La déclaration d'ouverture de chantier, ou DOC, formulaire CERFA 13407*11, est le document par lequel le titulaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager informe la mairie que les travaux ou aménagements autorisés ont commencé. C'est une formalité courte (trois pages, dont une d'informations), mais elle n'est pas optionnelle : elle matérialise la date de commencement des travaux, une date qui compte pour la validité du permis, pour les contrôles et pour vos futures démarches.
La DOC concerne uniquement les permis : permis de construire (y compris maison individuelle) et permis d'aménager. Les travaux relevant d'une simple déclaration préalable n'exigent pas de déclaration d'ouverture de chantier. Elle se dépose à la mairie du lieu du projet, en trois exemplaires en cas de dépôt papier, ou par voie dématérialisée, possible dans toutes les communes depuis le 1er janvier 2022.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée : un remplissage guidé sans erreur de numéro de permis, un PDF éditable prêt à déposer, et surtout le rappel des obligations qui accompagnent l'ouverture d'un chantier (assurance dommages-ouvrage, affichage du panneau, déclarations fiscales à venir). Téléchargement du formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert la déclaration d'ouverture de chantier ?
Prévue par l'article R424-16 du code de l'urbanisme, la DOC informe officiellement l'administration du commencement des travaux autorisés. Elle fixe une date certaine de début de chantier, avec plusieurs conséquences pratiques. D'abord, elle démontre que le permis a été mis en œuvre dans son délai de validité de trois ans : un permis dont les travaux n'ont pas commencé dans ce délai est périmé. Ensuite, elle sert de point de repère aux services municipaux pour d'éventuels contrôles en cours de chantier. Enfin, elle s'inscrit dans la chaîne documentaire du projet : permis, DOC, puis DAACT à l'achèvement.
L'ouverture de chantier s'entend des premiers travaux significatifs : installation du chantier, terrassements, fouilles ou fondations. De simples travaux préparatoires sans ampleur (nettoyage du terrain, piquetage) ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser un commencement réel des travaux : mieux vaut déclarer l'ouverture au moment où le chantier démarre effectivement et de façon continue.
La DOC ne doit pas être confondue avec deux autres documents : la déclaration préalable de travaux (CERFA 16702), qui est une demande d'autorisation avant travaux, et la DAACT (CERFA 13408), qui atteste l'achèvement et la conformité une fois le chantier terminé. La DOC se situe entre les deux : elle ne demande rien, elle informe.
Transparence
Notre service vous apporte le remplissage guidé du CERFA 13407*11, la vérification du numéro de permis et un PDF éditable prêt à déposer en mairie. Site privé, non affilié à l'administration.
Qui doit la déposer, et quand ?
Le déclarant est le titulaire de l'autorisation, comme le formulaire le rappelle en tête du cadre 2 : le bénéficiaire du permis de construire ou du permis d'aménager, particulier ou personne morale. Si le permis compte plusieurs co-titulaires, la signature de chacun est recommandée (le cadre 4 prévoit la signature du ou des déclarants).
- Permis de construire : maison individuelle (CERFA 13406) ou autres constructions (CERFA 13409). La DOC se dépose dès le commencement effectif des travaux.
- Permis d'aménager : lotissement, camping, aménagements soumis à permis. Même obligation, avec la possibilité de déclarer tranche par tranche.
- Déclaration préalable : pas de DOC à déposer. Vous pouvez commencer les travaux dès la non-opposition, en respectant l'affichage sur le terrain.
Le bon moment pour la déposer : au plus tard le jour où le chantier s'ouvre. Il n'y a pas de délai de préavis à respecter, mais la date que vous déclarez doit correspondre à la réalité du terrain. Une date antidatée ou fictive peut se retourner contre vous : la déclaration porte la mention « Je certifie exactes les informations ci-dessus » et engage votre responsabilité.
Le CERFA 13407 cadre par cadre
Le formulaire tient en deux pages à remplir, plus une page d'informations sur le traitement des données. Il s'ouvre sur un cadre réservé à la mairie (date de réception et cachet), suivi de quatre cadres à compléter.
Cadre 1 : désignation du permis
Vous cochez la nature de l'autorisation (permis de construire ou permis d'aménager) et reportez son numéro complet, tel qu'il figure sur l'arrêté de permis ou le récépissé de dépôt. Ce numéro encode le département, la commune, l'année et le numéro d'ordre du dossier : recopiez-le sans le modifier, c'est lui qui permet à la mairie de rattacher votre déclaration au bon dossier.
Cadres 2 et 3 : identité et coordonnées du déclarant
Le cadre 2 identifie le déclarant : nom et prénom pour un particulier (2.1) ; dénomination, raison sociale, numéro SIRET, type de société et représentant pour une personne morale (2.2). Le cadre 3 ne se remplit qu'en cas de changement de coordonnées depuis la délivrance du permis : nouvelle adresse complète, pays et division territoriale pour un demandeur résidant à l'étranger, et adresse électronique. Une case permet d'accepter de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique, y compris par lettre recommandée électronique.
Cadre 4 : l'ouverture de chantier
C'est le cœur de la déclaration. Vous indiquez la date depuis laquelle le chantier est ouvert, puis précisez si la déclaration porte sur la totalité des travaux ou sur une tranche, en décrivant alors les aménagements ou constructions commencés. Suivent les données statistiques : surface créée en mètres carrés, nombre de logements commencés (dont individuels et collectifs) et leur répartition par type de financement (logement locatif social, accession aidée hors prêt à taux zéro, prêt à taux zéro, autres financements). Vous certifiez enfin l'exactitude des informations, datez, indiquez le lieu et signez.
Déclaration par tranches
Pour un programme réalisé en plusieurs phases (lotissement, opération groupée), chaque tranche qui démarre peut faire l'objet de sa propre DOC. Décrivez précisément les constructions commencées : cette précision facilitera la correspondance avec les DAACT partielles déposées à l'achèvement de chaque tranche.
Les obligations qui accompagnent l'ouverture du chantier
Le formulaire officiel lui-même rappelle plusieurs obligations qui pèsent sur le maître d'ouvrage au moment d'ouvrir le chantier. Elles ne font pas partie de la déclaration au sens strict, mais leur méconnaissance coûte cher :
- Assurance dommages-ouvrage : au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille. Cette assurance préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre la recherche des responsabilités.
- Travail déclaré : le recours à un travailleur non déclaré est passible de sanctions, outre les risques réels en cas d'accident ou de malfaçon (aucun recours en garantie contre un artisan fantôme).
- Affichage du panneau de chantier : le panneau réglementaire décrivant le projet doit rester visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux ; c'est lui qui fait courir le délai de recours des tiers de deux mois.
- Déclaration fiscale des locaux : dans les 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste des travaux, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison, appartement, local commercial) à l'administration fiscale. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (article 1406 du code général des impôts).
Où déposer la DOC et dans quels délais ?
En dépôt papier, la déclaration s'établit en trois exemplaires et se dépose à la mairie du lieu du projet (ou s'envoie par pli recommandé avec avis de réception). Depuis le 1er janvier 2022, le dépôt par voie dématérialisée est possible dans toutes les communes, selon les modalités qu'elles définissent : guichet numérique des autorisations d'urbanisme, téléservice ou adresse électronique dédiée. Demandez un exemplaire tamponné ou un accusé d'enregistrement : c'est votre preuve.
| Étape | Document | Moment |
|---|---|---|
| Autorisation | Permis de construire ou d'aménager | Avant tout commencement des travaux |
| Ouverture du chantier | DOC (CERFA 13407), 3 exemplaires papier ou dépôt dématérialisé | Dès le commencement effectif des travaux |
| Pendant les travaux | Panneau d'affichage réglementaire | En continu, visible de la voie publique |
| Locaux utilisables | Déclaration fiscale par local (impots.gouv.fr) | Dans les 90 jours, même si des travaux restent à faire |
| Fin du chantier | DAACT (CERFA 13408) | Dès l'achèvement des travaux |
Rappel sur la validité du permis : les travaux doivent commencer dans les trois ans de la délivrance, et ne pas être interrompus plus d'un an, faute de quoi le permis est périmé (article R424-17 du code de l'urbanisme). La DOC, avec la réalité du chantier qu'elle reflète, est votre meilleur élément de preuve du commencement dans les délais. En cas de besoin, la validité peut être prorogée deux fois un an, sur demande déposée au moins deux mois avant l'expiration.
Références légales
Articles R424-16 (déclaration d'ouverture de chantier) et R424-17 (validité du permis) du code de l'urbanisme, articles L242-1 du code des assurances (assurance dommages-ouvrage), article 1406 du code général des impôts (déclaration des constructions nouvelles), articles R423-75 à R423-79 du code de l'urbanisme (traitement statistique SITADEL).
Les erreurs fréquentes autour de la DOC
- Confondre DOC et déclaration préalable : la déclaration préalable (CERFA 16702) se dépose avant travaux pour obtenir une autorisation ; la DOC se dépose au démarrage d'un chantier déjà autorisé par un permis. Une DP n'appelle pas de DOC.
- Oublier purement et simplement la DOC : le chantier démarre, personne ne pense à la mairie. Sans DOC, vous vous privez d'une preuve simple du commencement des travaux dans le délai de validité du permis.
- Numéro de permis erroné : un chiffre manquant et la mairie ne peut pas rattacher la déclaration au dossier. Recopiez le numéro depuis l'arrêté de permis.
- Déclarer une ouverture fictive : déclarer un chantier ouvert pour « sauver » un permis proche de la péremption, sans travaux réels, ne trompe pas le juge : c'est la réalité des travaux qui compte, pas la déclaration.
- Ouvrir le chantier sans assurance dommages-ouvrage : la preuve de souscription doit exister au moment de l'ouverture. Y penser après coup est trop tard, et les assureurs refusent souvent de couvrir un chantier déjà commencé.
- Un seul exemplaire papier : le dépôt papier exige trois exemplaires. Prévoyez-en un quatrième à faire tamponner pour vos archives.
Ce que comprend notre accompagnement
Après souscription, deux options s'offrent à vous, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (le PDF officiel 13407*11, version en vigueur) ou le pré-remplir en ligne. Notre questionnaire vous demande votre permis, votre identité et la date d'ouverture, et reporte le tout dans les cases du CERFA. Vous obtenez un PDF éditable, prêt à imprimer en trois exemplaires ou à transmettre par le guichet dématérialisé de votre commune.
Nous y joignons une liste de contrôle de l'ouverture de chantier : assurance dommages-ouvrage, panneau d'affichage, coordonnées des entreprises déclarées, et le rappel des échéances suivantes (déclaration fiscale des 90 jours, DAACT à l'achèvement). Un chantier bien commencé administrativement est un chantier qui se termine sans mauvaise surprise.
Questions fréquentes
La déclaration d'ouverture de chantier est-elle obligatoire pour une déclaration préalable ?
Non. Le CERFA 13407 ne concerne que les permis : permis de construire et permis d'aménager, comme l'indique son cadre 1 qui ne propose que ces deux cases. Pour des travaux autorisés par une simple déclaration préalable (abri de jardin, piscine, fenêtre de toit), il n'y a pas de déclaration d'ouverture de chantier à déposer : vous commencez les travaux après la non-opposition, en affichant sur le terrain le récépissé puis le panneau réglementaire pendant toute la durée du chantier. En revanche, à l'achèvement, la DAACT (CERFA 13408) est due dans les deux cas, permis comme déclaration préalable.
Quand exactement dois-je envoyer la DOC ?
Dès le commencement effectif des travaux : installation de chantier, terrassements, fondations. Il n'existe pas de délai de préavis, l'essentiel est que la date déclarée corresponde à la réalité. Le bon réflexe est de déposer la DOC le jour du démarrage ou dans les tout premiers jours. Ne la déposez pas des semaines à l'avance « pour prendre date » : vous certifiez que le chantier est ouvert depuis la date indiquée, et cette certification engage votre responsabilité.
Que risque-t-on si on oublie de déposer la DOC ?
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas d'amende spécifique pour défaut de DOC, mais l'oubli n'est pas anodin. D'abord, vous perdez un élément de preuve simple du commencement des travaux dans le délai de validité de trois ans du permis : en cas de contestation ou de demande de prorogation, il faudra prouver le démarrage par d'autres moyens (factures, constats, photographies datées). Ensuite, la mairie peut s'étonner d'un chantier non déclaré et déclencher un contrôle. Enfin, le dossier administratif du projet reste incomplet, ce qui peut ressurgir au moment de la DAACT ou d'une vente. Déposer une DOC, même tardivement, reste toujours préférable.
Puis-je déposer la DOC en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les démarches d'urbanisme par voie dématérialisée, selon les modalités qu'elles définissent : guichet numérique des autorisations d'urbanisme, téléservice départemental ou adresse électronique dédiée. Renseignez-vous sur le site de votre mairie. En dépôt papier, la déclaration s'établit en trois exemplaires à déposer ou envoyer à la mairie du lieu du projet. Dans les deux cas, conservez une preuve du dépôt : accusé d'enregistrement électronique ou exemplaire tamponné.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage et suis-je vraiment obligé de la souscrire ?
L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L242-1 du code des assurances, préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale (atteintes à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier, et le formulaire de DOC rappelle que le bénéficiaire doit être en possession de la preuve de souscription à ce moment. Les sanctions pénales prévues en cas de défaut ne s'appliquent pas au particulier qui construit pour lui-même ou sa proche famille, mais l'absence d'assurance reste risquée : en cas de sinistre, vous avancez les réparations, et la revente du bien dans les dix ans se négocie plus difficilement.
Le chantier est interrompu après l'ouverture : que se passe-t-il pour mon permis ?
Le permis est périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (article R424-17 du code de l'urbanisme). Une interruption plus courte est sans effet, à condition de pouvoir en justifier : conservez les preuves de la reprise (factures, situations de travaux, photographies datées). Si vous anticipez un blocage durable (litige avec l'entreprise, financement), pensez à la prorogation du permis : elle se demande au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité en cours et peut être accordée deux fois pour un an, tant que les règles d'urbanisme n'ont pas évolué défavorablement. La DOC déposée au démarrage initial reste valable : inutile d'en déposer une nouvelle à la reprise du même chantier.