A, LDDS, LEP ou livrets maison, chacun sera clôturé distinctement.
Le solde et la date : sécurisez la transition
Indiquez l'IBAN du compte qui recevra le solde (joignez un RIB, c'est la pièce que les agences réclament systématiquement) et, si des opérations doivent encore se dénouer, fixez une date de clôture avec de la marge. La lettre demande une confirmation écrite de la clôture et de sa date effective : conservez-la, c'est votre preuve si un organisme prétend ensuite avoir prélevé sur l'ancien compte. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, sans jamais joindre une carte bancaire non découpée au courrier.
Les erreurs fréquentes lors d'une clôture à la Caisse d'Épargne
- Chercher une adresse nationale de clôture : elle n'existe pas. La Caisse d'Épargne est un réseau de caisses régionales autonomes ; seule votre agence teneuse de compte, au sein de votre caisse, détient votre dossier.
- Écrire à la mauvaise caisse régionale ou au siège de BPCE : une caisse voisine ou la holding parisienne n'a pas accès à vos comptes ; le courrier sera au mieux réacheminé, au pire perdu.
- Ouvrir un Livret A ailleurs avant d'avoir fermé l'ancien : la détention de deux Livrets A est interdite et le contrôle est systématique. Clôturez d'abord, ouvrez ensuite.
- Envoyer la lettre avec un compte encore débiteur : la banque ne clôturera pas un compte à découvert ; remboursez d'abord, la demande sera traitée sans aller-retour.
- Fermer avant d'avoir transféré ses domiciliations : salaire, CAF, impôts, énergie... un organisme oublié suffit à provoquer un rejet. Appuyez-vous sur la liste des opérations des treize derniers mois, ou sur le mandat de mobilité bancaire.
- Payer des frais de clôture : la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un livret est gratuite par la loi ; contestez tout prélèvement de ce type, remboursement à l'appui.
Références légales
Code monétaire et financier : article L312-1-7 (gratuité de la clôture des comptes de dépôt et comptes sur livret, service d'aide à la mobilité bancaire issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, information sur les opérations se présentant sur compte clos pendant treize mois), articles R312-4-4 et suivants (délais de la mobilité bancaire). Réglementation de l'épargne : unicité du Livret A (code monétaire et financier, articles L221-1 et suivants). Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi Eckert, comptes inactifs).
Questions fréquentes
À quelle adresse envoyer ma lettre de clôture Caisse d'Épargne ?
À votre agence teneuse de compte, au sein de votre caisse régionale : il n'existe aucune adresse nationale de clôture, la Caisse d'Épargne étant un réseau de caisses régionales autonomes (Île-de-France, Rhône Alpes, Bretagne Pays de Loire, CEPAC...). Le nom exact de votre caisse et celui de votre agence figurent sur vos relevés, votre RIB et dans votre espace client : recopiez-les tels quels. Un courrier adressé au siège du groupe BPCE à Paris ou à une autre caisse régionale perdrait des semaines en réacheminement, ces entités n'ayant pas accès à votre dossier. Si votre agence a fermé ou fusionné, votre compte a été rattaché à une agence de repli, indiquée sur vos relevés récents. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour dater officiellement votre demande.
La Caisse d'Épargne peut-elle facturer la fermeture de mon compte ?
Non. L'article L312-1-7 du code monétaire et financier, issu de la loi Macron de 2015, impose la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt et de tout compte sur livret, ainsi que du virement du solde vers votre nouveau compte. Elle s'applique quel que soit l'âge du compte et quel que soit le motif de votre départ, et couvre aussi le Livret A, le LDDS et le LEP. Seuls certains transferts de produits peuvent être facturés, comme celui d'un PEA, d'un compte-titres ou d'un PEL vers une autre banque. Pensez aussi à réclamer le remboursement au prorata des cotisations annuelles déjà prélevées, carte bancaire et Formule notamment, pour la période postérieure à la clôture. Si des frais de clôture apparaissaient malgré tout, contestez-les par écrit en citant l'article L312-1-7 : ils sont illégaux.
Combien de temps prend la clôture d'un compte Caisse d'Épargne ?
Comptez dix à trente jours pour une demande directe par lettre : le temps de dénouer les opérations en cours, de restituer carte et chéquier et de virer le solde, la convention de compte pouvant prévoir un préavis de trente jours au maximum. Un compte débiteur ou des chèques non débités allongent le délai : régularisez avant d'envoyer. Si vous passez par le mandat de mobilité bancaire signé dans votre nouvelle banque, le dispositif réglementé s'étale sur environ vingt-deux jours ouvrés pour basculer vos prélèvements et virements récurrents, la clôture intervenant à la date que vous avez choisie. Dans tous les cas, exigez une confirmation écrite de la date effective de clôture et conservez-la : après la fermeture, la banque doit encore vous signaler pendant treize mois toute opération qui se présenterait sur le compte clos.
Comment gérer mes prélèvements et virements récurrents avant la clôture ?
Deux voies. La voie manuelle : listez, à partir de vos relevés Caisse d'Épargne des treize derniers mois, tous les organismes qui prélèvent (énergie, assurances, impôts, abonnements) ou qui virent (employeur, CAF, caisses de retraite), et transmettez à chacun le RIB de votre nouveau compte avant d'envoyer la lettre de clôture. La voie automatique : le mandat de mobilité bancaire, gratuit et prévu par la loi Macron (article L312-1-7 du code monétaire et financier), signé dans votre banque d'arrivée, qui se charge de récupérer la liste des opérations récurrentes auprès de la Caisse d'Épargne et de prévenir chaque émetteur ; service-public.fr en décrit le déroulement. Dans les deux cas, laissez une provision sur l'ancien compte jusqu'au basculement complet : un prélèvement rejeté sur compte clos génère des frais et des relances chez le créancier, et un chèque rejeté peut mener à l'interdiction bancaire.
Que deviennent mon Livret A et mes livrets si je quitte la Caisse d'Épargne ?
Ils ne se transfèrent pas : un livret réglementé (Livret A, LDDS, LEP) se clôture dans la banque de départ, solde et intérêts courus virés sur le compte de votre choix, puis se rouvre dans la nouvelle banque. La clôture est gratuite et les intérêts sont calculés à la quinzaine jusqu'à la date de fermeture. Respectez impérativement l'ordre des opérations pour le Livret A : la loi interdit d'en détenir deux, et l'administration fiscale vérifie chaque ouverture ; fermez donc celui de la Caisse d'Épargne avant d'en ouvrir un ailleurs. Notre formulaire permet de demander la clôture des livrets dans la même lettre que le compte courant, chaque produit étant clôturé distinctement. Cas à part : le PEL et le CEL peuvent être transférés (avec des frais éventuels) plutôt que clôturés, et un vieux PEL bien rémunéré mérite réflexion, car sa clôture fait définitivement perdre son taux d'origine.