Le formulaire CERFA 13406*17 est la demande de permis de construire réservée aux maisons individuelles et à leurs annexes (garage, piscine couverte, extension importante). C'est le document que vous déposez en mairie lorsque votre projet dépasse les seuils de la simple déclaration préalable : construction nouvelle de plus de 20 m², extension portant l'ensemble au-delà des plafonds autorisés, ou surface totale franchissant 150 m² de surface de plancher. Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois, et le silence de l'administration vaut en principe permis tacite.
Le dossier de permis de construire est le plus exigeant des dossiers d'urbanisme des particuliers : huit pièces graphiques et écrites obligatoires (numérotées PCMI1 à PCMI8), un tableau des surfaces à remplir sans incohérence, une rubrique architecte avec ses cas de dispense, et des attestations réglementaires selon le projet. Une pièce manquante ou un tableau mal rempli, et la mairie vous notifie une demande de pièces qui repousse d'autant le point de départ de l'instruction.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée est l'accompagnement : après souscription, vous choisissez entre télécharger le formulaire vierge officiel ou le pré-remplir en ligne via un questionnaire guidé, pour obtenir un PDF éditable complet, accompagné de la liste des pièces PCMI adaptée à votre projet. Les deux options sont incluses dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert le CERFA 13406 ?
Le permis de construire est l'autorisation d'urbanisme prévue par les articles L421-1 et R421-1 et suivants du code de l'urbanisme pour les constructions nouvelles et certains travaux sur constructions existantes. Le CERFA 13406 en est la déclinaison simplifiée pour un cas précis : le projet portant uniquement sur une maison individuelle d'habitation et ses annexes, y compris ses démolitions préalables éventuelles. Pour tout autre projet (immeuble collectif, bâtiment agricole ou commercial, aménagement de terrain), c'est le CERFA 13409, plus complet, qu'il faut utiliser.
Concrètement, le permis maison individuelle s'impose pour construire une maison neuve, pour une extension créant plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (plus de 40 m² en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme), et dans tous les cas lorsque l'extension porte la surface totale de la construction au-delà de 150 m² de surface de plancher. Il est aussi requis pour certains changements de destination accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
Construire sans permis, ou en méconnaissance du permis obtenu, est une infraction pénale (article L480-4 du code de l'urbanisme) : amende de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré de surface de plancher irrégulière, possibilité de démolition ordonnée par le juge, et blocage des ventes futures (un acquéreur ou son notaire exigera la preuve de la régularité des travaux).
Transparence
Notre service vous apporte le remplissage guidé du PDF officiel CERFA 13406*17, la vérification de cohérence des surfaces, la liste des pièces PCMI adaptée à votre situation et un PDF éditable prêt à déposer. Site privé, non affilié à l'administration.
Qui est concerné et dans quels cas ?
- Construction d'une maison neuve : sur un terrain nu ou en lotissement, quelle que soit la surface.
- Extension importante : agrandissement, surélévation ou véranda créant plus de 20 m² (ou plus de 40 m² en zone urbaine de PLU), ou portant la surface totale au-delà de 150 m².
- Annexes de grande taille : garage, dépendance ou abri de plus de 20 m² d'emprise au sol, piscine dont l'abri dépasse 1,80 m de hauteur ou bassin de plus de 100 m².
- Reconstruction après sinistre : la reconstruction à l'identique reste soumise à autorisation dans la plupart des cas.
- Changement de destination avec travaux structurels : par exemple transformer une grange en habitation en modifiant la façade ou les murs porteurs.
Le demandeur peut être le propriétaire du terrain, son mandataire, une personne autorisée par le propriétaire, un co-indivisaire ou son mandataire. En cas de demandeurs multiples (un couple par exemple), chaque demandeur à partir du deuxième remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs » : tous seront co-titulaires du permis et solidairement redevables des taxes d'urbanisme.
Architecte obligatoire au-delà de 150 m²
Le recours à un architecte est le principe. Vous pouvez vous en dispenser uniquement si vous êtes un particulier construisant ou modifiant pour vous-même une construction dont la surface de plancher n'excède pas 150 m² (ou une extension ne portant pas l'ensemble au-delà de 150 m²). Le formulaire comporte une déclaration sur l'honneur à cocher dans ce cas.
Le formulaire rubrique par rubrique
Le CERFA 13406*17 compte une vingtaine de pages. Il s'ouvre sur un récépissé de dépôt (que la mairie vous tamponne, précieux pour dater votre demande) et un cadre réservé à la mairie (numéro de dossier PC, date de réception, transmissions éventuelles à l'architecte des Bâtiments de France). Suivent huit cadres numérotés et le bordereau des pièces jointes.
Cadres 1 et 2 : identité et coordonnées du demandeur
Le cadre 1 distingue le particulier (1.1 : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) de la personne morale (1.2 : dénomination, SIRET, représentant). Le cadre 2 recueille l'adresse complète, le téléphone et l'adresse électronique si vous acceptez de recevoir les réponses de l'administration par courriel. Le demandeur indiqué sera le titulaire du permis et le destinataire des décisions.
Cadre 3 : le terrain
La rubrique 3.1 localise le terrain : adresse, références cadastrales (préfixe, section, numéro de parcelle, disponibles sur votre acte de propriété ou sur cadastre.gouv.fr) et superficie totale. Si le projet porte sur plusieurs parcelles, une fiche complémentaire « Références cadastrales » est prévue. La rubrique 3.2 décrit la situation juridique du terrain (terrain issu d'une division, servitudes, lotissement).
Cadre 4 : les caractéristiques du projet
C'est le cœur du dossier, en cinq rubriques. La rubrique 4.1 concerne l'architecte : identité et coordonnées de l'architecte personne physique ou morale, numéro de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes et conseil régional de rattachement ; ou, si vous en êtes dispensé, la case de déclaration sur l'honneur. La rubrique 4.2 décrit la nature des travaux (nouvelle construction ou travaux sur construction existante) avec une courte description du projet, et demande la puissance électrique nécessaire si elle dépasse 12 kVA en monophasé (ou 36 kVA en triphasé).
La rubrique 4.3 recueille les informations complémentaires (nombre de logements créés, répartition, mode d'utilisation). La rubrique 4.4 est consacrée à l'emprise au sol du projet. La rubrique 4.5 contient le tableau des destinations, sous-destinations et surfaces de plancher : surfaces existantes avant travaux, créées, supprimées. Ce tableau détermine la formalité, le calcul des taxes et le contrôle du seuil des 150 m² : c'est la partie la plus scrutée par le service instructeur.
Cadres 5 à 8 : démolitions, participations, législations connexes, engagement
Le cadre 5 est à remplir si le projet nécessite des démolitions préalables (le permis de construire peut en tenir lieu de permis de démolir). Le cadre 6 porte sur la participation pour voirie et réseaux, avec un volet particulier (6.1) et un volet personne morale (6.2). Le cadre 7 signale les informations utiles à l'application d'une législation connexe (secteur protégé, établissement recevant du public, etc.). Le cadre 8 est l'engagement du ou des demandeurs : certification de l'exactitude des informations, date et signature.
Les pièces à joindre : le bordereau PCMI
Huit pièces sont obligatoires pour tous les dossiers de permis de construire une maison individuelle. Elles sont numérotées PCMI1 à PCMI8 et listées au bordereau en fin de formulaire, avec le nombre d'exemplaires exigés en cas de dépôt papier :
- PCMI1, plan de situation du terrain (article R431-7 a) du code de l'urbanisme) : il situe la parcelle dans la commune.
- PCMI2, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : implantation, dimensions, distances aux limites, raccordements.
- PCMI3, plan en coupe du terrain et de la construction (article R431-10 b)) : profil du terrain avant et après travaux.
- PCMI4, notice décrivant le terrain et présentant le projet (article R431-8) : matériaux, couleurs, insertion dans l'environnement.
- PCMI5, plan des façades et des toitures (article R431-10 a)).
- PCMI6, document graphique d'insertion du projet dans son environnement (photomontage ou perspective).
- PCMI7, photographie de l'environnement proche du terrain.
- PCMI8, photographie du paysage lointain, sauf impossibilité justifiée.
S'y ajoutent, selon le projet, des pièces conditionnelles : certificats propres aux lotissements (PCMI9 à PCMI11), dossiers d'évaluation environnementale (PCMI12 et suivantes), attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 (PCMI14-1), attestation relative à l'étude de sol en zone argileuse (PCMI14), justificatifs de démolition (PCMI18 et PCMI19), ou notice des matériaux en secteur patrimonial (PCMI21). Notre questionnaire détermine automatiquement les pièces à cocher selon vos réponses.
Où déposer le dossier et quels délais prévoir ?
Le dossier complet (formulaire signé et pièces) se dépose à la mairie de la commune du terrain : sur place contre récépissé, par pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie dématérialisée, toutes les communes devant proposer une saisine électronique depuis le 1er janvier 2022. En dépôt papier, le bordereau précise le nombre d'exemplaires exigé pièce par pièce (l'exemplaire de base plus des exemplaires supplémentaires pour les consultations).
| Étape | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Instruction de droit commun | 2 mois | À compter du dépôt du dossier complet |
| Notification de pièces manquantes ou d'un délai modifié | 1 mois | Après le dépôt ; les pièces demandées sont à fournir sous 3 mois |
| Permis tacite | À l'issue des 2 mois | Sauf cas où le silence vaut rejet (secteurs protégés notamment) |
| Recours des tiers | 2 mois | À compter du premier jour d'affichage continu sur le terrain |
| Retrait par l'administration | 3 mois | Après la date du permis, si elle l'estime illégal |
| Validité du permis | 3 ans, prorogeable deux fois 1 an | Travaux à commencer dans ce délai, sans interruption de plus d'un an |
Avant d'ouvrir le chantier, vous adressez au maire une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407), par voie papier en trois exemplaires ou par voie électronique. Pendant toute la durée des travaux, un panneau réglementaire décrivant le projet doit rester visible depuis la voie publique : c'est son affichage continu qui fait courir le délai de recours des tiers. À l'achèvement, vous déposez la DAACT (CERFA 13408) et, pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, la déclaration fiscale des éléments de taxation dans les 90 jours de l'achèvement sur impots.gouv.fr (espace « Biens immobiliers »), base de la taxe d'aménagement.
Références légales
Articles L421-1, R421-1 et R421-14 du code de l'urbanisme (champ du permis), R431-5 à R431-12 (composition du dossier), R424-1 (permis tacite), R424-17 (validité), L480-4 (sanctions), loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (recours à l'architecte).
Les erreurs fréquentes qui retardent le permis
- Choisir le mauvais formulaire : le 13406 est réservé à la maison individuelle et ses annexes. Un projet mixte, un immeuble ou un aménagement relèvent du CERFA 13409 ; une extension modeste relève de la déclaration préalable (CERFA 16702).
- Tableau des surfaces incohérent : surfaces de la rubrique 4.5 qui ne correspondent pas au plan de masse ou à la notice PCMI4. C'est la première cause de demande de pièces complémentaires.
- Rubrique architecte mal remplie : ni coordonnées d'architecte, ni case de dispense cochée. Le dossier est alors incomplet.
- Pièces PCMI incomplètes ou de mauvaise qualité : plan de masse sans cotes en trois dimensions, insertion graphique absente, photos manquantes.
- Oublier les attestations réglementaires : attestation RE2020 pour une construction neuve, attestation d'étude géotechnique en zone argileuse. Elles se joignent dès le dépôt.
- Commencer les travaux avant le permis : ou sans déclaration d'ouverture de chantier, ou avant la purge des recours pour les projets sensibles.
- Négliger l'affichage du panneau : sans affichage continu pendant deux mois, le permis reste indéfiniment attaquable par les tiers.
Ce que comprend notre accompagnement
Après souscription, deux options s'offrent à vous, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (le PDF officiel 13406*17, version en vigueur), ou pré-remplir en ligne. Le pré-remplissage prend la forme d'un questionnaire en langage clair : votre identité, votre terrain, votre projet, vos surfaces. Nous reportons vos réponses dans les cases correspondantes du CERFA et générons un PDF éditable, que vous pouvez relire, corriger et compléter avant impression ou dépôt dématérialisé.
Vous recevez aussi la liste personnalisée des pièces PCMI à joindre selon votre projet, les points de vigilance sur le tableau des surfaces, et un rappel du calendrier : instruction de deux mois, déclaration d'ouverture de chantier, affichage, DAACT et déclaration fiscale des 90 jours. Notre objectif est simple : un dossier complet au premier dépôt.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le CERFA 13406 et le CERFA 13409 ?
Le CERFA 13406 est réservé aux projets portant exclusivement sur une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, extension), démolitions comprises. Le CERFA 13409 couvre tous les autres permis de construire (immeubles collectifs, bâtiments professionnels ou agricoles, projets mixtes) ainsi que les permis d'aménager (lotissements, campings). Si votre projet dépasse le cadre de la maison individuelle, par exemple une maison avec un local commercial, c'est le 13409 qu'il faut utiliser. En cas de doute, le service urbanisme de votre mairie ou le service en ligne AD'AU sur service-public.fr vous orientent.
Ai-je besoin d'un architecte pour ma demande de permis de construire ?
Le recours à un architecte est le principe. Vous en êtes dispensé si vous êtes un particulier construisant ou modifiant pour vous-même une construction dont la surface de plancher n'excède pas 150 m², ou une extension qui ne porte pas l'ensemble au-delà de 150 m² après travaux. Dans ce cas, vous cochez la déclaration sur l'honneur prévue à la rubrique 4.1 du formulaire. Au-delà de 150 m², le projet architectural doit être établi et signé par un architecte, dont vous reportez l'identité, le numéro de récépissé de déclaration à l'ordre et le conseil régional de rattachement.
Quel est le délai d'instruction et que se passe-t-il sans réponse ?
Le délai de droit commun pour une maison individuelle est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Dans le premier mois, la mairie peut vous notifier un délai différent (projet en secteur protégé par exemple) ou une demande de pièces manquantes, qui suspend l'instruction jusqu'à leur réception. Sans réponse à l'issue du délai, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite : vous pouvez en demander un certificat à la mairie. Attention, dans certains cas prévus par le code de l'urbanisme, le silence vaut au contraire rejet implicite, contestable devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Combien coûte un permis de construire ?
Le dépôt et l'instruction du permis sont gratuits : la mairie ne facture rien. Les coûts réels sont ailleurs : les honoraires d'architecte le cas échéant, les études obligatoires (étude géotechnique en zone argileuse, attestation RE2020), et surtout les taxes d'urbanisme. La taxe d'aménagement, calculée sur la surface taxable créée, se déclare dans les 90 jours de l'achèvement des travaux sur impots.gouv.fr pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022. Un simulateur officiel est disponible sur le site des impôts. Notre service, lui, facture uniquement l'accompagnement au remplissage du formulaire officiel.
Quand puis-je commencer les travaux après l'obtention du permis ?
Juridiquement, dès que le permis est obtenu (exprès ou tacite) et après avoir adressé au maire la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407) et installé le panneau d'affichage sur le terrain. En pratique, la prudence recommande d'attendre la purge du délai de recours des tiers (deux mois à compter du premier jour d'affichage continu du panneau) et du délai de retrait administratif (trois mois après la date du permis) avant d'engager de gros montants, surtout si le voisinage est susceptible de contester. Un huissier peut constater l'affichage pour dater le point de départ de façon incontestable.
Que faire en cas de refus de permis de construire ?
Le refus doit être motivé par des règles d'urbanisme précises. Trois voies s'offrent à vous : adapter le projet pour répondre aux motifs du refus et redéposer une demande ; former un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant la notification, en argumentant point par point ; ou saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dans le même délai de deux mois (le recours gracieux interrompt ce délai). Dans la majorité des cas, un échange préalable avec le service instructeur permet d'identifier les ajustements qui débloqueront le dossier plus vite qu'un contentieux.