Un parent vous a versé une somme d'argent, un grand-parent vous a transmis des titres ou un objet de valeur ? Ce don manuel doit être porté à la connaissance de l'administration fiscale au moyen de la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent, historiquement matérialisée par le formulaire 2735-SD (CERFA 11278*18). Cette déclaration permet d'enregistrer le don, de dater officiellement la transmission et d'appliquer les abattements fiscaux prévus par le code général des impôts.
Attention au changement majeur : depuis janvier 2026, la déclaration des dons manuels s'effectue obligatoirement en ligne, via le service de déclaration de dons accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier 2735 ne subsiste que pour des cas résiduels, notamment lorsque le déclarant n'est pas en mesure d'utiliser le service en ligne. Cette page vous explique la démarche dans les deux situations.
Notre service vous apporte un parcours guidé question par question pour préparer votre déclaration sans erreur, un PDF pré-rempli et modifiable pour les cas où le papier reste admis, et une assistance pour comprendre chaque rubrique, les abattements et les délais. Mondocumentfacile est un service privé, indépendant de l'administration fiscale et de toute administration publique.
Qu'est-ce que la déclaration de don manuel (formulaire 2735) ?
Un don manuel est un don réalisé de la main à la main, sans passer par un acte notarié : remise d'une somme d'argent (espèces, chèque, virement), de titres de société, d'objets d'art ou d'autres biens meubles. Même sans notaire, ce don doit en principe être déclaré à l'administration fiscale. C'est l'objet de la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent, connue sous le nom de formulaire 2735-SD (référence CERFA 11278*18, édition 03-2025).
Cette déclaration est un formulaire obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281 E de l'annexe III du même code. C'est la déclaration qui déclenche l'enregistrement du don : elle date officiellement la transmission, fait courir le délai de rappel fiscal de quinze ans et permet d'appliquer les abattements et exonérations auxquels vous avez droit.
Qui déclare ?
C'est le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, qui doit effectuer la déclaration. En version papier, le formulaire se dépose en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile du donataire.
Déclarer un don manuel n'entraîne pas nécessairement le paiement de droits : grâce aux abattements (par exemple 100 000 euros entre parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans) et au dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (jusqu'à 31 865 euros par donateur sous conditions, article 790 G du CGI), de nombreux dons sont déclarés sans aucun impôt à payer. La déclaration reste néanmoins indispensable pour sécuriser la situation fiscale du bénéficiaire.
Téléprocédure obligatoire depuis janvier 2026 : ce qui change
La déclaration en ligne des dons manuels existe depuis plusieurs années dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr (rubrique de déclaration des dons). Depuis janvier 2026, cette téléprocédure est devenue le mode de déclaration obligatoire pour les particuliers : le réflexe à adopter est donc de vous connecter à votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », service « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Le papier ne subsiste que pour des cas résiduels
Le dépôt du formulaire 2735 papier reste admis uniquement dans des situations particulières : personnes qui ne sont pas en mesure d'utiliser le service en ligne (absence d'accès à internet, impossibilité de créer ou d'utiliser un espace particulier), certaines configurations non prises en charge par la téléprocédure ou cas signalés par le service de l'enregistrement. Avant de déposer un formulaire papier, vérifiez que votre situation relève bien de ces exceptions.
Concrètement, la déclaration en ligne reprend les mêmes informations que le formulaire 2735 : identité du ou des donateurs, identité du donataire, nature et valeur des biens donnés, donations antérieures. Préparer sa déclaration reste donc tout aussi utile : les rubriques détaillées plus bas vous servent aussi bien pour la téléprocédure que pour le formulaire papier. Notre parcours guidé vous aide à rassembler toutes ces informations en amont, puis à les reporter sereinement dans le service en ligne, ou à générer le PDF pré-rempli si vous relevez d'un cas où le papier est encore accepté.
À noter : la déclaration en ligne permet également, lorsque des droits sont dus, de les payer directement par carte bancaire ou prélèvement. En papier, le paiement s'effectue selon les modes prévus au cadre IV du formulaire (virement, carte bancaire, chèque à l'ordre du Trésor public, numéraire dans la limite de 300 euros).
Qui est concerné et dans quel délai déclarer ?
La déclaration concerne toute personne qui reçoit un don manuel : enfant recevant une somme d'argent de ses parents, petit-enfant bénéficiant d'un don familial exonéré, proche recevant des titres de société, un objet d'art ou tout autre bien meuble. Elle concerne aussi bien les dons entre membres d'une même famille que les dons entre tiers.
- Révélation spontanée : c'est le cas le plus courant. Vous déclarez le don de votre propre initiative, en principe dans le mois qui suit la date du don ou de sa révélation à l'administration fiscale.
- Révélation suite à une demande de l'administration ou au cours d'une procédure de contrôle ou contentieuse : le formulaire prévoit des cases spécifiques avec la date de la demande ou de la procédure.
- Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur : pour les dons manuels supérieurs à 15 000 euros révélés spontanément, le donataire peut opter pour un paiement des droits différé au décès du donateur (article 635 A du CGI). La déclaration doit alors être déposée dans le mois qui suit le décès.
Pourquoi déclarer même un don exonéré ?
La déclaration date officiellement le don. C'est elle qui fait courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements se reconstituent (article 784 du CGI) et qui vous protège en cas de succession ou de contrôle ultérieur. Un don non déclaré peut être requalifié et taxé sur sa valeur au jour de sa révélation, parfois bien supérieure à sa valeur d'origine.
Le formulaire 2735 rubrique par rubrique
Le formulaire 2735-SD (CERFA 11278*18) comporte sept cadres répartis sur sept pages, dont deux feuilles de suite. Voici comment les remplir, cadre par cadre. Ces informations sont les mêmes que celles demandées par la téléprocédure sur impots.gouv.fr.
Cadre I : modalités de déclaration
Cochez la situation qui correspond à votre déclaration : révélation spontanée (cas général), révélation en réponse à une demande de l'administration, révélation au cours d'une procédure de contrôle ou contentieuse, ou option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur. Pour les trois dernières situations, indiquez la date demandée.
Cadre II : le ou les donateurs (celui qui donne)
Le formulaire prévoit deux blocs identiques (donateur n° 1 et donateur n° 2), par exemple pour un don consenti conjointement par les deux parents. Pour chaque donateur, renseignez : civilité, nom de naissance, nom d'époux ou d'épouse, prénoms, date, commune et département de naissance (pays si naissance à l'étranger), adresse du domicile, pays, adresse courriel, téléphone et régime matrimonial. Le régime matrimonial est important : il détermine si la somme donnée provient de fonds propres ou communs, ce qui peut modifier le calcul des abattements.
Cadre III : le donataire (celui qui reçoit)
Mêmes informations d'état civil et de coordonnées que pour les donateurs, complétées par le lien de parenté avec le donateur n° 1 et, le cas échéant, avec le donateur n° 2 (enfant, petit-enfant, neveu, tiers, etc.). Ce lien de parenté conditionne directement l'abattement applicable : 100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant, 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, par exemple.
Cadre IV : certification, signature et mode de paiement
En version papier, le donataire (ou son représentant, dont le nom et le prénom doivent être indiqués) certifie la déclaration, la date, la signe et la dépose en double exemplaire. Les deux exemplaires doivent être signés. Si des droits sont dus, cochez le mode de paiement : carte bancaire, virement, chèque de banque ou chèque à l'ordre du Trésor public (dans la limite de 1 000 euros pour un chèque ordinaire), ou numéraire pour un montant maximum de 300 euros.
Cadre V : renseignements sur les biens donnés
C'est le coeur de la déclaration. Le formulaire distingue plusieurs natures de biens, chacune avec ses lignes propres :
- Sommes d'argent : dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI, maximum 31 865 euros par donateur), dons manuels de sommes d'argent de droit commun (article 757), dons exonérés consentis aux victimes d'actes de terrorisme et aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés en mission (article 796 bis), et dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 affectés à certaines opérations immobilières (article 790 A bis, maximum 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire). Indiquez pour chaque ligne la date de versement et le montant.
- Titres, actions, obligations, droits sociaux : nombre, valeur unitaire et valeur globale des titres donnés en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ; forme et désignation de la société, adresse du principal établissement, numéro SIRET, code ISIN pour les sociétés cotées ou nombre total de titres et montant du capital social pour les sociétés non cotées. Une ligne spécifique vise les dons de parts représentatives de fonds artisanaux, de commerce ou agricoles (article 790 A).
- Objets d'art : description détaillée, date du don et valeur déclarée.
- Autres biens : description, date du don et valeur déclarée.
- Dons IFI : dons à certains organismes d'intérêt général pris en compte pour la réduction d'impôt sur la fortune immobilière, exonérés en application de l'article 757 C du CGI.
Arrondi à l'euro
Les bases d'imposition sont arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (article 1649 undecies du CGI).
Cadre VI : donations antérieures
Cochez NON ou OUI. Si le même donateur vous a déjà consenti des donations, vous devez les rappeler : le formulaire distingue les dons de sommes d'argent exonérés antérieurs (article 790 G) et les autres donations antérieures soumises au rappel fiscal de quinze ans (article 784). Pour chaque donation antérieure, indiquez la date de signature, la date d'enregistrement, le montant ou la valeur, l'officier ministériel éventuel, l'identité du donateur et une description sommaire des biens. Des feuilles de suite (pages 5 et 6 du formulaire) sont prévues au-delà de trois dons exonérés ou quatre autres donations.
Cadre VII : projet de liquidation
Ce cadre, entièrement facultatif pour le donataire, permet de proposer un calcul des droits éventuellement dus (valeur taxable après abattement, tarif applicable, montant des droits). Si vous ne le remplissez pas, le service de l'enregistrement effectue lui-même la liquidation. Le dernier cadre de la page 7 est réservé à l'administration.
Pièces et informations à réunir avant de déclarer
La déclaration de don manuel ne s'accompagne en principe d'aucune pièce justificative obligatoire, mais vous devez disposer d'informations précises. Réunissez avant de commencer :
- l'état civil complet du ou des donateurs et du donataire (noms de naissance, prénoms, dates et lieux de naissance) et leur régime matrimonial ;
- la date exacte du don (date du virement, du chèque ou de la remise) et son montant ou sa valeur ;
- pour les titres : les caractéristiques de la société (SIRET, code ISIN ou capital social) et la valorisation des titres à la date du don ;
- l'historique des donations antérieures reçues du même donateur au cours des quinze dernières années (dates, montants, enregistrements) ;
- vos identifiants impots.gouv.fr pour la téléprocédure, ou la justification de votre impossibilité d'utiliser le service en ligne si vous déposez le formulaire papier.
Conservez également les preuves matérielles du don (relevé bancaire, copie du chèque) : elles ne sont pas jointes à la déclaration mais pourront vous être demandées en cas de contrôle.
Où déclarer, délais et suites de la déclaration
Le circuit dépend du mode de déclaration : en ligne (cas général depuis janvier 2026) ou papier (cas résiduels). En papier, le formulaire se dépose ou s'envoie en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile du donataire (coordonnées disponibles dans l'annuaire d'impots.gouv.fr). Un exemplaire vous est retourné avec la mention d'enregistrement : conservez-le sans limite de durée.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Mode de déclaration depuis janvier 2026 | Téléprocédure obligatoire sur impots.gouv.fr, papier réservé aux cas résiduels |
| Délai de déclaration (révélation spontanée) | En principe 1 mois à compter du don ou de sa révélation |
| Option de paiement différé (don supérieur à 15 000 euros) | Déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur |
| Abattement parent-enfant | 100 000 euros, reconstitué tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d'argent exonéré (790 G) | 31 865 euros par donateur, sous conditions d'âge |
| Rappel fiscal des donations antérieures | 15 ans (article 784 du CGI) |
Si des droits sont dus, ils se paient au moment de la déclaration (sauf option de paiement différé). L'exemplaire enregistré de la déclaration, ou l'accusé de la téléprocédure, constitue la preuve officielle du don : il vous sera utile lors de la succession du donateur, pour justifier l'origine des fonds auprès d'une banque ou d'un notaire, ou pour faire courir le délai de quinze ans.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Déposer un formulaire papier sans y être autorisé : depuis janvier 2026, la téléprocédure est le mode de déclaration obligatoire. Le papier n'est admis que pour des cas résiduels ; un dépôt papier injustifié peut vous être retourné.
- Confondre les lignes du cadre V : un don de somme d'argent exonéré (790 G) ne se déclare pas sur la même ligne qu'un don manuel de droit commun (757). Se tromper de ligne peut faire perdre le bénéfice de l'exonération ou fausser le calcul des droits.
- Omettre les donations antérieures : le rappel fiscal de quinze ans est vérifié par l'administration. Une omission entraîne un rehaussement, avec intérêts de retard.
- Oublier le régime matrimonial du donateur : un don consenti par un couple marié sous la communauté à partir de fonds communs est réputé consenti pour moitié par chacun, ce qui double les abattements mais doit être déclaré correctement (deux donateurs).
- Sous-évaluer les titres ou objets donnés : la valeur déclarée doit correspondre à la valeur réelle au jour du don ; une sous-évaluation manifeste expose à un redressement.
- Ne signer qu'un exemplaire ou n'en déposer qu'un seul (en papier) : le formulaire exige un dépôt en double exemplaire, les deux signés.
- Ne pas déclarer un don exonéré en pensant que l'exonération dispense de déclaration : c'est la déclaration qui matérialise l'exonération et date le don.
Ce que notre service vous apporte
Mondocumentfacile, service privé non affilié à l'administration fiscale, vous propose un accompagnement complet, avec deux options incluses dès l'essai à 1,79 euro :
- Télécharger le formulaire vierge (PDF officiel) : la version en vigueur du CERFA 11278*18, prête à imprimer, pour les cas résiduels où le dépôt papier reste admis.
- Pré-remplir en ligne : un parcours guidé question par question (donateurs, donataire, nature des biens, donations antérieures) qui génère un PDF pré-rempli et modifiable, et qui vous sert aussi de préparation complète avant de reporter vos réponses dans la téléprocédure d'impots.gouv.fr.
Vous bénéficiez en plus de nos explications rubrique par rubrique, d'un point clair sur les abattements et délais, et d'une assistance si vous hésitez sur une ligne du cadre V ou sur le rappel des donations antérieures. L'essai de 48 heures est à 1,79 euro, puis l'abonnement à 39 euros par mois, résiliable à tout moment depuis votre compte.
Questions fréquentes
La déclaration de don manuel en ligne est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Depuis janvier 2026, la téléprocédure de déclaration des dons, accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, est le mode de déclaration obligatoire pour les particuliers. Le formulaire papier 2735 ne subsiste que pour des cas résiduels, notamment lorsque le déclarant n'est pas en mesure d'utiliser le service en ligne.
Qui doit déclarer le don : celui qui donne ou celui qui reçoit ?
C'est le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, qui effectue la déclaration. En version papier, elle se dépose en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
Faut-il payer des droits sur un don manuel déclaré ?
Pas nécessairement. Les abattements du code général des impôts (100 000 euros entre parent et enfant, 31 865 euros entre grand-parent et petit-enfant, notamment) et l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (jusqu'à 31 865 euros par donateur, article 790 G) permettent de déclarer de nombreux dons sans aucun droit à payer. Les droits ne sont dus que sur la fraction qui excède les abattements applicables.
Quel est le délai pour déclarer un don manuel ?
En cas de révélation spontanée, la déclaration doit en principe être effectuée dans le mois qui suit le don ou sa révélation. Pour un don manuel supérieur à 15 000 euros révélé spontanément, le donataire peut opter pour le paiement des droits après le décès du donateur : la déclaration est alors déposée dans le mois qui suit ce décès (article 635 A du CGI).
Pourquoi déclarer un don totalement exonéré, comme un don familial de 31 865 euros ?
Parce que c'est la déclaration qui matérialise l'exonération et qui date officiellement le don. Elle fait courir le délai de quinze ans de reconstitution des abattements, sécurise la future succession du donateur et vous permet de justifier l'origine des fonds auprès d'une banque ou d'un notaire. Un don non déclaré peut être taxé plus tard sur sa valeur au jour de sa révélation.
Votre service remplace-t-il la déclaration sur impots.gouv.fr ?
Non, et nous ne le prétendons pas. Mondocumentfacile est un service privé indépendant de l'administration : nous ne transmettons pas votre déclaration au fisc. Nous vous aidons à préparer toutes les informations demandées, à comprendre chaque rubrique et chaque abattement, et à générer un PDF pré-rempli du formulaire 2735 pour les cas résiduels où le dépôt papier reste admis. La déclaration en ligne elle-même s'effectue dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.