Le dégât des eaux est le sinistre habitation le plus fréquent en France, et c'est aussi celui où le calendrier pardonne le moins : l'article L113-2 du code des assurances vous impose de le déclarer à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Une déclaration écrite, datée et complète est la meilleure protection de votre indemnisation.
Notre générateur rédige votre déclaration dans les règles : identification du contrat et du logement, date de découverte, description factuelle des dommages, origine présumée de la fuite formulée avec la précaution indispensable, car une phrase maladroite peut être lue comme une reconnaissance de responsabilité, mention du constat amiable et des mesures conservatoires prises.
Ce guide vous explique aussi ce qui se passe après la déclaration : le rôle du constat amiable de dégât des eaux, la convention IRSI qui organise le règlement entre assureurs dans les immeubles, la recherche de fuite, l'expertise et les pièces à réunir pour être indemnisé vite et bien.
Le délai de 5 jours ouvrés : la règle d'or de la déclaration
L'article L113-2 du code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol). Le point de départ n'est pas le jour où la fuite a commencé, mais celui où vous avez découvert les dommages : une infiltration constatée au retour de vacances se déclare dans les cinq jours ouvrés suivant votre retour. Les jours ouvrés excluent le dimanche et les jours fériés.
Que risquez-vous en cas de retard ? La déchéance de garantie, c'est-à-dire la perte du droit à indemnisation, ne peut être opposée par l'assureur que si le contrat la prévoit expressément et, surtout, que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (par exemple l'impossibilité de constater l'origine des dommages). Ne comptez pas sur cette souplesse : déclarez dans le délai, quitte à compléter ensuite. Une déclaration peut être sommaire au départ et enrichie de l'état des pertes détaillé quelques jours plus tard.
Avant même la lettre : stoppez l'eau, conservez les preuves
Coupez l'arrivée d'eau ou faites intervenir un plombier en urgence, protégez ou déplacez les biens menacés, mais ne jetez rien et n'engagez pas de travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert : les biens endommagés sont vos pièces à conviction. Photographiez tout, datez les clichés, et gardez chaque facture (plombier, recherche de fuite, bâchage) : les mesures conservatoires raisonnables sont normalement prises en charge.
Ne reconnaissez jamais de responsabilité dans votre déclaration
C'est le piège le plus coûteux du dégât des eaux. Dans les premières heures, personne ne sait avec certitude d'où vient l'eau ni qui devra en répondre : une trace au plafond peut venir du voisin du dessus, d'une colonne d'eau commune ou d'une canalisation encastrée. Écrire « la fuite vient de ma machine à laver, je suis désolé » revient à reconnaître une responsabilité que ni vous ni votre assureur n'avez encore les moyens d'établir, et la plupart des contrats interdisent d'ailleurs à l'assuré de transiger ou de reconnaître sa responsabilité sans l'accord de l'assureur.
La bonne formulation est factuelle et prudente : décrivez ce que vous constatez (auréoles, écoulements, pièces touchées), situez l'origine présumée avec des verbes d'apparence (« la fuite semble provenir de... »), et réservez expressément la question des responsabilités. C'est exactement ce que fait notre lettre : elle précise que l'indication d'origine est donnée à titre informatif et ne vaut ni reconnaissance ni imputation de responsabilité. La détermination finale des causes appartient à la recherche de fuite et, le cas échéant, à l'expertise ; le partage des coûts entre assureurs obéit de son côté à des conventions professionnelles qui ne suivent pas toujours l'intuition.
Le constat amiable dégât des eaux : à quoi il sert, comment le remplir
Le constat amiable de dégât des eaux est le cousin du constat auto : un formulaire en plusieurs volets que remplissent ensemble les parties concernées, typiquement l'occupant du logement sinistré et celui du logement d'où provient la fuite, ou le syndic si les parties communes sont en cause. Il n'est pas obligatoire, mais il accélère considérablement le règlement : il fixe les faits (lieux, date, cause apparente, nature des dommages) et identifie les assureurs de chacun, ce qui permet aux compagnies d'appliquer directement leurs conventions de règlement.
- Procurez-vous le formulaire auprès de votre assureur (la plupart le proposent en téléchargement sur l'espace client) ou de votre syndic.
- Remplissez-le contradictoirement avec l'autre partie : chacun décrit les dommages de son côté, coche la cause apparente, indique son assureur et son numéro de contrat.
- Ne signez que ce que vous avez vérifié : la rubrique « circonstances » engage ; en cas de désaccord sur l'origine, mentionnez le désaccord plutôt que de signer une version contestée.
- Chaque partie adresse son volet à son propre assureur, dans le même délai de cinq jours ouvrés ; notre lettre l'annonce ou le joint selon votre situation.
Si le voisin refuse de remplir le constat ou reste injoignable, déclarez quand même de votre côté sans attendre : votre délai de cinq jours court indépendamment de sa coopération. Signalez le refus dans le champ « tiers concerné » du formulaire ; votre assureur exercera ensuite ses recours directement auprès de l'assureur adverse.
Convention IRSI : qui gère et qui paie dans un immeuble
Dans les immeubles (copropriétés comme immeubles locatifs), le règlement des dégâts des eaux entre assureurs est organisé depuis 2018 par la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), qui a remplacé l'ancienne convention CIDRE. Son principe central : un assureur unique, dit « assureur gestionnaire », pilote le sinistre pour éviter que chaque compagnie ne se renvoie le dossier. Cet assureur gestionnaire est en règle générale celui de l'occupant du local sinistré : si votre salon est inondé, c'est votre assureur habitation qui gère, même si la fuite vient du dessus.
La convention distingue deux tranches selon le montant des dommages hors taxes par local sinistré. Jusqu'à 1 600 euros HT, l'assureur gestionnaire indemnise directement son assuré et, le plus souvent, n'exerce même pas de recours. Entre 1 600 et 5 000 euros HT, il fait réaliser une expertise pour compte commun qui s'impose aux autres assureurs, organise l'indemnisation puis exerce les recours selon des règles conventionnelles forfaitaires. Au-delà de 5 000 euros HT par local, on sort de l'IRSI : le droit commun reprend ses droits, avec expertises et recours classiques.
Conséquence pratique pour vous : déclarez toujours à votre propre assureur, même si vous êtes convaincu que « c'est la faute du voisin ». C'est lui votre interlocuteur, c'est lui qui doit vous indemniser dans le cadre conventionnel, et c'est lui qui se retournera contre l'assureur du responsable. La recherche de fuite, elle, est prise en charge dans le cadre de l'IRSI et incombe en priorité à l'occupant du local d'où la fuite semble provenir ou au syndic pour les parties communes ; ne la financez pas de votre poche sans en parler d'abord à votre assureur.
Comment remplir votre déclaration champ par champ
Le formulaire ci-dessus construit une déclaration conforme au délai légal et aux précautions de responsabilité. Voici les points d'attention.
La date de découverte : le point de départ du délai
Indiquez la date à laquelle vous avez constaté les dommages, qui n'est pas nécessairement celle où la fuite a commencé. C'est elle qui démontre que votre déclaration part dans les cinq jours ouvrés. Si vous découvrez le sinistre tardivement (retour de voyage, logement secondaire), dites-le tel quel : le délai court à compter de la connaissance du sinistre, pas de sa survenance.
La description des dommages : factuelle et complète
Procédez pièce par pièce en distinguant les embellissements (peintures, papiers peints, sols, plafonds, avec les surfaces approximatives touchées) et les biens mobiliers (meubles, électroménager, effets personnels). N'évaluez pas les montants dans la lettre : l'état des pertes chiffré, appuyé de factures ou de photographies des biens avant sinistre, se transmet dans un second temps. Une description précise oriente d'emblée le dossier vers la bonne tranche de traitement et le bon niveau d'expertise.
L'origine présumée : de l'apparence, jamais de l'aveu
Choisissez l'option correspondant à vos constatations : fuite dans votre logement, chez un voisin, dans les parties communes, ou origine inconnue. La lettre reformule votre choix avec les précautions nécessaires et réserve expressément les responsabilités. Si l'origine est inconnue, elle annonce la recherche de fuite à organiser : n'engagez cette recherche destructive (percement de cloison, dépose de carrelage) qu'en accord avec l'assureur gestionnaire, qui doit la missionner ou la rembourser.
Après la déclaration : expertise, indemnisation, travaux
À réception de votre déclaration, l'assureur ouvre le dossier et choisit le mode d'évaluation : sur pièces (photos, devis, factures) pour les petits sinistres, ou par expert pour les dommages plus importants. Préparez l'expertise comme un rendez-vous qui se gagne : biens endommagés conservés et accessibles, photographies datées, factures d'achat ou tout justificatif de valeur, devis de remise en état d'artisans. Vous pouvez vous faire assister de votre propre expert (dit expert d'assuré) pour les sinistres lourds ; ses honoraires sont parfois couverts par le contrat.
L'indemnisation dépend de vos garanties : vétusté déduite ou valeur à neuf selon les options, franchise contractuelle, plafonds par catégorie de biens. Le délai de versement figure dans vos conditions générales, l'usage étant un règlement dans les trente jours suivant l'accord sur le montant. Si le dossier s'enlise, relancez par écrit, saisissez le service réclamations, puis le Médiateur de l'assurance ; l'action contre l'assureur se prescrit par deux ans à compter du sinistre (article L114-1 du code des assurances), et une expertise ou une déclaration en interrompt le cours. Locataire : pensez à informer aussi votre propriétaire, le bâti relève de son assurance ; propriétaire non occupant : votre assurance PNO prend le relais si le logement est vacant ou si l'assurance du locataire fait défaut.
Références légales
Code des assurances : article L113-2 (obligation de déclarer le sinistre dans le délai contractuel, au minimum cinq jours ouvrés ; déchéance seulement si le retard cause un préjudice à l'assureur), article L114-1 (prescription biennale). Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble, applicable aux sinistres survenus depuis le 1er juin 2018 ; tranches à 1 600 et 5 000 euros HT par local). Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligation d'assurance du locataire et information du bailleur).
Les erreurs fréquentes lors d'un dégât des eaux
- Attendre de connaître l'origine de la fuite pour déclarer : le délai de cinq jours ouvrés court dès la découverte des dommages. Déclarez d'abord, complétez ensuite.
- Reconnaître sa responsabilité par écrit ou signer un constat contesté : décrivez les faits, utilisez des formulations d'apparence, et laissez les assureurs déterminer les responsabilités selon leurs conventions.
- Jeter les biens endommagés ou repeindre avant l'expertise : vous détruisez vos preuves. Conservez, photographiez, bâchez, et attendez l'accord de l'assureur pour les travaux.
- Déclarer uniquement à l'assureur du voisin « responsable » : c'est votre assureur qui gère votre local sinistré (convention IRSI) et qui vous indemnise ; les recours entre compagnies ne sont pas votre affaire.
- Financer une recherche de fuite destructive sans accord : elle relève de l'assureur gestionnaire, de l'occupant du local d'origine ou du syndic ; faites-la missionner plutôt qu'avancer les frais.
- Négliger les petites infiltrations récurrentes : une fuite lente non traitée peut être requalifiée en défaut d'entretien, exclu de la garantie. Traitez la cause et gardez les factures d'intervention.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux à son assurance ?
Cinq jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre, c'est le minimum légal fixé par l'article L113-2 du code des assurances, que votre contrat peut allonger mais jamais réduire. Les jours ouvrés excluent le dimanche et les jours fériés. Le point de départ est la découverte des dommages : si vous constatez une infiltration en rentrant de vacances, le délai court de ce jour-là. En cas de dépassement, l'assureur ne peut refuser l'indemnisation que si le contrat prévoit expressément la déchéance et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice ; ne jouez pas avec cette marge, envoyez la déclaration dans le délai, même sommaire, et complétez ensuite.
Le constat amiable de dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non, aucune règle ne l'impose : votre déclaration à l'assureur suffit à ouvrir le dossier. Le constat amiable reste néanmoins vivement recommandé dès qu'un tiers est concerné (voisin, syndic), car il fige les faits de manière contradictoire, identifie les assureurs de chacun et permet aux compagnies d'appliquer immédiatement la convention IRSI. Remplissez-le avec précaution : la rubrique sur les circonstances et l'origine engage, et en cas de désaccord mieux vaut le mentionner que signer une version que vous contestez. Si l'autre partie refuse de le remplir ou reste injoignable, déclarez quand même dans les cinq jours ouvrés : votre indemnisation n'est pas suspendue à sa coopération.
La fuite vient de chez mon voisin : qui doit m'indemniser ?
Votre propre assureur, dans la grande majorité des cas. Depuis la convention IRSI, applicable aux dégâts des eaux en immeuble, l'assureur de l'occupant du local sinistré est « l'assureur gestionnaire » : il instruit le dossier, missionne l'éventuelle expertise et indemnise son assuré, avant d'exercer s'il y a lieu un recours contre l'assureur du voisin ou de la copropriété selon les règles conventionnelles. Vous n'avez donc pas à courir après l'assurance du voisin ni à attendre qu'un responsable soit désigné : déclarez chez vous, remplissez si possible un constat amiable avec le voisin, et laissez les compagnies régler entre elles la question du recours.
Qui paie la recherche de fuite ?
En immeuble, la convention IRSI organise sa prise en charge : la recherche de fuite incombe en priorité à l'occupant du local d'où la fuite semble provenir ou au syndic lorsqu'elle concerne les parties communes, et son coût est intégré au règlement du sinistre par l'assureur gestionnaire. Concrètement, ne commandez pas vous-même une recherche destructive (percement de cloisons, dépose de baignoire ou de carrelage) sans l'accord de votre assureur : il doit la missionner ou en valider la prise en charge. En maison individuelle, reportez-vous à votre contrat : la plupart des multirisques habitation incluent désormais une garantie recherche de fuite, avec un plafond dédié. Conservez systématiquement la facture, elle se réclame avec le reste.
Puis-je commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert ?
Limitez-vous aux mesures conservatoires : couper l'eau, faire réparer la canalisation qui fuit pour stopper le dommage, bâcher, ventiler, déplacer les meubles. Ces interventions d'urgence sont légitimes et leurs factures remboursables. En revanche, n'engagez pas la remise en état (peintures, sols, remplacement de mobilier) et ne jetez aucun bien endommagé avant l'accord écrit de l'assureur ou le passage de l'expert : vous le priveriez de la possibilité de constater les dommages, ce qui peut réduire ou compromettre l'indemnisation. Si l'assureur tarde à missionner l'expert alors que le logement est difficilement habitable, mettez-le en demeure par écrit en fixant un délai, photographies complètes à l'appui.