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Clôturer un compte bancaire : gratuit, sans préavis, mais pas sans méthode

Fermer un compte bancaire ne coûte rien et ne nécessite aucun préavis : une lettre signée suffit à déclencher la clôture. Les ennuis viennent d’ailleurs : un prélèvement qui se présente sur un compte fermé, un chèque émis avant la clôture et rejeté après, un solde restitué sur un RIB erroné. Cette page décrit la démarche dans le bon ordre et renvoie vers la lettre de clôture adaptée à chaque banque, générée en Word modifiable + PDF, prête à signer et à envoyer en recommandé AR (possible sans imprimer via notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com).

Deux voies : mobilité bancaire ou clôture directe

Si vous changez de banque pour votre compte courant, la mobilité bancaire de la loi Macron (article L312-1-7 du code monétaire et financier) est la voie la plus sûre : la nouvelle banque prend en charge le transfert des prélèvements et virements récurrents, prévient les émetteurs et peut clôturer l’ancien compte, le tout en 22 jours ouvrés au maximum. Ce service est gratuit et ne demande qu’une signature de mandat.

La lettre de clôture directe reste nécessaire dans tous les autres cas : compte secondaire ou compte joint à fermer sans changer de banque principale, livrets et comptes sur livret (non couverts par la mobilité), compte d’un proche dans le cadre d’une succession, ou simple volonté de piloter vous-même le calendrier.

La démarche pas à pas

  1. Listez les opérations récurrentes des 13 derniers mois (prélèvements, virements reçus, abonnements payés par carte) et communiquez le nouveau RIB à chaque émetteur.
  2. Laissez une provision suffisante jusqu’à l’encaissement des derniers chèques et le passage des derniers prélèvements.
  3. Envoyez la lettre de clôture en recommandé AR, avec le RIB du compte de destination pour le virement du solde, et restituez carte et chéquiers.
  4. Conservez le courrier de confirmation : la banque doit vous signaler pendant 13 mois tout chèque ou prélèvement qui se présenterait sur le compte clos.

La lettre de clôture, banque par banque

Chaque modèle reprend l’adresse du service concerné et les mentions attendues : références du compte, demande de virement du solde, restitution des moyens de paiement.

Les documents qui vont souvent avec

Un prélèvement contesté peut être remboursé dans les 8 semaines suivant son débit (article L133-24 du code monétaire et financier) : l’opposition auprès de la banque n’exonère pas de résilier le contrat auprès du créancier. Pour cela, retrouvez tous nos modèles sur la page lettre de résiliation. Et si la fermeture du compte accompagne un déménagement, consultez aussi la page préavis logement pour donner congé dans les règles.

Questions fréquentes

Fermer un compte bancaire coûte-t-il quelque chose ?

Non. Depuis 2005, la clôture d'un compte de dépôt et d'un livret est gratuite dans toutes les banques, sans condition d'ancienneté. Aucun préavis légal n'est imposé, même si la banque a besoin de quelques jours pour solder les opérations en cours et vous restituer le solde.

Comment fonctionne la mobilité bancaire (loi Macron) ?

Pour un compte courant de particulier, vous signez un mandat de mobilité dans la nouvelle banque : elle récupère auprès de l'ancienne la liste des prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois, informe chaque émetteur du nouveau RIB et peut demander la clôture de l'ancien compte. L'ensemble est encadré par l'article L312-1-7 du code monétaire et financier et doit être bouclé en 22 jours ouvrés.

Que devient un chèque qui se présente après la clôture ?

Il est rejeté, avec un risque d'interdit bancaire si le chèque a été émis avant la fermeture et n'est plus provisionné. D'où l'importance de laisser une provision jusqu'à encaissement des derniers chèques, puis de restituer les formules de chèques et la carte avant de demander la clôture. Pendant 13 mois après la clôture, la banque doit vous informer si un chèque ou un prélèvement se présente.

La banque peut-elle refuser de clôturer mon compte ?

Non, un compte de dépôt se clôture sur simple demande. En revanche, un solde débiteur doit être régularisé avant la fermeture, et les produits liés (crédit renouvelable, coffre, assurances adossées) se résilient séparément. Si le compte reste bloqué sans motif, une lettre recommandée avec accusé de réception constitue la mise en demeure préalable à toute réclamation.