Fermer un compte à La Banque Postale est gratuit et de droit : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier interdit à toute banque de facturer la clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret. Une particularité change tout par rapport aux autres banques : à La Banque Postale, votre compte n'est pas tenu par un bureau de poste mais par un centre financier régional. C'est à lui, et à lui seul, que la lettre de clôture doit être adressée.
Notre générateur rédige une lettre de clôture complète et correctement adressée : identification de votre centre financier, numéro de compte (CCP ou livret), rappel de la gratuité légale, virement du solde (intérêts courus compris pour les livrets), restitution des moyens de paiement et demande de confirmation écrite. Il gère le compte courant postal, le compte joint et les livrets, Livret A en tête.
Ce guide vous explique aussi ce qu'il faut préparer avant l'envoi : solder les opérations en cours, transférer vos domiciliations ou signer un mandat de mobilité bancaire dans votre nouvelle banque (démarche gratuite prise en charge par la banque d'arrivée), et gérer le cas très fréquent à La Banque Postale des Livrets A anciens, parfois hérités de la Caisse nationale d'épargne.
Bureau de poste ou centre financier : à qui écrire ?
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mondocumentfacile.com est un service indépendant de rédaction et d'envoi de courriers. Nous ne sommes ni affiliés, ni liés à La Banque Postale ou au groupe La Poste : cette page vous aide simplement à exercer votre droit de clôturer un compte, prévu par le code monétaire et financier.
La Banque Postale a une organisation unique en France : les bureaux de poste servent de guichets (dépôts, retraits, rendez-vous conseiller), mais la gestion juridique des comptes est assurée par des centres financiers régionaux, héritiers des anciens centres de chèques postaux. Votre compte est rattaché à l'un d'eux : Paris, Nantes, Bordeaux, Lille, Lyon, La Source (Orléans), Marseille, Strasbourg... Le nom de votre centre figure en tête de vos relevés de compte et sur votre RIB. C'est lui le destinataire de votre lettre de clôture : un courrier remis à un bureau de poste, même contre les conseils du guichetier, devra de toute façon remonter au centre financier et perdra du temps en route.
À titre d'exemple, l'adresse du centre financier de Paris est : La Banque Postale, Centre financier de Paris, 11 rue Bourseul, 75900 Paris Cedex 15. Chaque centre a son propre code postal Cedex, indiqué sur vos relevés : recopiez-le tel quel dans le formulaire. Précision utile : La Banque Postale n'accepte pas les demandes de clôture par simple e-mail ; il faut un écrit signé, et la lettre recommandée avec accusé de réception reste la seule forme qui date officiellement votre demande.
Où trouver votre centre financier ?
En tête de vos relevés de compte et sur votre RIB : le nom du centre (et son adresse Cedex) y figure systématiquement. Le code banque de La Banque Postale est 20041, et le code guichet qui suit identifie le centre. En cas de doute, l'application ou le 3639 vous le confirment en quelques secondes.
La clôture est gratuite, sans motif et sans rendez-vous
Vous pouvez fermer votre compte La Banque Postale à tout moment, sans justification. La clôture est gratuite : l'article L312-1-7 du code monétaire et financier, issu de la loi Macron de 2015, interdit de facturer la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret, ainsi que le virement du solde. La convention de compte peut prévoir un préavis, en pratique de trente jours au maximum ; dans les faits, un dossier complet se traite souvent en une dizaine de jours. Aucun passage en bureau de poste n'est obligatoire : la lettre recommandée suffit.
Si des « frais de clôture » apparaissaient malgré tout sur votre relevé, contestez-les par écrit en citant l'article L312-1-7 : ils sont illégaux. Ne confondez pas, en revanche, la clôture gratuite des comptes et livrets avec le transfert de certains produits : le transfert d'un PEA ou d'un compte-titres vers une autre banque peut être facturé, et un PEL ou un CEL obéit à ses propres règles. Pensez aussi aux services facturés : la cotisation de votre carte bancaire et celle de la Formule de Compte doivent être remboursées au prorata de la période postérieure à la clôture. Joignez à votre envoi la copie recto verso de votre pièce d'identité et un RIB du compte de destination : ce sont les deux pièces que les centres financiers réclament systématiquement.
Avant d'envoyer la lettre : la check-list anti-incidents
La règle d'or : ne fermez jamais un compte sur lequel des opérations sont encore en mouvement. Un chèque présenté sur compte clos est rejeté, avec un risque d'interdiction bancaire ; un prélèvement rejeté déclenche des frais chez le créancier et des relances.
- Ouvrez d'abord le nouveau compte et commandez-y carte et chéquier : ne restez jamais sans compte opérationnel.
- Listez les prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois (salaire, pension, CAF, impôts, énergie, abonnements) à partir de vos relevés : La Banque Postale accueille de nombreuses prestations sociales, un organisme oublié suffit à bloquer un versement.
- Faites l'inventaire des chèques émis non encore débités et attendez leur passage, ou fixez une date de clôture suffisamment lointaine dans le formulaire.
- Laissez une provision sur le compte pour absorber les dernières opérations en transit.
- Remboursez tout découvert : le centre financier ne clôturera pas un compte débiteur.
- Pensez aux produits rattachés : livrets à clôturer en même temps (le formulaire le prévoit), Formule de Compte à résilier, assurances souscrites via la banque, procurations à révoquer.
Treize mois de surveillance gratuite après la clôture
Après la fermeture, La Banque Postale doit vous informer gratuitement, pendant treize mois, de toute présentation d'un chèque, d'un virement ou d'un prélèvement sur le compte clos, ce qui vous laisse le temps de régulariser auprès de l'émetteur concerné. Notre lettre rappelle expressément cette obligation réglementaire.
Livret A, LDDS, LEP : le cas très fréquent de l'épargne postale
Héritière de la Caisse nationale d'épargne, La Banque Postale héberge des millions de Livrets A, souvent très anciens, parfois ouverts dans l'enfance. Point capital : les livrets réglementés ne se transfèrent pas d'une banque à l'autre. Pour déplacer votre épargne, on clôture le livret à La Banque Postale (solde et intérêts courus virés sur le compte de votre choix) puis on en ouvre un nouveau ailleurs. La clôture d'un Livret A, d'un LDDS ou d'un LEP est gratuite, et les intérêts sont calculés à la quinzaine jusqu'à la date de clôture.
Attention à l'ordre des opérations pour le Livret A : la loi interdit d'en détenir deux. Clôturez celui de La Banque Postale avant d'en ouvrir un dans votre nouvelle banque ; l'administration fiscale vérifie systématiquement les ouvertures, et une demande d'ouverture serait refusée tant que l'ancien livret existe. Si vous avez perdu la trace d'un vieux livret, sachez qu'un compte sans mouvement depuis dix ans (cinq ans pour un compte courant) est transféré à la Caisse des dépôts au titre de la loi Eckert : le site ciclade.fr permet de le rechercher gratuitement. Notre formulaire permet de lister le Livret A et les autres livrets dans la même lettre que le compte courant : chaque produit fait l'objet d'une clôture distincte, mais une seule demande datée couvre le tout.
Le mandat de mobilité bancaire : la nouvelle banque fait le travail
Si vous quittez La Banque Postale pour une autre banque, le service d'aide à la mobilité bancaire, gratuit et prévu par le même article L312-1-7, vous évite l'essentiel des démarches : vous signez un mandat dans votre nouvelle banque, qui récupère auprès de La Banque Postale la liste de vos prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois, prévient chaque émetteur de votre nouveau RIB et peut demander la clôture de l'ancien compte à la date que vous choisissez, avec transfert du solde. Le processus complet est encadré dans un délai de l'ordre de vingt-deux jours ouvrés. Soyons transparents : si vous changez de banque, cette voie gratuite prise en charge par la banque d'arrivée est souvent la plus simple, et vous n'avez alors pas besoin de lettre.
Les limites du dispositif expliquent pourquoi la lettre reste utile : la mobilité ne couvre que les comptes de dépôt des particuliers. Elle n'emporte ni la clôture des livrets (Livret A, LDDS, LEP, à demander séparément, ce que fait notre formulaire), ni le sort des chèques émis non débités, ni les comptes professionnels. Et si vous fermez un compte sans changer de banque, ou si vous préférez maîtriser le calendrier, la lettre de clôture directe à votre centre financier est la voie la plus simple et la plus rapide.
Comment remplir votre lettre de clôture champ par champ
Le formulaire construit une lettre adaptée au type de compte fermé et correctement adressée à votre centre financier. Voici les points d'attention.
Le centre financier : recopiez vos relevés
Reportez le nom exact de votre centre financier (Paris, Nantes, Bordeaux, La Source...) et son code postal Cedex tels qu'ils figurent sur vos relevés ou votre RIB. L'adresse de rue est facultative si le Cedex est correct : le Cedex identifie le centre à lui seul dans le réseau postal. Une lettre bien adressée, c'est une clôture traitée en jours plutôt qu'en semaines.
Le compte et les livrets rattachés
Choisissez le type de compte principal (CCP, joint ou livret) et indiquez son numéro tel qu'il figure sur le RIB. Pour un compte joint, la lettre est établie aux deux noms et doit être signée par les deux cotitulaires : une signature unique ne permet pas de clôturer, seulement de se désolidariser. Listez ensuite les livrets à fermer en même temps, avec leurs numéros : Livret A, LDDS, LEP ou autres produits, chacun sera clôturé distinctement.
Le solde et la date : sécurisez la transition
Indiquez l'IBAN du compte qui recevra le solde et joignez un RIB ainsi que la copie recto verso de votre pièce d'identité : ce sont les pièces que les centres financiers réclament systématiquement. Si des opérations doivent encore se dénouer, fixez une date de clôture avec de la marge. La lettre demande une confirmation écrite de la clôture et de sa date effective : conservez-la, c'est votre preuve si un organisme prétend ensuite avoir prélevé sur l'ancien compte. Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception, sans jamais joindre une carte bancaire non découpée au courrier.
Les erreurs fréquentes lors d'une clôture à La Banque Postale
- Envoyer la lettre à un bureau de poste ou au siège parisien : ni l'un ni l'autre ne gère votre compte ; seul votre centre financier de rattachement, indiqué sur vos relevés, peut traiter la clôture.
- Demander la clôture par e-mail ou par téléphone : La Banque Postale exige un écrit signé ; seule la lettre recommandée avec accusé de réception date officiellement votre demande.
- Ouvrir un Livret A ailleurs avant d'avoir fermé l'ancien : la détention de deux Livrets A est interdite et le contrôle est systématique. Clôturez d'abord, ouvrez ensuite.
- Oublier de rediriger les prestations sociales : CAF, pension de retraite, France Travail... La Banque Postale reçoit beaucoup de versements d'organismes publics ; transmettez le nouveau RIB à chacun avant la clôture.
- Oublier les livrets et produits rattachés : un CCP fermé mais un LDDS oublié, et le dossier reste ouvert avec, à terme, le régime des comptes inactifs (loi Eckert) et un transfert à la Caisse des dépôts. Listez tout dans la même lettre.
- Payer des frais de clôture : la fermeture d'un compte de dépôt ou d'un livret est gratuite par la loi ; contestez tout prélèvement de ce type, remboursement à l'appui.
Références légales
Code monétaire et financier : article L312-1-7 (gratuité de la clôture des comptes de dépôt et comptes sur livret, service d'aide à la mobilité bancaire, information sur les opérations se présentant sur compte clos pendant treize mois), articles R312-4-4 et suivants (délais de la mobilité bancaire). Réglementation de l'épargne : unicité du Livret A (code monétaire et financier, articles L221-1 et suivants). Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi Eckert, comptes inactifs et avoirs transférés à la Caisse des dépôts).
Questions fréquentes
À quelle adresse envoyer ma lettre de clôture La Banque Postale ?
À votre centre financier de rattachement, dont le nom et le code postal Cedex figurent en tête de vos relevés de compte et sur votre RIB : centre financier de Paris (11 rue Bourseul, 75900 Paris Cedex 15), de Nantes, de Bordeaux, de La Source, de Lille... Ce sont ces centres régionaux, et non les bureaux de poste, qui gèrent juridiquement les comptes de La Banque Postale. Un courrier déposé en bureau de poste ou envoyé au siège parisien devra de toute façon être réacheminé vers votre centre et perdra du temps. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, avec un RIB du compte de destination et la copie de votre pièce d'identité.
La Banque Postale peut-elle facturer la fermeture de mon compte ?
Non. L'article L312-1-7 du code monétaire et financier impose la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt et de tout compte sur livret, ainsi que du virement du solde vers votre nouveau compte. Cette gratuité s'applique quel que soit l'âge du compte, y compris pour un CCP ouvert il y a des décennies, et couvre aussi le Livret A, le LDDS et le LEP. Seuls certains transferts de produits peuvent être facturés, comme celui d'un PEA, d'un compte-titres ou d'un PEL vers une autre banque. Pensez aussi à réclamer le remboursement au prorata des cotisations déjà prélevées (carte bancaire, Formule de Compte) pour la période postérieure à la clôture. Si des frais de clôture apparaissent malgré tout, contestez-les par écrit : ils sont illégaux.
Comment clôturer un vieux Livret A de La Banque Postale ouvert dans mon enfance ?
La démarche est la même que pour un livret récent : une lettre au centre financier de rattachement, avec le numéro du livret, l'IBAN de destination du solde et la copie de votre pièce d'identité. Si vous n'avez plus le livret papier ni de relevé, indiquez vos nom, prénom, date de naissance et anciennes adresses : le centre retrouvera le compte. Attention à deux points : la loi interdit de détenir deux Livrets A, donc fermez celui de La Banque Postale avant d'en ouvrir un ailleurs ; et si le livret est resté sans mouvement plus de dix ans, il a pu être transféré à la Caisse des dépôts au titre de la loi Eckert. Dans ce cas, la banque ne l'a plus : recherchez-le gratuitement sur ciclade.fr et demandez la restitution à la Caisse des dépôts.
Combien de temps prend la clôture d'un compte La Banque Postale ?
Comptez une dizaine de jours en pratique pour un dossier complet (lettre signée, RIB de destination, pièce d'identité, aucune opération en cours), la convention de compte pouvant prévoir un préavis de trente jours au maximum. Le délai s'allonge si des chèques restent à débiter ou si le compte est débiteur : régularisez avant d'envoyer. Si vous passez par le mandat de mobilité bancaire signé dans votre nouvelle banque, le dispositif réglementé s'étale sur environ vingt-deux jours ouvrés pour basculer vos prélèvements et virements récurrents, la clôture intervenant à la date que vous avez choisie. Dans tous les cas, exigez une confirmation écrite de la date effective de clôture : après la fermeture, la banque doit encore vous signaler pendant treize mois toute opération qui se présenterait sur le compte clos.
Je touche la CAF ou ma retraite sur mon CCP : que faire avant de le fermer ?
Transmettez votre nouveau RIB à chaque organisme payeur avant d'envoyer la lettre de clôture : CAF, caisse de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco), France Travail, CPAM pour les remboursements de soins. Ces organismes ont des délais de prise en compte de deux à quatre semaines : si le compte ferme avant la bascule, le virement est rejeté et le versement suivant peut prendre du retard, le temps que l'organisme vous demande un nouveau RIB. Le plus sûr est de fixer dans le formulaire une date de clôture postérieure d'un mois à vos changements de RIB, et de vérifier sur le nouveau compte que chaque prestation y est bien arrivée une fois avant la fermeture définitive. Le mandat de mobilité bancaire de votre nouvelle banque peut faire ces notifications pour vous, gratuitement.