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Résilier son assurance : le bon fondement légal, la bonne lettre

Une résiliation d’assurance refusée tient presque toujours à un mauvais fondement : lettre envoyée hors délai, loi inapplicable au contrat, ancienneté insuffisante. Le code des assurances prévoit pourtant une voie de sortie pour chaque situation : l’échéance annuelle avec 2 mois de préavis (article L113-12), la loi Chatel quand l’avis d’échéance arrive en retard, la loi Hamon et la résiliation infra-annuelle après un an de contrat, la loi Lemoine à tout moment pour l’assurance emprunteur, ou le changement de situation de l’article L113-16.

Nos lettres de résiliation citent le bon article selon votre cas : vous répondez au formulaire guidé, la lettre est générée en Word modifiable + PDF, prête à signer ; pour l’envoi en recommandé AR sans imprimer, notre service partenaire envoyer-lettre-recommandee.com prend le relais.

Quel fondement selon votre contrat et son ancienneté ?

SituationFondementQuand et comment
Résiliation à l'échéance annuelle (tout contrat)Art. L113-12 du code des assurancesPréavis de 2 mois avant la date d'échéance
Avis d'échéance reçu moins de 15 jours avant la date limite, ou pas reçuLoi Chatel, art. L113-15-120 jours après l'envoi de l'avis ; à tout moment si aucun avis
Auto, moto, habitation de plus d'1 anLoi Hamon, art. L113-15-2À tout moment, effet 1 mois après notification
Complémentaire santé de plus d'1 anRésiliation infra-annuelle, art. L113-15-2À tout moment, effet 1 mois après notification
Assurance emprunteur (prêt immobilier)Loi LemoineÀ tout moment, à garanties équivalentes
Déménagement, mariage, retraite, changement de professionArt. L113-16Dans les 3 mois de l'événement, effet 1 mois après notification
Vente du véhicule ou du bien assuréArt. L121-11Suspension automatique puis résiliation, préavis de 10 jours

Deux lettres du catalogue sont dédiées à ces fondements :

Par type de contrat

Attention au piège de l’assurance auto : un véhicule en circulation doit rester assuré sans interruption. Si vous changez d’assureur via la loi Hamon, c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat pour garantir la continuité. La lettre que vous envoyez vous-même sert surtout aux cas de vente du véhicule, d’échéance ou de changement de situation.

Par compagnie d’assurance

Chaque lettre reprend l’adresse du service résiliation de la compagnie et les mentions attendues (numéro de contrat, date d’effet demandée, fondement légal) :

Mutuelles et complémentaires santé

Depuis décembre 2020, la résiliation infra-annuelle s’applique aussi aux complémentaires santé : après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment avec effet un mois plus tard. Si vous rejoignez la mutuelle obligatoire d’un nouvel employeur, la résiliation est possible sans attendre un an, justificatif à l’appui.

Avant d’envoyer votre lettre

  1. Vérifiez la date d’échéance et l’ancienneté du contrat sur votre dernier avis : elles déterminent le fondement à invoquer.
  2. Pour un véhicule, souscrivez le nouveau contrat avant de résilier l’ancien : rouler sans assurance est un délit.
  3. Envoyez en recommandé AR : la date de réception fait courir le délai d’un mois et fait foi en cas de litige.
  4. Surveillez le remboursement du trop-perçu de cotisation, dû sous 30 jours après la date d’effet.

Vous résiliez d’autres contrats en même temps (déménagement, budget) ? Retrouvez tous nos modèles sur la page lettre de résiliation et la démarche complète pour clôturer un compte bancaire.

Questions fréquentes

Peut-on résilier une assurance à tout moment ?

Oui, dès que le contrat a plus d'un an, pour l'auto, la moto, l'habitation (loi Hamon) et la complémentaire santé (résiliation infra-annuelle) : la résiliation prend effet un mois après la notification. Avant un an, il faut attendre l'échéance annuelle, invoquer la loi Chatel si l'avis d'échéance est arrivé en retard, ou justifier d'un changement de situation prévu à l'article L113-16.

Qui résilie l'ancien contrat quand on change d'assureur ?

Pour l'assurance auto, moto et habitation résiliée au titre de la loi Hamon, c'est le nouvel assureur qui effectue la démarche pour garantir la continuité de couverture, obligatoire pour un véhicule. Pour les autres cas (échéance, Chatel, changement de situation), c'est à vous d'envoyer la lettre de résiliation, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

L'assureur doit-il rembourser la cotisation déjà payée ?

Oui : en cas de résiliation en cours d'année, l'assureur rembourse la partie de cotisation correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours après la date d'effet. Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts.

Quels changements de situation permettent de résilier avant un an ?

L'article L113-16 du code des assurances liste les cas : déménagement, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite ou cessation définitive d'activité, dès lors que le risque assuré s'en trouve modifié. La demande doit être envoyée dans les 3 mois suivant l'événement et la résiliation prend effet un mois après la notification.