Vous construisez un immeuble, un bâtiment professionnel ou agricole, vous réalisez des travaux importants sur une construction existante ou votre projet comprend des démolitions ? La demande passe par le formulaire CERFA 13409*17, émis par le ministère chargé de l'urbanisme : la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions. C'est le formulaire de droit commun du permis de construire, celui qui s'applique dès que votre projet ne relève pas du formulaire spécifique aux maisons individuelles (CERFA 13406).
Avec ses 23 pages, son tableau des surfaces par destination et sous-destination, ses rubriques de législations connexes et son bordereau de pièces PC1 à PC51, ce formulaire est l'un des plus denses de l'urbanisme français. Une case oubliée, un tableau des surfaces mal rempli ou une pièce manquante, et la mairie vous adresse une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d'instruction de trois mois. Cette page vous explique le formulaire rubrique par rubrique.
Le dépôt du dossier peut se faire en mairie ou en ligne via le téléservice de votre commune. Notre service vous apporte un parcours guidé question par question, un PDF pré-rempli et modifiable et une aide pour comprendre chaque rubrique. Mondocumentfacile est un service privé, non affilié à l'administration.
Qu'est-ce que le CERFA 13409 et quand l'utiliser ?
Le CERFA 13409*17 est la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions. Le formulaire lui-même indique quand l'utiliser : vous réalisez une nouvelle construction, vous effectuez des travaux sur une construction existante, votre projet comprend des démolitions, ou votre projet nécessite une autorisation d'exploitation commerciale.
- Construction neuve : immeuble collectif, bâtiment de bureaux, commerce, entrepôt, bâtiment agricole, résidence pour étudiants ou personnes âgées, équipement public, installation photovoltaïque au sol, etc.
- Travaux sur une construction existante : extension, surélévation, changement de destination avec modification de structure ou de façade, dès lors que les seuils du permis sont atteints.
- Projet avec démolitions : la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir, grâce à la rubrique 5 et à l'annexe démolitions du formulaire.
Ne vous trompez pas de formulaire
Pour une maison individuelle et ses annexes, utilisez le formulaire spécifique CERFA 13406, plus simple. Pour des travaux légers (abri de jardin, clôture, petite extension), une simple déclaration préalable (CERFA 16702) peut suffire. Enfin, le permis d'aménager (lotissement, camping, aire de stationnement) fait désormais l'objet d'un formulaire distinct : le CERFA 13409 actuel ne couvre que le permis de construire, avec ou sans démolitions. En cas de doute, consultez la notice, la mairie ou le service en ligne AD'AU sur service-public.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune. En papier, elle s'établit en quatre exemplaires, avec des exemplaires supplémentaires dans certains cas (site patrimonial remarquable, site classé, coeur de parc national, autorisation d'exploitation commerciale).
Qui peut déposer la demande ?
Le formulaire précise que vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l'un des quatre cas suivants : propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; titulaire d'une autorisation du ou des propriétaires ; co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; ou personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
Le demandeur indiqué en rubrique 1 sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. En cas de demandeurs multiples, chaque demandeur à partir du deuxième remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs » : tous seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
Architecte : obligatoire sauf exceptions
Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour établir le projet architectural. Vous pouvez en être dispensé si vous êtes un particulier (ou une EARL à associé unique) construisant pour vous-même : construction non agricole de 150 m² de surface de plancher au plus, extension ne portant pas l'ensemble au-delà de 150 m², construction agricole de 800 m² au plus, ou serres de production sous conditions. Dans ce cas, cochez la déclaration sur l'honneur prévue à la rubrique 4.1.
Le formulaire CERFA 13409 rubrique par rubrique
Le formulaire compte huit rubriques numérotées, suivies du bordereau des pièces jointes et d'une annexe pour les démolitions. Il peut se remplir sur ordinateur avec un lecteur PDF.
Rubriques 1 et 2 : identité et coordonnées du demandeur
Particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou personne morale (dénomination, raison sociale, SIRET, type de société, représentant), puis adresse complète, téléphone et adresse électronique. Une case vous permet d'accepter de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique, y compris les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rubrique 3 : le terrain
Adresse du ou des terrains, références cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie de chaque parcelle, avec une annexe si le projet porte sur plus de trois parcelles) et superficie totale. La rubrique 3.2, facultative mais utile, interroge la situation juridique du terrain : certificat d'urbanisme, lotissement, ZAC, association foncière urbaine, projet urbain partenarial (PUP), opération d'intérêt national (OIN). Ces données peuvent vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.
Rubrique 4 : le projet de construction
- 4.1 Architecte : identité, numéro de récépissé de déclaration à l'ordre des architectes et conseil régional de l'ordre, ou déclaration sur l'honneur de dispense.
- 4.2 Nature du projet : nouvelle construction ou travaux sur construction existante, et division éventuelle du terrain avant l'achèvement.
- 4.3 Informations complémentaires : courte description du projet, nombre de logements créés et leur répartition par financement (logement locatif social, accession sociale, prêt à taux zéro), mode d'utilisation (occupation personnelle, vente, location), annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin), types de résidence, nombre de pièces, nombre de niveaux, extension ou surélévation. Des sous-rubriques spécifiques visent les installations photovoltaïques au sol ou agrivoltaïques (4.3.1) et les constructions exposées au recul du trait de côte (4.3.2).
- 4.4 et 4.5 : constructions périodiquement démontées et réinstallées, puis emprise au sol avant travaux, créée et supprimée (l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, article R. 420-1 du code de l'urbanisme).
- 4.6 Tableau des surfaces : le coeur technique du formulaire. Pour chacune des cinq destinations et de leurs sous-destinations (articles R. 151-27 et R. 151-28), indiquez la surface existante avant travaux (A), la surface créée (B), la surface créée par changement de destination (C), la surface supprimée (D) et la surface supprimée par changement de destination (E). La surface totale est égale à A + B + C moins D moins E. Une fiche d'aide au calcul des surfaces est disponible sur service-public.fr.
- 4.7 Stationnement : nombre de places avant et après le projet, adresses des aires aménagées hors du terrain, surfaces affectées au stationnement et, pour les commerces et cinémas, emprise au sol des surfaces de stationnement.
Rubrique 5 : les démolitions
À remplir si votre projet nécessite des démolitions soumises à permis : dates approximatives de construction des bâtiments concernés, démolition totale ou partielle, description des travaux sur les constructions restantes et nombre de logements démolis. L'annexe du formulaire liste les pièces spécifiques : plan de masse des constructions à démolir (A1), photographie des bâtiments (A2) et pièces complémentaires pour les bâtiments protégés (A3 à A8).
Rubriques 6 et 7 : PVR et législations connexes
La rubrique 6 concerne les terrains soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR). La rubrique 7 balaie les législations connexes par une série de cases oui/non : déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), autorisation environnementale, dérogation espèces protégées, installation classée, avis de l'architecte des Bâtiments de France, raccordement obligatoire à un réseau de chaleur, et périmètres de protection (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement).
Rubrique 8 : engagement et signature
Vous attestez avoir qualité pour demander l'autorisation et certifiez exacts les renseignements fournis. Vous reconnaissez aussi être informé qu'une déclaration fiscale devra être déposée dans les 90 jours de l'achèvement des travaux sur impots.gouv.fr (service « Biens immobiliers »), pour le calcul des taxes foncières et d'urbanisme. Datez et signez.
Le bordereau des pièces jointes (PC1 à PC51)
Huit pièces sont obligatoires pour tous les dossiers : le plan de situation du terrain (PC1), le plan de masse (PC2), le plan en coupe (PC3), la notice décrivant le terrain et le projet (PC4), le plan des façades et toitures (PC5), le document graphique d'insertion (PC6) et deux photographies situant le terrain dans l'environnement proche (PC7) et lointain (PC8). En papier, PC1, PC2 et PC3 sont à fournir avec cinq exemplaires supplémentaires.
S'y ajoutent, selon la nature et la situation du projet, des pièces conditionnelles numérotées jusqu'à PC51 : étude d'impact (PC11), attestation d'assainissement non collectif (PC11-3), attestation parasismique (PC12), attestation de réglementation thermique ou environnementale (PC16-1 ou PC16-1-1), certificats de lotissement (PC28, PC29), pièces ZAC et OIN (PC30, PC31, PC31-1), dossiers spécifiques ERP en trois exemplaires (PC39, PC40), dossier d'exploitation commerciale (PC43), justificatifs agrivoltaïques (PC51), etc. Cette liste est exhaustive : aucune autre pièce ne peut vous être demandée.
Pièces à joindre : préparez votre dossier
Avant de déposer, vérifiez que votre dossier comprend au minimum :
- le formulaire CERFA 13409*17 complété et signé, en quatre exemplaires pour un dépôt papier ;
- les huit pièces obligatoires PC1 à PC8, avec les exemplaires supplémentaires exigés pour PC1, PC2 et PC3 ;
- les pièces conditionnelles applicables à votre projet, identifiées grâce au bordereau (patrimoine, environnement, lotissement, ZAC, ERP, commerce, démolitions) ;
- en cas de démolitions : le plan de masse des constructions à démolir (A1) et la photographie des bâtiments concernés (A2), plus les pièces A3 à A8 pour les bâtiments protégés ;
- la fiche complémentaire « Autres demandeurs » si la demande est déposée à plusieurs.
Reportez les numéros sur les pièces
Cochez sur le bordereau les cases correspondant aux pièces jointes et reportez le numéro (PC1, PC2, etc.) sur chaque document. Ce classement facilite l'instruction et limite les demandes de pièces complémentaires.
Dépôt en mairie, délais d'instruction et affichage
Le dossier se dépose à la mairie du lieu du projet, en quatre exemplaires papier ou par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune. La mairie vous délivre un récépissé (ou un accusé de réception électronique) qui mentionne le numéro d'enregistrement et fait courir le délai d'instruction.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Instruction de droit commun | 3 mois ; à défaut de réponse, vous bénéficiez en principe d'un permis tacite |
| Modification du délai ou demande de pièces | Dans le mois suivant le dépôt ; passé ce délai, le délai de 3 mois ne peut plus être modifié |
| Recours des tiers | 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme) |
| Retrait par l'administration | 3 mois après la date du permis, si elle l'estime illégal |
| Déclaration fiscale d'achèvement | 90 jours après l'achèvement des travaux, sur impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers » |
Une fois le permis obtenu (ou le permis tacite acquis), vous devez adresser au maire une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA 13407), afficher le récépissé sur le terrain et installer pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Certains travaux doivent toutefois être différés : sites classés, transformations de logements dans certaines grandes communes, installations classées. À l'achèvement, la DAACT (CERFA 13408) clôt la procédure d'urbanisme, et la déclaration fiscale des 90 jours permet le calcul des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr).
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le 13409 pour une maison individuelle : le CERFA 13406 est prévu pour cela, avec des pièces PCMI plus simples. À l'inverse, n'utilisez pas le formulaire maison individuelle pour un immeuble ou un bâtiment professionnel.
- Mal remplir le tableau des surfaces (rubrique 4.6) : confusion entre surface créée et surface créée par changement de destination, oubli des surfaces supprimées, total incohérent. C'est l'une des premières causes de demandes de pièces complémentaires et d'erreurs de taxation.
- Omettre la déclaration sur l'honneur de dispense d'architecte quand vous n'avez pas recours à un architecte : sans cette case cochée (ou sans architecte identifié), le dossier est incomplet.
- Oublier les exemplaires supplémentaires : quatre dossiers complets en papier, plus cinq exemplaires supplémentaires de PC1, PC2 et PC3, et des dossiers additionnels en secteur protégé ou pour les projets commerciaux.
- Négliger la rubrique 7 : ne pas signaler une installation classée, un projet soumis à la loi sur l'eau ou un périmètre de monument historique fausse l'instruction et fragilise juridiquement le permis obtenu.
- Commencer les travaux avant la fin du délai de recours : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage) et de retrait (3 mois). Construire avant expose à des contentieux coûteux.
- Oublier la déclaration fiscale des 90 jours après l'achèvement : l'absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose à des sanctions, comme le rappelle la rubrique 8 du formulaire.
Ce que notre service vous apporte
Mondocumentfacile, service privé indépendant de l'administration, vous propose un accompagnement complet du CERFA 13409*17 avec deux options incluses dès l'essai à 1,79 euro :
- Télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) : la version en vigueur du CERFA 13409*17, avec son bordereau de pièces et son annexe démolitions, prête à imprimer.
- Pré-remplir en ligne : un parcours guidé question par question (demandeur, terrain, architecte, tableau des surfaces, stationnement, démolitions) qui génère un PDF pré-rempli et modifiable, prêt à dater, signer et déposer en mairie.
Vous bénéficiez aussi de nos explications rubrique par rubrique, d'une aide au choix des pièces PC applicables à votre projet et d'une assistance en cas de doute. L'essai de 48 heures est à 1,79 euro, puis l'abonnement à 39 euros par mois, résiliable à tout moment depuis votre compte.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le CERFA 13409 et le CERFA 13406 ?
Le CERFA 13406 est réservé aux permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes. Le CERFA 13409 est le formulaire de droit commun : il couvre tous les autres projets soumis à permis de construire (immeubles, bâtiments professionnels ou agricoles, projets commerciaux, travaux lourds sur l'existant), avec ou sans démolitions. Le permis d'aménager fait quant à lui l'objet d'un formulaire distinct.
Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire ?
Le délai de droit commun est de trois mois. Dans le mois suivant le dépôt, la mairie peut vous notifier un délai différent (consultations obligatoires), une demande de pièces manquantes ou vous informer qu'un permis tacite n'est pas possible. Si vous ne recevez rien à la fin du premier mois, le délai de trois mois ne peut plus être modifié, et l'absence de réponse à son terme vaut en principe permis tacite.
Le permis de construire peut-il remplacer le permis de démolir ?
Oui. Si votre projet comprend des démolitions, la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir : remplissez la rubrique 5 du formulaire et joignez les pièces de l'annexe démolitions (plan de masse A1, photographies A2 et, pour les bâtiments protégés, les pièces A3 à A8). Vous pouvez aussi choisir de déposer un permis de démolir distinct.
Faut-il obligatoirement un architecte pour un CERFA 13409 ?
En principe oui : le projet architectural doit être établi par un architecte. Les dispenses sont réservées aux particuliers (et EARL à associé unique) construisant pour eux-mêmes, dans les limites de 150 m² de surface de plancher pour une construction non agricole, 800 m² pour une construction agricole, ou pour certaines serres de production. Les personnes morales, comme les SCI, ne bénéficient pas de la dispense.
Quand puis-je commencer les travaux ?
Après l'obtention du permis (exprès ou tacite), l'envoi de la déclaration d'ouverture de chantier au maire (CERFA 13407, en trois exemplaires papier ou par voie électronique), l'affichage du récépissé sur le terrain et l'installation d'un panneau réglementaire visible de la voie publique. Prudence toutefois : le permis n'est définitif qu'après l'expiration du délai de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage) et du délai de retrait de l'administration (3 mois). Certains travaux doivent en outre être différés (sites classés, notamment).
Quelles taxes devrai-je payer après le permis ?
Le permis déclenche notamment la taxe d'aménagement et, le cas échéant, la taxe d'archéologie préventive. Depuis le 1er septembre 2022, elles sont calculées sur la base de la déclaration que vous devez déposer dans les 90 jours de l'achèvement des travaux sur impots.gouv.fr, dans le service « Biens immobiliers ». Un simulateur officiel est disponible sur impots.gouv.fr pour estimer ces taxes avant de vous lancer.