La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, formulaire CERFA 13408*14, est la dernière étape administrative de tout chantier autorisé : elle informe la mairie que les travaux issus de votre permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable sont terminés, et elle atteste qu'ils sont conformes à l'autorisation obtenue. À compter de sa réception en mairie, l'administration dispose de trois mois (cinq mois dans certains secteurs protégés) pour contester la conformité : passé ce délai, votre situation est consolidée.
La DAACT est souvent négligée, à tort. Sans elle, la conformité de vos travaux n'est jamais officiellement acquise : la vente du bien se complique (le notaire demande systématiquement la DAACT et l'attestation de non-contestation), certaines assurances peuvent émettre des réserves, et la commune peut exiger la déclaration à tout moment. Elle s'accompagne, selon le projet, d'attestations réglementaires précises (accessibilité, réglementation thermique ou RE2020, parasismique, acoustique, sols argileux) qu'il faut identifier correctement.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée : le remplissage guidé du formulaire, l'identification des attestations AT à joindre selon votre projet, et le rappel des déclarations fiscales distinctes à ne pas oublier (obligatoires, sous peine de perdre vos exonérations de taxe foncière). Téléchargement du formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
À quoi sert la DAACT ?
La DAACT est prévue par les articles L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme. Elle remplit deux fonctions en un seul document : déclarer l'achèvement (total ou partiel) des travaux de construction ou d'aménagement, et attester leur conformité à l'autorisation d'urbanisme délivrée (permis ou non-opposition à déclaration préalable) ainsi qu'aux règles générales de construction. Le formulaire couvre aussi deux cas particuliers : le changement de destination effectué conformément au permis, et la division de terrain réalisée conformément au permis ou à la déclaration préalable.
Le dépôt de la DAACT ouvre le délai dit de récolement : la mairie peut, dans les trois mois, procéder à une visite de contrôle et contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois dans les cas prévus à l'article R462-7 du code de l'urbanisme : immeuble inscrit au titre des monuments historiques, travaux en site patrimonial remarquable, en site classé ou en instance de classement, immeuble de grande hauteur ou recevant du public, cœur de parc national, ou secteur couvert par un plan de prévention des risques. Dans certains de ces cas, le récolement est même obligatoire.
Si l'administration ne conteste pas la conformité dans le délai, vous pouvez lui demander une attestation de non-contestation de la conformité : c'est ce document que les notaires exigent lors d'une vente. Si elle conteste, elle vous met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Transparence
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Qui doit déposer la DAACT, et à quel moment ?
Le déclarant est le titulaire de l'autorisation d'urbanisme : le bénéficiaire du permis de construire, du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable. Le formulaire le précise expressément. La déclaration doit être signée par ce bénéficiaire ou par l'architecte, dans le cas où celui-ci a dirigé les travaux : le cadre 4 prévoit d'ailleurs deux blocs de signature distincts.
La DAACT se dépose dès l'achèvement des travaux. Le code de l'urbanisme prévoit qu'elle intervient dans les 90 jours de l'achèvement pour être cohérente avec les obligations fiscales qui courent en parallèle. L'achèvement s'entend de l'état du bâtiment qui permet son utilisation effective, même s'il reste des finitions mineures. Le formulaire permet aussi de déclarer une tranche de travaux : utile pour un programme réalisé par étapes ou un lotissement, en précisant les aménagements ou constructions achevés.
- Après un permis de construire : maison neuve, extension, annexe. La DAACT clôt le dossier ouvert par la déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407).
- Après une déclaration préalable : abri de jardin, piscine, fenêtre de toit, changement de destination. La DAACT est également requise.
- Après un permis d'aménager : le formulaire prévoit le cas de l'aménageur autorisé à différer les travaux de finition des voiries, avec la date de finition fixée.
Le CERFA 13408 cadre par cadre
Le formulaire est court (cinq pages, dont deux d'informations) et se remplit rapidement lorsque l'on a sous les yeux l'autorisation d'urbanisme d'origine. Il comprend un cadre réservé à la mairie (date de réception, cachet) et quatre cadres à compléter, suivis du bordereau des pièces à joindre.
Cadre 1 : désignation du permis ou de la déclaration préalable
Vous cochez la nature de l'autorisation (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) et reportez son numéro complet, tel qu'il figure sur l'arrêté ou le récépissé (il encode le département, la commune, l'année et le numéro de dossier). Pour un permis d'aménager, une question spécifique demande si l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries et, le cas échéant, la date de finition fixée.
Cadres 2 et 3 : identité et coordonnées du déclarant
Le cadre 2 identifie le déclarant, qui doit être le titulaire de l'autorisation : nom et prénom pour un particulier (2.1), dénomination, raison sociale, SIRET, type de société et représentant pour une personne morale (2.2). Le cadre 3 ne se remplit qu'en cas de changement de coordonnées depuis l'autorisation : nouvelle adresse, pays et division territoriale si vous habitez à l'étranger, adresse électronique avec, si vous le souhaitez, l'acceptation de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique, y compris par lettre recommandée électronique.
Cadre 4 : l'achèvement des travaux
C'est le cœur de la déclaration. Vous indiquez la date d'achèvement du chantier (ou la date du changement de destination), puis précisez si la déclaration porte sur la totalité des travaux ou sur une tranche, en décrivant alors les constructions ou aménagements achevés. Suivent les données statistiques : surface de plancher créée en mètres carrés, nombre de logements terminés (dont individuels et collectifs) et leur répartition par type de financement (logement locatif social, accession sociale hors prêt à taux zéro, prêt à taux zéro, autres financements).
Vient enfin l'attestation elle-même : « J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation », suivie du lieu, de la date et de la signature du ou des déclarants, et, le cas échéant, de la signature de l'architecte s'il a dirigé les travaux. C'est cette phrase qui engage votre responsabilité : ne signez qu'une fois les travaux réellement conformes au dossier autorisé (implantation, hauteurs, surfaces, aspect extérieur).
Les attestations à joindre selon votre projet
La DAACT s'accompagne, selon la nature de l'opération, d'attestations établies par des professionnels habilités (contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur ou organisme certifié selon les cas). Le bordereau du formulaire les numérote AT.1 à AT.6 :
- AT.1, attestation d'accessibilité : respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées, établie par une personne mentionnée à l'article L122-12 du code de la construction et de l'habitation (article R462-4-3 du code de l'urbanisme). Elle concerne notamment les établissements recevant du public et certains bâtiments d'habitation.
- AT.2 ou AT.2-1, attestation parasismique ou sols argileux : respect des règles de construction parasismique dans les zones concernées, ou des règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux (articles R122-37 et R122-38 du code de la construction et de l'habitation).
- AT.3 ou AT.3-1, attestation thermique ou énergétique et environnementale : respect de la réglementation thermique ou, pour les constructions soumises à la RE2020, des exigences de performance énergétique et environnementale (articles R122-24 et R122-24-3 du même code). C'est l'attestation la plus fréquente pour une maison neuve.
- AT.4, attestation thermique spécifique : prise en compte de la réglementation thermique prévue par l'article R122-26 du code de la construction et de l'habitation, dans les cas visés à l'article R462-4-2 du code de l'urbanisme.
- AT.5, attestation acoustique : respect des règles acoustiques dans les cas prévus aux articles R154-6 et R154-7 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments collectifs d'habitation notamment).
- AT.6, garantie d'achèvement (lotissement par tranches) : dans le cadre d'un permis d'aménager par tranches, le document justifiant la garantie d'achèvement des travaux de la tranche suivante (article R442-14 du code de l'urbanisme).
Pour une simple déclaration préalable de petits travaux (abri de jardin, clôture), aucune attestation n'est généralement exigée : la DAACT seule suffit. Pour une maison neuve, prévoyez au minimum l'attestation de respect de la RE2020, et l'attestation sols argileux si votre terrain est en zone d'exposition au retrait-gonflement.
Où déposer la DAACT et quels délais surveiller ?
La DAACT est adressée au maire de la commune du projet : par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge à la mairie, ou transmise par voie dématérialisée, possible depuis le 1er janvier 2022 selon les modalités définies par chaque commune. Conservez précieusement la preuve de dépôt : c'est elle qui fait courir le délai de récolement.
| Étape | Délai | Précision |
|---|---|---|
| Dépôt de la DAACT | Dès l'achèvement (90 jours) | Cohérent avec la déclaration fiscale, qui court aussi sur 90 jours |
| Contestation de la conformité (récolement) | 3 mois | À compter de la réception de la DAACT en mairie |
| Contestation en secteurs particuliers | 5 mois | Cas de l'article R462-7 : monuments historiques, sites protégés, ERP, IGH, plans de prévention des risques |
| Attestation de non-contestation | Sur demande | Délivrée par la mairie une fois le délai purgé ; exigée par les notaires en cas de vente |
| Déclaration fiscale des locaux (impots.gouv.fr) | 90 jours après que les locaux sont utilisables | Espace « Mes biens immobiliers » ; conditionne les exonérations de taxe foncière |
Deux déclarations fiscales distinctes et obligatoires
La DAACT ne remplace pas vos obligations fiscales. En tant que demandeur de l'autorisation, vous devez effectuer une déclaration de taxes d'urbanisme pour les surfaces créées ou transformées (article 1635 quater P du code général des impôts). Et si vous êtes propriétaire du bien, vous devez également effectuer une déclaration foncière par bien, en vue de la taxe foncière, via l'onglet « Mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, dès que les locaux sont utilisables. À défaut, vous risquez la perte des exonérations temporaires de taxe foncière et une taxation d'office assortie de pénalités.
Références légales
Articles L462-1, L462-2, R462-1 à R462-10 du code de l'urbanisme (DAACT, récolement, attestation de non-contestation), articles R122-24 à R122-38 et R154-6 et R154-7 du code de la construction et de l'habitation (attestations), article 1635 quater P du code général des impôts (taxes d'urbanisme).
Les erreurs fréquentes autour de la DAACT
- Ne jamais déposer la DAACT : le chantier se termine, la vie reprend, et la déclaration reste dans un tiroir. Le problème resurgit des années plus tard, au moment de vendre : sans DAACT ni attestation de non-contestation, le notaire signale l'irrégularité et l'acquéreur négocie ou renonce.
- Attester une conformité approximative : signer alors que l'implantation, la hauteur ou l'aspect extérieur s'écartent du dossier autorisé vous expose à une contestation lors du récolement. En cas d'écart, déposez d'abord un permis modificatif ou une déclaration modificative.
- Oublier les attestations AT : une DAACT de maison neuve sans attestation RE2020 est incomplète. Identifiez les attestations exigibles avant l'envoi.
- Confondre DAACT et déclarations fiscales : la déclaration des taxes d'urbanisme et la déclaration foncière sur impots.gouv.fr sont des démarches distinctes et obligatoires, dans les 90 jours.
- Mauvais numéro d'autorisation : le numéro reporté au cadre 1 doit être strictement celui de l'arrêté ou du récépissé, sinon la mairie ne peut pas rattacher votre déclaration au dossier.
- Perdre la preuve de dépôt : sans avis de réception ni décharge, impossible de démontrer le point de départ du délai de récolement de trois mois.
Ce que comprend notre accompagnement
Après souscription, deux options s'offrent à vous, toutes deux incluses dans l'essai à 1,79 € : télécharger le formulaire vierge (le PDF officiel 13408*14, version en vigueur) ou le pré-remplir en ligne. Notre questionnaire vous demande votre autorisation d'origine, la date d'achèvement, les surfaces et logements créés, et détermine avec vous les attestations AT à joindre selon la nature du projet. Nous générons ensuite un PDF éditable prêt à signer et à adresser à votre mairie.
Vous recevez aussi un mémo de clôture de chantier : demande d'attestation de non-contestation à formuler après trois mois, déclaration des taxes d'urbanisme et déclaration foncière sur impots.gouv.fr dans les 90 jours, et pièces à archiver pour une future vente.
Questions fréquentes
La DAACT est-elle obligatoire pour tous les travaux ?
Oui, dès lors que vos travaux ont fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Elle s'impose aussi pour attester un changement de destination conforme au permis ou une division de terrain conforme à l'autorisation. Seuls les travaux dispensés de toute formalité échappent à la DAACT. Ne pas la déposer n'entraîne pas de sanction automatique immédiate, mais laisse votre situation juridique inachevée : la commune peut vous mettre en demeure de la produire, et la vente du bien devient délicate sans attestation de non-contestation de la conformité.
Qui doit signer la DAACT ?
Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (le titulaire du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable) ou l'architecte, dans le cas où il a dirigé les travaux. Le formulaire prévoit les deux signatures : celle du ou des déclarants et celle de l'architecte le cas échéant. Si l'autorisation a plusieurs co-titulaires, il est prudent de faire signer chacun d'eux. La signature engage : vous attestez que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation, sous peine de voir la conformité contestée lors du récolement.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT en mairie ?
À compter de la réception de votre déclaration, l'administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux, après une éventuelle visite de récolement sur place. Ce délai passe à cinq mois pour les projets situés dans les secteurs de l'article R462-7 du code de l'urbanisme (monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, cœurs de parc national, plans de prévention des risques), où le récolement est d'ailleurs obligatoire. Sans contestation dans le délai, vous pouvez demander à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité, à conserver avec votre dossier.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation de conformité ?
Si le récolement révèle des travaux non conformes à l'autorisation, la mairie vous met en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre l'ouvrage en conformité. Les écarts significatifs constituent une infraction pénale au code de l'urbanisme (article L480-4), avec amende et, dans les cas graves, remise en état ordonnée par le juge. La bonne pratique en cas d'écart entre le construit et l'autorisé : régulariser d'abord par un permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable, puis déposer la DAACT sur la base du dossier régularisé.
Puis-je déposer une DAACT pour une partie seulement des travaux ?
Oui. Le cadre 4 du formulaire permet de déclarer l'achèvement pour la totalité des travaux ou pour une tranche, en précisant les aménagements ou constructions achevés. C'est le cas typique des lotissements réalisés par tranches (avec, en pièce AT.6, la justification de la garantie d'achèvement de la tranche suivante) ou des programmes comportant plusieurs bâtiments livrés successivement. Chaque tranche achevée fait alors l'objet de sa propre déclaration, et le délai de récolement court séparément pour chacune.
La DAACT suffit-elle pour les impôts, ou faut-il d'autres déclarations ?
La DAACT ne concerne que l'urbanisme : elle ne vaut pas déclaration fiscale. Deux démarches distinctes et obligatoires l'accompagnent. D'une part, la déclaration des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement notamment), à effectuer par le demandeur de l'autorisation pour les surfaces créées ou transformées, dans les 90 jours de l'achèvement, via votre espace sur impots.gouv.fr. D'autre part, si vous êtes propriétaire, la déclaration foncière de chaque bien dans l'onglet « Mes biens immobiliers », dès que les locaux sont utilisables : elle conditionne l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles. Les omettre expose à la perte des exonérations et à une taxation d'office avec pénalités.