L'extrait de matrice cadastrale, aussi appelé relevé de propriété, s'obtient au moyen du formulaire CERFA 11565*04 (référence fiscale 6815-EM-SD). C'est le relevé du ou des biens figurant, dans une commune donnée, au compte d'une personne inscrite dans la documentation cadastrale : il indique les parcelles et les locaux rattachés à ce compte, avec leurs références de section et de numéro de plan, leur contenance et les éléments servant au calcul des taxes foncières. Le relevé est établi d'après la situation au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxes foncières émis.
Ce document est précieux dans de nombreuses situations : vérifier la consistance d'un bien avant un achat ou une succession, identifier le propriétaire d'une parcelle voisine (dans les limites strictes fixées par la réglementation), préparer un bornage, un dossier d'urbanisme ou un acte notarié, ou reconstituer le patrimoine foncier d'un défunt. Règle d'or à connaître dès le départ : il faut établir une demande distincte par commune de situation des biens, ou par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
mondocumentfacile.com est un service privé, non affilié à l'administration. Notre valeur ajoutée : un remplissage guidé qui vous aide à retrouver les références cadastrales, à choisir le bon cadre (parcelle ou personne) et à identifier le service foncier destinataire, avec un PDF éditable prêt à signer et à poster. Formulaire vierge officiel et pré-remplissage en ligne sont tous deux inclus dans l'essai à 1,79 €.
Qu'est-ce que la matrice cadastrale et que contient l'extrait ?
Le cadastre se compose de deux ensembles complémentaires : le plan cadastral, représentation graphique des parcelles, librement consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr, et la matrice cadastrale, documentation littérale qui rattache chaque parcelle et chaque local à un compte de propriétaire. L'extrait de matrice, ou relevé de propriété, est la restitution de ce compte pour une commune donnée : il liste les biens (terrains et bâtis) inscrits au nom d'une personne, avec leurs références de section et de numéro de plan, l'adresse ou le lieu-dit, la contenance des parcelles et les évaluations servant de base aux taxes foncières.
Attention à sa portée exacte : la matrice cadastrale a une vocation fiscale, pas juridique. Elle indique qui est inscrit au rôle des taxes foncières, ce qui correspond en général au propriétaire, mais elle ne constitue pas un titre de propriété. La preuve de la propriété résulte des actes publiés au service de la publicité foncière. L'extrait de matrice est donc un document d'information et de travail : suffisant pour préparer un dossier, identifier des références ou vérifier une consistance, mais pas pour prouver un droit en justice.
Le relevé est établi d'après la situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le dernier rôle de taxes foncières a été émis : une vente intervenue en cours d'année peut donc ne pas encore y figurer. C'est un point à garder en tête lorsque vous exploitez le document, notamment dans un contexte de transaction récente.
Bon à savoir
La délivrance de l'extrait par le service foncier est gratuite, et le plan cadastral se consulte librement sur cadastre.gouv.fr. Notre service vous apporte le remplissage guidé du formulaire 11565*04, l'aide à la localisation des références et du service destinataire, et un PDF éditable prêt à poster. Site privé, non affilié à l'administration.
Qui peut demander un extrait de matrice cadastrale ?
La documentation cadastrale est largement accessible, mais pas sans limites. Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'informations cadastrales, y compris sur des biens qui ne lui appartiennent pas : c'est ce qui permet d'identifier le propriétaire d'une parcelle voisine pour un bornage, une servitude ou un projet d'acquisition. La délivrance reste toutefois encadrée : elle est ponctuelle (pas de communication en masse), et les informations relatives aux personnes sont protégées.
- Le propriétaire lui-même : il obtient le relevé complet de son compte dans la commune, sans restriction. C'est le cas le plus simple et le plus fréquent : succession, vente, dossier d'urbanisme, vérification des bases des taxes foncières.
- Un tiers : il peut obtenir un extrait portant sur une parcelle identifiée, mais les données délivrées sont limitées à ce que la réglementation autorise, et leur réutilisation est strictement encadrée par le cadre rappelé sur le formulaire.
- Un mandataire : notaire, géomètre, avocat ou proche agissant pour le compte du propriétaire. Le formulaire l'exige expressément : si le demandeur agit pour un tiers, le mandat correspondant doit impérativement être joint à la demande.
Le formulaire rappelle en toutes lettres les règles d'utilisation et de confidentialité : la réutilisation des informations cadastrales est limitée, toute constitution de fichier de données personnelles est soumise à la loi Informatique et libertés, et le démarchage ou le publipostage à partir de ces informations est interdit. Les manquements engagent la responsabilité personnelle du demandeur et peuvent être sanctionnés pénalement (articles 226-21 et 226-22 du code pénal). Le demandeur qui agit pour un tiers doit désigner le destinataire des documents, l'informer de ces règles et ne pas conserver les informations communiquées.
Comment remplir le CERFA 11565*04 champ par champ
Le formulaire tient sur une page et s'articule en deux cadres principaux : le demandeur, puis la situation du ou des biens, elle-même déclinée en deux cadres au choix (références de la parcelle, ou personne inscrite). Voici comment le compléter sans erreur.
Le cadre demandeur
Indiquez vos nom et prénom (ou la dénomination sociale s'il s'agit d'une société), votre adresse complète, le code postal et la commune. Si vous agissez pour le compte d'un tiers, renseignez la ligne le cas échéant, mandaté par, avec l'identité du mandant, et joignez impérativement le mandat signé : sans lui, la demande sera rejetée ou limitée aux seules informations communicables à un tiers.
La situation des biens : département et commune obligatoires
Indiquez obligatoirement le département puis la commune de situation des biens, ou l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. C'est la règle structurante du formulaire : une demande ne peut porter que sur une seule commune (ou un seul arrondissement). Si les biens recherchés se répartissent sur plusieurs communes, établissez autant de demandes distinctes, chacune adressée au service compétent. Notre parcours génère automatiquement un formulaire par commune si votre situation l'exige.
Cadre 1 : les références cadastrales ou l'adresse de la parcelle
Si vous connaissez la parcelle, indiquez sa section (une ou deux lettres) et son numéro de plan, que vous pouvez retrouver gratuitement sur cadastre.gouv.fr en naviguant sur le plan de la commune, ou sur un avis de taxe foncière, un acte notarié ou un ancien relevé. À défaut de références, indiquez l'adresse de la parcelle ou, en zone rurale, le lieu-dit. Pour un immeuble en copropriété, précisez le ou les numéros de lots demandés : le relevé pourra alors cibler les lots concernés plutôt que l'immeuble entier.
Cadre 2 : la personne inscrite dans la documentation cadastrale
Si votre recherche part d'une personne plutôt que d'une parcelle (typiquement pour reconstituer le patrimoine d'un défunt dans une commune), remplissez le cadre 2 : nom, prénom ou dénomination sociale de la personne inscrite, avec le nom de naissance pour les femmes mariées, la documentation cadastrale étant historiquement tenue sous ce nom. Cochez la case correspondant à la situation recherchée : personne seule titulaire de droits sur les biens, titulaire avec d'autres personnes (indivision, communauté), ou les deux cases pour couvrir l'ensemble. Les cadres 1 et 2 peuvent se cumuler : le formulaire précise que l'on complète le cadre 1 et/ou le cadre 2.
Terminez par la date au format jour, mois, année et votre signature. Une demande non signée n'est pas traitée.
Où envoyer la demande et sous quel délai l'extrait arrive-t-il ?
La demande s'adresse au service des impôts en charge du foncier dont dépend la commune de situation des biens : selon les départements, il s'agit du service départemental des impôts fonciers (SDIF), du service de la fiscalité directe locale ou du service des impôts des particuliers assurant la mission foncière. Les coordonnées du service compétent se trouvent sur impots.gouv.fr via l'annuaire des services, ou sur votre avis de taxe foncière si vous êtes le propriétaire. L'envoi se fait par courrier, avec le mandat joint le cas échéant ; certains services acceptent aussi le dépôt au guichet ou la demande via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Aucun délai réglementaire de délivrance n'est fixé : comptez en pratique de quelques jours à quelques semaines selon la charge du service, l'extrait étant adressé par courrier au demandeur ou au destinataire désigné dans le mandat. La délivrance est gratuite. Si votre besoin est urgent et porte uniquement sur le plan (limites, numéros de parcelles, contenance graphique), cadastre.gouv.fr fournit immédiatement et gratuitement les feuilles de plan : seul le contenu de la matrice (comptes de propriétaires, évaluations) nécessite la demande écrite.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Formulaire | CERFA 11565*04, alias fiscal 6815-EM-SD |
| Coût | Gratuit (formulaire et délivrance) |
| Périmètre | Une demande par commune, ou par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille |
| Destinataire | Service des impôts en charge du foncier de la commune de situation des biens |
| Situation restituée | Au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxes foncières émis |
| Pour un tiers | Mandat obligatoire, informations et réutilisation strictement encadrées |
Les erreurs fréquentes qui retardent la délivrance
- Une seule demande pour plusieurs communes : le formulaire l'interdit expressément. Une commune (ou un arrondissement) par demande, chacune adressée au service compétent pour cette commune.
- Mandat manquant : si vous agissez pour un tiers (parent, client, indivision), la demande sans mandat joint est rejetée ou traitée comme une demande de tiers, aux informations réduites.
- Références cadastrales approximatives : une section ou un numéro de plan erroné oriente la recherche vers la mauvaise parcelle. Vérifiez les références sur cadastre.gouv.fr avant d'envoyer : la consultation est gratuite et immédiate.
- Nom d'épouse au cadre 2 : la documentation cadastrale est tenue au nom de naissance. Pour une femme mariée, précisez le nom de jeune fille comme le demande le formulaire, sous peine de recherche infructueuse.
- Lots de copropriété non précisés : pour un appartement, sans numéro de lot, le service ne peut pas cibler votre demande dans l'immeuble.
- Demande envoyée à la mairie : la mairie consulte la documentation cadastrale de sa commune et peut en délivrer des extraits, mais le service instructeur de la matrice est le service foncier des finances publiques ; en cas de doute, adressez la demande à ce dernier.
- Réutilisation commerciale des données : démarchage et publipostage à partir des informations cadastrales sont interdits et pénalement sanctionnés, comme le rappelle le cadre de confidentialité du formulaire.
Dans quels cas l'extrait de matrice vous sera demandé
- Succession : reconstituer les biens du défunt commune par commune, pour la déclaration de succession et le partage. Le cadre 2 (recherche par personne) est alors le bon outil.
- Vente ou achat immobilier : vérifier la consistance exacte du bien (parcelles, contenance, lots) avant la signature, en complément du titre de propriété.
- Urbanisme et travaux : les demandes d'autorisation (déclaration préalable, permis de construire, certificat d'urbanisme) exigent les références cadastrales exactes de la parcelle d'assise.
- Bornage et litiges de voisinage : identifier le propriétaire inscrit d'une parcelle contiguë pour engager un bornage amiable ou une procédure.
- Contrôle de vos taxes foncières : vérifier les biens et évaluations rattachés à votre compte lorsque votre avis de taxe foncière vous paraît erroné.
Références
Formulaire 6815-EM-SD (CERFA 11565*04), article 13 de la loi du 17 juillet 1978 sur la réutilisation des informations publiques (repris au code des relations entre le public et l'administration), loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, articles 226-21 et 226-22 du code pénal (détournement et divulgation de données personnelles).
Ce que notre service vous apporte
Notre parcours vous demande d'abord ce que vous cherchez (vos propres biens, une parcelle précise, les biens d'une personne dans une commune) et remplit le formulaire en conséquence : cadre 1, cadre 2 ou les deux, avec le rappel du nom de naissance pour les recherches par personne et la gestion des lots de copropriété. Si vos biens s'étendent sur plusieurs communes, nous générons une demande par commune, conformément à la règle du formulaire. Vous obtenez un ou plusieurs PDF éditables prêts à signer, avec l'indication du service des impôts foncier destinataire. L'essai à 1,79 € inclut le formulaire vierge officiel et le pré-remplissage en ligne.
Ce que nous ne faisons pas : nous ne délivrons pas l'extrait lui-même, qui reste de la compétence exclusive du service foncier, et nous ne fournissons pas les données cadastrales. Pour la simple consultation du plan, cadastre.gouv.fr reste votre meilleur allié, gratuit et immédiat.
Questions fréquentes
L'extrait de matrice cadastrale prouve-t-il que je suis propriétaire ?
Non. La matrice cadastrale a une finalité fiscale : elle recense les biens au compte des personnes inscrites au rôle des taxes foncières, ce qui coïncide en général avec la propriété mais ne la prouve pas juridiquement. Le titre de propriété résulte des actes publiés au service de la publicité foncière : pour une preuve opposable, demandez une copie de votre acte à votre notaire ou un état hypothécaire au service de la publicité foncière. L'extrait de matrice reste en revanche parfaitement adapté pour vérifier une consistance, préparer un dossier d'urbanisme ou reconstituer un patrimoine dans le cadre d'une succession.
Puis-je obtenir le relevé de propriété d'un terrain qui ne m'appartient pas ?
Oui, dans certaines limites. Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'informations cadastrales sur une parcelle identifiée, ce qui permet par exemple d'identifier le propriétaire inscrit d'un terrain voisin pour un bornage ou un projet d'achat. Mais la délivrance aux tiers est restreinte : elle est ponctuelle, limitée aux informations communicables, et la réutilisation est strictement encadrée, avec interdiction du démarchage et du publipostage. Le formulaire reproduit ces règles de confidentialité, dont la violation engage votre responsabilité personnelle et peut être pénalement sanctionnée.
Où trouver les références cadastrales de ma parcelle ?
Trois sources principales. Le site cadastre.gouv.fr, gratuit : recherchez la commune, naviguez sur le plan et cliquez sur la parcelle pour afficher sa section et son numéro. Votre avis de taxe foncière : les références des biens imposés y figurent. Enfin votre acte de propriété : la désignation cadastrale (commune, section, numéro, contenance) figure obligatoirement dans tout acte notarié. Si vous ne disposez d'aucune de ces sources, le formulaire accepte l'adresse de la parcelle ou, à défaut, le lieu-dit : le service foncier fera le rapprochement.
Combien coûte un extrait de matrice cadastrale et sous quel délai l'obtient-on ?
La délivrance de l'extrait est gratuite. Aucun délai réglementaire n'encadre la réponse : en pratique, comptez de quelques jours à quelques semaines selon le service et la complexité de la recherche, l'extrait arrivant par courrier. Pour accélérer : des références cadastrales exactes, une demande limitée à une commune comme l'exige le formulaire, le mandat joint si vous agissez pour un tiers, et l'envoi directement au service des impôts en charge du foncier de la commune concernée, dont les coordonnées figurent dans l'annuaire d'impots.gouv.fr.
Comment obtenir les relevés de propriété pour une succession ?
Utilisez le cadre 2 du formulaire : indiquez les nom, prénom (et nom de naissance pour une femme mariée) du défunt, en cochant les deux cases (seul titulaire, et titulaire avec d'autres personnes) pour couvrir aussi bien les biens propres que les biens en indivision ou en communauté. Établissez une demande par commune où le défunt était susceptible de posséder des biens, et joignez le justificatif de votre qualité (acte de notoriété, mandat du notaire) : en tant qu'héritier ou mandataire, vous accédez au relevé complet du compte. Le notaire chargé de la succession peut aussi effectuer ces démarches directement.
Quelle différence entre le plan cadastral et la matrice cadastrale ?
Le plan cadastral est la carte : il représente graphiquement les parcelles, leurs limites, leurs numéros et les bâtiments, et se consulte librement et gratuitement sur cadastre.gouv.fr, où l'on peut imprimer des extraits de plan. La matrice cadastrale est le registre : elle rattache chaque parcelle et chaque local à un compte de propriétaire, avec les évaluations fiscales. Le plan est public ; la matrice, qui contient des données personnelles, n'est communiquée que sur demande écrite via le CERFA 11565*04, dans les limites de confidentialité rappelées sur le formulaire. Les deux se complètent : le plan pour localiser, la matrice pour identifier et qualifier.